CHAPITRE DEUXIÈME

LES CLAUSES DE SÉPARATION DE DETTES ......s.use

SECTION PREMIÈRE. — Origine et réglementation des clauses de séparation de dettes...... SO D GS PUR Die BORD NAT D GR Re ete LéURAPPATIUONMES SE MER PEL eee De ET Eee El . Nécessité de sauvegarder les intérêts des créanciers. .... Br Réglementation de la clause de séparation de dettes par la Conte PEN MERE eee le TEE Jabine 0e Ecds SECTION DEUXIÈME. — Fonctionnement de la clause de séparation dettes Fee Pet Le Hoodoracouvodhsor vuope so boot

Paragraphe I. — Dans les rapports des épouxentreeux..…..........

Paragraphe II. — Dans les rapports des époux avec les créanciers. . Nécessité d’un inventaire pour rendre la clause de séparation

de dettes opposable AUX IErÉANCIENSE cer a Ce « L'inventaire exigé était celui des biens de la femme ; l’inventaire des biens du mari était Inopérant L’inventaire des biens de la femme devait présenter de sérieuses garanties de sincérité

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