TROISIEME PARTIE

l'iivriTRE I. — Di- la ()rtuve des reprises en cas de faillite ou de liquidation judiciaire.

Cii.viMTRK 2. — Piésomption. O. Mucius (p. 190).

iiiAiTiKi: 3. — De la preuve des reprises

en cas de inariai^e nul (p. loO-

iilviMlui-: 4. — Des questions de preuve st)us la loi du ij juillet 1907 (p. 194).

DE LA PREUVE DES REPRISES EN CAS DE FAILLITE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

(art. 337-564, c. corn m.)

Le législateur, prcvoyaiiî qur k\s dangers de fraudes se rencontreront surtout en cas de faillite du mari, a édicté toute une série de règles pour empêcher les collusions par lescjuelles les époux chercheraient à grossir les reprises de la femme au détrinu-iu de la masse des créanciers. La loi ne prévoit que l'hypothèse d'un mari commerçant : on ne saurait don(^ étendre au cas d'une femme commerçante les règles exceptionnelles que nous allons étudier (i). P^nfin, cette législation spéciale s'appli(|ue à tous les régimes matrimoniaux indistinctement et gouverne le cas de liquldution judiciaire (2)

(1) Baudry-Lacantint-rie, Le Courtois, Survillo, op. cit.. III, 1^40,

(2) Loi, 4 mars 80, art. 24. — Comp. 1 rib. conim. Nantes, 19 mai 97. Gaz. Pal. T. O., iSçj-içoj, v' Coniniumiuté, n' 303.

comme le cas de faillite. - Ias art. 557 à 564 tels (ju'ils sont iv(li^''('s aujourd'hui datent de la loi du 28 mai 18.38 (jui a niodifié tout le lî\re p) du Cod<; île commerce! ; cette législation nouvelle, tout en se montrant rigoureuse pour la femme, a supprimé les sévérités excessives du Code de 1807.

I. De la preuve en matière immobilière. — a) Immeubles dont la femme a la propriété avant le mariage (i) : la femme peut reprendre ces immeubles; l'art. 557 ne parle pas de la question de preuve, c'est donc le droit commun qui s'appliquera. Si la femme est mariée sous le régime de communauté elle ne peut reprendre que ses immeubles propres; elle doit donc combattre la présomption d'acquêts (art. 1402).

h) Immeubles acquis à titre gratuit pendant le mariage (art. ^'^^j)» — Il s'agit des immeubles acquis par succession ou par donation entre vifs ou testamentaire. La loi commerciale n'édicte, à cet égard, aucune règle sf>éciale de preuve; il nous suffit donc de renvoyer au droit civil ; en fait, la preuve résultera le plus souvent d'un acte de partage, de donation ou d'un testament.

c) Immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage. — La loi commerciale (art. 55g) présume que tous les biens acquis par la femme du failli ont été payés avec l'argent de ce dernier (2); elle décide, en conséquence, que ces biens seront compris dans la faillite, sauf à la femme à justifier qu'elle a réalisé ces acquisitions avec ses deniers personnels. En ce qui concerne les immeubles, l'art. 558 prévoit le cas où la femme a, par succession, don ou legs, reçu une somme d'argent qui doit lui rester propre, ou une créance propre dont le montant a été payé, et a employé ces

(i) V. Rigaud : Droits de la feiunie contre la faillite du mari : thèse, Bordeaux, 1907,. p- 41.

(2) La présomption s'applique même si le mari n'est devenu commerçant qu'après le mariage. Trib. Marseille, 6 juill. 1906. P. F., 07, 2, 160 ; /. des faillites, 1907, 94.

deniers à rachat d'un immeuble. La présomption établie par l'art. 559 va s'applicjucr, mais la femme pourra revendicjuer son bien contre la faillite, pourvu, toutefois, que les formabtés prévues par l'art. 558 aient été observées, savoir : 1" (ju'il ait été expressément stipulé, dans l'acte d'accjuisition fait au nom de la femme, (jue l'immeuble était accjuis pour servir d'emploi; 2° {jue

l'ORIC.INE I)KS DKNIKRS Soit proUvéc par INVENTAIRK OU

par tout autre .\( tk AirHKNTiQrE (i). ()n considère, en général, l'art. 55S c. comm. comme exorbitant du droit commun : cec i est exact, mais on ne remarcpie pas assez que ce texte, lorsqu'il s'agit du régime de communauté, consacre une solution identiciue à celle qu'admet, en droit civil, la jurisprudenct' de la Cour de (\assation ; on se rappelle, en effet, (jue, sous ce régime, même en dehors du cas de faillite, la jurisprudence exige de la femme une preuve authentique lorsqu'elle exerce ses reprises mobilières en face des créanciers (hi mari ; or, prenons l'inpothèse prévue j)ar i'art. 55S, mais supposons ([ue le mari ne soit pas commerçant et {|u'il s'agisse d'une simple décont'iture : la femme réclame un immeuble (ju'elle prétend avoir acquis de deniers propres; sa reprise immobilière se fonde donc sur l'existence originaire de propres mobiliers; si nous supposons la femme commune en biens nous devrons appli(juer les art. 1499, 15 10 et, conformément à la jurisprudence, nous devrons exiger qu'elle prouve j)ar inventaire ou état authenticpie l'origine des deniers propres qui ont si rvi à l'acquisition. L'art. 55S c. comm. prévoit expressément l'inpothèse d'immeubles accjuis en emploi de ilcuicrs pn)\enant de donatiofi ou siicccssio}! : de\ra-t-on l'applicjuer au cas où la femme revendî(jue l'immeuble accjuis par <-l]e en

(i) II faut un acte authentique- spécial, établissant l'origine des deniers; il ne suffirait pas que l'acte d'acquisition, même authentique, porte mention de l'oriijine des deniers. V. cependant C'ass., 6 janv. 44 ; D., Rrf^. v' cotit. de viar., n* 1419.

rc\)]pl()i on <-n ('•(■li(niL(c d'un iDnncuhlc propre? Nous n(* le croNons pas; r.'iil. 55S est un [t-xW: exception n<*l (ju<rien ne perinci d'c-h ndrc (1); (L'ins l'inpothèse (jiie nous prévoxons, la h-ninic ir.'iiiri (|:i'à ('tahlii rexistence originaire (l'un ininieuhle propre, nr)us retombons alors dans riivpotlièse de Tari. 557; (juant au remploi ou à rechange, elle le prouvera conformément au droit commun, un a(^te sous seing privé sera suffisant; l'acte sous seing privé suffira même, pour prouver l'emploi, dans l'hypothèse spyéciale de l'art. 558, mais remarquons que ce texte exige expressément une déclaration d'emploi, (jucl que soit le régime matrimonial : c'est là une dérogation aux règles des régimes sans communauté.

L'art. 558 ne s'apj:)liquera pas non plus lorsque la femme revendiquera un immeuble acquis par elle au moyen d'économies réalisées sur les revenus de ses biens ; cette hypothèse se rencontrera, le plus souvent, dans le cas d'une femme séparée de biens ou d'une femme dotale ayant des paraphernaux : celle-ci n'aura pas à faire preuve de l'origine des deniers par acte authentique ; la preuve par tous moyens (2) lui sera ouverte, car on ne peut pas raisonnablement exiger d'elle un écrit pour les économies qu'elle réalise sur ses revenus. Le juge devra, néannmoins, en face des dangers de fraudes, ne pas se montrer trop large dans l'interprétation des preuves fournies.

Mais s'il s'agissait d'un immeuble acquis en remploi ou en échange de vrcuhles propres ou en emploi de deniers que la femme se serait constitués par contrat de

(i) En ce sens, Lyon-Caen, Renault, Traité de droit commercial, 3» édit., \'I1I, 894. — Contra : Bravard-\'eyrières et Démangeât, \, p. 529, n. 2. — Ruben de Couder : Dict. droit comni. v" faillite, n" 927. — Thal- 1er : Traité élément, de droit commerc, 3' édit., n° 1975, note i. Cet auteur étend l'art, 558 à l'emploi des sommes comprises dans l'apport dotal : en ce sens. Nancy, 17 janv. 46 ; D., 46, 2, 69 ; S., 47, 2, 128.

(2) Paris, 9 fév. 67 ; S., 67, 2, 309 ; D., 68, 2, 29. — Trib. comm. Seine, 10 sept. 90. — Paris, 16 nov. 91. Journ. faillites, 90, p. 49q'; 1892, p. 13. — Sur les deniers provenant de dons manuels, v. Paris, 1867, précité.

— F.Sl —

mariante, la proiixc tir rori^iiu- i)i()pi<* de ces inciiblcs ou clcnicMS clc\rait, cion ons-nous, se taire par acli- aullK'iitifjiio conformément à l'art. 560 (r).