CONFIRMATION D OBLIGATIONS DE MIXEURS

647. Mais quel est le montant qu'il faut prendre en considération pour savoir si la dette de la confirmation de laquelle il s'agit dépasse 850 ? Est-ce le montant réclamé dans la cause ? Est-ce le montant de la dette lorsqu'elle a été contractée ? Ce n'est ni l'un ni l'autre ; c'est le montant qui restait dû lorsque l'acte de confirmation a eu lieu, car cest sur ce montant qu'a porté la confirmation ; c'est bien là. suivant l'expression de l'art. 1235, la valeur dont il s'agit.

648. A la différence des matières civiles, dans lesquelles, quel que fût le montant de la dette reconnue, on pourrait prouver sa confirmation par témoins avec un commencement de preuve par écrit, il faut ici que tout soit prouvé par écrit ; aucune preuve testimoniale ne serait admise.

649. Il ne faut pas oublier que l'écrit exigé par l'art. 1235 pour prouver la confirmation par un ma;eur d'une dette contractée pendant sa minorité, doit remplir les conditions exigées par l'art. 121-4 du Code Civil, que nous avons déjà vu. Sans doute, la disposition de cet article est étrangère au droit anglais, d'où est emprunté l'art. 1235. Mais il ne faut pas perdre de vue la règle que pose l'article 1206 du Code Civil, que les règles de preuve données par ce code s'appliquent aux matières commerciales comme aux matières civiles.

2 i • > GARANTIES OU ASSURANCES DE PERSONNES

SECTION III