II. De la preuve en matière mobilière. Nous ren

controns encore ici la rèi^U' siii\an( Kupielh^ les biens accjuis par la teiiiine sont présumés ipparh-nir au maii et a\()ir été pa\és d'" ses deniers, sauf |)i<'u\-e contraire (art. 55()). L'art, ^û) indi(jue les (onditions de preuve : <( La femme pouria repr<iulre en nature les effets mobiliers (prelle s'est constitués par contrat de mariafjre ou (|ui lui sont advenus ]yAV siicces^sion, donation entre vifs <>u testamentaire <'l (|ui ne seront pas entrés en communauté, toutes les fois (pie l'identité en sera prouvée par inventaire ou tout autre acte aiitJientiijlie )) (2); le texte ajoute ((u'à défaut de cette ])reu\-e tout le mobilier <'St actpiis à la failliti' et la femme n'a droit (|u'au\ habits nécessaires à son usage (t^). Ce texte, (jui a icmplacH' l'art. S34 ancien, a supprimé en j:)aitie les rigueurs excessives du C^)de de 1X07 en cette matière. - - Remar(iuons (pie l'art, ^ho ne distingue i)as sui\ant cpie le mari était C(jmmer(;ant au jour du mariage ou ne l'est devenu C|u'apr(''S ; il s'appli(|ue donc, sans distinction, dans tous les (\'is de faillite du mari.

L'art, s^x) <'m|)loi<' l'expression •< effets mobiliers >> : on sait (pie la Cour de cassation donne à (H's mots un sens très large et entend par là <( tout ce (pii est censé meuble d'après les règles de la loi (art. s.vS <'• e'w.) (4) >'.

La preux'c à fournir doit être un in\-entaire ou tout autre acte authentique (3) ; il faut eiiteiuh'e par là un

(i) \'. itijra, |). iS^. — (7. rh.iller. loc. cil.

(2) Le syndic de la faillite ne peut pas invoquer l'.'trt. «;(x) contn- le tiers qui el^^tient les objets mobiliers en vertu d'un litre émané de la femme. Liinoy^es. 24 fév. 189Q ; I).. IQ02, 2, 153 ; S.. IQ02. 2, 225.

(}) ("f. application de cette rt^pfle en dr(»it hellénique : T. Tunis, 28 oct. iS()7. Kev. ali^crictntt' et tuuis. de Icjt^isl. et jurisf>., 08. 2, 434.

(4) Cass., 22 nov. iSS() ; I).. S7. 1, 113 ; S.. Scj. i. 4(15. Cf. supra, p. S2.

(5) Cass., 24 j.mv. 54 ; S.. 54, i. i()(>. — R«q., i() janv. 77 ; S.. 77. i. i^^o ; n., 78, I. 2()5. — Cass.. 24 janv. ioo(» ; S., if)o6, 1. 80; P, F., iQo(i, I, 2qo. — Rordeaux, 23 juin 1008. J. jaillilcs, looo. 10;. Caz. Val.. 1908, 2, 503.

acte ('mmK'r.'itif <•( {|('.s< i iptif : nous renvoyons sur ce point il tout ce (pic nous ,'i\'ons dit pour la rommunnuté :\ propos (les mots " in\'cnt.'iir«- ou étal autlienticpif >> eni|)loy(*s par l'art. 14^/;, 1510. (Supra, p. 80).

Les (*pou\ ne pouiraient |)as, par une clause du ccjntrat (le niaria^'^c, dérober à l'art. 500; l'aveu du mari serait également inefficace (i).

La jurisj)rudence applicpie ri^^oureusement l'art. 560 sans distinguer si la reprise s'exerce en nature ou <-n \aleur (2) ; La doctrine combat cette opinion et prétend limiter l'art. 560 aux reprises en nature (3) ; en effet, dit-on, le texte dit expressément : (( pourra reprendre en nature », tandis que, un peu plus loin, l'art. 563, s'occupant de reprises en valeur, n'exige plus de preuve authentique et se contente d'un acte à date certaine. Nous adoptons l'opinion de la jurisprudence, nous en avons indiqué les raisons à propos du régime de communauté. {Slip., p. 123). Quant à la rédaction même de l'art. 560, l'expression « reprendre en nature » s'explique aisément : l'art. 554 ancien, que l'art. 560 a remplacé en 1838, n'autorisait la femme à reprendre en nature que les bijoux, vaisselle et diamants à elle donnés par contrat de mariage ou advenus par succession. Quant au reste du mobilier propre, la reprise en nature n'était pas permise, la femme ne pouvait qu'en reprendre la valeur. La' loi de 1838 a voulu supprimer cette rigueur et permettre à la femme de reprendre en nature tout son mobilier propre encore existant au moment de la faillite : en somme, le Code de 1807 limitait rigoureusement l'exercice des reprises en nature; la loi de 1838 a sup-

(i) Besançon, 20 janv. 45 ; P. F., Rép. v" mariage, n° 7479. — Paris, 9 fév. 67 ; D., 68, 2, 29 ; S., 67, 2, 309, — Metz, 26 mai 68 ; D., 70, 2, 80.

(2) Angers, 23 déc. 75. Joiirn. irih. covim., 1876, p. 491. — Req. 16 janv. 77. — Cass., 22 nov. 86, précités. — L'art. 560 c. comm., s'applique alors même que le mari ne serait devenu commerçant que depuis le mariage. Rouen, 16 avril 1857 ; D., 1858, 5, 189

(3) Lyon-Caen, Renault, Traité de droit commercial, 3' édit., \'III, 901. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit. II, 1305.

primé ces ri^iu-urs : telle esl, croyons-nous, l'explication des mots « reprendre en nature ». (Juant aux preuves, la loi ne distingue pas entre les reprises en nature et en valeur : l'art. 5();> invoqué par les adversaires iU' la jurisprudence s'occupe non de la cousistaticc des aj)porls, niais de la réception, ce (jui est une (luestion différente. (C7., Supra, p. 123).

L'art. 560 s'appli(iue sous tous les réf^imes matrimoniaux; les preuves rigoureuses exigées par ce texte sont exorbitantes du droit commun, mais il ne taut pas ouhlj'-r que les mêmes solutions sont admises en droit civil, par la jurisprudence, sous le régim<' de communauté.

L'art. 5(){) parle dis meubles constitués par contrat de mariage ou advenus par succession, donation entre viis ou testamentaire. Doit-on l'appliquer lors(|u'il s'agit de meubles acquis en remploi ou en échiuif^e de meubles propres, ou encore en emploi de deniers propres? Kn principe, nous croyons que l'art. sOo doit s'appliquer (i) : en effet, lors(|ue la femme réclame un bien acquis en échange ou remploi d'un propre, elle affirme que /(/ hase de son acquisition repose sur r existence d'un propre oricrinaire, or, ce propre originaire ne peut, en princifX', provenir que d'une constitution par contrat de mariage, d'une succession ou d'une donation ; nous rentrons donc bien dans le cas prévu par l'art. 560 : mais remarcjuons (|ue, dans notre cas, la preuve authentique exigée j)ar l'art. 3()o, doit p>orter non pas sur le remploi ou l'échange, mais sur V identité du propre originaire qui a servi de hase à V opération. Notre solution nous paraît d'autant plus exacte que, si le propre originaire avait été vendu sans remploi, la femme, pour en exercer la reprise en valeur, devrait, d'après la jurisprudence, fournir une preuve authentique de l'existence originaire de son propre. Pourquoi en serait-il autrement

(i) Contra: Pttiet, o^. cit., § 41.

lorsciu'il \ .1 <"ii n'nij)l()i ? \\n tous cas, il y a sûrement lin régime sous h-cjucl, nirinc en droit cixil, la prcuNc de r<îxistence du propre orif^inaire devrait être faite, d'après la jurisprud<'n(:e, par acte authentique : c'est le rt^gim<' de communauté.

Qu'on ne dise pas que nous ét(*ndons aux meubles l'arl. 55<S : nous nous limitons à l'art. 560 et c'est ce texte seul que nous invoquons lorsque nous imposons à la femme de prouver, par acte authentique, l'existence originaire d'effets mobiliers ou de deniers propres qu'elle prétend s'entre constitués par contrat de mariage ou avoir acquis en cours de mariage par donation ou succession (i). Quant au remploi, à l'échange ou à l'empkji qu'elle aura pu en faire, c'est conformément au droit commun qu'elle en fera la preuve. Nous n'étendons pas aux reprises mobilières l'art. 558; notons cependant, pour le cas d'emploi ou de remploi, que, si les époux sont communs en biens, les art. 1434, 1435 r. c. devront s'appliquer (2).

Il y a un cas où la preuve authentique ne nous paraît pas pouvoir être exigée : c'est lorsque la femme, ayant la jouissance de ses revenus aura réalisé avec ses économies des acquisitions mobilières. On ne peut pas exiger une preuve authentique de l'origine de ces économies ; on ne peut pas demander à la femme de faire dresser à tout instant un inventaire des sommes î>eu importantes qu'elle met chaque jour de côté. La preuve du droit commun devra donc être admise et cela d'autant mieux que notre hypothèse n'est pas comprise dans celles que prévoit l'art. 560 (3).

(1) Comp. Lyon-Caen, Renault, op. cit., Ylll, 89g. — Cass., i" déc. 79 ; S., So, I, 308 ; D., 80, i, 230.

(2) Paris, 18 déc. 1906. /. des Failliles, 1907, 56. Rev. noi. el enreg., 1908, n" 13222,

(3) Certains auteurs se refusent à appliquer l'art. 560 aux dons manuels : « Ce don excluant tout acte écrit, on ne peut reprocher à la fcrnme de ne pas exhiber de titre notarié. La preuve testimoniale qui démontre le don, prouvera aussi l'identité. » (Paul Bressolles, thèse. Toulouse, 1887, jî 96). Cette opinion nous paraît contraire au texte et

- iS.i -

Nous ii'.'i\()ns parlé jus(|irici (|ik* de la preuxc de Vorïglne, de l'identité et de la ronsistance des propres. Le Ccxle de commerce n'établit aucune règ"le spéciale pour la preuve de la rt'-ccption (saut l'art. 56^"; [)<)ur un (*as spécial que nous xcrrons) : c'est donc le dioit ci\il (jui s'appli(jue, il nous suffit de renxover, à cet égard, aux explications (|ue nous axons donnc'-es pour les divers réf^t'imes (1 ).

C\is nù la fcïiuïw produit comme crcancicrc à la faillilc du mari. - Nous n'cnU'ndons parler ici (|U(' des créances que la femme ac(|uiert contre son mari ii raison de ses biens propres (|ui, n'existant plus en nature au moment de la faillite, ne donnent lieu ([u'à des reprises en valeur. — On sait (jue la jurisprudence ne fait, au point de \ue de la picuxc, aucune distinction entic les reprises en n.iture <-( les reprises en \aleui' : la fcniiue doit, dans tous les cas, proux'er, conformément aux règles cjue nous avons étudiées, l'existence originaire des biens (immeubles ou meubles) dont elle réclame la valeur. I{nlîn, les rè<j;-les d<' preuve sont encore les mêmes, (|ue la femme se présente comme créancière hy[>othécaire ou comme créancière chirographaire. Il n'y aurait donc pas lieu d'examiner spécialement notre

au l)Ut de la loi. Les arrêts cités par M. Hrossolles, à l'appui de son opinion (S., 67, 1, 110; S., 84, 2, 156), sont sans valeur en la niatièrr, car ils statut-nt en dehors du cas de faillite et dans dfs hypothèses de contlit entre époux ou leurs hérili«'rs. (Cf. siipru, p. 72 et km)). \ oir crptndant S., 07, 2, 309 (motifs) ; I)., (iQ, 2, 239, col. i.

Pour le cas de reprise du capilal d'une assuruiicc sur la vie, voir Lièvre, iJicsf, Lyon, iqoo, 1:5 ^^- — Paul Bressolles, op. cit. § 127 à 140.

(i) Conip. .\ul)ry, Rau, 4* édit., V, § 523, note 25, |). 4(>9. A propos de la jireuve de la réception, signalons les attendus suivants d'un arrêt de la Ch. des Req. (26 avril 1909. /. des faillites, 1909, 197) : « Attendu que le moyen de cassation, sans contredire qu<' la dame R... ait établi rép^uliêrement la consistance de son apport, prétend que l'arrêt attaqué manque de i)ase lé^al»' |)our n'avoir pas constaté la réception de l'apport de la f<'mme par le m.iri ; mais, atten<lu qu'il nr re«»sort nas des qualités *le l'arrêt attaqué qu'il ;iit été soutenu ni mêm»- alléjj^ué devant les juj^es du fond qu<> l'apport jn.itrimonial dr la dame R... n'ait pas été remis .lu mari ; que la Cour d'api)«l n'était pas tenue de s<' |)rononc«T sur une question de pur fait qui ne lui était pas soumise ; que la décision attaquée qui a appliqué l'.irt. 5(x) c. comm. dans >«s termes mêmes se trouve ainsi sufllsamment justifiée et n'a violé .lucune d<'s dépositions visées au pourvoi... »

liv|>()th(''.s<' si l'.'irl. ^()i, c. romm. n'cdictait une rè^k* particulière .-ni droit < oniiucrcial. C'c texte vise le cns où la tciiiinc se j)rés(iitc ( oiniiK! créancière h}'p(jthérair(! ; il api)<)rt<- à riiypothccjuc légale de la femme une dou})le icst fiction : i" restriction quant aux immeubles grevés, 2" restriction (juant aux créances garanties (i).

Le point spécial ({ui nous intéresse est le suivant : la femme, dit l'art. 563, pourra exercer son hypothèque (( pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation... et dont elle prouvera la délivrance ou le payement par acte ayant date certaine >> (2). Nous avons vu (supra, pp. 109- 123- 182) qu'(;n interprète le plus souvent l'art. 563 comme accordant des facilités : particulières de preuve à la femme qui exerce ses reprises

^ en valeur : la preuve authentique exigée par l'art. 560

' serait inutile, un acte sous seing privé suffirait pourvu

qu'il ait date certaine. Cette interprétation, nous l'avons déjà dit, nous paraît inexacte : l'art. 563 s'occupe de l'hypothèque légale de la femme et subordonne son exercice, dans le cas particulier qu'il prévoit, à une condition nouvelle : la preuve du payement par acte ayant date certaine. On suppose que la femme a établi son droit aux reprises ; elle a prouvé, conformément aux ^^t. 557, 560, la consistance de ses biens et prouvé par acte sous seing privé, par exemple par une quittance du mari, qu'elle en a effectué l'apport. Ces preuves

(1) Art. 563 c. comm. : (( Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartiendraient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à l'hypothèque de la femme: 1° Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot, ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donationentre vifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le payement par acte ayant date certaine; 2°° pour le remploi de ses Diens aliénés pendant le mariage ; 3° pour l'indemnité des dettes par elle •contractées avec son mari, » Cf. Lyon-Caen et Renault, op. cit., VIII, 903, 908.

(2) Trib. Annecy, 31 déc. 84. Journal des faillites, 1885, p. 430.

fiiites, la ftMiniK' pourra i-xcrccr ses rrprist-s '.-n n HlIR* si les biens existent encore, en valeur dans le cas contraire, <'t se prévaloir de son hvpothècjue lépde si le mari a des immeubles; c'est alors (|u'intervient l'art. 56."^ : si lemari est en faillite et (\uv la femme veuille exercer son liypotliè(|ue lé<i^ale à raison des deniers ou <*lïcts mobiliers (ju'elle a apportés en dot ou Cju'elle a accjuis à titr<' «gratuit durant le maria^^e, la loi formule une exifi^ence nouvelle : la femme doit prouver la délivrance ou le pavement de ces deniers ou <'fTets mobiliers par acte ayant date certaine (i).

L'exigence d'une date certaine est une ri^aieur spéciale à la faillite (2) : dans l'iiypotlièse que prévoit l'art. ^(yT,, le ran^ de l'hypotbèque est déterminé par la date, nécessairement certaine, du mariap^e, de la donation, de l'ouverture de la succession ou du legs; en droit civil cela suffirait : conformément à la doctrine et à la jurisprudence il faut, mais il suffit, que les créances, à l'occasion desquelles la femme exerce son hypotbèciue, aient date certaine; quant au payement de la dot ou des valeurs recueillies par succession ou donation, la date certaine n'est pas exigée pour l'acte qui en établit le versement. Mais en cas de faillite, le payement doit être prouvé par acte (même sous seing privé) ayant date certaine avant le jugement déclaratif de faillite; ai la femme ne peut pas produire d'acte ayant date certaine elle pomra, néanmoins, se présenter comme créancière chirographaire (3) à condition, toutefois, de fournir, tant qu'elle se trouvera en face des créanciers du mari, les preuves prévues par les art. 557, 560.

(i) Cf. Borciraux, 2 avril i()<)i : <i Attinriu qu'il (l'art. 5(1 0 apportr. .•11 contraire, un surcroît do rigu<'urs dans Tintérêt de la masse des créanciers, la femme restant obligée de prouver l'existence de la créance dans les termes rigoureux et précis des art. 560 c. comm. et 149Q c. civ. et, en outre, par acte, ayant date certaine, de la délivrance de la dot. >» y. arrêts Cour Bordeaux, 1901, 1, 277.

(2) Cf. la note I au D.. 1870. i, 126.

(3) Lyon-Caen. Renault, op. cit., Vlll, cjoij. — R<q., 13 amit (>8 ; S., 69, I, 348; D., 70, I, 126. — Note de Loynes : D., 1909, i, 357, col. 1, in ftuc.

- iS8 —

Par a|)j)li( alion de l'art. 5O3 c. comm., la f<-mme ivj)c>iirrait pas in\()(ju<'r l'art, i^^fj c, civ., mais <-ll«* {X)iirrait se j)rcval()ii' de la clause* de sofi contrat (U* maria^ndcclarant ([uc la (x*lébration du mariage vaudra (juittance (i).

L'exigence d'une date certaine pour le versement des deniers ne s'applique qu'aux (as expressément prévus l)ar l'art. 563-1" c'est-à-dire aux cas 011 la femme exerce son hypothèque pour se faire restituer les d<-niers ( t effets mobiliers (ju'elle a apportés en dot ou ii elle advenus depuis le mariage par succession ou donation entre vifs ou testamentaire (2) ; s'il s'agit du prix d'un propre vendu, la femme n'aura pas à prouver le versement du prix par acte ayant date certaine; son droit à une repris<sera suffisamment justifié si, après avoir prouvé conformément aux art. 557 à 560 c. comm. l'existence du • ' propre vendu, elle établit, conformément au drcjit com-

«0 mun, le payement du prix de vente. (Cf. supra, p. 101 et

s.) ; mais si elle prétend exercer son hypothèque légale pour la reprise du prix, elle devra prouver la vente par

(1) Lyon-Caen, Renault, loc. cit., notes i et 2. — Colmar, 28 cléc. 5.; : S., 56, 2, 397. — 2 fév. 57 ; S., 57, 2, 681. — Cass., 22 fév, 60 ; U., 60, I, 181. — Bedarride, 4' édit., III, 1037. — Un arrêt d'Amiens (i" fév. 1908. Gaz. Trib., 1908, 2' sem., 2' partie, p. 119. /. des faillites, 1908. 359 ; D., 1908, 2, 389), décide même que la clause suivante : « duquel apport, déclaré libre de tout passif, la future épouse a donné connaissance au futur époux qui le reconnaît », contenue dans le contrat de mariage, prouve la délivrance des apports mobiliers et satisfait aux exigences de l'art. 563. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Ch. des Req., le 26 avril 1909. /. des faillites, 1909, 241. — Si la femme aj^port-des créances, les intérêts courus jusqu'au jour du mariage constituent des propres de la femme : elle peut exercer la reprise de ces intérêts qui lui sont restés propres, sans avoir à en prouver, conformément à l'article 563, la perception par le mari. Ce ne sont là que des accessoires descréances, il suffît donc que les preuves exigées par ra:-t. 563 soient fournies pour lesdites créances : (( le fait de la délivrance au mari des titres d'où les revenus proviennent établit suffisamment le droit propre de la femme au prorata des intérêts courus juqu'au jour du mariage. » (Amiens 1908).

(2) Dans lr> cas où la femme a apporté en mariage des créances et veut exercer, contre la faillite du mari, son hypothèque à raison de cet apport. la Cour de Cassation paraît exiger la date certaine non seulement pour la preuve de la remise des titres de créances entre les mains du mari, mais encore pour la preuve du payement desdites créances au cours du mariage, Req., 26 avril 1909. /. des faillftes, igoq. 241.

- iSo -

acte avant date certaine : c'est l'application du droit commun. La date certaine n'est pas exigée pour établir le droit à la reprise; elle détermine simplement K* ran^ de l'hypothèque, et cela aussi bien en droit ci\il (ju'en <lroit commercial (i).

Les règles spéciales prescrites par l'an. 56-; ne s'applîquent (|u<' lorsque le mari était commerçant au moment (le la C(*li'l)ration du mariage ou lors([Ue. n'axant pas alors d'autre profession déterminée, il est devenu commerçant dans l'année (2). La femme peut, par tous movens, prouver que le mari n'est devenu commerçant (|u'après l'expiration de l'annt'e Cjui a suivi le mariage (3).

(i) Note lUifnoir ; S., 85^ 2, 25, cul. v

(2) Paris, 9 mai 88. Gaz. Pal, 88, 2. \û.

(3) Lyon, 18 déc. 1907. Monit. jiid., Lyon, 13 mars 1908. — Il ne sulTirait pas, pour appliquer l'art. 563, que le mari ait pris la qualité do commerçant dans l'acte de célébration du mariage ou dans le contrat de mariape. 11 faut s'en tenir h la réalité des choses, c'cst-A-dire « à la profession effectivement exercée par le m.iri, au moment du mariajT^e ». I)., 1906, 2, 285, note I, col. 2.

( iiAiM iKi- i)i:i;xif^Mr: