Système de la Jurisprudence (3). — Preuve de la

(1) Sur la qiustion de preuvr dans 1rs rapports entre <*poux et héritiers bénéficiaires, v. Orlf^ans. 26 mars 97. Fr. jtul., 07, 2, 251. — Entre époux et curateur à succession vacante, Aî^en, 24 mars 1002 ; t^-i 03,

(2) C'ass., 15 mars oo : H-. 00, i, 5^9; -^•. ^900, '. ii3-

{\) y. infra. p. 124. l'examen critique du systèrtie de la jurisprudence.

vonsislancc et de lu valeur. Le jii^e s^-st, iikok- iri, tioiivr en face des a ri. I4'j<7, 1504 : le prcnii^-r (!<• ( <s textes \i.snnt à la fois !<• mobilier présent cl fiiliir établit, ainsi (nie nous l'axons \u, une piésoinption d'acciuéts ; 1<' second ne s'appli(jue (|u'au molMer futur. Doit-on, vis-à-\ is (U'S créanciers, appli(|uer les solutions adoptées <lans les rapports entre époux? Non, dit la jurisprudence' : la présomption de Tait. \4()() est juris tant uni entre époux, puis{{u<' aucun texte ne \ient dire le contraire (art. 1352) sup. p. 46-47), elle p(.'ut donc, dans les rapports entre époux, être combattue, quant au mobilier présent par tous moyens de droit commun (sup. p. 50), — quant au mobilier futur par les moyens spécifiés par l'art. 1504 (sup. p. 65). Mais il n'en est plus de même vis-à-vis des créanciers : la présomption d'acquêts (art. 1499) existe toujours, mais un texte formel vient lui donner, au profit des créanciers, une force, une puissance nouvelles, la rendre irréfragable, juris et de jure, au point qu'elle ne cédera devant aucune preuve contraire s'il n'y a un inventaire ou état authentique établissant la consistance du mobilier propre. Ce texte est l'art. 15 10 qui règle la clause par laciuelle les époux, dans leur contrat de mariage, ont stipulé qu'ils payeraient séparément leurs dettes personnelles (clause de séparation de dettes) : entre époux, l'effet de la clause est d'obliger les conjoints à rembourser à la communauté les dettes que celle-ci aurait payées à leur décharge; vis-à-vis des tiers l'effet de la clause varie suivant les cas (i) : les créanciers de la femme peuvent saisir le mobilier de cette dernière, mais n'ont aucun droit sur le mobilier du mari. Comment reconnaître le mobilier de la femme confondu dans la communauté ? Comment prouver que tels et tels biens saisis par les créanciers appartiennent au mari? L'art. 1510 répond à

(i) On décide en général que la clause n'est pas opposable aux créanciers du mari. Planiol, III, 1133. — Aubry et Rau, V, § 526, n. 11. — Contra, Rodière et Pont, III, 1469.

ct\s questions : îl taui un in\<Mii.'iirt' ou i*tat auiln*nii{[ut*. Le Ir^islatcui" a ircloulf les traudcs dfS rpoux : il «*tail ;'i craindre, <*n cl'lrt, dans notre lupothrsc. ([uv le niari ne majore trauilult-usemcnt ses a|)|)orts, (jue la f<Miinu* nr diminue ai i)itrairem<*iu les siens pour réduire, [)eut-êtrc /i néant, le gage de ses créanciers. Pour iléjouer ces (M)mbinaisons, on exigera une jîreuve indéniable des apports des ('-poux ; or, aux yeux du législateur, seul un inventaire authentique peut présenter de telles garanties (i).

Si nous sortons de la clause un peu t'-troite de M'paration de dettes, pour poser la {|uestion de preuve des Reprises vis-à-vis des créanciers, ne retrouxons-nous pas les mêmes ditlundtés? ne deNons-nous j)as craindn* les mêmes fraudes? La situation e>i (''\ idemment identi(ju<*» les mêmes solutions s'imposent : don(\ vis-à-vis des créancMers, il n'\ a plus à distinguer entre le mobilier j)résent ei la mobilier futur, tous de ux sont prt'sumés ac(|uêt.s à moins (ju'il n'\' ait iinentaiic ou elai aullieiiti{jue; la présomption est irréfragable, rii'U îie peut la faire tomlxT; les créanciers peuvent, « sans a\<)ir ('gaid à aucune des distinctions (|ui seraient réclam('*es >> poursuivre lein- j)ayement sur tous les biens (art. i4C)C)-i5i()). I^ntm, peu importe, (pie les reprises soient exercées en nature ou en valein-, \v Code ne fait aucun»' distinction à cet égartl : il n'\' a donc pas li<'U d'ai^plicjuer aux dernières un régime moins rigoureux.

Le système (|ue nous xcnons d'exj^oser dans ses grands traits se trouv<' consacri* très nettement dans un arrêt de Bordeaux (2) : << Attendu (juN'U cette matière, i( l'esprit de la loi est clairement r(''\élé par les teruK's de <( l'art. 1310, qui, définissant les droits des créanciers <( de l'un et de l'autre' des <''poux, porte expressément << C|u'ils peuvent poursuivre leur pavement sans distinc-

(i) Sur rorigfine historique de Part. 1510, v. Supra, p. 36. (2) 21 janvier 1853 ; S., 53, 2, 243 ; D., 53, 2, loi.

<( lion sur le iiiohilicr non in\<-ntori<' par acte autlM-n- (( ti(|n<' coninic sui' tons les antres biens de la rommn- <( naut('*; (jn'cn présence de cette disposition, si formelle « (|n,'Ni(l il est (jueslion des créanciers et non pas des <( époux entre eux, il n'est pas permis de douter fjue

l'art. 1504 s'applique seulement pour le cas où ceux-ci (( ont à régler leurs intérêts respectifs. — Attendu que <( le principe posé par l'art. 15 10, bien que ce texte <( figure dans la section relative à la clause de sépara- <( tion de dettes, est parfaitement applicable en matière <( de communauté réduite aux acquêts; que la dame D... <( peut d'autant moins le contester qu'elle-même, afin « de se soustraire à la rigueur de l'art. 1499, invoque <( l'art. 1504 placé également dans une autre section du

(( même chapitre qu'il faut conclure de là que ces

<( divers textes forment un ensemble de règles qui s'expli- <( quent et se modifient les unes par les autres; d'où <( résulte, en définitive, que la preuve testimoniale est (( admissible contre la présomption de l'art. 1499 au <( profit de la femme envers le mari ou ses héritiers, <( d'après l'art. 1504, mais non envers les créanciers

d'après l'art. 1510; qu'en conséquence, ces derniers (( p>euvent poursuivre leur payement sur le mobilier dont <( l'origine n'est pas attestée par un état authentique. » L'arrêt de Bordeaux fut confirmé par la Cour de cassation (i) qui posa, en principe que « Vart. ijio est le complément et rinterprétation naturelle de l'art. i4gg » (2).

La jurisprudence de la Cour de cassation ne s'est, à aucun moment, démentie ; avec une fermeté remarquable, la Cour suprême a maintenu son interprétation première : entre époux, la présomption d'acquêts est

(i) 19 juin 18:;:; ; D., 55. i, 305, ; S., 55, i. 506.

(2) Cette formule est reproduite par un grand nombre d'arrêts : Rouen, 9 mars 98 ; D., 99, 2, 13 ; S., 99, 2, 165. — Caen. 2 mai 1900 ; D., 1904, I, 188.

juris tantîun (i), vis-à-vis lU's crcaucicrs clic est jiiris et de jure (2) , dans ce dernier cas, l'époux dt-niandrur uv peut taire preuve de ses reprises q\ir par inventaire du état authentique (3) ; cette solution est eonlirmée par l'art. 5()0 c. comni. (jui exig* expressénicni, \is-à-vis de la faillite, l'inventaire ou acte authenticiu<*. l'.nrm. il n\ a pas lieu de distinguer entre les rcpri.ses en nature vt. les reprises en valeur (4), entre les créanciers antérieurs au mariage ou p>ostérieurs au mariage (5).

(1) Cass., 2() (léc. H)02 ; I).. 1904, i, 401 ; I)cfr»*miis. A't/). tioi., njt\\, n' IJ897 ; ^'- ^'•' '9<'5> '> ^(k). — Cass., 2 mars 1904; S., 1904, 1, 2()0 ; D., 1904, I, 615.

(>) Cass., ^4 janv. kjo») ; S., luut), i, Ko; V. \*., itjol), 1, 2<n> ; I)., 1908, I, 353, note du Loynes. On exprime souvent la théorie de la jurisl)ruclence sous cette forme : (( L'art. 1499, c civ. ne peut-être invoquée que par les tiers. » La Cour de Bordraux a jugé que n'est pas un tiers la maison (K- commerce dont fait partie If liquidateur de la succession dans laquelle unr femme mariée a recueilli une somme d'argent versée par ce liquidateur dans un compte spécial créé dans cette m.iison au nom de la femnu . Bordeaux, 5 a»>ût 1007. /. arrêts. Cour llordcaux, 1908, I, 85.

(3) Cass., i<> juin 55 précité. — \i) juill. 72 ; S.. 7^. i. i,2tK — 16 "janv. 77; I)., 78, 1, 265; S., 77, 1, i(>9. — 26 août 84; S.. 85. 1. 126; I)., 85, I, 312. — 22 nov. 86; S., 89, i, 465; D., 87, 1, 113. — 22 juill. 89; D., 90, I, 421. — 15 mars 99; D., 99, i, 569; S., i«>oo. I. 113, note Lyon-Caen. — 15 mai 99 ; S., 1900, i. m ; D., 99, i, 397- — 3 mars 1902 ; D., 1904, i, 188. — 29 déc. 1902, déjà cité. — 25 nov. 1903 ; S., 1904, I, 260; D., 1905, 1, S^S- — 2 mars 1904, déjà cité. — 24 janv. 1906, déjà cité. — 5 fév. 1908 ; S.. 1908, i, 93, Gaz. Pal., 08.

1. 276; Defrénois, Rêp. not., 1908. n' 15732; D., 1908, i, 3§3, note de Loynes : (iaz. Trih., 1908. 2' M-m.. 1" partie, p. «o. — 3 janv. iqio. Le Droit. 12 janv. 1910; (>az. Pal.. 1910-1-106 ; Defrénois; Rep. uot.. 1910. n" i<>>i>. — Poitiers. (> mai i83() : D.. h\p. v" l'on!. ./f mar.. n 2his,, n. 3. — Bordeaux. 21 janv.. 53 ; S., 53. 2, 243 ; 1)., 53, 2, i()i. /. arri'ts Cour lionlcaux. 1853. 10. — /./.. 9 avr. 53 ; S., Cl. 2, 423. y. arrêts Cour liordi-aux. 1853, 173. — Lyon. 13 mars 67; D., 67, 2, 213. — Dijon. 14 :ioût 72; S.. 72. 2. 132; D.. 73.

2. 166. — Douai. II mai 01 ; I).. 05. 2, 40. -- B«s.in(;on. 26 fév. <)6 ; Defrénois, Rép. not.. 1896, n' 9210. /. des not., 1897, n* 26268. — Douai. 12 fév. 97 ; D., 98, 2, 140. — Toulouse, 4 mars 98 ; S., iqoo. 1^ ,,(-,. — Rouen, 9 mars 08 et Caen, 2 mai 1900, précités. — Dijon, 14 janv. 1901 ; P. F., 1902, 2. 18S. — Bordeaux. 2 avr. 1901 ; /. arrêts Cour Bordeaux. 1901. î, 276. — Cass. belge. 12 déc. 01 ; D.. 04, 2. 421. T. Beaune. 27 déc. 1901 ; D., 1904. 2, 87. — Bourg, 28 mars 02. Gaz. trih.. 03. i" sem., 2* part., p. 10. Defrénois. Rép. not., 1003. n* 13073. — Rennes, i" avr. 02 ; P. F.. 04. 2, 215. — Dijon. 18 dér. 02 ; D.. 04. 2 S-. — Angers, 25 janvier 1005 ; D.. 1007. 2. 85. — Lille. 7 août (»5. I.c Droit. 21 nov. 05. — Douai.' ii janv. 06. Rev. not. et enre,^., 1907. n* i2q8i! Jurisp. Cour Douai. 1006, p. 128. — Nancy, 10 mars 06; P. F.. 06. 2. 240. — Ri«>m. 4 juill. 07. Gaz. Pal., TO07. 2. 487. ^Jomt. iud. Lyon, 26 mars 1908. — Bordeaux. 20 juin 1000. /• arrêts Cour Bordeaux. IQ09. I. 321. /- n T c o c e«

(4^ Cass.. 22 nov. 86 : D.. 87. 1 . i M- — ^'az- Pal. 87. i. 54« : ^^ S^-

(tv^iîeq., 1^ m.irs iSoc précité. — Chnrmont. Rev. crit.. looi. p. 70.

Ce SN'SlriiK' .'I <'l(* \'i^()iiicuscni(Mif combnttii p.'ir tin (•<'i(«Min nombre d'auteurs (l<jni nous examinerons plus loin les tlif'ories; (|U<-l(|ues C'ouis d'appel ont cru d<'\'oir les sui\r(! (i), niais aujourd'hui la jurisprudence est très nettement fixée dans le sens de la C'our sui)rémc et toute décision dissidente est invariablement cassée (2),

Inventaire. — Etat authentique. — L'inventaire pré'\ u ])ar les art. i4(;(j-i5io est cerlainenK-nt un acte authentique notarié : il sufiit, pour s'en convaincre, de se reporter à l'art. (^43 c. p. c. (jui, définissant rin\<'ntaire, nous dit qu'il doit remplir <• les formalités communes à tous les actes devant notaire. » (Cf. stip. p. 47). L'inventaire doit, en outre, contenir, notamment : la description et l'estimation des effets; la désignation des qualités, poids et titre de l'argenterie; la désignation des espèces en numéraire ; la déclaration des titres actifs et passifs.

L'art. 1499 parle d'état en bonne forme, l'art. 1510 d'état authentique; dans les deux cas il s'agit d'un acte

(i) Notamment Dijon, 4 fév. 84 ; S., 85, 2, 25 ; D., 84, 2, 169.

(2) Atîn de déjouer les rigueurs de la jurisprudence en notre matière, l's époux peuvent être tentés de présenter leurs reprises mobilières comme représentatives de reprises immobilières : si les reprises mobilières ont réellement leur origine dans des propres immobiliers, ce n'est plus l'art. 1499 qu'il faut appliquer, il faut suivre les règles de preuve que nous avons examinées, supra, p. 21 s. — Mais, une hypothèse assez délicate peut se présenter : la femme, par exemple, a été appelée en cours de communauté à recueillir une succession mixte (c'est-à-dire comprenant à la fois des meubles et des immeubles) en concours avec un cohéritier ; par partage il lui est attribué un lot exclusivement mobilier ; au moment de l'exercice de ses reprises, la femme se trouve en face des créanciers de son mari. Peut-elle soutenir que la succession étant mixte et l'effet déclaratif du partage devant se limiter aux copartageants, sa part successorale doit, vis-à-vis des créanciers, être considérée comme mixte, c'est-àdire comme immobilière en proportion des immeubles que renfermait la succession ? Peut-elle dans cette mesure, être admise à reprendre ses valeurs successorales sans produire d'inventaire ou d'état authentique ? La solution dépend de l'étendue que l'on accorde à l'effet déclaratif du partage et varie suivant que l'on reconnaît ou non aux créanciers des époux'' le droit d'invoquer l'art. 883. La Cour de Bordeaux (29 juin 1909) a statué de la façon suivante dans l'hypothèse que nous envisageons : « ...Attendu que l'effet déclaratif du partage peut être invoqué, quant aux valeurs comprises dans l'indivision, par les créanciers d'un^ copartageant ou par ceux du conjoint d'un des copartageants ; qu'à l'égard des Ultimes la dame F.... était donc censée n'avoir recueilli que les ii.oot' fr. à elle attribués et n'avoir jamais été co-indivisaire des immeubles; que sa reprise est donc purement mobilière... » /. arrêts Cour Bordeaux, 1909, I. 324. — Cpr., infra, p. 131.

^iuih(iui(|iic (w</'., [). 47-4N), c'f.sl-a-ilirc tlrossé par un <jrticit*r public ayant capacité vi compctence à cet vïïvX, <•{ avec les solennités requis<'s (i). Le mnt « état >» inipli- (juc l'idée d'une énuniération détaillée permettant de reconnaître chaque objei : ce sera, par exemple, l'état contenu dans le contrat de inaria^^e, l'état joint à une donation dans le cas de l'art. 94N, l'état contenu dans un compte de tutelle passé devant notaire, l'acte de partage notarié d'une succession, pourvu (|ue dans ct*s différents <\'is il y ait une énuniération détaillée permettant d'individualiser chaque objet (2). Ce pourra même être un acte non notarié, pourvu cui'il soit authentique, par exemples le décret de nomination à un office ministériel (infra, p. 89-90), un bordereau d'a^^ent de change (3).

La jurisprudence se montre très rigoureuse : le plus .soUNcni le conuai de mariage ne contient pas d'inNcnlaire, les époux se i)()ineFit a ex.iluvM" leurs apports reconnus par chacun d'<'U\ ; nous saxons (|u'en principe, cette clause est suffisante entre époux {siip. p. 53) ; mais, visà-vis i\{'>, créanciers la jurisprudence la déclare inopérante (4) ; la quittance du mari, s'il s'agit des apports de la femme, la reconnaissance de la temme, s'il s'agit des propres tlu mari, sont inop|X>sables aux ( réanciers lorsqu'il n'y a pas d'inventaire ou d'état authentique (5). Ivst inefficace à l'égard tles créanciers, en l'absence d'inventaire, la claus<' du (oiurat de mariage par la(|uelle

la temme se constitue en dot la j)aii hii re\enant dans la succession de son père, ladite part s'élevant à la

(i) Auhry et Rau, 4* éclit., N'III, {^ 755, paj^e iqq.

(?) Haudry-Lac.intincrif, Le Courtois, SurvilK-, op. cil., 2* édit., M 1307.

(3) Lyon-Caen et Renault : Traili^ île dt. commcrc. 3* édit., III, n" 62. IV, n" 925. — l'récis de dt. coninicrc, édit., iSS.f. I, boq. — Cpr. I)., Rép. v" , liotirsc de commerce, n ^^i. .Suppi. cod. v' , n" 144. — Paris, 4 déc. 1902 ; I)., 1904, 2, 297.

(4) T. Hazcbrouck, 10 fév. 1905. ciinfirnié par Douai, 11 janv. ioo() Rev. not. et enref^., 1907. n' 129S1. Jurisp. Cour Douai, 1906, p. 131. — Tril). Dijon, 14 janv. 1901 : V. l\, 02, 2, 188. — D.. Rép. supp]., ;•• coût, de mar., n' 980

(ç) Honleaux. 21 janv. 53. — Besancon. 2(» fév. iMqh. — Dou.ii, li fév 1807. — Rennes, i" avril 1902, précités.

somme de 2;.()(K> u (\). \ .:\ jiirisprud<*nrf' va plus loin : dans lin contrai de niaiia^n- il «'lait dit (\\ic la frmme appoilail " nn mohilici^ de maison consistant en meubles meublants et objets mobiliers, un mobilier de fermf»

comprenant, notamment, 5 chevaux et leurs harnais, 7 vaches à lait, porcs, veaux, poulets, oies, canards, r voiture, I charrette, F tombereau, extirpateur, herses en fer et en bois et g'énéralement tous les instruments aratoires, chevaux, bestiaux, crains, fourra^'-es, paille et foin garnissant la maison de ferme » ; la Cour de Douai (2) a refusé de voir dans cette énumération l'inventaire exigé par la loi, et validé la saisie pratiquée sur ces bîc-ns par les créanciers du mari. — Est également insuffisante la formule suivante : (( La femme se constitue en dot la somme de... tant en espèces qu'en valeur d'un trousseau composé de divers objets et effets mobiliers de ménage. » Il en est de même de celle par laquelle la femme déclare « apporter une somme de... fr. en espèces et créances d'un recouvrement certain. »

Sens du mot « mobilier ». — La jurisprudence décide que le mot (( mobilier » employé dans les art. 1499- 15 10 comprend tout ce qui est censé meuble d'après les règles de la loi (art. 535), notamment les sommes d'argent et

(i )Req. 15 mai 99, précité. La Cour de Cassation (3 janv. 19 10 préciié) a jugé que l'on ne saurait voir une preuve suffisante des valeurs provenues à la femme de la succession de sa mère, dans une déclaration do succession faite par le notaire après le décès de celle-ci, ni dans un certificat de propriété dressé par un notaire attestant que des titres de rente française dépendant dç la succession de la de cujus appartenaient pour un quart à chacun de ses enfants et, par suite, pour un quart à l'intéressée : «( Att. que les deux actes invoqués ne pouvaient tenir lieu de l'inventaire ou de l'état en bonne ferme exigés par l'art. 1490 C. civ. ; que le premier ne constituait '^as un acte authentique ; que le second dressé dans le but unique d 'opérer un transfert n'était pas l'équivalent d'un état en bonne forme : et au 'il ne pouvait être suppléé à l'insuffisance desdites pièces par des vérifications dont la nature était incompatible avec les prescriptions des art. uoq et 15 10 ». En conséquence, l'arrêt décide que le jug,» ne peut, avant d" statuer au fond, décider qu'un notaire sera commis à l'effet de faire des recherches et des vérifications à cet égard. — Coiiba : Nancy, 8 nov. 1892. Defrénois. Rci^. not.. 1804. n* 759.V — Ce dernier arrêt se contente des déclarations de successions faites au décès 'u ch cuiî(s.

(2) Douai. 28 avril 1890 ; D., qi, 2. 334. Rapprocher : Cass. belge. 7 fév. 05 ; D., 96. 2. 295.

les crcanccs Diobilicrcs (i) : (••> biens doivi-ni donc être inventoriés eoinnK' les antres objets mobiliers. <( Les .sommes d'argent, dii un nrrêt (2), ne eompM)rt«*ni pas, à raison même de h-ui nature, un<* description détailltM* ; mais, à défaut d'autre incheatioii pro|)re à les préciser, leiu' i\ua)\tu})} doit tout au luoins étic toiinuli* [\)\ <'\^ ce (jui concerne les (a'éancH's, l'omission de taire connaître même les noms des débiteurs leur attribue le caractère d'aOlrmation xaf^^ue <*t suspecte (juî se prête à la fraude. » - I)ans une lupothèse oii la l<'mme s't'tait constituée en

dot uni' somme di- tant en esjX'cws cjuN'ii \aleur de

divers objets mobiliers, la Cour de Paris (4)a\ait cru j)ou- \'oii' autoriser la r<'|)rise des espèces, au motif (|ii<- la simple mention d»- la .somme dans le contrat de mariage suffisait. Mais, en tait, le iumuliofi de cette somme n't'tait |)as indi([ué, le contrat |)ortait simpleiiK'nt é\aluation ^loi)ale des apports. « Attendu, disait le Tribunal (conllrnu* |)ar la Cour), (|ue les ilocumcuts lournis permettent de dét<'rminer le montant de chacun île ces éh-mi-nts ;

(|u'il arbitre à h-, le montant de l.i dot constitui'e en

argent. >• La Coui' de cassation a casse l'an'èt de IViiis. « attendu ({u'en se basant, a défaut de précision du

(i) Cass., 22 nov. 1886. — Bosan<;t)n, 26 fév. i8q6. (\è]h rites. — Rîoni, 4 juin. 1907. (iaz. Pal., 1907, 2, 487. — Cass., 5 f*^v. 1908; I)., 1908, 1, .C^7 ' ^•< I9<^8, 1, 93. — Cass., ^ janv. 1910. priritr. — \'(.ir cnrorc Rcv. irim. droit civ., 1908, 534, n" 4. (2) Dijon. 18 (If^r. 1902 ; D., 1904, 2, 87.

(0 Dans le rr.ênie sen.s : Cour de Bordeaux, 2^ juin i(>o8. Gaz. l'ai.. 1908. 2, 503 ; J. ihs faillitts, 1909, 195. I)<frénois : Rép. not., unn), n* 16086 : « Attendu que les sommes (i'arj.^ent doivent être comprises dans l'expression iVcffets luohiîirrs et de mobilier employés aux articles de loi prv^cités ; attentlu qu'elles ne sont, dans ]vs inventaires ou actes .luthentiques où il en <'St fait m<nti<)n, susceptil^les d'aucune flescription plus ample que le chiffre exact d<' lein* importance ; attentlu que la dame R..., en déclarant dans son contrat de mariage avec réf»'*rence à l'acte authentique de la donation h elle réc<'nunent faite par la dame O.... sa t.mte. que son apport comprenait en arj^ent la somme de io.f»oo fr.. (il)jet de cette «lonation, a s.atisfait .aux exigences de la loi : qu'elle est. d^s lors, en droit «l'e.vercer la reprise de cette somme contre les créancier-- du sieur R.... son mari, qui a éi«' mis m ét.it <le liquidation judiciaire et cttntre lequel «die a ohtepu sa sép;ir;ition de biens... » Le jour- V')i fornu' contre l'arr»'! cie Horileaux :» été rejeté : C.ass., Keq.. 2h avril

lO'K). /. (aillilrs. ioo<). io~.

(4) 28 janv. 1004 ; D.. 04. 2. 88. cassé par Cass., 24 janv. 1006 : P..

1008. I. ^53 : S.. lq^^C}. I. So ; P. F.. 190". i. 20O. — V. /?rt». critique.

1007, p. 120. — Cass.. 5 fév. 1008, précité.

iuvcnldiri' on loiil ;inli(; (uic (lulhi'nliijiir, l'arrêt atta(|iK* conlr.'ii (le in.'iii.'i^c, pour lixcr !<• chilïn' <](' la reprise de la tCniine en soinincs, sur (raiitr<s doc iinients qu'un a \i ()]('' 1<* H'xtc (!(• loi \is('- par le pour\(ji. >> Dans un*l'spècc i{l('ii(i(|ii(', la Cour de l\i(nn (4 juillet kjO'Jj précité) a sui\i la solution consacrée par la Cour de cassation : (( Attendu (|u'a\e(; les seules ('-ncjnciations du contrat de mariage il est de toute impossibilité de savoir dans quelle proportion rap{X)rt de 9.000 fr. était faii de créances ou en argent. Attendu (ju'il s'agit de déterminer dans quelle proportion la valeur de 9.000 fr. est représentée par des espèces ou des créances ; que cette détermination ne peut être faite que d'après les règles imparties par l'arto 1499. Qu'il eût été nécessaire, pour que la reprise d'une somme quelconque puisse être exercée en vertu de la clause énoncée au contrat de mariage, que cette clause, ou tout au moins la quittance donnée %t par le mari dans l'acte (cont. de mar.), constate que

Si l'apport était fait en numéraire jusqu'à concurrence de

cette somme déterminée et pour le surplus en créances, ou qu'à l'inverse, les créances avec leur valeur respective soient successivement énumérées ; le surplus consistant alors en numéraire. » (Cf. Revue critique, 1909-

Il faut donc un inventaire ou tout au moins un état authentique contenant une énumération des divers éléments du mobilier ; chaque objet doit être décrit, précisé de façon à pouvoir être nettement identifié au moment de la reprise (i); quant aux sommes d'argent, leur montant doit être indiqué (2).

(i) Cf. supra, p. 80-81. — Une déclaration de succession devrait être considérée comme insuffisante, T. Hazebrouck, 10 fév. 1905. Jurisp. Cour Douai, 1906, p. 132. — Mais on a soutenu (Rodière et Pont, II, 126.' 1 qu'un' inventaire sous seing privé, enregistré et déposé chez un notaire avant le mariage, satisferait aux exigences de la loi. On sait, en effet, que le dépôt d'un acte sous seing privé chez un notaire, par les parties qui l'ont signé, donne à cet acte l'authenticité, pourvu que le dépôt soit régulièrement constaté. Aubry et Rau, 4^ édit., \'III, § 755, page 200. — P. F"., Rép. v" , actcî authentiques, n°' 4 et 5. — D., Rép. v\ contrat de mar., n° 2625

(2) Douai, 28 avr. 90, précité. — Lille, 7 août 1905 ; Le Droit, 23 nov.

Ri'spousiihililc' (les uoliiircs. -- l.a jurispriuU'nrr a ( ru devoir .illcr encore \)\\\> loin (l.ins I.t \'oi<' rij^M)ureu<e (|u'elle suit : il :i ('it- ju^^c- (i) (|ue sous le rt*^"inie cle la coniniunauh' cr:u(|uêts, le notaire (|ui n'inNentorie pas 1<'S apports niohilit'rs des époux '< mé(M)nnaît l'an. I4<)(), ("ont r«'\ ient à ses dex'oirs j)rotessionnels <-( doit êlre |)r(''suin('- en faute, sauf à lui à taire la pieu\r contiaire. >> l/arr^-t ri-connail. d'ailh-ur^. (|u'une prati(|ue aneii'nne du noiari.at se contente d'une estimation i^lobale des ap|>orts (2). 11 n'est pas sans intérêt de rap|)r()(lH'r cette décision d'une jurisprudence toute ré'cente en matière d'honoraires du notaire r(' lacteur du contrat de mariage : ces lioiioraires sont j)r()port ionnels lu chitïre des apj)orls cnoticc dans l'acte (,'î) ; si les apports sont |)ass('s sous silence, les honoraires sont ri'iiuits au minimum (4). Les époux ont donc, désormais, un n'ros inté'rèt à ne mentionner, en aucune façon, leurs ipports, et Fioiammeiit à ne j)as les faire in\entnrier |).ir le notaire dans le contrat de mariage (5). Afin ch- ilégager complètement SI responsal)ilit('*. le notaire d»'\ra <'\poseiaux p.arties l'utilité d'un inventaire (b) ; dans ce même

1005. — Ciss.. 5 f^'v. oS, préciîé. Les v.ih-urs df fxiursc n<> peuvent pas être assimilées au numéraire. l'allés doivent faire l'objet de mentions spéciales dans l'inventaire : u Attendu qu'une valeur de bourse, même au porteur, possède une individualité pro|)te, qu'elle porte un numér<i et l'indieation d'une série ; que la somme qu'<'lle représente varie d'un jour ;\ l'autre ; qu'en un mot, il existe une différence absolue entre des titres de cette espèce et du numéraire. » T. civ. , Sarlat, 8 août ujo^. J. (it's fiiilliles, iqoQ, 103.

(1) Tril). (iray. <o juillet iKo<). Defrénois, /^«■/). m<>/.. iS<>0. n «»2.fv /. des notaires. 1807. n° 2626^). Cour de Besançon. 24 fév. 1807 :I^-. tJ?. 2. 222 ; Defrénois. Rcf>. uot., 1807, n" 0553 : /. des uot., loc. cil.

(2) ('outra ; A'c;*. tri/., iqoj, n. tx)4 : « 11 est d<- oratique nnt.ui l'e séculaire d'énumérer dans le contrat de mariap^e det futurs époux, loni^uemont et fastueusemt^nt les apports des conjoints... »

(1,) Loi du 20 iuin iHqh. Décret. 2^ août 1808.

(4) Orançe, n janv, 1003. Rev. not. cl curep.. iqo^ n" 11171. — .Seine, iq janv. iqo6 ; P. F.. iqo7. 2, 6q. /. au Notariat, iqo6, 388. — Paris, 24 fév. iqo5 ; P. F.. 05. 2. 7q. — Req.. 6 mars iqo6 ; S.. iqo7, 1, 48q. Gaz. Pn/.. 4 avr. iqofiavec les conclus, de l'av. jrénér. FeuilloUy. — .\ix, 16 janv. iqo7 : T'^efiénois. R^p. not., iqo8. n* iS.'ÎSO- /• du notariat. iqo8. p. 516. ("et arrêt réforme un jujjemenf du T. de Toulrm du 17 juillet iqo^. /• ''" notariat. iqo6. p. 2oq.

(lO Rrviir critique. 1007. p. 6*14.

(6) Cf. Hounin. /. des notaires. iSqr. n' 262 «;8 : » Si les parties ne peuvent ou ne veulent fournir au notaire les renseip.nements suflFisants pour établir rétrulièrement les apports et satisf.iire aux prescri|)lions de

hiil, (ciL-iins iioi. lires oni, p.'jiaîl-il, |)ris l'habitude (r.'i)()iit('r, (l.'ins le (onii.'ii de iiiaii'i^jc, à la ( laiisr* (Ut coniiiiiinaiih'- (ra((|iiéls im para^Taplic ainsi conrii : « Malgré 1<* ir^iinc adopté, la pr<'ii\(' (i<- la (-(insistance et de la \alciii- du niobiliei" pci'^onnel des ('poux sera laite 11011 (Tapies l'art. I4<j<j, mais d'apr/'S l'art. 1504 >>. Cette ( lause, ainsi (jne nous le \-err(jns (infru, p. 107), n'est pas (>pp(jsable aux tiers; elle ne peut donc, par ellemême, mettre le notaire à l'abri de toute responsabilit(''. Clause lie reprise du trousseau quelle qu'en soit la ■valeur. Le contrat de mariage renferme souvent une clause aux termes de laquelle il est stipulé que les habits, linges, bijoux et autres objets à l'usage personnel des futurs époux leur resteront propre.>., et que, lors de la dissolution de la communauté, chacun d'eux ou ses avantscause reprendra, comme représentation de cet apjxjrt, les objets de même nature à son usage personnel, quelle qu'en soit la valeur (i). Entre époux cette clause doit recevoir son application ; mais vis-à-vis des créanciers, quel peut en être l'effet? Tout d'abord, il est bien évident que les époux ne peuvent pas, dans leurs rapports avec les créanciers, reprendre plus qu'ils n'ont apporté : leur reprise ne peut donc s'exercer que sur une valeur au plus égale à celle du trousseau apporté en mariage. Tl va lieu de remarquer, d'autre part, que, parmi les objets compris dans le trousseau, il en est qui se détériorent par l'usage et qui sont normalement remplacés, à des intervalles plus ou moins espacés, par des objets de même nature : il en est ainsi- du linge et des vêtements des époux. Si ces objets ont été réservés propres aux conjoints, c'est

l'art. 1499, le notaire agira sagement et prudemment en le constatant dans le contrat de mariage, ou mieux encore, en se faisant écrire une lettre dans laquelle les parties reconnaîtront qu'elles ont été parfaitement éclairées par le notaire sur la nécessité de détailler les apports pour en assurer la reprise, mais qu'elles n'ont pu lui fournir de renseignements plus complets que ceux contenus au contrat de mariage, ou qu'elles n'ont pas cru, malgré les conseils du notaire, devoir faire une désignation plu^ détaillée des apports. » Voir encore un article de M. Giraud dans Kép. not. de Defrénois, 1906, art. 14966, p. 670-671.

(i) Amiaud, Traité iormulaire du notariat, 5' édit., I, p. 674.

r(''|)oiix propriétaire (jui doit supporter leur tlétéi ioration <-t leur disparition ; à la dissolution de la communauté il ne pourra repi<'ndr<* ces objets (pie tels (pi'il les irou\»ra, <'est-à-dii"e not.ihleineni diniinu('-s de wileur ; si ces objets ont tlisparu, (onime leui" disparition est normale et s'expli(|ue par l'usui'e natuiclle des choses, c'est ré|)oux j)ropri(iaire (pii en subiia la [)erte sans jxjuvoir j)rélendre exercei' une reprise en \aleur, ou une reprise en nature, sm* les obj<*ts achett's en remplacement (i). Ouant aux objets du trousM'.au (|ui ne se (l(*téri()r«'nt pas par l'usage, tels (pie les bijoux, leur reprise sera toujours possible pour\-u cpi'ii \ ait t'tat authenticjue : reprise en nature si les bijoux existent encore, reprise' en deniers s'ils ont disparu ; nous admettons ici la reprise <-n deniers parce cpie la disparition de [)areils objets ne s'explicjue pas, (M)mine dans le cas j)récédent, par l'usure normale des choses; il y a donc lieu d<* penser que les bijoux ont été vendus et ont profité à la communauté, à moins qu'on ne prouve ([u'ils ont péri par (as fortuit.

On a (herché à faire produire à la clause que nous «'ludions son maximum d'effet vis-à-vis des ti<TS : on \' a réussi vn partie au moNcn de clauses qui (jiit pour résultat de faire supporter par la communauté la diminution de valeur du trousseau. C'est ainsi (pie les époux pourraient faire xcntt* à la (^ommunauté, pour le montani de l'estimation qui serait faite article par article, de tous les objets, linge, bijoux, etc., compris dans leur trousseau; l'époux propriétaire se trouverait, par cette vente, (Téancier de la \aleiir de son trousseau portée ilans riincntaire, \aleur (pTil |>ourrait reprendre, à la dissolution de la coin!niinaut(', uK^-me ii l'encontre des <Ti'anciers.

Ou bien encore les époux pourraient, d'une part, se réserver propres leurs bijoux et autres objets qui ne se détériorent pas par l'usage, avec indication que leur

(i) To'.itcfois, la ft-mm^', môiHb rpnon<;ant»', pourra retirer l<s linjî«-«î ff hanif-^ à son usajjt- (art. i^()2, c. civ.).

f^stim.'ition drins rimT'ntnîrc n'on vaut pas vente à la rommiinaut(' ; (Taiilrr pari, vendre à la conimunaiitc*, pour l'estimation (|ni i-n scrail faite dans un inventaire, les objets susceptibles d'usure et de renou\'el]em<'nt (linges, vêteinents, etc.). Ouant à la clause (|ui stipulerait au profit des ('|:)()ux la reprise en nature de leur trousseau (juelle qu'en soit la valeur, elle recevrait son effet dans l<\s raj^ports des ("'poux entre eux.

On a enfin proposé de combiner la communauté d'acquêts ave(" ime séparation de biens au nioxcn de la (dause suivante : " Nonobstant l'adoption du régime de communauté, il y aura séparation de biens entre le> futurs époux à l'égard des vêtements, linge et autres effets de garde-robe et des bijoux, dentelles et fourrures qu'ils possèdent actuellement et pourront posséder par la ' suite respectivement. Chacun d'eux sera réputé propri»'--

taire des vêtements, linge et autres effets de garde-rob; Ù. et des bijoux à son usage personnel, et la future épouse

\ sera, en outre, réputée propriétaire des dentelles et four-

rures à son usage personnel, le tout sans qu'il soit besoin pour l'un ou l'autre des époux d'aucune justification )) (i). Nous estimons qu'une clause de ce genre, valable entre époux, ne saurait être opposable aux créanciers. La présomption de l'art. 1499 s'étend à tout le mobilier et ne peut tomber que s'il y a inventaire ou état authentique ; une clause de séparation partielle de bien ne saurait suffire. (Cf. infra, p. 107). * Inventaire ad hoc. — L'inventaire exigé par les art. 1499-15 10 doit-il être ad hoc, c'est-à-dire dressé spécialement pour constater les apports des époux ? La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur cette question (22 nov. 86, précité) : en l'espèce, une succession était échue à la femme avant son mariage ; elle se composait des droits recueillis par le de cujus lui-même dans deux autres successions ; or, ces deux

(i) Sur ces divers points, cf. I, Charmont ; Rev. crit., 1909, p. 525. 526 ; — Deyzac : /. du notariat, 1908, p. 340, 372, 375.

dernières avaient ('t('' irn-entoriéi's an moment oii elles s'étaient onx-eitcs. La succ-cssion ('nluu* à la lrmm<n'était donc" (jiie la somme d<-s chux autres ; or, eomme ees deux autres axaient été inventoriées, la (juestion se pr>s<ait de saxoir si la temme d<'\ait produire un iiumtaii'e spécial j)()ni" i('|)icn(lr(' U* mobilier successoral à rencontre des créanciers de son mari. La Cour de (\assation décida (|U<' l'inveniaii'e (/(/ hoc (*tait inutile et (|ue la j)i('U\(*' ('tait suflîsaniment faite |)ar les iincntaires (jue le lie cujus avait lait dresser. 13ans cette même affaire, la femme prétendait reprendre^ encore un(» somme lie ^^.0(X) francs, montant du relicjuat du compt<* d'administration de ses biens pai- son père et versée |)ai- lui <'ntre les mains du mari au cours du mariage. \a\ Cour de cassation admit la n^prise car li's élénients dudii compte se trou\ai<Mit auihent i(|uement (^onstatés puiscju'il se composait uni(juement des intérêts et re\'enus de la siKcessîoFi écluu' à la femmt , successioFi tlont in\('nlaire axait été dressé (^omm<' nous l'axons xii.

Invcufiiirc turdif. — L'art. 1510 <'xii^e un inxcntaire antérieur au waria<rc, et, comme il s'agit d'un acte authenticjue, la date sera toujours certaine. Pour les successions ('cbues au cours i\u maria^^e, Linx-entaire sera évidemment postt'rieur au mariatTe, maïs il lU)\{ être dressé au moment de l'ouverture de la succession ; un inventaire tardif serait, en priiK ij)e, inopérant : «attendu, dit la Cour de cassation (iS juin 55, précité), (|u'il n'a pas été fait d'inventaire en iS,"^!, épocpie de l'ouverture de la suc(\^ssion..., (jue l'inx-entairt' dresst' vin^t ans après... n<' p<Hit rem|)lir le xuni d<* la loi » (i).

Ofjici's ministériels. — Fonds de commerce. — Certaines décisions, tout en adoptant, en principe, le sys-

(i) Ci. Caen, 24 ni.trs qo ; !>., cjo. 2, 217. iidlc Planic)). i« tittr. — Cour (\c Bordeaux, 20 juin iqoq [ « ...Attendu qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'inventaire qu'a fait dresser la «laiiie F.... le 15 février iqof). vînjît-deux ans après le d(^cès et pendant l'instance d'appel, parce qu<* cet acte est intervenu pour les besoins de la cause. » J. des arn^tx «/•' la Cour de Ilordraux, iqoo. i, 327. — Rapprocher de cette décision, T. Hazcbrouck, 10 fév. 1905. Jurisjy. Cour Douai, 1906. p. 1^1 :\ 131.

tèmc rigoureux d»- piciucs (\\\c nous rivons indicjué, onl cru |)ou\'oii' (ons.K rci' des solutions moins sévères l()rs(ju<" I'(î\('r(i'. <• de la i«-[)ris(* portait sui- un ofîîc<* niinisU'ricl ou un fonds de comincrce. Dans un<t csprc»* jugrc par la dmv de Paris (i), la ïitmirn^ avait app(jrt<' <*n doL un fonds d(* commonc d'ébénist('ri<- et l'avait fait mentionner dans son contrat de mariage, mais sans in\-entaire; à la dissolution de la communaut*-, les créanciers du mari soutinrent (jue U- tonds de (Y>mmerce n'ayant pas été inventorié devait être réputé acquêt : (( Attendu, dit la Cour, (jue cette (lisp<jsition '^art. 1409) peut cependant n'être pas applic^uée dans toute sa rigueur à l'égard d'un objet mobilier désigné dans le contrat de mariage, lors(|u'il est certain ciu'il n'a pas changé de nature. Attendu que les meubles qui composent un fonds de commerce de marchand de meubles ne peuvent être confondus avec le mobilier des époux ». La reprise de la femme à l'encontre des créanciers fut V„, permise. — La même solution a été admise dans l'hvpo-

thèse d'un office ministériel (2). « Attendu, dît le Tribunal de Marseille, que le fonds de commerce comme les offices ministériels, à raison de la netteté exceptionnelle avec laquelle apparaît leur existence aux yeux de tous, échappent aux exigences soupçonneuses de J'art. 1499 et qu'il serait injuste de les comprendre parmi les acquêts (3) ». Cependant la Cour de cassation paraît

(i) 23 fév. 1835 ; D., Rép. v° Cont. de mar., n" 2616.

(2) Douai, II janv. 1906, précité. Les autres décisions que l'un invoque dans le même sens statuent sur le cas de conflit entre époux. — Bordeaux, 19 fév, 56 ; D., 56, 2, 177. — Jonzac, 29 déc. 68 ; D., 70, 3, 29. — Agen, 2 juin, 69 ; D., 70, 2, 185. — Aix, 24 mai 05 ; D., 06, 2, 388.

(3) 10 juin 1904 ; D., 1906, 2, 388. — Contra, Bordeaux, 2 avr. 1901 : « Attendu qu'on ne saurait à bon droit prétendre qu'un fonds de commerce est un corps certain formant une unité juridique non susceptible <i 'inventaire (Cass., 15 mai 99) ; qu'il en est d'autant moins ainsi dans l'espèce qui nous occupe qu'il a été stipulé dans le contrat de mariage que les meubles seuls étaient pris en considération pour la fixation du prix du fonds de commerce « sans assignation de valeur particulière à la clientèle et à l'achalandage » ; qu'il était donc facile de faire un état en forme ou un inventaire, conformément aux prescriptions de l'art. 1499; que les assurances et les livres de commerce établissant la valeur •et l'existence de ce fonds ne sauraient remplacer les actes rigoureuse- -ment exigés par la loi, pour faire preuve, vis-à-vis des tiers... ». /. arrêts Cour Bordeaux, iqoi. i. 278. — Comp. Guillouard. III, 1482. — Rodière,