‹ De la preuve en matière civile et commerciale. --Chapitre 106 sur 153 · MARCHE DE LA PREUVE TESTIMONIALE · texte numérisé non relu

MARCHE DE LA PREUVE TESTIMONIALE

Cela revient à dire que l'écrit exigé par l'art. 1235 est une forme substantielle des quatre actes qu'il énumère.

Ceci rne paraît être une erreur manifeste. L'art. 1235 n'est destiné à régler que des questions de preuve, et non des questions de substance. Cela résulte, d'abord, de ce qu'il est sous la rubrique de la preuve dans certaines matières commerciales, et, en second lieu, de ce que s'il s'agissait d'une règle de preuve, ce serait le droit français qu'on aurait suivi, et non le droit anglais.

Page 1