REGIME DOTAL

(art. 1540 et suiv.)

Ce régime comporte deux sortes de biens : les biens dotaux, dont le mari a l'administration et la jouissance; les biens paraphernaux dont la femme conserve la jouissance et l'administration (art. 1576). Nous pourrions donc nous dispenser de tout développement sur la question de preuve des reprises et nous contenter de renvoyer au régime sans communauté pour les biens j dotaux, à la séparation de biens pour les paraphernaux.

Nous croyons utile, néanmoins, d'exposer brièvement les principales questions qui se posent à cet égard sous le régime dotal.

I. Biens dotaux. — Deux preuves sont à faire : 1° preuve de la consistance de la dot, 2"* preuve de la réception de la dot par le mari (i). — La question de preuve se posera, le plus souvent, pour la femme ; le mari, administrateur de la dot, est possesseur de tous les biens et la femme, demanderesse en reprise, devra établir la consistance de sa dot et sa réception par le mari. Le mari pourra, cependant, avoir parfois certaines preuves à faire : cette situation se rencontrera lorsqu'il sera en face des créanciers de sa femme ayant action sur les biens dotaux ; ceux-ci pourront poursuivre tous les biens qui se trouveront entre les mains du mari, sauf à ce dernier à prouver la consistance de la dot pour faire limiter les poursuites à ces biens. Ce n'est pas là

(i) Guillouard, IV, 2130. — Planiol, III, 1643.

une application de Tari. 1510; notre solution nous ost dictée par cette considération, que le mari, usufruitier d<' la dot, est en faute s'il n'a pas fait inventaire et (ju'il ne peut, par sa faute, mettre les créanciers de sa femme (l.'ins l'impossil)ili(('' d'exercer des poursuites par suite tie la confusion ((ui existe entr<* le mobilier de leur débitrice et le mobib'ci- du mari. (Cf. Sup.. p. 1 4S n. I).

A. PrKITVF DK la CONSISTANCE DK FA DOT (l). — T. a doctrine raisonne en «j^énéral de la façon suivante : le mari est usufruitier de la dot, il doit en faire in\-entaire (art. isbj-boo), sinon la t<'mme pouri'a faire pi"eu\'e contre lui jiar tous moxcns, même par commune renomniée (2); les mêmes règles s'applicjueront indistinctement au mobilier présent et au mobilier futur (^^); dans les ra[)ports de la femme a\-ec les créanciers du mari, MM. Aubrx' et Kau admettent, en princip<', les mêmes preu\'<'S, mais appoitent immédiatement une <'N(^eption à leur rèi^le dans le cas ofi la femme xoudrait prou\'er la consistance de son mobiliei- dotal contre les créanciers du mari praticjuant une saisie-ex('*cution contre ce dernier : ces autours exijLTent, drms ce cas, une preu\(^ authenti({Ue (4).

La Cour de (^assation déclare (|ue le m.ni doit faininventaire des biens dotaux (3), luaîs la jurisprudence n'est pas très nette sur les preuves possibles à défaut d'inventaire : la C\)ur suprême refuse» d'étendre au réi^ime dotal les art. i4()()-i5io. elle estime, avec raison.

(i) Sur la preuve de la consistance, voir : P. I*'.. Hrp. -•' niariaj^e, n* 11462. — Rép. général droit franc., Fuzi<r-M( rnian, Carpontifr, éilit. 1800. V dot, n" 2733.

(2) Aubry, Rau, V, § 540, 11. 17. — duillouard. 1\', 2 141. — Rodière, Font, III, iqi7. — Planiol, 111, 1O46. — t'onip. Dcmante et Colmet de Santorre, ëdit. 1872, 17. ^ 241 bis, i, p. 546. — V*. cependant Laurent. XXIII. 565. — Taulier, V, p. 352, 353. — Petiet, op. cit., 151.

(3) Autîry. Rau, loc. cit. ; contra : lîaudry-T.acantinerie, Le Courtois, Surville, ÎIl, n* i8qo, p. 703.

(4) 4* édit., p. 628. note i8 et p. 512, lelt. c. — Conip. Baudry-Lacantineric. Le Courtois. Surville, III. n° 1800. i»« fine.

(5) Cass., 19 juillet 18S7 ; D., 18S8, i, 49.

— lyo —

que CCS t('xt<.s sont spéciaux à la communauté*; cWi- <l('ci(l(\ (le inriiK', (jiic l'art. 5^)0 c. c:omm. est sjx'cial à la faillite.' (i) ; la jurisprudence se* montn*, en ^'onéral, très lar^''e pour la femme, <'t lui accr>r(le de grandes facilités (le preuv<' même vis-à-\is des créanciers; un arrêt de Riom (2) l'autorise à faire preuve par témoins, contre les créanciers de son mari, (Je la consistance et de la valeur des meubles qu'elle a apportés en dot ; un arn't tout récent accorde à la femme, dans la même hypothèse, la preuve par tous moyens (3) ; cette dernière décision est d'autant plus intéressante qu'elle réforme un jugement cjui avait repoussé la revendication de la femme sous prétexte, notamment, (|ue cette dernière devait faire preuve par inventaire (art. 1499). — On peut signaler un jugement (4) qui autorise la reprise par une femme dotale, contre les créanciers de son mari, d'une somme de 2.000 fran(\s portée à son contrat de mariage comme valeur de son mobilier non inventorié. — On invoque généralement d'autres décisions qui ne nous paraissent pas statuer sur de véritables hypothèses de régime dotal : c'est ainsi que l'arrêt de cassation de 1882 et l'arrêt de Poitiers de 1888, que l'on cite toujours, tranchent une question de preuve sous le régime de séparation de biens; notamment, dans l'espèce jugée .en 1882, la femme, mariée sous le régime dotal, avait obtenu sa séparation de biens judiciaire : à ce momentlà une première liquidation des reprises a dû avoir lieu, conformément aux règles du régime dotal ; après la séparation de biens, un créancier du mari pratique une

(i) Cass., 28 oct. 1908 ; D., 1909, i, 169, note Capitant, Gaz. Trih., 1909, i" sem., 1" partie, p. 121. Gaz. Pal., 1908, 2, 478. Defrénois, Rép. not., 1909, n° 16041.

(2) Riom, 2 fév. 1S20 ; I)., Rép. î'" Coût, de mar., n' 4139.

(3) Toulouse, 20 déc. 1906 ; D., iqoy, 2, 217, Gaz. Pal., 1907, i, 231. — Comp. Cass., 22 mars 1882 ; D., 82, i, 337. Gaz. Pal., 82, i, 521. — Req., 2 mars 86 ; D., 87, i, 75 ; P. F., 1888, i, 396 ; S., 89, i, 319. — Poitiers, 21 déc. 88 Gaz. Pal., 89, i, 752. — Trib. Grenoble, 31 mai 80. Journ. Cour, Grenoble, 1890, p. 84. — Cass., S janv. 1890 : D., 91, 4, 225 : S., 92, I, 380.

(4) Grenoble, 15 juin' 1876. Journ. Cour, Grenoble, 1S76, p. 255.

siiisie-exécution sur le mobilier garnissant le domicile des époux; la femme, (jui est propriétaire^ de l'immeuble, se prétend également propriétaire de tout le m()l)ilier <*t d<*mand<* la nullité de la saisie. La difficulté devait donc, à notre avis, se trancher conformément aux règles (jue nous avons exf)osé€s pour le régime de séparation de biens.

Nous ne pouNons (juc répéter ici ce (|ue nous avons déjà dit poui" le régime sans coinimiiiaut»' : le droit commun seul nous paraît applicable, toute extension des règles de la (^ommunauté est arbitraire ( i ), l'application des règles ordinaires de preuve ne serait d'ailleurs j)as trop rigoureuse pour la femme : en ce fjui (M)nceriie son mobilier présent, elle devrait (au-dessus de 130 fr.) produire un é<rit ; or, ce titre, elle a pu facilement se le procurer à un moment où, non <'ncore mariée, elle était libre et pleinement capabh-. Au surplus, le contrat de mariage contiendra, pres(|ii(' toujours, (lueUjues indications sur la consistance des biens dotaux, indications qui, le plus souvent, constitueront des commencements de preuve par écrit rendant admissible la ]')reu\<' par témoins. Quant au mobilier futur, la preuve par témoins Sera reeevable : la femme pourra se prévaloir de l'art. 134S, le mari a\ant seul l'administration des biens dotaux. ()n p<'ut objecter (|ue la situation de femme dotale ne constitue pas, à elK' seule, l'impossibilité prévue par l'art. i.';48; cette remarque est exacte, mais nous croN'ons ([ue le jugt' pourra apprécier souverainement les circonstances et, par une interprétatioti large des faits, admettre, dans la plupart des cas, que la femme a été dans l'impossibilité de se procurer un écrit (2).

(0 Ci. note ('a|)itnnt ; I)., iqoq, i. 170, n. i.

(2) La Cour (!<• Cass., (28 f>ct. icjoS. précité), a cassé un arrêt de Pau (29 mars 1005) qui avait autorisé uno femme dotale h prouver par témoins et présomptions, conformément à l'art. 1348, la consistance des biens dotaux ^ elle échus en cours de mariage, et posé en principe que la femme dotale est dans l'impossibilité morale de se réserver une preuve écrite le mari ayant seul l'administration des biens dotaux. La Cour suprême exip^e que le juije constate, en fait, les circonstances particuli^-

l-'iifin ;ni( unr dist iiu t ion ih- (lc\ra f''lr<' f.'titc siii\'.'mt (liK- l;i (|iicsii()n (le |)i('u\c sr posera cntn- époux ou vis- ;i-\is (l<'S ciéancii^rs.

I.<' n'^iiiic (lol.'il se pri'-scntr très souvent combiné avec une so<^iété d'ac (piéts ; nous axons déjà rencontré cetto hypotlièsc en ('ludiaiit la comiiumauté et nous avons \u (]ue la jurisprudence appli(|U€* rigoureusement dans ce cas la présomption d'acquêts et décide que la clause de dotal ité, jointe à une société d'acquêts, n'est pas opposable aux tiers en tant ((u'elle dispenserait la femme de fournir une preuve authentique (i). Cette jurisprudence nous paraît exacte : en effet, si étroite (|ue soit cette société d'acquêts, la présomption existe, s'étend <à tous les biens et c'est conformément aux art. 1499. 1504, 1510 que la preuve de la cjualité de propre devra être fournie.

B. Preuvp: de la réception de la dot (2). — Dot constituée par la jemme. — C'est à la femme (ou à ses héritiers), demanderesse en restitution, à prouver que le mari a reçu la dot. Cette preuve se fera conformément au droit commun, c'est-à-dire par écrit (3) au-dessus de 150 fr. ; elle consistera en une quittance donnée par le mari. — La preuve par témoins serait recevable s'il

res qui ont empêché la femme de se procurer un écrit. — Nous ne croyons pas qu'il y ait contradiction entre cet arrêt et ceux de 1886 et 1890 {sup., p. 170, n. 3), par lesquels la Cour de Cass. avait admis (implicitement, tout au moins, dans l'arrêt de 1890), au profit de la femme dotale, la preuve par -témoins et présomptions. La Cour n'a pas entendu modifier sa jurisprudence, elle demande simplement au juge de motiver sa décision en fait avec indication des circonstances sur les- •quelles il base sa sentence, lorsqu'il admet l'impossibilité morale. Cf. Charmont, Rev. crit., 1909, 527. — Wahl, Rev. irim. droit civ., 1909, 163, 164. — Supra, p. 19, n. i.

(i) Sup. p. 107. — Trib. Mont-de-Marsan, 17 nov. 97. Gaz. Pal., 1888. I, suppl., p. 32. — Req., 3 mars 1902 ; D., iqo4, i, 188. — Conira. Req., 24 avril 1849 ; D., 49, i, 246. — Trib. Grenoble. 31 mai 1889. Joiirn. Cour Grenoble, 1890, p. 84.

(2) D., Rép. v' cont. de mar., n° 4139- — P- F-. -Kt'/?. v' mariage, -n" 11363. — Rép. gcn. droit franc., Fuzier-Herman. Carpentier, édit.

(3) Aubry et Rau, V, § 540, p. 627. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville III 1899. "— Rodière Pont, III, 1917. — Cowp. Cass. 2 mars 86 ; D., 87, i, 75 ; S., 89, i, 319.

existait un commencement de pnni\<' pnv rcvh (i) ou si la femme démontrait avoir été dans rimp(>ssil)ilit('* de rapporter un(^ (juitlancc ih* son maii. - La (juiiianee peut être autlienticjUf ou sous srin^- privt* (2) ; la date certaine n'est pas nécessaire sauf dans le cas prévu i)ar l'art. 56^^; c. comm. ('^). L<' plus souvent la (juittance se trouvera dans 1<* coniiat d<' mariage, ou encore se présentera sous la tornie de la clause stipulant (|ue la célébration du mariap* vaudra (piitlance ; on sait (jue cette dernière clause attribue sim|)lement à l'union des deux époux la valeur d'une présomption de payement susceptible d'être combattue par la preuve contraire (4). — La quittance donnée par le mari fait preu\(*. non seulement contre lui, mais contre ses héritiers et ses créanciers (5), sauf à ceux-ci à démontrer, par tous moyens, que le payement n'a pas eu lieu et ([ue la (juiitance 1 st frauduleuse.

S'il s'agit des biens échus ii la femme pendant le mariage, la preuve par écrit ne peut plus être exigée^ ; la femme pourra prouver la réception par témoins et ])résomptions puisque, dans ce cas, ce n'est pas elle ([ui a fait la remise au mari (6).

Dot constitiicc pur un tiers. Dans cette hypothèse, la femme n 'avant pas <'u la possibilité de se procmcr un écrit pourra, par témoins et présomptions, établir (|Ue le mari a reçu la dot (7).

(i) Cacii, } iiKirs 1S75 ; S., 75. 2, 201*; I)., 77, 2, 13^.

(2) (iuillouanl, l\', 2140 im fine. — Rodière t-t Pont, III. i«»i^.

(3) Trib. ( immblc, i" août iSXS. foiini. Cour (irmohlr , iXS»), p. j().

(4) P. F.. ^(•7>. v" luiiriuj^v, n ii4.<<>.

(5) \'. ccpriidaiit Ii's distinctions failr>, P. I'., h'rfy. v' maria i^e, n* 11440.

(()) Cass.. 2 mars iS.S() ; I) , S;, i, 75 ; P. 1".. iSSS. i. j<,«) ; S.. S«,. i, 319. — Planiol, III. i()44.

(7) Auhry. Rau. \'. vj s40. notr 7. — Kodièrt-, Pont. III. 10J7. — riuillouard. I\'. 2131. — Laurent, XXIII, 562. — Baudry-Lacantinorie, Le Courtois, Surville. III. p. 703. note 3, 2* édit. — Cat'n, 10 janv. 55 ; S., 55, 2, 273. M. VV'ahl (Rcv. trini. droit cii\, IQ09. 164), admet cependant que, lorsque la dot constituée par un tiers a été donnée et livrée lors du mariaije, la femme a eu la possibilité do faire constater dans le rontrat de mariaîxe 1.» réception de la fiot.

l'].\plunli())\ (le l'art. 7569. — - C(ft artirl<! est nin ■roiirii . " Si le in.'iii.'i^n- a (lm<'- dix nns depuis l'ëch/'ani (les Iciincs piis j)oiir le payem(-nt <\(' la dot, la f<-nri on SCS h('*ri!icrs pourront la répéter contre le Jiiari apr la dissolnlion dn maria<^c, sans être tenus de prt)uv< (ju'il l'a reçue, à moins (|u'il ne justifiât de dili^^<-nc( inutilement par lui faites pour s'en procurer le pay ment » (r). Il ne faut pas voir dans l'art. 1569 une pr somption de payement; ce texte établit simplement ur présomption de faute (2) contre le mari qui est res dix ans sans af^ir; la femme n'a plus à prouver la réce] tion de la dot, c'est au mari à prouver (|u'il n'a pas t négligent, qu'il a tout fait pour obtenir payement, n'est ])as toujours nécessaire que le mari ait entamé d< poursuites contre le constituant pour être à l'abri ( l'art. 156g; les Tribunaux apprécieront, suivant les ci constances, si les démarches faites sont suffisantes poi écarter tout reproche de négligence (3).

Qui peut invoquer l'art. 1569? La femme et ses héi tiers peuvent certainement s'en prévaloir contre le mar on accorde également ce droit aux créanciers de femme. Quant au constituant de la dot, on est d'accoi pour lui refuser le bénéfice de l'art. 1569 : cet artic a pour but de protéger la femme mais sans déroger, f profit du constituant, au droit commun ; pour ce derni< c'est donc la prescription trentenaire qu'il faudra appl quer (4). La présomption est opposable non seulemei au mari mais à ses créanciers (5).

Lorsque c'est la femme qui s'est dotée elle-mêm peut-elle invoquer l'art. 1569 ? (6) Les auteurs h

(i) Sur l'orie^ine historique de ce texte, cf. Baudrv-Lacantinerie, j Courtois, Surville, III, 1888.

(2) Aubrv, Rau, Y, § 540, note 13. — Guillouard, IV. 2133. — La rent. XXIII, 563. — Contra, Troplong-, IV, 36:^6.

(3) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville. III. iSgi. — Montp lier, 18 juillet 1907, P. F., 07, 2, 260.

(4) Toulouse, 28 juin 1894 ! Defrénois, Rép. not., 1894, n" 8070. J Lot, 22 déc. 94.

(5) Nîmes. 23 mars 66 ; S., 66, 2, 315. — Alger, 3 mars 1904'; Y Î906, 2, 28.t;.

(6) P. F.. Rép. v" mariage, n" 11458.

refusent en général ce droit, car disent-ils, il est inadmissible que la femme puisse reprocher au mari les ménagements qu'il a eus pour elle; le mari n'aïuait, d'autre part, aucun recours contre un tiers débiteur de la dot ; cnlin cette solution est confonnc aux origines historiques du texte (i). La jurisprudence est divisée : un grand noinbic de décisions a cependant estimé (|ue l'art. 1569 devait s'appliquer sans distinction; ce texte, <lit la Cour d'Alger, « est la conséquence du principe de la conservation nécessaire de la dot ; cette conservation doit être assurée aussi bien pour la dot que la' femme s'est constituée elle-même ([ue pour celle (|u' ^lie a reçue des si^s parents ».

Une dernière question reste à examiner : l'nrt. 1569 peut-il être éten<.lu aux autres régimes? La doilrinc et la jurisprudence répondent négativement : l'art. i-Tk) constitue, en effet, un texte exceptionnel que l'on ne peut applicjuer en dehors des cas qu'il prévoit expressément (2).

Créances. — Si les biens dotaux comprennent des créances, le mari, à la dissohuion du mariage, devra les restituer à la femme, et il se libérera valablement en rendant à celle-ci les titres, c 'est-à-dire les actes instrumentaires qui constatent l'existence de ces créances (Cf.,

(i) Aubry. Rau. V. ^ 540. n. 16. — Hue, IX, 4qS. — Guillouard. 1\'. 2133. — Haudry-Lacantinerie, Le Courtois, Sui ville, III, 1896. — Demante, Colmrt d»' Santerre, \'I. 241 bis. IV. — Laurrnt XXIII. 5()4. — Rioni, 20 juin, 57 ; S., 58. 2, 47 ; I)., 58, 2, 140. — (ircnohle, 25 avril 1861 ; S., 61, 2, 513 ; D., 61, 2, 140. — Nîmes, 14 août 77 ; S., 78, 2, III. — Toulouse, 28 juin 1894 ; pr^^cité. — .Xix. 22 fiée. 08; D., gg, 2, 333. — Trib. Toulouse, 24 mars 1002. Rev. noL, 1003, n* 11 157. - — Contra. Duranton, XV, 566. — Troplcntï, IV, 3657. — Planiol. III, 1645.

— Nîm^s, 23 mars 66, précité. — r.ten, 3 mars 75 ; S., 75, 2, 201, note Labbé : D., 77, 2, 133. — Trib. Gaillac, 3 mai 84. Gaz. Pal.. 84, 2, 222.

— Trib. Bourpoin, 13 août 86. Journ. Cour Grenoble, 87, p. 183, — Alpi^er, j, mars 1004, |)récité. — Caen. 2■^ oet. 1007. Rev. nnt. et rurrq.. 1909, n* 13798. Rec. arrêts Caen. 1908, 101.

(i) Aubrv. Rau. V . % s^» ^^^'' ^^' — Rodi^rc, Pont. II. 1322. -- P.iudrv-Lacantinerie, I.e Courtois. Surville, o/>. cit., IIÏ, 1892. — Dijon, n m.âi 88 ; S., 88. 2. 239. — .Mprer. ^ mars 1004. précité. — Hcrdc-aux. 39 juin iqog. /. arrt'ts Cour Bordeaux, 1009, i, 324. — Comp. Lafont, thèse, Lvon. IQ03. ^ 36.

arl. 15^)7, r. civ.) (i) ; s'il iir jxmK rcstiliM-r les titres et (jn'il s'.'i^issc tic cr(*anc<'S «loni r('-(li('ancc s'<'ni|)L'ir.'nt au rours (lu mariage, lo mari doit «'-trc présume avoir rcru payement (2). Si l'échéance n'était pas encore arrivée au moment de la dissolution du mariage, le mari ne j)ourrait être présumé avoir reçu payement, mais il serait responsable de la perle des litres à moins (\\\'''\] ne prouve, le cas fortuit. (Cpr. sup., pj). 61-101).

M. Biens paraphernaux. Kn ce qui les concerne, il nous suffit de renvoyer au régime de séparation de biens. On sait, en effet, que la femme dotale a l'administration et la jouissance de ses paraphernaux, qu'à cet égard elle peut donc être assimilée à ime femme séparée de biens. Néanmoins, malgré la possibilité de la preuve par témoins (3), la femme agira prudemment en faisant dresser un inventaire de ses paraphernaux ; cette précaution, qui évitera bien des difficultés, est déjà recommandée par Domat (4) ; en droit romain, la femme avait également l'habitude de faire constater par écrit la consistance de ses paraphernaux (5).

(i) Sous réserve, bien entendu, de la responsabilité qu'il peut encourir du fait de n'en avoir pas poursuivi le payement (Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit., III, iqiS) ; réserve faite, ég'alement. du cas où le mari est, en vertu du contrat de mariage, cessionnaire des créances dotales de la femme. (Aubry et Rau, V, § 540, note 31).

(2) Cpr. Grenoble, 5 janv. 1897. /. Cour Grenoble, 1897, 20'^ ; P. F., Rép. v" mariage^ n' 11499, 11500

(3) Cf. réi>". de sep. de biens, supra, p. 158.

(4) Lois civiles, liv. 1, tit. 9, sect. 4, n° 4.

(5) Dig. liv. 2-^, tit. 3. De jjtre dotiiim, loi 9, ^ 3.