S. C IL

Mais, quand il s'agit d'un fait matériel, comme la livraison d'une chose, ou le paiement d'une somme d'argent, il est impossible qu'un témoin se trompe, et il est peu probable qu'il se parjure, parce qu'il y a trop danger que son parjure soit découvert.

683. Il me reste à examiner une dernière question sur l'art. 1235 du Code Civil : peut-on suppléer à l'écrit qu'il exige par le témoignage de la partie entenJue comme témoin ordinaire, ou par ses réponses ou son refus de répondre soit à des interrogatoires sur faits et articles, soit sur une délation de serment décisoire 1 L'affirmative n'est pas douteuse. L'écrit dont parle cet article est exigé, non pas pour la validité des contrats dont il parle, mais pour leur preuve. Il n'est donc nécessaire que lorsqu'on a besoin de les prouver. Or, l'on n'a pas besoin de les prouver s'ils sont établis devant le tribunal par des aveux ; et les réponses d'une partie entendue comme témoin, ou à laquelle on a soumis des interrogatoires sur faits et articles, ou le serment décisoire constituent des aveux judiciaires exprès ; et le refus de répondre à des interrogatoires sur faits et articles, ou de prêter le serment décisoire, constituent des aveux judiciaires tacites. Il ne faut pas oublier que l'aveu judiciaire fait pleine foi et dispense de toute preuve.1

684. La majorité de la Cour d'Appel a décidé le contraire dans la cause de Charest vs Murphy, que j'ai déjà citée. Elle a prétendu que l'aveu, dans les cas prévus par l'art. 1235, établit bien le fait juridique avoué, mais que cela est inutile, parceque ce fait, interruption de prescription, confirmation de dette, garantie, ou vente de marchandises, n'a aucune valeur s'il n'est pas par écrit<

1 C. C. art. 1245.