STADE
justifier, par la production d’un inventaire ou tout autre acte authentique, de la propriété et de l'identité des objets qu’elle revendique, tandis que l’autre est autorisée, par l’art. 563 du même Code, à prouver, par un acte ayant date certaine, la délivrance ou le paiement des deniers et effets mobiliers dont elle se dit créancière ; — Attendu que l’art. 563 C. com. ne s’est pas seulement proposé de donner à la femme plus de facilité pour établir la réception des apports par le mari ; qu'il spécifie, en effet, que seront seuls soumis à l’hypothèque légale de celle-ci les immeubles qui appartenaient au chef de la communauté au moment de la célébration du mariage ou qui lui seront advenus depuis par succession, donation entre vifs ou testamentaire ; que le bénéfice de son hypothèque légale, ainsi réservé à la femme qui rapporte la preuve exigée par l’art. 563, ne se comprend qu’à l'égard des tiers ; qu’il n’a pas été limité dans ses effets par le texte précité, et qu'il s’étend par suite aux rapports de la femme avec les créanciers du mari ; qu’il en résulte qu’en imposant à la ‘femme d’un non-commerçant l'obligation de prouver sa créance de reprises mobilières par un inventaire authentique, on ferait aux créanciers de ce noncommerçant une situation préférable à celle des créanciers d’un commerçant failli, lesquels seront primés par l’hypothèque légale de la femme, pourvu que celle-ci établisse sa créance par un acte ayant date certaine ; que cette conséquence d’une interprétation trop rigoureuse de l’art. 1499, laquelle n’est point imposée par les dispositions qu'il renferme, est incompatible avec l’état actuel de notre législation, plus particulièrement soucieuse de protéger les droits des créanciers du commerçant ; que, d’autre part, en l’absence d’un texte formel ne donnant ouverture à aucune discussion, on ne saurait imposer à la femme, quant à l’exercice de ses reprises mobilières, des obligations qui sont inconciliables avec la pratique généralement observée pour la constatation des apports et avec le système de protection organisé par le Code civil en faveur de la femme mariée ; qu’en dehors des cas prévus par l’art. 563 C. comm., c’est donc, à l’exclusion de l’art. 1499, par les règles de droit commun, et fnotamment par l’art. 1504, que restent régis les droits de la femme, agissant en tant que créancière de ses reprises ; — Attendu au surplus, que, quelle que soit la portée de l’art. 1499 C. civ., ses prescriptions ne sont pas applicables à la femme dont le mari était commerçant à la date de la célébration du mariage ; que le bénéfice de son hypothèque légale est, en ce cas, assuré à la femme par l’art. 563 C. comm., sous la seule justification de ses apports, par un acte ayant date certaine ; que cet article, qui ne se réfère pas aux règles du Code civil touchant les reprises de la femme, se suffit à luimême, et que le sens en a été précisé lors de la discussion du projet de réforme du Code de 1807 ; que la proposition restreignant l'hypothèque de la femme aux deniers et effets mobiliers dont l'apport serait démontré par acte authentique, a, en effet, été écartée, et qu'on lui a substitué la preuve de la délivrance au mari par acte ayant date certaine ; — Attendu
que la dame Chauvel, dont le mari était commerçant le 10 janvier 1887, lors de la célébration du mariage, était donc fondée, après la failhte de celui-ci, à demander, en vertu de son hypothèque légale, à l'encontre des créanciers du failli, pour le montant de ses apports, évalués à 18.000 francs dans son contrat, sa collocation dans l’ordre ouvert pour la distribution du prix d’un immeuble dépendant de l’actif du sieur Chauvel, et advenu à ce dernier par succession depuis l’époque de la célébration du mariage ; — Attendu que ni l'importance ni la consistance de ces apports, liquidés à 18.000 francs par un état dûment homologué, ne sont déniés par Perrier, créancier inscrit et contestant, lequel n’impute aucune fraude aux époux Chauvel, et se borne à soutenir que la collocation de l’intimée doit être écartée, faute par celle-ci de rapporter la preuve de ses droits dans les formes imposées par l’art. 1499 ; — Mais attendu que cette preuve de la délivrance et du paiement des apports, tant en effets mobiliers qu’en deniers évalués à 18.000 francs, se trouve dans les énonciations du contrat de mariage des époux Chauvel, auquel il a été stipulé que le mari, se chargeait de la dot par le seul fait de la célébration ; que le contrat et l’acte de mariage ont l’un et l’autre date certaine, et satisfont pleinement en les rapprochant, aux exigences de l’art. 563 C. comm. ; qu’il importe peu que le contrat de mariage ne renferme qu’une indication générale des apports et effets mobiliers, sans distinction entre les meubles en nature et les deniers, alors que la femme limite sa demande au paiement d’une créance de 18.000 francs, correspondant à l'évaluation du montant de ses apports ; que, pour les motifs ci-dessus énoncés, c’est pour la totalité de cette évaluation que doit être maintenue la collocation de la dame Chauvel, et non pas seulement pour le montant de ses apports en deniers, comme l'ont à tort admis les premiers juges ; — Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges : — Rejette l'exception de chose jugée ; — Confirme le jugement entrepris, en tant qu'il a maintenu la collocation portée au règlement provisoire au profit de la dame Chauvel ; — Recevant ladite dame dans son appel incident ; — Infirme, au contraire, ledit jugement en ce qu’il a réduit cette collocation à 16.000 francs, — Dit que le montant en restera établi à 18.000 francs, etc.
IT
Arrêt de la Cour d’appel de Paris (2e Chambre) du 27 mai 1924
(Le Monde Judiciaire, 17 octobre 1924).
La Cour ;
Statuant sur l’appel relevé par la dame Liechtmaneger, née Francine- Jeanne Rochefort, contre un jugement du tribunal de la Seine, en date du 20 juin 1923 ;
Considérant que, par jugement du tribunal de la Seine, en date du 6 mai 1919, les époux Liechtmaneger ont été séparés de corps à la requête et au profit de la femme ; que le mari a été condamné à servir à sa femme une pension mensuelle de 100 francs payable par mois et d’avance jusqu’à l'issue de la liquidation ;
Considérant qu’il a été procédé par M£ Collet, notaire à Paris, à la liquidation des reprises de la dame Liechtmaneger, suivant état en date du 28 avril 1922, qui a été purement et simplement homologué à la demande du mari et contrairement aux conclusions de la femme par le jugement susdaté ;
Considérant que la dame Liechtmaneger a contesté l’état liquidatif en alléguant qu'il avait négligé de faire à son profit le rétablissement: 19 d'une somme de 2.000 francs montant d’une créance Schelle ; 20 d’un titre nominatif de rente 3 1/2 de 100 francs de rente ; — qu’elle reprend en les modifiant ces contestations devant la Cour.
Considérant que les époux Liechtemaneger se sont mariés, le 15 février 14900, devant l'officier de l’état-civil de Toulouse, après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage passé devant M° Hilariot, notaire à Toulouse, le 13 du même mois, contenant adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, tel qu’il est établi par les articles 1498 et 1499 du Code civil ;
Considérant qu'aux termes de ce régime, tous les biens de la femme antérieurs au mariage sont des propres et que celle-ci peut en exercer la reprise en deniers contre son mari, si elle justifie en la forme voulue par la loi qu’ils existaient encore au jour du mariage, et qu’ils ont été aliénés, au cours du mariage, par le mari qui en a touché le prix ;
Considérant qu’il résulte des pièces versées aux débats que par acte devant M° Espagno, les époux Liechtmaneger ont cédé à un sieur Delmas, une créance de 2.000 francs que la dame Liechtemaneger avait contre les époux Schelle, en vertu d’un acte reçu par le même notaire, le 8 dé-
cembre 1898 ; que cette cession a été faite moyennant une somme de 2.000 francs, comptée ce jour-là aux époux Liechtmaneger, qui en ont fourni bonne et valable quittance.
Considérant que la créance de la demoiselle Rochefort résultant d’un acte authentique antérieur au mariage et ayant été encaissée par les époux Liechtmaneger au cours de la communauté au moyen d’une cession à un tiers constatée par acte authentique, la dame Liechtmaneger est en droit d’en obtenir aujourd’hui la reprise ;
Considérant qu'il est de plus justifié qu'avant son mariage, la demoiselle Rochefort était propriétaire d’un titre nominatif de 100 francs de rente 3 1/2 0/0 sur l’Etat français, acheté par agent de change le 2 décembre 1898, que ce titre a été transféré par la demoiselle Rochefort, le 26 janvier 1900, à la Banque de France en garantie d’un prêt qui lui a été consenti ; qu'il résulte d’un bordereau de la Banque de France, succursale de Toulouse, en date du 16 juin 1900, que ce titre a été vendu le 14 de ce mois par le ministère de l’agent de change Roland Gosselin, et qu’après remboursement du prêt, il a été remis par la Banque de France aux époux Liechtmaneger une somme de 1.046 fr. 71 ; que les bordereaux d’achat et de vente par l’agent de change sont produits ; que dans ces conditions, la somme de 1.046 fr. 71 touchée par la communauté doit faire l’objet d’une reprise au profit de la femme.
Considérant que ce n’est pas le silence du contrat de mariage sur la consistance de l’avoir personnel de la femme qui peut faire obstacle à l'exercice des reprises de celle-ci à la dissolution de la communauté, lorsque, comme dans l’espèce, il est justifié de son droit, aux termes des dispositions légales ;
Considérant que le surplus des conclusions de l’appelante n’est pas fondé ;
Par ces motifs : )
In firme le jugement dont est appel, surseoit à l’homologation de l’état liquidatif ;
Renvoie les parties devant M€ Collet, notaire, pour la rectification de cet état conformément aux indications ci-dessus ;
Ordonne la restitution de l’amende d’appel et l'emploi des dépens en frais d'homologation de liquidation ;
Dit toutefois qu'ils seront recouvrés comme en matière d’assistance
judiciaire.
