COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS

Les biens propres peuvent être soit des immeubles, soit des meubles; la nature des preuves à fournir par l'époux demandeur vu reprises variera suivant le caractère mobilier ou immobilier de l'objet de la demande : il y a donc lieu de disting"uer les reprises immohilicrcs et les reprises mobilières.

Chacune de ces catégories de reprises se divise à son tour en reprises en nature et reprises en valeur suivant que la demande porte sur le bien lui-même existant encore en nature, ou simplement sur sa valeur.

Section I

REPRISES im.moim[ji:kes

s 1. Reprises immobilières en nature

Sous le régime de communauté les immeubles untcrieurs aie mariasse sont, en principe, propres (art. 1404, § i); les immeubles acquis pendant le mariage sont, en principe, communs (art. 1401-3"). Mais le code apporte à ces deux règles certaines exceptions : I^x. art. 1404- 1 405-1 406-1 407- i4oS-i4;;4 et 1435-1595-2". Enfin l'article 1402 établit une présomption (Vacquêt : <( Tout immeub'e « est réputé acquêt de (M)niniunnuté, s'il n'est prouvé que

(( Tu 11 (l<'S époux en avait la i)ropriété ou possession (( légale antérieurement au mariage, ou Cju'il lui est (( échu (l<*puis à titre de succession ou donation. » (i)

A la dissolution de la communauté les époux vont exercer leurs reprises, et nous ne croyons pas inutile, au point de vue spécial de la preuve, de distinguer' diverses catégories d'immeubles.

Immeubles possédés par les époux au jour du mariage. — Ces immeubles restent propres (art. 1404, § i), mais quelles preuves devra fournir l'époux qui voudra en exercer la reprise ? Deux preuves seront exigées : i *" Preuve de la propriété. 2"^ Preuve de Videniité, L'époux demandeur devra établir qu'au moment du mariage il était propriétaire de tel immeuble déterminé. En fait ces deux preuves se confondront car les titres produits établiront à la fois la propriété et l'identité.

La preuve de la propriété résultera des titres produits : actes de vente, d'échange, de donation, testament, partage. Ces titres pourront être notariés ou sous seings privés (2) : le code n 'édicté aucune règle spéciale à cet égard ; transcrits ou non : le but de la transcription est étranger à la matière qui nous occupe. Devront-ils avoir date certaine? Nous croyons que la date certaine doit être exigée. En effet l'époux demandeur oppose son titre à son conjoint, or ce conjoint est un tiers, donc l'art. 1328 doit s'appliquer, et cela d'autant plus certainement qu'il s'agit de combattre une présomption (art. 1402) que l'on se propose de faire tomber, précisément par la preuve d'une date (acquisition antérieure au mariage) (3).

L'époux peut avoir acquis l'immeuble par succession

(1) Cette présomption vient de notre ancien droit Pothier. Communauté, première partie, chap. 2, n" 203. — Renusson la justifiait de la façon suivante : « Dans l'obscurité et dans l'incertitude, il n'y aurait pas plus de raison de dire que l'héritage aurait été conquis par l'un que par l'autre ». Traité des propres, chap, i, sect. 13, n" 4. Voir également Bourjon. Communauté, 2' partie, chap. 10, sect. i, n" 3.

(2) Excepté pour la donation, art. 031.

(3) cf. Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, Com. de mar., 2* et 3* édit. I, 334."

ab intestat : il peut, clans ce cas, n'avoir aucun acte écrit. Il n'aura qu'à prouver :i'' qu'il était héritier, 2" que l'immeuble appartenait au de ciijiis, ou tout au moins était possédé par lui. Ces deux preuves se feront par tc)us moyens : témoins, préso!nptions (i).

Très souvent l'époux demandeur n'aura cju^à produire son contrat de mariage : cet acte peut, en eiïet, contenir indication des immeubles dont chaque ép>oux est propriétaire. Si le contrat de mariage est muet, ou s'il n'y en a pas et que l'époux fonde sa propriété sur un contrat, par exemple une vente, un échange, la preuve par témoins ou présomptions ne pourra être admise dès que la valeur de l'immeuble dépassera 150 fr. (art. i.>4i).

Il }' a lieu d'ailleurs de remarquer (|ue les difluHiltés cjuc nous venons de prévoir pourront être facilement évitées lorsqu'elles se présenteront; à supposer, en effet, que l'époux demandeur soit dans l'impossibilité de faire la preuve régulière de sa propriété, l'art. 1402 l'autorise à établir (|u'il avait la « possession lêgLile antérieurement an mariage. » La présomption de l'art. 1402 peut donc être renversée par la preuve de la possession (2) ; or, le fait de la possession f>eut être prouvé par témoins, et même par présomptions (3) « puiscju'aux termes de l'art. 1353 les présomptions sont rec *vables dans tous les cas où la preuve testimoniale est elle-même recevable » (4). I.a jurisprudence est d'ailleurs conforme à ces principes (5). La preuve résulterait également de

(i) Plnnîol, 4* édit., III. 2049. — Baudry-Lacantineric, Le Courtois, Survilk', op. cit., I, 486 in fine.

{2) Toullicr (XII, 11° 17^) vtiit dans cette rî-j^h- un»- innovation des rédacteurs du code ; cette opinion, d'ailleurs isolée, est certainement inexacte. Notre ancien droit admettait la preuve de la possession comme établissant la qualité de propre*, lorsque, bien entendu, il s'agissait d'une possession antéri«>ure au mariage : Pothier, Cotnmiinautc, n* 157. — Perrière : Coût, de Paris, art. 220, gl. 3. n* 45

(0 Rodière. Pont, Cont. de mar., n" 516. — Laurent, XXI, 293. — H.iudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit.. I, 486.

(4) (iuillouard, Cont. de mar.^ II, n" 563 à 565.

(5) Renm'S, zT janvier 1813 ; I).. Réi>. v° l'ont, de mar.. n* 724. — RiiMn. 10 novembre 1K51 ; I).. Kép. .Su/)/)/, eod v' , n* 2\\. — Li'gP, 5 juin 1839; n.. Hep. eod. v' , n* 765. — Cf. Pothier, Communauté, n* 203.

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r.'i\cii (I) (le r('i)oii\ (I('-tCn(I<-iir ;i l/i reprise, <'t cet nvcu serait ()|)|)()sal)l<* à ses héritiers, sauf à ceux-ci à (h'inonirer, par tous moyens, la fran(l<- concertée des époux (2).

Ouelle doit être la (jualité de cette possession pour que sa preuve entraîne l'anéantissement de la présfjmption de Tari. 1402? J^isons d'abord que la possession annale n'est pas requise : il ne s'agit pas de savoir si l'époux a droit à la protection possessoire, mais uniquement de déterminer si la possession a commencé avant le mariage. Quant à sa nature, elle doit présenter les caractères de la possession pro suo, tels qu'ils sont fixés par l'art. 2229 (3). L'époux demandeur n'aura, d'ailleurs, pas à faire la preuve de ces qualités de la possession : il n'aura qu'à prouver des faits de possession ; pour le surplus il bénéficiera de la présomption établie par l'art. 2230 d'après lequel on est présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire.

Toutes les règles de preuve qui viennent d'être exposées s'appliqueront sans qu'il y ait lieu de faire aueune distinction entre le cas où la question de reprise se présentera entre époux et celui où l'époux demandeur se trouvera en face des créanciers de son conjoint (4) ; le code n'édictant aucune règle spéciale à cet égard, c'est le droit commun qui s'appliquera : la preuve opposable au débiteur est, en principe, opposable à ses créanciers ; mais il est évident que les créanciers pourront par tous moyens démasquer les fraudes dont les époux se seraient rendus coupables à leur égard (art. 1353).

Si le mari est commerçant et tombe en faillite les

(i) Req., 2Q déc. 1836 ; D., Rcp. v° domicile, n" 20 ; S., 37, I, 437.

(2) Il pourrait, en effet, arriver que l'un des époux, dans la pensée d'avantager l'autre au détiiment d'héritiers réservataires, reconnaisse à son conjoint un droit de propriété ou une possession antérieure au mariage sur un immeuble qui, en réalité, serait commun.

(3) Rodière, Pont, op. cit., 524-525. — Troplong, Cont. de mat., I,

(4) Raynald Petiet, France judiciaire, 1885-1886, p. 18, § 16.

mêmes règles seront suivies : l'art. 557 C. comm. n'exige pas de preuve spéciale ; c'est donc cnc orc le droit cominiin ([Ui s'appliqu<'ra.

Immeubles acquis au cours de la communauté en vertu d'une cause antérieure au mariage. C Cs Immeubles

restent propres. I{x. : un T-poux a \enciu à un tiers un immeuble avant le maria«j^e ; pendant le mariage l'époux vendeur fait prononcer la résolution de la vente; l'immeuble revient comme propre. Il en serait de mêm<' au cas de rescision, (l(^ révocation de donation pour cause de survenance d'enfant ou ti'ingratituile, d<* retour dans riiN'pothèse prévue par les articles 051-952; de réméré; etc.. (i). L'i'poux (|ui \-oudra exercer la repris<^ de cet immeuble n'aura cju'a prouxcr l'antériorité de la cause d'acquisition, preuve très facile, (|ui résultera de l'acte de vente et du jugement de résolution ou de rescision, de l'acte de donation et du jugement (l<* rt-vocation. Si, pendant le mariage, l'un des ('poux re\'endique contre un tiers im immeuble et réussit dans sa revendication, cet immeuble sera propre ou (T)mmun suivant que les preuves fournies dans l'instance en revendication ont établi ou non une propriété (ou une possession) antérieure au mariage, et ces mêmes pr<'uves pourront ou non établir la (pialité ih- j^ropre lorscjue l'époux voudra en exercer la reprise.

11 en siérait de même, et l'immeuble serait propre, si l'époux, acquéreur dudit immeuble, prouvait que l'acte de vente passé pendant la durée de la (-onimunautt- n'a fait (jue réaliser des con\-enti()ns antérieures intervenues entre le vendeur et l'époux acquéreur avant le mariage de ce dernier (2).

(1) Pothier, Communauté, n" 187 s. — Troplonp^, Cont. de mar., I. 518. — Laurent, XXII, 2^4.

(2) Tribunal Seine, 7 juin 1005 ; Mouit. jud., Lyon, 28 sept., 1905. Gaz. Trih., IQ05, 2' som., 2* partie, p. 401. Pour le cas de promesse unilatérale (le vente : Tribunal Boulogne, 15 avril 1807 ; S., i8q8, 2, 20. — Contra : Raudrv-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit., 2* et 3* édit., I, 335 ; lî. 1302.

Immeubles acquis au cours de la communauté par succession ou donation. - Ces Immeubles restent propres (art. 1402-1404-14(35); en ce qui concerne les immeubles ac({uis par succession il y a lieu d'envis'ager plusieurs hypothèses :

1° La succession est immobilière et l'époux est seul héritier. — L'époux demandeur en reprise devra prouver que l'immeuble qu'il réclame lui est advenu par succession et, pour ce faire, il aura à démontrer d'abord qu'il est héritier, ensuite que l'immeuble en question appartenait au de cîijus. La preuve de la qualité d'héritier se dédouble à son tour en : a) preuve de la parenté, h) preuve de l'absence d'héritiers plus proches. Ces deux preuves pourront se fai'-e par tous moyens : témoins, présomptions (1). Quant à la preuve que l'immeuble appartenait au de cujus, elle se fera également par tous moyens (2) ; en fait il y aura presque toujours des titres qui supprimeront toute difificulté.

2° La successio7i est immobilière et Vépoux est en concours avec des cohéritiers. — Dans ce cas il v aura nécessairement un partage, et, lors de l'exercice de la reprise, l'époux n'aura qu'à produire l'acte de partage pour établir que l'immeuble lui est advenu par succession ; la date certaine n'est pas nécessaire car il s'agit simplement de prouver le mode d'acquisition et non sa date. Si quelque difficulté se présentait il serait toujours possible de prouver par témoins la qualité d'héritier et la propriété du de cujus.

3*^ La succession est mixte et Vépoux est seul héritier. — Aucune difficulté : en ce qui concerne les immeubles successoraux les mêmes preuves que plus haut suffiront.

4° La succession est viixte et Vépoux est en concours avec des cohéritiers. — La situation, au point de vue

(i) Baudry-Lacantinerie, Wahl, 2' édit., Successions, I, 898 à 901. — Planiol, 4° édit., III, 2049.

(2) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville : Cont. de mar., 2* et 3' édit., I, 486 in fine.

des reprises immobilières, est la même que celle examinée sous le n" 2. 11 ne pourrait v avoir de dîflîrulté qu'au cas de communauté légale (infra, p. 131).

Quant aux mimeubles acquis par donation ou legs, la preuve à fournir pour en exercer la reprise sera facile : il suffira de produire l'acte de donation ou le testament : or, (omme le premier est toujours authentique (art. 931), que le second est toujours déposé chez un notaire (art. 1007), cette preuve ne présentera aucune difficulté.

Tl peut arriver qu'un immeuble soit acquis à titre gratuit mais que la donali(^n soit déguisée et que l'acte se présente extérieurement sous la forme d'un contrat à titre onéreux ; cet immeuble est évidemment propre à l'époux acquéreur et celui-ci peut prouver par tous mo\-ens le \-('ritnb1e rnrnrtère de Tarte (]). Immeubles acquis à titre onéreux au cours de la communauté. — Ces immeubles sont, en principe, communs (art. 1401-3°), mais le code apporte à cette repaie de très importantes exceptions : /irt. 1434-1435-1595, art. 1406- 1407- 1408.

T. Immeubles acquis par remploi. — Le remploi constitue un cas de subrogation réelle : un bien propre est remplacé par un autre bien propre. L'opération du remploi peut se faire soit sur un propre du mari, soit sur un propre de la femme.

A. — Remploi d'un bien propre du mari. On connaît les formalités du remploi prescrites par l'art. i4;;4 : le mari devra donc prouver que le remploi a été régulièrement opéré et, pour ce faire, il n'aura qu'à proiluire l'acte d'acquisition contenant les déclarations exigées par la loi. ^Lais, au point de vue de la reprise, le mari devra prouver en outre que l'opération a un fondement

(i) Cacn, 27 juin 1845 ; Journal du Palais, 1S45, 2, 365. — Pour les immeubles donnés conjointement aux deux époux, v. Baudry-I>acanlincrie, Le Courtois, Surville, Cont. de mar., I, 359, 360. — Planiol, III, 940.

lé^al (|ui jMinicl (!<- réc lam«*r (oiiiiin' \)V(>\)]i- ](', bien a((jiiis en r('nij)l()i : ce toncN-nK-ni ( 'csL l'existence, à l'ori^nne, (ruii bien proj)!»-. iniincubL' on meubh*, Cjui a été ensuite abéné et en remploi duquel un autre bien a été acquis. ]>a preuve de l'existence de ce propre ori^inairc se fera conformément aux règles que nous avons étudiées s'il s'agit d'un immeuble, conformément aux règles que nous verrons dans les sections II et suivantes, s'il s'agit d'un meuble (i).

B. — Remploi d'un bien propre de la femme. Là encore la preuve devra être faite de l'existence d'un propre originaire servant de base au remploi (2) : notons que l'intervention du mari à l'opération du remploi soit pour la réaliser, soit pour autoriser sa femme, pourra être considérée comme une reconnaissance par lui de l'existence du propre originaire.

En ce qui concerne les formalités mêmes du remploi, les deux déclarations prévues par l'art. 1434 sont toujours exigées (3), mais elles ne suffisent point : il faut, en outre, que le remploi soit formellement accepté par la femme (4); il n'est pas besoin de formule sacramentelle, mais il faut une « acceptation non douteuse » (5) de la part de la femme. Deux situations i>euvent se présenter : i"" L'acquisition a pu être faite par la femme elle-même autorisée du mari ; dans ce cas c'est la femme

(i) Le remploi peut se faire par anticipation au profit du mari ou de ]a femme : il faut, dans ce cas, prouver, en outre, l'aliénation de l'immeuble dont le prix a été, par avance, remployé. Req., 5 décembre 1854 ; D., 1855, I, 74. — Paris, 20 nov. 1858 ; D., 1859, 2, 78. — Cass., 14 mai 1879 ; S., 1880, I, 17. — Sur les déclarations à faire dans ce cas voir Courcelle : Remploi par anticip., thèse, Paris, 1904, p. 51. — Cass., 23 nov., 1826 ; D., Rcp. v° Cont. de mar., n° 759, p. 166.

(2) Cf. Rodière, Pont, 675, comp. D., Rép. v" Cont. de mar., n° 1440.

(3) Cf. Rodière, Pont, 663, comp. Planiol, III, 952, comp. art. 558, c. comm.

(4) art. 1435. La jurisprud. étend les art. 1434-1435 au rég. dotal avec soc. d'acquêts. (Cass. i" déc. 1886 ; D., 1887, I' 81) et au rég. de sép. de hiens avec soc. d'acquêts. (Req., 2:; janv., 1904 ; D., 1904, I, 105 ; S., 1904, I, 305. — Civ"., 5 mai 1905 ; S., 1906, I, 195 ; D., 1907, I, 316). Sur l'acceptation du remploi par la femme sous régime dotal : Req., 2 mai 1859 ; D., 1859, I, 275. — Req., 12 juin 1865 ; D. 1865, I, 444. — Rodière, Pont, 689.

(5) Rouen, 23 fév., 1870 ; S., 1871, 2, 91 ; D., 1871, 2, 235.

elle-même (jui déclare faire un remploi, il est donc évident ([u'elle accepte, une acceptation spéciale s<*ra inutile; il en serait dv même si l'acquisition était faite par le mari sur mandat exprès de la femme (i). Cette d<*rnière n'aura donc, pour exercer sa reprise, qu'à pnKluire l'acte d'acquisition. 11 est possible, spécialement si l'acte est sous sein^ privé, cjue la femme ne puisse pas le produire, car en fait ( 'est le mari (jui détient les titres : la femme pourrait donc se heurter à la mauvaise volonté de son conjoint, notamment dans le cas oi'i l'immeuble aurait acquis, au cours du niariai^e, une grosse plusvalue; il y aurait lieu, dans ce cas, d'autoriser la femm<* à faire la preuve par tous moyens (art. ^^^X) (2).

2" L'acquisition a pu être faite par le mari pour le (M^mpte de la femme, mais sans mandat exprès de cette dernière. Ici, l'acceptation de l'acciuisition par la femme est indispensable : elle doit être certaine, non douteuse (3). L'acceptation doit intervenir avant la dissolution de la communauté. — La femme (jui voudra reprendre l'immeuble à titre de propre accjuis <n remploi devra prouver : (a) l'identité de rinmieul:)le, (b) l'accomplissement régulier de toutes les formalités du remploi. Ces preuves seront, en princ ipe, faciles : la pro<luction de l'acte d'acf|uisition suflîra dans la plupart des cas : cet acte individualisera l'immeuble et mentionnera les déclarations requises ainsi tjue l'acceptation de la femme. C<^pK.'ndant, si l'acceptation est postérieure à l'acte, elle ne pourra être constatée ({ue par un acte distinct (ju'il faudra produire. Quel sera cet acte? D'après Duranton (XIV, n"* 394) il faudrait une acceptation par acte

(i) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Survillo, op. cit., I, 402, 403 et 406.

{2) Sur rapplication de l'art. 1348 à la feinm»' mariée, cf.. infra, |). iq, note I.

(3) Sur racc<[)tati()n, voir Cass., ih juill. 186*} ; I)., i8(k), I, 455. — Laurent, XXI, 374. — Rodièro, Pont, 66o- — fiuillouard. Cont. detvar.. 496. — Aubry, Rau, 4* édit., V, p. 305. note 72. — Paris, 17 mai 1851 ; D., 1854, 5, 646. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, o/>. Lit.,

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;iutlicnti(|iir : '.irtc nol,'iii(' on rKHifiration faite au mari. C'est l;i une exigence (jue rien ne justifie, aussi se contente-t-on en p'néral d'un acte sous s<^Mn^ prive!- (i) ; cet acte n'est soumis à aucune condition de forme (2) toutefois il doit avoir date certaine; on sait en effet que l'acceptation doit <'tre antérieure à la dissolution de la communauté (3), que, d'autre part, le mari peut révoquer l'offre de remploi en aliénant l'immeuble (4), tant que la femme n'a pas accepté. On dit, en général, que la date certaine n'est pas nécessaire entre époux (5) : c'est là, croyons-nous, une erreur ; il y a lieu de distinguer : si le mari intervient à l'acte d'acceptation de la femme, par exemple s'il l'a signé, il est évident que la date lui est opposable sans qu'elle soit certaine, car, dans ce cas, il est partie à l'acte; mais si l'acte émane de la femme seule (nous savons qu'elle n'a pas besoin d'autorisation), en vertu de quel principe peut-on prétendre que la date sera opposable au mari ?

L'acceptation devra, au-dessus de 150 francs, être constatée par un acte écrit (art. 1341 (6) ; aucune condition de forme n'est requise, il sera néanmoins prudent d'accepter par acte authentique, car un acte sous seing privé peut disparaître. Si le remploi et son acceptation sont constatés par un acte authentique la femme aura à sa disposition des titres qui ne pourront disparaître et qu'elle pourra toujours retrouver chez le notaire rédacteur de l'acte. Si l'acte est sous seing privé, des difficultés pourront se présenter : on sait, en efïet, que

(i) Rodière et Pont, op. cit., 671. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit., I, n° 409.

(2) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit., I, 409.

(3) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit., I, 411. 2°. — En cas de faillite du mari, l'acceptation doit être antérieure à la faillite : Paris, 18 déc, 1906. /. des faillites, 1907-56.

(4) Planiol, III, n° 960. — Guillouard, II, 497. (5"i Rodière et Pont, op. cit., 671.

(6) Ceci uniquement au point de vue de la preuve : une acceptation purement verbale seiait, croyons-nous, valable ; la difficulté serait d'en faire la preuve (surtout en ce qui concerne la date). La preuve pourrait, peut-être, résulter, entre époux, de l'aveu du mari, ou du serment qui lui serait déféré.

l'immeubU* accjiiis à la fcFnnic en rrniploi (.l'un de ses propres est aux risques de (Xlte dernière Iors(ju'cllf a accepté le remploi (i). Or, supposons que rimmiubU* en question ait bénéficié, au cours de la communauté, d'une plus-value considérable; le mari aurait intérêt à faire tomber cette plus-value dans le patrimoine commun, sauf à payer à la femme la récompense du prix de l'ancien immeuble antérieurement vendu ; pour ce faire le mari, détenteur des titres, n'aurait qu'à les détruire. II y aurait là une fraude, dont la femme serait la victime et à laquelle nous lui permettrons de se soustraire en prouvant par tous moyens (c'est-à-dire par témoins et présomptions mais non par commune renommée) cju'il y a eu remploi et acceptation du remploi. Nous pensons, en effet, que c'est là un cas d'application de l'art, i^^^. — Supposons, toujours dans la même hypothèse, (|ue la femme ait en mains un écrit cUi mari reconnaissant l'acceptation du remploi par celle-ci. Cette reconnaissance constituera preuve suffisante alors même tiu'elle interviendrait postérieurement à la dissolution de la communauté, pourvu, bien entendu, qu'elle constate (jue l'acceptation est antérieure à cette dissolution : il est évident d'ailleurs qu'elle ne serait pas opposable aux tiers qui auraient acquis des droits sur l'immeuble : acheteur, créancier à hypothèque conventionnelle (2), à moins d'avoir date certaine antérieure à celle de ces droits. La date certaine serait suffisante, car l'acceptation n'est pas soumise à la transcription (3).

Nous pouvons supposer que l'immeuble a subi une

(i) RodiiVe et Pont. op. cit.. I, 675. — Baudry-Lacanlinerio. Le Courtois, Surville, op. cit. 1. 413 . , > ' 1

(2) Quar.t aux hvpothtHîurs légales ou judiciaires, on a<lm'f . n tï«""*'''j»'' que l'acceptation du remploi par la femme les fait tomber. (Planiol. 111, q6o); cependant, même dans ce cas. le créancier pourrait exiger que l'acceptation de la femme ait date certaine antérieurement h la dissolution de la communauté puisque, après cette dissolution, 1 acceptation ne

peut plus utilement intervenir. .... c: ^'o:ii..iirc

(0 Bau.lrv-Lacantinerie. Le Courtois. Surville, I, 400 : « Si. d ailleurs, l'acte d'acquisition a été lui-même transcrit. »

très foric (l('*i)r('-(i.'iti(Hi : l;i fcninif aurait alors intérêt à nirr son acccplation du n-inploi pour faire supporter cvAiv (l(''[)r('*( iation par la (oiiimunauté. Ce sera au mari à prouver le remphji <'t l'acceptation, et il ne pourra le faire qu'en produisant les actes écrits, car sa situation de chef tUt la communauté et d'administrateur des propres de la feniiiK- lui a jx^rmis de se munir de tous titres nécessaires. La [)ropre reconnaissance qu'il aurait signée de l'acceptation du remploi par la femme ne saurait évidemment être utilisée par lui, car on ne peut se créer de titres à soi-même ; mais si la femme (ou ses héritiers) avait fait frauduleusement disparaître les titres dont le mari entendait se servir, celui-ci serait admis à faire par tous moyens la preuve de cette fraude (art. 1353).

Nous savons que l'art. 1595-2° prévoit un cas spécial de remploi ; cette opération diffère par certains côtés de celle prévue par l'art. 1435, mais, au point de vue de la preuve, il n'y aura pas de difficulté nouvelle: la femme devra prouver la vente intervenue entre elle et son mari ainsi que l'existence de la créance propre qui justifie ce remploi (i). L'acte de vente devra, d'ailleurs, mentionner que l'opération est faite pour servir de remploi ou d'emploi conformément à l'art. 1595-2° (2).

IL Immeubles acquis par voie d'échange (art. 1407). — Un immeuble acquis en échange d'un bien propre est lui-même propre, et cela sans qu'aucune déclaration soit nécessaire : la subrogation a lieu, dans ce cas, de plein droit. Le mari qui voudrait reprendre un immeuble acquis de cette façon devrait prouver : 1° L'identité de

(i) Si cette créance propre résulte de l'aliénation d'un immeuble propre de la femme, il s'agit de prouver l'existence d'un propre immobilier ; si l'opération a son origine dans un propre mobilier en remploi duquel le mari cède à sa femme un immeuble, il faut établir l'existence de ce propre mobilier originaire.

(2) La tendance de la jurisprudence est de n'admettre la validité de la vente entre époux dans notre hypothèse qu'autant que le remploi a été rendu obligatoire par le contrat de mariage. P. F. Rép., v' Vente, n" 471. — Comp. Bufnoir, note S., 1883, I, 473.

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l'immeuble, 2" l'échange, 3° la cjualité de propre de l'immeuble donné en échange de celui cju'il réclame. L'échange ne pourra se prouver (au-dessus de 150 fr.) ({ue par écrit (art. i,>4i), l'identité résultera du contrat: (juant à la (jualité de propre de l'ancien immeuble, le mari n'aura, pour l'établir, qu'à prouver, conformément aux règles que nous avons vues, l'une quelconque des causes qui font un immeuble propre : possession antérieure au mariage (siip. p. ()), ilonation, succession (sup. p. 12), remploi (sup. p. i;;), etc..

Si c'est la femme qui veut exercer cette reprise les preuves à fournir seront, <'n principe, les mêmes. Mais comme c'est le mari, administrateur de tous les biens, qui détient les titres, on pourra admettre (|u'il v a impossibilité, au moins morale, pour la femme de se réserver (les preuxes écrites et la faire b(''n('*fi(^ier des facilités de r.'irt. 134S (i).

Il peut arriver Cjue rimmeul)le acquis en échange ait une valeur bien supérieure à celle de l'immeuble aliéné. L'époux acquéreur devra payer, dans ce cas, une soulte à son coéchangiste et le plus souvent il la paiera avec des deniers de la communauté. Quelle va être la situation du nouvel immeuble? D'après Laurent (XXI, ,^57) l'immeuble est propre en totalité quel que soit le chiffre de la soulte (2); dans une seconde opinion l'immeuble acquis serait en totalité un concjuêt si la soulte dépas-

(i) L'article 1348 s'applique alors même qu'il y a simple impossibiUié morale : Rennes, 26 fév., 1879 : I)., 1880, 2, 91. — Paris, 23 avril 1902 ; S., 1904, 2, 261. — Rome, 7 fév. 1905 ; S., 1906, 4, 40. Mais la qualité de femme mariée ne constitue pas par elle-même une impossibilité morale permettant d'invoquer 1348 (note S., 1907, I, 393, col. 3). Cass. civ., 28 oct. 1908. D., 1909, I, 169 ; Defrénois : Kep. not., 1909, n* 16041 ; Gaz. Trib., 1909, i" sem., i'* partie, p. 121 ; Gaz. Pal., 1908, 2, 478 ; Kev. Crit.. 1909. 527. <( Ce sera donc aux juj::fes d'apprécier si

1348 est applicable eu épard aux circonstances de la cause. » (note D..

1905, I, 48-j, col. 2), C'est \h uno question de fait quo les jupes tranchent souverainement : Bauilrv-Lacantinerie, Barde : Ohlig., III. 2621, 2622. (2) Cass., 0 août 1870; P.. 1S71. I, 156. — Màcon. 12 nov. 1907:

Gaz. trib., i" mars 1908 ; Le Droit, 7 mars 1908 ; Rcv. du not. et de

l'Enrcf^.. 1909, n* 13615 ; /. des notaires, IQ09. n* 20584. — Y. le syst.

spécial de Baudry-Lacàntinerio, Le Courtois. Survîlle. I, 373. Comp.

Douai, 21 déc. 1905 ; D., 1907, 2, 390.

sait la \al('iir du bien dowp.v en ('-("lian^f* ; au cas contraire, rimmeubk* serait propre pour le tout (i) ; clans une troisième opinion on décide que, nonobstant la soulte, riniinrublc est propre- jx)ur le tout pourvu qwt ladite soulte puisse être considérée comme un accessoire du contrat ; si la soulte est égale ou supérieure à la valeur du bien donné en échange, le contrat est mixte, vente et échange à la fois, et l'immeuble sera commun jusqu'à concurrence de la valeur de la soulte (2). Enfin, la jurisprudence et la doctrine (3) admettent que sous le régime de communauté (4) les époux peuvent déroger à l'art. 1407 et stipuler que l'immeuble acquis en échange d'un propre tombera en communauté.

Au point de vue de la reprise, il suffira, dans le système de Laurent, de faire les mêmes preuves que s'il n'y avait eu aucune soulte. Dans les autres systèmes, où la qualité de l'immeuble dépend du chiffre de la soulte, il faudra, outre les preuves relatives à l'échange, déterminer la valeur respective des deux immeubles ainsi que le montant de la soulte.

III. Immeubles acquis par arrangement de famille. — Cette hypothèse est réglée par l'art. 1406 qui décide que ces immeubles sont propres. L'époux qui exercera la reprise aura à démontrer que l'acquisition, bien qu'ayant eu lieu à titre onéreux, répond à toutes les conditions exigées par l'art. 1406. La preuve se fera par écrit puisqu'il s'agit de prouver un contrat. L'époux demandeur devra, notamment, établir qu'il est le descendant de l'aliénateur : Cette preuve pourra se faire par témoins (5).

IV. Immeubles acquis f^ar suite d'indivision (art. 1^08), — Cette hypothèse ne présente aucune particularité an

(i) Guillouard, Cont. de mar., II, 466.

(2) Rodière, Pont, 649, 650. — Aubry, Rau, 4' édit., \', p. 301, note 62.

(3) Req., 31 juin. 1832 ; S., 1832, î, 505. — Aubry, Rau, V, p. 257, note 23. — Guillouard, I, 231. — Contra, Laurent, XXI, 87.

(4) Excepté cependant en cas de clause de remploi obligatoire.

(5) Baudry-Lacantinerie et Wahl : Successions, I, 898, 899.

point de vue de la preuve : cVst le droit commun qui s'appliquera.. Au cas de retrait d'indivision prévu par l'art. 1408-2", la femme aura à prouver : 1° Qu'elle est propriétaire par indivis d'un immeuble, 2° que le mari s'est rendu acquéreur de portion ou de la totalité de cet immeuble. La propriété indivise a généralement son origine dans une succession ; la première preuve à faire se ramènera donc à la preuve d'une succession. Immeubles acquis après la dissolution de la communauté. — Ces immeubk's restent propres à l'époux accjuéreur; cela est évident puisque la communauté n'existe plus. Mais des difficultés peuvent surgir : en effet, la liquidation de la communauté se fait parfois fort longtemps après la dissolution ; dans cet intervalle de temps l'un des époux a pu acquérir des immeubles et se refusera évidemment à les laisser comprendre dans le partage des biens communs. Aura-t-il des preuves à faire, quelque justification à fournir? Xon, car son immeuble n'est pas présumé conquêt ; la présomption de l'art. 1402 se fonde sur la possession de l'immeuble par la communauté; aussi, tant (ju'il n'est pas démontré que les ép>oux ont possédé ledit immeuble p>endant la communauté, personne ne peut demander qu'il soit compris dans la liquidation. Avant d'invoc[uer une présomption il faut démontrer que ses conditions d'existence sont bien réunies, notamment, dans notre hypothèse, démontrer que la possession a commencé pendant la société conjugale (i).

§ 2, Reprises en valeur à raison d'immeubles propres

Les immeubles propres des époux peuvent subir, au cours de la communauté, des transformations qui don-

(i) Rodière et Pont, I, 515. — (iuillouard, II. 565. — Laurent, XXÎ. 274. — Rej.. 14 février 1816 ; I)., Rép. v* Cont. de viar., n* 720- « Attendu qu'on réputant tout immeuble acquêt de communauté, s'il

ncront n.'iiss.incc à dos récompenses dues à l'époux propriétaire ; ce (h'rnier aura donc à exercer de ce chef des reprises m(>})ilières rjiii nuront leur source dans des propres immobiliers : la vente d'un immeuble propre sans remploi du prix est un exemple fréquent de ces sortes de reprises ; en pareil cas, le prix tombe en communauté et l'époux vendeur est simplement créancier de la reprise de ce prix (art. 1435 in fine). On n'applique pas ici les règles spéciales de preuve des reprises mobilières (i) : il ne s'agit pas en effet du mobilier existant lors du mariage ou échu depuis (art. 1499-1504); il s'agit de reprises mobilières qui ont leur base dans des apports imrnobiliers, et, la loi n'édictant aucune règle particulière à cet égard, c'est le droit commun qui s'appliquera (2). L'époux demandeur devra prouver : i" Qu'il était propriétaire d'un immeuble propre, 2° que cet immeuble a été vendu pendant la communauté et sans remploi, 3'' que le prix s'élève à telle somme, 4° que ce prix a été payé avant la dissolution de la communauté (c'est-à-dire que la communauté s'en est enrichie).

I. La preuve de la propriété d'un propre se fera conformément aux règles que nous avons déjà étudiées (sup. p. 8).

IL Quant à la preuve de la vente, le mari la fera par la production de l'acte; la femme n'aura pas à la faire ; en effet, nous supposons qu'elle a prouvé qu'au moment du mariage elle possédait un immeuble propre, c'est, dès lors, au mari, administrateur des propres de la femme, à dire quel a été le sort de ce bien ; s'il ne justifie pas d'un emploi quelconque de l'immeuble ou d'une

n'est prouvé que , l'article 1402 suppose que les époux l'ont possédé

pendant la durée du mariage »

(i) Cour de Bordeaux, 29 juin 1909. (( Attendu que les dispositions des art. 1499 et 1504 du Code civil sont spéciales à la reprise des propres mobiliers de la femme ; qu'en ce qui concerne la reprise des immeubles ou de leur valeur, les règles énoncées à l'art. 1433, c. civ., sont applicables à la communauté réduite aux acquêts... )> /. des arrêts de la Cour de Bordeaux, 1909 i, 327

(2) Petiet, France judic, 1885-1886, § 46 et 54.

perte par ci\s fortuit ou force majeure, la femme pourra lui réclamer la valeur de son immeuble, valeur qu'elle pourra établir par tous moyens de droit commun.

La récompK?nse n'est due qu'autant que le prix n'a pas été remployé (art. 1433), mais l'époux demandeur n'aura pas à prouver le non remploi du prix; le remploi n'est pas présumé : c'est une des contradictions que l'époux défendeur à la reprise pourra opposer à son conjoint et ce sera à celui (jui invoque ce remploi à prouver son existence.

m. On sait (|ue la récompense n'a lieu (jue sur le pied de la vente (art. 1436) : il faut donc faire la preuve (lu prix : cette preuve se fera par la prcnluction de l'acte de vente. De très graves difficultés peuvent se présenter : dans le but de diminuer les droits d'enregistrement on déclare, en général, un prix inférieur au prix réel, en sorte que l'époux qui veut exercer sa récompense est obligé de limiter sa prétention au prix fictif indi(|ué dans l'acte. Ce conjoint sera-t-il recevable à faire la preuve que le prix de la vente est supérieur au prix écrit dans l'acte? Evidemment oui, car la communauté ne doit pas s'enrichir aux dépens des époux (i). Mais comment se fera cette preuve? C'est là (jue commencent les difficultés. Il n'est pas inutile de faire remarquer (|ue dans ces ventes d'immeubles, quel que soit l'époux vendeur, le plus souvent les deux conjoints interviendront : si c'est le mari Cjui vend, la femme interviendra pour renoncer à son hypothèque légale ; si c'est la femme, le mari autorisera la vente. L'acte de vente sera donc signé par les deux ép>oux ; s'il y a eu dissimulation d'une partie du prix, les parties auront fait une contre-lettre qui, comme l'acte de vente, portera la signature du mari et de la femme. Dans cette hvpothèse, et si le conflit r<'latif à la récompense s'élève dans les rapports entre époux,

(1) Petiet, op. cit., n° 49.

la production de la conlrc-lctln- constituera une pn-uve indiscutablf.' du prix réel. Mais la situation peut être moins simphr : la contre-lettre peut n'être signée que de l'époux vendeur; le conflit peut s'élever entre un époux et les créanciers de l'autre. Ce sont ces diverses situations qu'il importe d'examiner de près.

Rapports entre époux. — i'' Preuve à faire par le mari. Le mari a vendu pendant la communauté un de ses immeubles propres pour la somme de 50.000 francs qui lui a été payée par l'acquéreur, mais l'acte de vente ne stipule qu'un prix de 30.000 francs ; comment le mari prouvera-t-il contre sa femme ou les héritiers de cette dernière que le prix réel était de 50.000 francs? S'il y a une contre-lettre signée de la femme, la preuve sera faite par la simple production de ce titre ; il en sera de même si le mari a entre les mains un écrit quelconque émané de la femme et rendant vraisemblable la dissimulation, à charge toutefois pour le mari de compléter ce commencement de preuve par écrit par des témoignages ou présomptions (art. 1347). Mais si la contrelettre n'est pas signée de la femme, elle ne lui est pas opposable car la femme est un tiers, alors même qu'elle serait intervenue à l'acte de vente et l'aurait signé. On sait en effet qu'en matière de contre-lettres on doit comprendre parmi les tiers tous ceux qui sont restés étrangers à la dissimulation, a qui ont traité sur la foi des énonciations de l'acte ostensible dont ils ont intérêt à faire maintenir les dispositions » (i). C'est bien le cas de la femme qui a évidemment intérêt à faire limiter la récompense du mari au chiffre fixé dans l'acte de vente; il y a donc lieu de lui assurer la protection de l'art. 132 1. — Le mari qui n'a aucun écrit opposable à la femme pourrait-il, du moins, prouver par témoins la dissimulation ? Les auteurs sont divisés sur cette question qui

(i) Talon, Des contre-lettres, thèse. Paris, 1904, p. 63.

nous paraît cependant d'une solution facile si l'on applique siiuplcnient les rr^^les du droit coninum des preuves :

(a) Système Lauri'ni. D'après cet :iuti*ur (XXI 1, 462) le mari peut faire la preuve par témoins. En efl'et, dit-il, que veut prouver le mari? Qu'il a versé telle somme dans la communauté; c'est là un fait matériel (jui peut être prouvé par témoins. Laurent commet ici une erreur certaine : nous avons vu ({ue l'époux demandeur doit

faire quatre preu\-es distinctes (p. 22), 1° 2° ,'?*' :

que le prix de la vente s'élève à telle somme, 4" que le prix a été payé et que la communauté s'en est enrichie. Les deux dernières preuves ne se confondent point et l'époux ne peut pas être admis à faire la 4" tant (jue la ^"î" n'a pas eu lieu; or, il s'agit d'établir en l'espèce le prix d'une vente, c'est-à-dire une stipulation, une clause d'un (^ontrat : c'est là un tait juridique qui ne peut être prouvé par témoins dès c[ue le prix dépasse 150 francs {art. i.>4i). On pourrait peut-être objecter que notre exigence de quatre preuves distinctes est arbitraire et qu'il suffit que le mari prouve^ l'enrichissement de la communauté. L'ne telle objection serait encore inexacte : la communauté réalise, en effet, pendant sa durée un grand nombre d'enrichissements, ce sont même ces enrichissements que se partagent les époux au moment de la dissolution. La comniunauté ne doit pas toujours récompense, c'est à l'époux demandeur à prouver que l'on se trouve en face d'un cas oii récompense est due: or, dans notre hypothèse, comment le mari pourrait-il réclamer son indemnité s'il ne prouvait pas qu'il rentre bien dans le cas prévu par les art. 14,^5-1436 et ({ue les conditions requises par ces textes sont bien réunies? L'article 14.^6 fixe l'indemnité au montant du prix de la vente, c'est donc ce prix qu'il faut établir, c'est donc au contrat qu'il faut se reporter, c'est donc un fait juridique qu'il s'agit de prouver. La récompense n'étant

(IiK- (pic j)ai((' (|ii'il V ;» <'U \<'nt<- d'iin jjroprc et se limitant au ])rix (!<• (<*ttc vente, on est bi^n forcé de prouver la vente et le prix, c'est-à-dire un contrat et une clause (le ce contrat, c'est-à-dire des faits jurirlirpies.

(6) Système Aubry et Rau (V. § 51 j, p. 355, n. 9). On objecte aux systèmes qui admettent la preuve par témoins que cette preuve ne peut être reçu contre et outre le contenu aux actes (art. 1341). MM. Aubry et Rau combattent cette objection de la façon suivante : Cette règle, disent-ils, <( est sans application à notre hypothèse puisqu'il ne s'agit pas ici d'établir les conditions et de régler les eflfets de la convention en ce qui concerne les rapports des parties qui y ont figuré, mais simplement de déterminer le montant de la somme qui, par suite de la vente d'un propre du mari, est entrée dans la communauté. » Cette opinion nous paraît inexacte : rien ne nous autorise à limiter ainsi la portée de l'art. 1341 ; le texte est absolu (i) : « Il n'est reçu aucune preuve par

témoins ». Mais, alors même que cette limitation

serait justifiée, nous nous trouverions en présence d'un nouvel obstacle : de l'aveu même de MM. Aubry et Rau il s'agirait de <( déterminer le montant de la somme qui, par surite de la vente d'un propre du mari, est entrée dans la communauté » ; il faudrait donc faire la preuve d'une clause d'un contrat, preuve qui, aux termes de l'art. 1341, ne peut se faire que par écrit dès qu'il s'agit d'une somme de plus de 150 francs.

(c) Système de la jurisprudence. La jurisprudence décide que le mari ne peut pas prouver par témoins le montant du prix réel (2). Il doit opposer à la femme une contre-lettre signée par elle, ou un commencement de

(1) Laurent, XXII, 462.

(2) Douai, 28 avril 1851 ; D., 1852, 2, 290. — Civ., 30 décembre 1857 ; D,, 1858, I, 38. — Besançon, 23 nov. 1868 ; S., 1869, 2, 173 ; D., 1869, 2, 17. — Req., 18 janvier 1875 ' ^-> 1876, i, 159 ; S., 1876, i, 5. — Cass., 14 mai 1879 ; D., 1879, i, 420. — Tribunal Bourges, i" juillet 1886 ; Gaz. Pal., 1886, 2, 426. — Guillouard, II, 913. — Contra, Rodière et Pont, II, 942.

preuve par écrit (ju'il complétera par la prtuvt- tfstiinuniale ou les présomptions. Cette solution est seule conforme aux articles 132 1 et 1341 ; il est iTailleurs inexact de dire qu'elle est trop rigoureuse pour k* mari : celuici a, en elTet, toute facilité pour se ménager les preuves dont il pourra avoir besoin plus tard ; si la femme intervient à la vente, il n'aura qu'à lui faire signer la contrelettre ou une reconnaissance qui'lconcjue de la dissimulation et de son montant; si la femme n'intervient pas, le mari agira prudemment en déclarant le véritabl<^ prix dans l'acte.

2° Preuve à faire pur la joumc. ( )n admet, (rime façon générale (i), (jue la femme peut, par témoins et présomptions, faire la preuve du prix réel de la \-ente de son immeuble propre; la considération qui nous paraît décisive (m ce sens est la situation subordonnée de la femme sous le régime de communauté. <( Si la femme a (*t(' partie :i l'acte d'aliénation, le mari \- a également figuré pour l'assister et l'autoriser. C'est lui, (jui, à la demande de l'accjuéreur, aura consenti à la dissimulation du juste prix... Xe serait-il pas étrange (|ue le mari bénéficiât d'une dissimulation (jui est plus son anivre que celle de l'épouse (2)? » Certaines décisions (3) invoquent un autre argument : d'après elles la dissimulation constitue, de la part du mari, une fraude, un (juasi délit que la femme peut prouver par tous moyens (art. 1348-1353). Cette argumentation nous paraît inexacte: il \' a fraude contre le Trésor, non (ontre la femme; le mari, mandataire de la femme, « n'a pas été infidèle à la confiance dont il était l'objet, il n'a pas trahi les intérêts de la femme; il a peut-être été imprudent, mais il n'a commis aucune fraude (Tmtre

(i) Besançon, 21 juin 1845; ^•' 1846, 2, 451 ; D., 1851, 5, 93, et les arrêts cités supra, p. 26, note 2. — Guillouard, II, 909. — Fuzier-Hcrman et Carpcntirr : Rép., v' Covimutiautt^ conjuf^aîc, n* 1451-

(2) Haudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit., I, 819-820.

(3) Req., 18 janvier 1S75 ; Bourges, 1" juillet 1KS6, déjA cités.

l.'i fciiimc ). (\) ; (I';iill<iirs !<• j)lii.s souvent celle-ci est int<'rv('nii(.' .■'. I'.'k ir. Nous croyons cependant Cjue l'on peut invf>(|iH'r ,'in |)rofit de la femme l'art. 1348, mais en \('r(u d'unr' autre i(l('e : la femme, en raison de sa situation subordonnée, n'a pas eu la possibilité de se réserver une |)reuve littérale; si cette preuve existe elle <:\st détenue par le mari, donc la femme pourra prouver par témoins le montant de la dissimulation. Remarquons, d'autre part, que le mari ne sera jamais étranger à la convention de dissimulation du prix : en effet, il doit toujours intervenir pour autoriser la femme, et <:'n fait c'est lui qui traitera avec l'acquéreur, il ne pourra donc pas se prévaloir de l'art. 132 1. Si la femme a vendu avec autorisation de justice (2), le mari sera étranger à la vente, mais c'est lui qui recevra le paiement du prix (art. 1428) et, comme sa quittance sera du prix réel, ce prix réel lui sera opposable.

Rapports avec les créanxiers. — 1° Preuve à faire par le mari. Nous supposons qu'à la dissolution de la communauté le mari se trouve en face des créanciers de sa femme. Il est évident qu'il ne pourra pas prouver par témoins le chiffre du prix réel ; mais pourrat-il, du moins, leur opposer la contre-lettre, signée par la femme, rétablissant la vérité? Nous arrivons ici à une question fort délicate que soulève l'interprétation de l'art. 132 1 : <( Les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers » ; que faut-il entendre par tiers ? On voit aisément que de la réponse faite dépendra la possibilité de la preuve pour le mari. Si les créanciers chirographaires de la femme sont des tiers aux termes de l'art. 132 1, la contre-lettre, même signée de la femme, ne leur est point opposable. La doctrine et la jurisprudence estiment que les créanciers chirographaires ren-

(i) Note Labbé, S.^ 1876, i, 5.

(2) Ce qui sera rare, car on sait qu'une telle vente ne peut porter que 5ur la nue-propriété. Planiol, III, 1050 his.

trent parmi les tiers désignés par l'art. 1321 (i). l{rr conséquence, dans cette opinion, le mari st-ra dans l'inipossibilité de faire la preuve du prix réel vis-à-vis des créanciers de sa femme, à moins (|u'il n'v ait, de la part de ceux-ci, reconnaissance du ciiilfre de ce prix.

2° Preuve à faire par la femme. La même situation peut se présenter pour la femmr : pourra-t-<'lle prouver par une contre-lettre signée du mari que le j)rix réel de son immeuble propre est supérieur au prix porté à l'acte de vente ? Un arrêt de la Chambre des requêtes (2) autorise la femme à faire la preuve piir tous moyens, même par présomptions, à l'encontre des créanciers du mari, et déclare que ces derniers ne sont pas fondés à invoquer l'art. 132 1 pour repousser la prétention de la femme. Nous croyons que la solution adoptée par la Cour de cassation est contestable, et nous approuvons pleinement la critique qu'en a faite M. Labbé ; l'art. 1321 constitue pour la femme un obstacle invincible contre lequel ne f)eut prévaloir aucune preuve {3).

IV. vSupposons que l'époux demandeur en récompense ait fait la pleuve de sa propriété immobilière, de la vente et du prix de vente. Il lui reste une dernière preuve à faire : prouver que la communauté s'est enrichie de ce prix, c'est-à-dire que le prix a été payé |>endant la communauté : on sait en effet que la créance du prix reste propre à l'époux vendeur tant (^ue le prix n'est pas payé, et que le droit à la récompense prend sa source dans le versement des deniers dans la caisse de la communauté (4). Si, à la dissolution de la communauté, le prix n'est pas encore payé, l'époux vendeur a sa créance

(i) lîonnicr, Preuves : 4* édit., II. 517. — Hue. N'III. 233. — L.turent, XIX, 190. — Aubry et Rau, VIII, § 756 bis-i^' , 4* édit.

(2) Req., iS j;invi<T 1875 ; S., iSt^). i, 5. note Lal)bé ; I)., 1S76. I. 150.

(3) Bnu(lry-L.'»c.intin«'r'u', L«» ('«^urtois, Survillo, o/>. cit., I, H21. ( otte solution n'est d'aillours pas troj) rijjoureuse : la femme peut éviter cesdifficultés en faisant dans l'acte de vente des déclarations sincères.

(4) Rodière et Pont. op. cit., I, 5^7 ; II, 938 ; II, 936.

(jiii rcpit'scnic cNrictcnicnl rinimcublc aliéné; il n'a donc droit à aïK iin<* récompense :

1° Mari. ()n s'est demandé si le mari devait faire la preuve du payement du prix : un arrêt de Bourges (i) avait dispensé le mari d(î cette preuve et décidé qu'il lui suffisait d'établir que l'échéance du prix se plaçait à une date antérieure à la dissolution de la communauté pour qu'il fut présumé avoir été payé; c'était là une solution manifestement contraire à l'art. 13 15 qui impose au demandeur la charge de la preuve ; aussi la Cour de cassation a-t-elle cassé l'arrêt de Bourges (2) : le mari doit donc faire la preuve du payement. Dans un arrêt du 9 avril 1872, la Cour de cassation a décidé que le mari avait fait sa preuve en produisant l'acte de vente contenant l'indication que le prix avait été payé comptant à la vue du notaire. Certains auteurs (3) ont cru voir dans cette décision un revirement de jurisprudence. En réalité, l'arrêt de 1872 n'est en rien contraire à la décision de 1832 ; il n'admet aucune présomption, il constate simplement que l'acte de vente porte quittance expresse du prix et que cette quittance est la meilleure des preuves du payement.

Le mari ne peut donc invoquer aucune présomption de payement (4) ; quelles preuves devra-t-il fournir ? Il n'aura, dit-on souvent, qu'à produire une quittance (5). On ne remarque pas assez que le mari était créancier de l'acquéreur, que par conséquent il ne doit point avoir de quittance entre les mains. Est-ce à dire que la preuve par témoins lui soit permise ? Certains auteurs (6) l'admettent, estimant que la réception du prix est un fait

(i) 27 avril i82() ; D.. Rcp. v" Cont. de mar., n° 1502.

(2) Cass., i"^ août 1832 ; D,, Réj). v" Cont. de mar., n° 1502.

(3) Hue, IX, 211. — Fuzier-Herman, v" Communatiié coujiigaîe, n" 1450, ainsi que les notes dans D., 1873, I, 28, et S., 1872, I, 178.

(4) En ce sens, Rodière et Pont, II, 939. — Laurent, XXII, 457. (s) Petiet, op. cit., 47.

(6) Baudry-Lacantinerie, Le Courtois^ Surville, op. cit., I, n' 819.

matériel à Tégard du mari vendeur, « fait matérii-l (ju'il ne faut pas confondre avec la libération du débiteur >> ; le même acte serait donc pour le vendeur un fait matériel, pour l'acheteur un fait juridique. Cette opinion nous paraît contestable et il n'est pas inutile de faire remarcjuer que les auteurs (jui la soutiennent ne la présentent qu'avec une certaine hésitation et certains correctifs.

L'art. 1341 exige une preuve écrite pour toutes choses d'une valeur supérieurt» à 150 francs, et s'applique à toutes circonstances quelconques sauf à celles dans lesquelles il a été impossible de se procurer un écrit (i). La jurisprudence a eu l'occasion de statuer dans des hvpothèsos voisines de la nôt-o, notamment dans le cas 011 un créancier invoquait le payement à lui fait comme interruj)tif de prescription (2) ou confirmatif d'une obligation entachée de nullité; dans toutes ces hypothèses la jurisprudence (sauf quelques arrêts dissidents) exige une preuve écrite conformément à l'art. 1,^,41. RtMTiarquons encore qu'il n'est pas exact de considérer le payement comme un pur fait matériel au regard du créancier : le mari réclame une récomp>ense ; il ne peut y prétendre qu'en prouvant que ce versement d'espèces effectué dans la caisse de la communauté était bien un payement, l'exécution de l'obligation contractée par l'acheteur du bien propre; on voit donc que ce versement doit être examiné par les époux non seulement dans sa réalité matérielle mais aussi dans ses causes juridiques : ce que le mari doit prouver ce n'est pas un versement pur et simple, c'est un payement générateur de récomp>ense.

Il ne faudrait pas considérer notre solution comme trop rigoureuse pour le mari : celui-ci pourra facilement se réserver une preuve écrite du payement qui lui a été fait : il pourra donner une quittance notariée, auquel

(i) Marcadé, 7* édit., \'. art. 1341, n" i.

(2) Cass., 17 nov. 18^8 ; S., 1850, I, 905. — Nîmes, 8 avril, 1876 ; S., 1877, 2, 21J.

cas il en restera mîniiic ; il pourra, en cas de payement comptant, donner (juittance dans l'acte de vente et la simpl<* production de l'acte fera preuve du payement. Le mari pourrait encore, au moment du payement, faire intervenir la femme, lui faire constater le versement et lui faire signer une reconnaissance. Il pourrait encore, au moment oii la femme élève une contestation sur la réalité du payement, faire intervenir l'acheteur qui produirait sa quittance; la fraude à craindre est que le mari, encore créancier du prix de son propre, ne se fasse paver une récompense par la communauté et ne poursuive ensuite son acquéreur en payement du prix : l'intervention de l'acquéreur venant produire sa quittance évitera ce danger. Nous admettrons encore qu'il v a preuve suffisante dans la mention de payement mise par le mari sur son titre de créance, c'est-à-dire sur l'acte de vente quMl a entre les mains (art. 1332), car dans ce cas la fraude du mari devient extrêmement difficile puisque le titre même, en vertu duquel il agirait, porte libération ; nous limiterons toutefois cette solution au cas où l'acte de vente est sous seing privé : s'il s'agit en effet, d'un acte notarié, le mari pourrait toujours demander une nouvelle expédition qui reproduirait la minute primitive.

La preuve du payement suffit; le mari n'a pas à établir l'enrichissement de la communauté ; dès que le prix est entre les mains du mari la communauté est réputée s'en être enrichie ; c'est le mari, en tant que chef, qui peut en disposer à son gré (i). La femme pourrait cependant .demander à prouver que le mari a tiré de ce prix un profit personnel, auquel cas il devrait à son tour récompense à la communauté : mais il est bien certain que, dans cette hypothèse, c'est à la femme

(i) Guillouard, II, XXII, 456.

)i. — Rodière et Pont, II, 937. — Laurent,

ou à ses h('iiti('is à j)r. mxcr (juc !<■ 111:111 doit r(*coiiipense (i).

Hnfin nous ajouterons (ju'il n'y a pas lieu de clistinoruer entre le cas où le conflit s'élève <lans les rapports entre époux et celui où il s'élève entre le mari et les créanciers de la femme.

2" Femme. La femme, demanderesse en récompense, d(;it-elle faire la preu\e du j^avement du prix de son iruFiieuble propre ali('n('? \\n principi', non. C'(''tait déjà l'opinion de I^otiiier (2) et c'est la solution que donne l'ensemble de la d(Mirine (.•?). C'est adnK'ttn*, dit l-auren(, une présomption que rien n'établit, c'est présumer (|ue le pavement a eu lieu. Ces critiques ne nous paraisstMit pas sérieuses : en eiïet la femme a prouvé (|u'(Mle await \'en(lu pendant la communauté un imm<'Ubl(» (4) ; nous saxons (jne .s;i (M'éaniH* du prix lui reste j)ropi-e jus(|u\iu pa\(Miient (5), nous savons d'autre part (pie le mari a l'administration des propres île sa fi-mme (art. 142S); au moment de la dissolution de la ( ommunautc' deux situations pourront se présenter : ou bien le j)rix sera encor<' dû et la créance propre de la femme subsistera ; ou bien le j)a\ cment aura eu lieu et la femme aura droit à ré(om|>ense (6). P.ar consé(jiient elle peut certainement réclamer au mari ses titres constatant que la créance existe toujours (7), et ce dernier ne j)eut se soustraire à cette r('(^lamation qu'en alléguant ((ue la créance a été éteinte j)ar le payement et en offrant

(i) Krq.. q avril 1K72 ; I)., 1873, i, 28. Cf. infra, p, 145.

Ij) Coiiltiinr li'OrU'ans : (onininnautc, clnp. v, n* 116.

(0 (iiiilldunrd. II, Soo. — RiulitMO rt Pont. II, q^q. — Haudry-Laraiitinoric, Le Courtois et Survillo, op. cit., I, 812. — Auhry et Rnu, \*, ^ 511, ti'Xte et note 20. — Coutra : Une, IX, 211. — Laurent, XX 11,

(4") Nous avons ni«"Mne admis qu'elle n'était pas obligée «le f.aire cette

preuve, (stip., p. 22).

(^) Kodit'-re et Pont, I. Zi-, II, q,\^.

(h) Cpr.. I).. 1008. 2. 3qo. note \.

(7) Klle p<nit aussi exipfer du mari la pr<u\c qu< r»lui-ci a fait tuutes lili|2:ences nécessaires pour recevoir le prix, comme le «loit tout bon admini-^tratciir. et pour conserver les garanties qui en assureraient le p.iyement. n.iudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit.. I, 812.

(le |);i\cr l;i i('( oinjx-nsc. ()n voit donc cjuo la femme n'.'nii;! p.'is (le ii()ii\<-llc prciixc ;i t.'iirc (ij. l-'.ntln, il <'st bon (!<- iTiiianjucr (juc la tcmmc n'aurait aucun moyen (le se piociircr une prf'ii\<' d'un pa\'(m-j('nt (]ue le mari j^cul ic(:('\()ir sans son int<'r\(.*ntion. Il \' a (:ep>endant des hypothèses dans lesquelles la femme devrait prouver 1^ payement, notamment en cas d'absence du mari, interdiction, internement dans un asile d'aliénés ; dans ces hypothèses, en efifet, le mari ne peut plus assurer l'administration et la femme recouvre son indépendance, « surtout si elle a été investie de l'administration (2). »

Section II REPRISES MOBILIERES

1. — Propres parfaits et imparfaits. — Reprises en nature, — en valeur. — Les biens propres sont ceux qui ne tombent pas en communauté : on sait que, sous la communauté réduite aux acquêts, le mobilier présent et futur des époux reste propre (art. 1498) : chaque époux

(i) En ce sens, Metz, i8 juillet 1820 ; D., Rép. v" Vrivil, et Jivp., n° 2330, p. 756. — Req., 18 janvier 1897 ; D., 1897, I, 127 ; S., 1897, I, 455. Cet arrêt décide que, même dans le cas où c'est la femme qui a retiré l'argent avec l'autorisation du mari, ce dernier, « administrateur légal des biens personnels de sa femme, doit être présumé avoir eu à sa " '■' ^" '^' " " " ' ' ' '

des ou munauté en doit récompense à celle-ci ou à ses héritiers. » Un arrêt de

Bordeaux (29 juin 1909), s'exprime de la façon suivante : « Attendu

que la femme, dont l'immeuble propre a été vendu au cours de la communauté, peut établir par tous les moyens de preuve légaux que le prix ou la valeur ont été encaissés par la communauté ; que, même, le mari, lorsqu'il a concouru à l'acte de vente, est présumé avoir reçu le prix, sauf à lui ou ses créanciers de prouver le contraire... » /. des arrêts de la cour de Bordeaux, 1909, i, 327.

(2) Baudrv-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, op. cit.. I. 812 in fine. — V, aussi art. 124-507 c. c. Loi du 30 juin 1S38, art. 32-34.

demeure donc propriétaire (i) (k* son mobilier et, à la dissolution de la communauté, le reprendra en nature, s'il existe encore : on dit que le propre est parfait parce qu'il existe sous la forme individualisée d'un objet dét<*rminé dont l'époux est seul propriétaire; on dit (juc la reprise se fait en nature puisque c'est le propre lui-même que l'on reprend.

Il y a, néanmoins, certains meubles dont la communauté deviendra propriétaire (2), sauf à restituer l<iir valeur à l'époux du chef ducjuel elle les acquiert; ce sont : 1° les meubles consomptibles par U- premier usage, 2" les meubles destinés à être vendus (3), 3" les meubles estimés dans le contrat de mariage sans déclaration que l'estimation n'en fait pas vente (art. 1551) (4). — La communauté devient encore propriétaire du mobilier dans le cas de clause de réalisation tacite ou indirecte (art. 1500), clause par laquelle les époux déclarent mettre leur mobilier en communauté jusqu'à concurrence de telle somme : l'effet de cette clause est de rendre commun tout \v mobilier, sauf »'i chacun des époux à prélever, à la dissolution de la communauté, la valeur de ce dont le mobilier (pTil a apporté lors du mariage, ou qui lui est éi^hu depuis, excédait sa mise en communauté (art. 150^";). Dans ces différentes Inpothèses, il n'v a pas de propres parfaits puiscjuc les meubles en question sont communs; l'époux a simple-

(i) C.iss., 0 juin kS,^<) ; S., iH^J), i, ()40. — i<) juilh i iS^i' ; S., iS^'),

1, 865. — S nov. i8()o ; I)., 1861, i, 81. — Paris. 21 fév. 1868; 13., 1868, I, 49. — 14 mars 1877 ; S., 1878, i, 5. — Aubry et Rau, 4* édit., V, § 522, texte et note 26. — Baudry-Lacantinerie, Le Courtois, Surville, H, 1200-1300. — Il en était autrem«.nt dans notre ancien droit où tout le mobilier tombait en communauté et ne donnait lieu qu'à des reprises en valeur. (^Fothier : Conitutitiautc. n° 325).

(2) rianiol, m, 008.

(0 Pt>itiers. 2 juin ioo>> /-« l-oi, 25 fév. iqoo- Mtniil. tint. Lyon. 14 avrif 1909.

(4) Sur la rèçle n Acsliniotio vcniliiio csl », cf. Labbé, not«- sous (";i»is., 14 mars 77 ; S.. 78, i, 5. — T. Héziers. 21 juillet iq<kî ; Gaz. Pal., 1900,

2, 65^ et la note. — T. Ftampes, 20 fév. 1901 ; Gaz. Paî., 1901, 1, 402. — Rouen. 3 juin io»>7 : ('az. Pal.. 11)07, 2. 244 ; Defrénois. h'rp. tioi..

1908. n" '5713- — I- Bordeaux, 18 mars 1909. /. arrcts Cour Borihaux

ment droit .'i l;i \;ilciii- du iinMiblc (ju'il a apporté <'t dont il ir<'sl plus |)i()|)ii(''l.'iirc <'X(*liisif. On dit (jurt l»r propre csi ini partait, (\\\<' la reprise s'exerce en valeur. II. Historique. Notre nncien drriit a]>plî(jnait

aux meubles comme aux immeubles la présomption d'accjuêts (i). Les époux pouvaient stipule]- dans leur contrat de mariage (|ue lein- mobilier ne tomberait pas en communauté; <( mais, dans ce cas c'était au conjoint qui xoulait faire valoir une telle* stipulation restrictive à prouver quel étaît le montant de son mobilier extant lors de son mariage; ce n'était que sur cette preuve qu'il pouvait fonder une reprise propre. Telle était sur ce la jurisprudence du Châtelet fondée sur la coutume, qui n'admettait de propre que celui qui était constaté (2). »

Les coutumes et nos anciens auteurs se sont peu occupés de la question de preuve des reprises; aucune théorie d'ensemble n'a été construite : ce silence s'explique, car il ne faut pas perdre de vue que cette question des reprises mobilières, si imjxjrtante aujourd'hui^ ne présentait qu'un intérêt secondaire à une époque oili la communauté d'acquêts était assez rare, où la vraie fortune résidait dans les immeubles, où les différents éléments de la fortune mobilière se réduisaient à quelques objets sans grande valeur.

Il y a cependant un point que les commentaires des coutumes ont longuement étudié : c'est la clause par laquelle les époux stipulent qu'ils paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage (art. 222, coutume de Paris, rédaction de 1580). Les auteurs distinguent, à cet égard, très nettement les rapports des époux entre eux et les rapports des époux avec les créanciers. La clause n'est opposable aux créanciers qu'autant qu'il y a un inventaire (3) ; l'inventaire prévu est celui des biens

(i) Tessid-, Socicfc d'acqucts. édit. de 1881, n° 83. — Loysel. liv. II, tit. I, n° 14.

(2) Bovnjon : Communauté, 2' )Dartie, chap. vi, n° 5.

(3) Bacquet, Traité des droits de justice, chap. xxi, n° 104. — Lebrun^

(le la femme ( i ), lU- la part du mari Trial de se biens

n'ajoute rien à la < laiise de séparation des dettes (2) ; la

<'lause n'est i)as opposable aux créanciers du mari ;

ceux-ci piuixcnt faire saisir les meubles de la femme

compris dans l'inventaire (,>), car le marî csi maître de