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mobilier présent comme au mobilier futur et qui ne permettait à l’époux réclamant d'établir son droit à la reprise qu'au moyen d’un inventaire en la forme authentique à l'exclusion de tout autre mode de preuve, l’aveu même de la partie adverse restant inopérant.

Comme nous aurons l’occasion de le montrer au cours de cet ouvrage, ce sont les rigueurs excessives de cette jurisprudence dans ce dernier cas et les iniquités de fait qu'elle avait consacrées plusieurs fois, des épouses « honnêtes et loyales » s'étant vues trop souvent dépouillées de leur fortune personnelle au profit de créanciers de leurs maris ou de la communauté, par suite de la seule application brutale à leur égard de la présomption de l’article 1499, et cela sans que les créanciers aient allégué en fait aucune fraude, alors même qu’ils reconnaissaient la sincérité des actes non authentiques produits (1), ce sont, disons-nous, ces rigueurs et ces iniquités qui ont amené dans le monde des affaires un vaste mouvement d’opinion en faveur d’un adoucissement pour la femme, par voie d'intervention législative, des conditions de preuve requises en matière de reprises mobilières.

Ce mouvement d'opinion demandait dans ce but la modification de plusieurs articles du Code Civil, notamment de l’art. 1499, et de plusieurs articles du Code de Commerce.

C’est cette modification entreprise et mise au point par la Société d'Etudes législatives au début de l’année 1921, puis soumise au Sénat sur l'initiative du Président de cette

Société dès le mois de Mai de la même année (1921) — qui

(1) Voir la jurisprudence citée infrà, p. 206, note 2.

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a fait l’objet de la loi du 29 avril 1924, dont nous allons

indiquer rapidement l’économie générale.

Modifications apportées à la question de la preuve des re-

prises mobilières par la loi du 29 Avril 1924.

L'activité des nouveaux législateurs dans la préparation de cette loi a été dominée par la considération de deux buts à atteindre

Les rédacteurs de la loi nouvelle ont en effet voulu, d’une part faire disparaître la nécessité de l’acte authentique et de l’inventaire, dont l’exigence par l’art. 1499 tel que cet article était interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation était considérée à juste titre comme la cause principale de toutes les difficultés ; ils ont voulu, d'autre part, délimiter exprèssément les sphères d’application respectives de l’art. 1499 et des articles 1502 et 1504, dont les essais de combinaison avaient fait naître tant de controverses au cours du siècle dernier.

Pour atteindre ce double but, le législateur de 1924 a adopté la distinction de la Cour de Cassation qui opposait, comme nous le savons, le cas où la demande en reprise est appelée à s’exercer contre les tiers au cas où cette demande n’est appelée à s'exercer que dans les rapports des époux

entre eux ;

Puis ïl a supprimé purement et simplement l’obligation de la preuve par inventaire ou par acte authentique, en

la remplaçant par les moyens de preuve du droit commun