DE LA PREUVE DES REPRISES EN CAS DE MARIAGE NUL

Un inariap' priit se dissoudre par l'annulai ion. vSi les

deux époux sont de bonne foi, il y a m.uia^e putatif et la question de preuve des reprises se réglera conformément aux règles que nous avons étudiées sous les divers régimes matrimoniaux (i).

Si, au contraire, les deux époux sont île mauvaise foi, leur mariage se trouve rétroactiveinent anéanti; il n'\ a 4'U entre eux qu'une société tle fait ilont la licjuidation doit s'effectuer, notamment en cv (jui concerne la pr<*uve des reprises, conformément aux règles indiquées sous le régime de séparation de biens (2).

Si, enlln, un seul des époux est de bonne foi, celui-là seul peut se prévaloir du mariage et l'on s'accorde, en général, })our lui reconnaître un droit d'option entre les règles spéciales à son régime matrimonial et les règles d'une simple société de fait (.^) : l'époux de bonne foi peut donc, à son choix, imposer à son conjoint les règles rigoureuses de preuve de la communauté, s'ils étaient mariés sous ce régime, ou au contraire se contenter de l'application j)ure et simple du droit commun comme sous un it-ginic (U* si^:)aration.

(i) Aubry, Rau, 4* étlit., V, p. 51, .§ 460.

(2) ('f. IManiol, III. 1150. — Paris 10 f«^v. (>2 ; I).. 92. j. ^>)j^.

(^) Aubry, Rau, ibiti.. § 460, note 18. Ce droit d'option est d'ailleurs indivisible et l'époux de bonne foi ne saurait être admis h retenir les rt'^glcs qui lui sont favorables pour repousser celles qui le gêneraient.

ciiAPrrRK QUArRir:Mn

DES QUESTIONS DE PREUVE SOUS LA LOI DU 13 JUILLET 1907 (i)

La loi du 13 juillet 1907 crée au profit de la femme mariée, quel que soit son régime matrimonial, une catégorie spéciale de biens, dits <( biens réservés », compre- ^' nant les produits du travail personnel de la femme et

-)" les économies en provenant ; la femme a sur eux les

:) droits d'administration que l'art. 1449 c. c. lui accorde

sous le régime de séparation de biens.

ta..'^ Nous n'avons pas à exposer dans son ensemble la loi

de 1907, nous la supposons connue : nous nous contenterons de rechercher les difficultés de preuve qui se présenteront en cas de reprise par la femme de ses biens réservés et les solutions que le législateur a prévues.

Les biens réservés sont, en principe, propres à la femme, sauf au cas de communauté ou de société d'acquêts, où ils sont communs (art. 5), mais, dans cette dernière hypothèse, la femme peut les reprendre en renonçant à la communauté.

Au moment de la dissolution du mariage, la femme non commune (ou renonçante, si elle est mariée sous un régime de communauté) va donc reprendre ses biens réservés ; une question de preuve va se poser pour elle : comment prouvera-t-elle que tel bien est un bien réservé ?

En cours de mariage, des difficultés analogues pourront se présenter :

(i) Pour la preuve des biens réservés en droit allemand, v. Lyon-Caen, thèse, Paris, 1903, p. 225. — Bulletin de la Société de législ. comparée, 1908, p. 102.

Tout d'abord U* mari peut contester qu'un bien soit réservé à la femme et en revendiquer l'administration si le régime matrimonial des é{x>ux lui en donne le droit; dans ce cas c'est à la femme à prouver (jue ce bien lui est réservé. — Les créanciers du mari n'ont pas toujours action sur les biens réservés de la femme (i) ; si ces créanciers saisissent les biens réservés, la f(*mme pourra les leur reprendre; aura-t-elle à prouver la qualité de ces biens? si oui, t|uelles preuves devra-l-elle fournir? — (Juant aux créanciers de la femme, ils ont action sur les biens réservés, ils f>euvent les saisir; mais doivent-ils établir la qualité de chac^ue bien (pi'ils saisissent ou peuvent-ils faire porter leur saisie sur tous les biens des éf)Oux, sauf au mari à faire distraire les biens (jui sont h lui ?

Preuves à faire par la femme. - La qualité de bien réservé est attachée au bien qui a été acquis : i° par une femme mariée exerçant une profession distincte de celle de son mari ; 2° avec des deniers provenant de l'exercice de ladite profession.

La charge de cette double preuve incombe, en principe, à la femme, soit vis-à-vis de son mari, soit vis-i\-vis des créanciers de celui-ci (art. 4), i(uel que soit le régime matrimonial (2). La preuve que le bien réunit ces londitions se f«."ra, tant ':'/.s-('/-':'/.v du. mari que visà-vis des tiers, par tous moyens de droit, même par témoins, mais non par commune renommée (art. 4) (3) ; le législateur a donc abandonné sur ce point les règles

(i) Sur ce point, cf. Pîchon ; Rcv. crit., 190S, p. 218.

(2) ("f. Rrv. crit., iqoS, p. 20^ et 207-298. Cep* iifiant si la frinnic fst mariée sous la séparation de biens et est propriétaire ou locataire exclusive de la maison qu'elle occupe, le mobilier y contenu est présumé lui appartenir ; <'lle n'a doric pas, en principe, à prouver contre son mari ou les créanciers de cr-lui-ri que tel l)ien est réservé. Cf. supra, j). lOo.

(3) Art. 4 : <( Fn cas de contestation, la femme pourra, tant vis-,^-vis do «on mari que vis-.^-vis de<: tiers, établir par toutes preuves de droit, môme par témoins, mais non par la commune renommée, la consistance et la provenance des biens réservés. » S., lois annot., 1908, p. 597, n. 20 ; D., 1907, 4, 151, n. 1. — Cf. les critiques formulées par Sourdoi*;. Rry. trivi. droit civ., 1907, p. 584.

spéciales des .irt. 1499, 1504 : il ne pouvait, sans trop cl<! ri^aieur, <-xi^('i- (!<- la femme, vis-à-\is <l<fs créanciers, un iii\<'n(;iire ou acte aulhcnM(jU(t pour des économies réalisées au jour le jour; il a pensé, d'autre part, c^ue la ( apacité |)lus grande accordée à la femme en face de son mari permettait (1(; supprimer cette preuve exorbitante du droit commun (ju'est la commune renommée; remarquons d'ailleurs ({ue la preuve par commune renommée ne se justifie que dans le cas où le mari, tenu de faire inventaire des biens acquis par la femme, a néglifi^é d'y faire procéder (r). Il ncnis paraît cependant que le législateur a adouci les règles du droit commun, puisqu'il autorise la femme à prouver par témoins l'acquisition par elle faite, sans limiter cette preuve à 150 fr. (2) ; la preuve par présomptions serait recevable (3). La preuve par la femme qu'elle exerçait une profession distincte de celle de son mari, au moment de l'acquisition du bien, se fera pratiquement, ainsi que l'indique la loi (art. i®""), par un acte de notoriété (4), constatant sa profession : on entend par là des déclarations de témoins faites devant notaire (5) et par lesquelles ceux-ci affirment qu'il est à leur connaissance personnelle que la femme exerçait telle profession distincte de celle du mari ; cette même preuve résulterait encore de la production par la femme de sa patente ou d'un certificat du patron chez lequel elle travaille (6) ; la femme pourrait enfin recourir à la preuve par témoins. Cette première preuve une fois faite, la femme doit

(i) Le Courtois et Surville : La loi du 73 juillet Jçoj, § 47.

(2) Cf. J. Off. Chambre, 1907, annexe, n° 1128, p. 961, col. 3. Crevoisier : Libre salaire de la femme mariée, 2' édit., § 52.

(3) Rapport Viollette. D., ihid. — S., loc. cit., p. 598, col. i. n. 20, in fine. — Rev. crit., 1908, p. 297. — Toutes ces solutions s'appliqueront, que le mari soit ou non commerçant ; on n'appliquera pas aux biens réservés les art. 558 et suiv. c. comm.

(4) V. formule d'acte de ce o^enre dans /. des notaires, 1908, art. 29185.

(5) Ces déclarations pourraient peut-être se faire devant le juge de paix : Crevoisier, o/>. cit., § 43. — Contra : Dépinay, Rev. not. et enreg., 1908, n° 13162, p. 178.

(6) Rev. not. et enreg., 1908, n° 13162, p. 179.

établir (|U0 le bien (lu'clle réi.lamo a ('t<'' acciuis avfc des deniers provenant de l'exercice de sa profession : c'est là, une preuve extrêmement délicate à fournir; certains auteurs (i) paraissent admettre qu'il suftît pour la femme de faire inclicjiier dans l'acte d'ac(}uisition la provenance ties fonds, sauf au mari ou aux crt-aiiciers à ])r<»u\('r (|n'ils ofit une oiii^ine différente: ce (jui est certain c'est que les formalités d'i'mploi et de reiuploi, prescrites par les arl. 14,^,4, i4.">5, sont étrangères à notre matière; (juant à la mention de l'oriifini' des deniers dans l'acti' d'acfiuisition, <'lle nous j)araît insuffisante si elle n'est pas reconnue par le luari (2), sinon les fraudes seraient trop faciles; la femme devra prouver toute une suite de faits, r<*ndant au moins vraisemblable l'existence entre ses mains de pareilles sommes provenant de son travail personnel (3) et employées par elle en acc^uisition de biens dont elle prétend exercer la reprise. — Il ne

(i) Dépinav. Hev. uot. et ctni\q., ihid., p. iSi. — Rapp. \'i(>lli'tt<-. I)., ihid. — Contra : de la Grasscrie, Lois nouv. 1907, i, p. 495-496.

(2) Vnr tfllc rcoomiaiss.iiicc du mari Sfraii-«'lle i)j)p()sai)lf aux créanciers? N'y aurait-il pas drs fraudes A craindre? Cf. de la Grasserie, ibid. — Si la femme acquiert des valeurs il sera, cependant, prudent de les faire immatricultr ct)nmic biens réservés. Cf. formule dans /. des not., 1908, art. 29185, p. 86.

(3) Cf. Defrénois. Réh. noi., 1907, 2* partie, p. 240, n"* 42 et 47. — Dans une espèce où la femme revendiquait comme bien réservé contre les acquéreurs un immeuble vendu par le mari, le T. de la Seine (20 décembre 1900), a statué ainsi : « Attendu que.... la loi du 13 juillet 1907.... a décidé, dans son art. 4, qu'en' cas de contestation, la frmme devra prouver l.i provenance et la consistance des biens réservés ; que cette preuve, qui pnH intervenir, il est vrai, dans les conditions les plus larg'es, ne doit pas moins f^tre considérée comme nécessaire à l'admission effective de la femme, au bénéfice de la loi ; qu'il y a clone lieu de rechercher si, en l'espèce, la dame L. fait une preuve suffisante de la provenance et de la consistance ries deniers qu'elle prétenfl provenir de son travail et avoir été employés ;\ l'achat de l'immeuble vendu en 1907. Attendu que la flame L. produit à l'appui de sa prétention, un livret de caisse d'éparpne constatant que des retraits ont été faits ;\ des éj)oques correspondant h celles du payement de diverses fractions du prix de l'immeuble..., qu'elle soutient que ledit immeuble a été acquis, au moins pour une part, en emploi de ses économies ; qu'il f.iit donc partie do son patrimoine réservé et n'a pu être aliéné par son mari qu'en violation des dispositions de la loi, 13 juillet 1907. Mais, attendu que de telles présomptions ne sauraient sufTlre h prouver, soit la provenance des biens, soit la volonté de la flemanderesse de les affecter h une destination exclusive ; que l'acte d'achat de l'immeuble ne contient aucune trace de

son intervention : qu'elle n'v ficrure h aucun titre ; qu'on n'y rencontre aucune mention de nature h établir l'existence d'un emploi te] que celui

prévu par l'article i" de la loi de 1907... » Gaz. Trib.. 27 fév. 1910.

f.'iiidr.'iil pas voir d/ins l^^xi^ence iVunc prcii\<' de l'origine! cl(!S deniers, une applicaticjn de la présomptir)n muciennc : la présomption O. Mucius n'existe plus, l'acquisition n'est pas présumée avoir été faite iivitc des deniers du mari, le bien appartient à la femm<f, puisqu'il a été acquis par elle; mais la femme prétend que ce bien est réservé, elle doit donc faire la preuve des conditions auxquelles la loi attache cette cjualité notamment que les deniers ayant servi à l'accjuisition proviennent de son travail personnel.

La loi de 1907 (art. i^"^) donne à la femme des pouvoirs très larges sur ses biens réservés : elle peut en faire emploi en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières; elle peut, sans autorisation de son mari, aliéner à titre onéreux les biens ainsi acquis.

Une délicate question de preuve va se poser : supposons que la femme veuille, avec les deniers provenant de son travail, acheter, par exemple, un immeuble; l'acquisition, pour être valable, devra être faite : i " par une femme exerçant une profession distincte de celle de son mari; 2° avec des deniers provenant de l'exercice de ladite profession. Exigera-t-on de la femme cette double preuve? — De même, si la femme veut vendre un immeuble qui lui appartient comme bien réservé, devrat-elle prouver à l'acquéreur que ce bien a été acquis par elle au moyen d'économies réalisées sur les produits de son travail? — A première vue, il semble qu'on doive exiger toutes ces preuves : la loi n'étend la capacité de la femme que dans la mesure où elle a des biens réservés ; lorsqu'elle veut exercer les pouvoirs nouveaux que lui donne la loi, la femme doit donc prouver qu'elle n'en use que dans la limite des produits de son travail (i). — Ce système, logique en apparence, ne devait pas passer dans la loi : l'exigence de la preuve de l'origine des deniers se comprend lorsqu'il s'agit pour la femme

(i) C'est à ce système que l'on songea tout d'abord. Bull. Soc. Et. Lég., 1901-1902, p. 455, 462, 4Ô4.

de reprendre ses biens réservés, confondus dans une masse de biens; la femme p>tnit, dans ce cas, par des témoig"nag"es, par des prés<^)mptions, établir toute une série de faits qui détermineront la conviction du juge. Mais, lorsque la femme veut traiter avec un tiers, vendre ou acheter, il n'est plus p>ossible, à moins de paralvser, en fait, le fonctionnement de la loi, de subor<lonner à la preuve de l'origine des deniers, la validité de l'opération; le tiers ne voudra pas courir le ristjue d'une nullité et, pour se mettre à couvert, exigera toujours hconcours du mari à l'acte. On voit qu'en fait, avec un tel svstème, la loi nou\elle n'aurait en rien modifié les pouvoirs de la femme mariéx*. C'est pourcjuoi l'art, i" a consacré une autre solution : (< La validité des actes faits par la femme sera subordonnée à la seule juslification faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu'elle exerce j>ersonnellement une profession distincte de celle de son '

mari ; la responsabilité des tiers, avec lesquels elle a i

traité en leur fournissant cette justification, n'est pas ^

engagée » (i). On supprime donc, purement et simplement, la preuve de l'origine des deniers, les tiers ne craignent ri<'n dès (juc la preuve d'une profession distincte a été faite et mentionnée dans l'acte (2). — Bien entendu, la preuve de l'origine des deniers devra être ultérieurement faite par la femme, au moment de la lîciuidation des reprises, lorsqu'elle voudra reprendre, comme biens réservés, soit contre son mari, soit contre les créanciers de celui-ci, les biens ainsi acquis.

Preuves à faire par les tiers. — Les créanciers du mari ont action sur les biens réservés lorsqu'ils ont contracté avec leur débiteur dans l'intérêt du ménage, et que ces

(i) Une solution analogue avait été proposée par M. Salcillcs, h la Société d'études législatives. Cf. Bull. Soc. Et. Lég., 1901-1902, p. 206,

(2) Sur toute cottt' question, cf. Rer. cril., \f)()H, p. 302. — Deirétiois, Rép. uot., 1907, 2« partie, p. 231, n* 25.

bi<;ns .'nir,'ii<Mit di'i, d'.'ipKs le vr^'wuc adopté <*t antérieurement à la loi (le n^oy, se iiouNcr entre les mains du mari (arl. ,^, ^^ 2). I{n cas (U- saisie de ces biens par les créanciers du mari, la femme j)()iiiia j)rr)uver l<-nr (jnalité de biens réservés et en demander la distraction, mais les créanciers pourront répondre à cette espèce d'exception en établissant (ju'ils ont contracté avec leur débiteur dans l'intérêt du ménage; la loi (art. 3, § 3) met cette preuve à leur charge (i).

Quant aux créanciers du mari (jui n'ont pas contracté dans l'intérêt du ménage, ils n'ont pas action sur les biens réservés, mais ce sera, en principe, à la femme à prouver la consistance et la valeur de ses biens réservés pour les soustraire aux poursuites des créanciers de son conjoint : sous le régime de communauté, en effet, tous les biens sont présumés communs, c'est donc à la femme à combattre la présomption ; sous le régime dotal et sans communauté, tous les biens sont entre les mains du mari, les biens réservés constituent une anomalie, une exception, là encore la preuve incombe à la femme (2). Enfin, sous la séparation de biens, la femme aura à faire les mêmes preuves, sauf cependant, croyons-nous, dans le cas où elle serait propriétaire ou locataire exclusive de la maison qu'elle occupe : dans ce cas, elle serait présumée (à moins de preuves contraires) propriétaire de tout ce qui garnit l'habitation, et les créanciers du mari devraient alors prouver que les biens qu'ils saisissent sont ceux de leur débiteur. (Cf., supra, p. 160).

Les créanciers de la femme peuvent saisir les biens réservés (art. 3), et, en principe, à moins d'avoir contracté dans l'intérêt du ménage, ils n'ont action que sur ces biens réservés. Lorsqu'ils voudront saisir ces biens, à qui incombera la charge de la preuve? Les créanciers

(i) Rapp. Viollette, /. Off. Chambre, 1907, annexe, n" 1128, p. 961, col. 2 et 3, Rev. crit., 1908, p. 223.

(2) Cpr. cependant : Perreau. Rev. crit., 1908, p. i^i in fine.

devront-ils prouver (|ii<' les biens saisis sont des biens réservés? Ou, .ui contraire, le mari clevra-t-il prouver que les biens lui appartiennent ou sont communs ? Sous les régimes de communauté, sans communauté et dotal, les créanciers auront la charge de la preuve. Sous le régime de séparation de biens, il y aura lieu de faire les distindions que nous avons indiquées, et suivant lesquelles la preuve incombera tantôt au mari, tantôt aux créanciers (i). Pour établir la consistance des biens réservés de leur débitrice, les créanciers auront à leur disjX)sition les modes de preuve indiqués par l'art. 4, c'est-à-dire toutes preuves de droit, même cell<' par témoins, mais non la commune renommée. Dans les cas où le mari devra faire la preuve de la consistance de ses biens, on appliquera les règles indicjuées, supra, p. 155. Les créanciers de la femme qui ont contracté, dans l'intérêt du ménage, avec celle-<M non autorisée de son mari ont action contre la communauté et contre le mari p>ersonnellement (art. 3 m fine); en ce cas, doivent-ils i

prouver que les obligations contractées par la femme *

l'ont été dans l'intérêt du ménage? Cette question est étrangère à l'étude de la preuve des reprises. Signalons cep>endant qu'elle n'a pas été tranchée par la loi ; elle est résolue par la doctrine en sens divers (2).

(i) Comp. Rev. crit., iqo8, p. 300-301. — Cf. supra, pp. 160-161. (2) Le Courtois et Surville, op. cit., § 47, note 2. — Pichon : Rcv. crit. 1908, p. 223-224