‹ De la preuve en matière civile et commerciale. --Chapitre 114 sur 153 · Que veulent dire les mots · texte numérisé non relu

Que veulent dire les mots

Chaque fois que tel examen est permis il est fait «ans restriction, comme l'aurait été celui de l'autre époux, soit pour ce qui regarde l'admissibilité d'une preuve verbale, soit autrement.

Ce texte vient encore à l'appui de ce que j'ai dit plus haut, que l'adversaire d'une partie seul peut faire entendre comme témoin le conjoint de cette partie. Lorsqu'il dit que l'examen se fait sans restriction, cela veut dire qu'il peut porter sur des matières dans lesquelles la preuve par témoins est exclue, et qu'on peut poser au conjoint examiné des questions suggestives comme on aurait pu en poser à la partie adverse elle-même. En un mot, l'époux de la partie est, en ce cas, traité à tous égards, comme la partie elle-même le serait si elle était examinée, et son témoignage a la même valeur, c'est-àdire, la valeur d'un aveu.

717. Chaque partie peut examiner son adversaire comme témoin, depuis la loi de 1860. Mais peut-elle s'offrir elle-même comme témoin en faveur de sa propre cause ? En Angleterre, à Ontario et aux Etats-Unis, cela ne fait aucune difficulté depuis longtemps, et l'on voit tous les jours une partie commencer sa preuve par son propre témoignage. Mais, chez nous, cela est resté défendu jusqu'au statut 54 Vick ch. 45. La section 2 de cette loi donne ce droit à chaque partie, seulement dans les affaires commerciales. Dans les affaires non-commerciales son adversaire seul a le droit de l'entendre comme témoin. Ç\ rh , i c ' 7T" *

Il est bien regrettable qu'on n'ait pas appliqué cette nouvelle règle aussi bien aux affaires civiles qu'aux affaires commerciales. En Angleterre et à Ontario, on s'en trouve si bien, qu'il ne viendrait à l'esprit de personne de l'abroger, et, cependant, elle présente plus de

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