DU SERMENT DES PARTIES
718. L'article 1254 du Code Civil indique deux autres cas dans lesquels, même en matière civile, une partie peut être témoin en sa faveur : ce sont ceux du serment supplétif ou supplétoire, et celui du serment in litem ou estimatoire. Voici comment s'exprime cet article :
Le tribunal peut, dans sa discrétion, examiner sous serment l'une ou l'autre des parties pour compléter la preuve nécessaire soit pour la décision de la cause, soit pour déterminer le montant de la condamnation, mais seulement dans les cas où il a été fait quelque preuve de la demande ou de l'exception.
Cet article reproduit les articles 1366 et 1367 du Code Napoléon, lesquels sont eux-mêmes empruntés à Pothier.1
1 Obligations, 922.
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PARAGRAPHE I
DU SERMENT SUPPLÉTOIRE.
710. A première vue, on pourrait croire que, quant au serment supplétoire, notre article 1254 diffère du Code Napoléon. Celui-ci met deux conditions à l'exercice du pouvoir qu'il donne au juge de déférer d'office le serment à l'une des parties : 1° Que sa demande ne soit pas complètement prouvée : 2° Que cette demande ne soit pas absolument dénuée de preuve. Notre article ne paraît exiger que la seconde de ces conditions. Mais, en l'examinant de près, il est facile de voir qu'il exige la première aussi, puisqu'il commence par dire que le juge ne peut examiner une partie sous serment que 'pour compléter la preuve nécessaire. Il faut donc, chez nous comme en France, que la partie ait fait quelque preuve de sa prétention.
On pourrait même croire, si nous n'avions que le commencement de l'article, que notre code se montre plus sévère que le Code Napoléon quant à la preuve qui autorise le juge à examiner une partie, puisqu'il dit qu'elle n« peut être entendue que pour compléter la preuve nécessaire, ce qui laisse entendre qu'une partie doit avoir fait une preuve presque complète pour être admise à prêter le serment décisoire. Mais la tin de l'article corrige cela, en disant qu'il faut que la partie ait fait quelque preuve de sa prétention.
720. Ainsi donc, chez nous comme en France, il faut deux conditions pour que le serment supplétoire puisse être déféré à une partie : 1° Qu'elle ait fait quelque
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preuve de sa prétention ; 2° Qu'elle n'en ait pas fait une preuve complète. Si donc elle n'a fait aucune preuve quelconque de sa prétention, le tribunal doit la rejeter, et si elle en a fait une preuve complète, il doit juger en sa laveur sans lui déférer le serment.
Pothier l soutient que, même au cas où une partie a fait une preuve complète, le tribunal peut lui déférer le serment parceque, dit-il, cela ne peut lui faire de mal. Mais cette doctrine est inadmissible en face du texte positif de l'article 1254, et elle est rejetée en France par les auteurs et la jurisprudence
721. Notre article dit que la délation du serment supplétoire est, dans ces limites, laissée à la discrétion du juge. Le Code Napoléon n'emploie pas cette expression, mais il pose bien la même règle, en disant que le tribunal peut, aux deux conditions que nous venons de voir, déférer le serment supplétoire à une paitie.
Peut-il y avoir appel de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire ? Il n'y a aucun doute pour le cas où les conditions voulues manquaient, puisqu'alors, en réalité, ce pouvoir n'existait pas. Ainsi, par exemple, un jugement ordonnant à une partie qui a prouvé sa demande ou sa défense par un acte notarié de prêter le serment supplétoire devrait certainement être renversé, parcequ'alors cette partie a une preuve complète en sa faveur. Il en serait de même d'un jugement déférant le serment à une partie qui n'a fait aucune preuve.3
Mais si le tribunal de première instance a trouvé qu'il y avait quelque preuve, la cour d'appel pourraife-
1 Obligations, 923.
2 20 Laurent, 284 ; 10 Toullier, 453 ; Dalloz, 1851, I, 245.
3 Corporation de Sherbrooke et Short, M. L. R. 3 Q. B. 5§.
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elle renverser son jugement, en disant qu'il n'y avait pas assez de preuve pour autoriser la délation du serment, ou qu'il y avait une preuve complète ? L affirmative n'est pas douteuse : l'exercice de pouvoirs même discrétionnaires est sujet à la révision des tribunaux d'appel, comme celui de tout autre pouvoir d'un tribunal de première instance.1
722. Cela donne un grand intérêt à la question de savoir quel est le sens des deux conditions exigées pour la délation du serment supplétoire.
Que veut dire la première condition, que la partie ait fait quelque preuve de sa prétention ? Cela veut dire qu'elle doit en avoir fait un cojnineiiceinent de preuve. Mais il n'est pas nécessaire, comme pour l'admission de la preuve testimoniale, que ce soit un commencement de preuve par écrit. Ce doit être un commencement de preuve légale. Or, dans les cas où la preuve testimoniale est admissible, elle est aussi légale que la preuve par écrit. Elle pourrait donc fournir le commencement de preuve qui autoriserait la délation du serment supplétoire.2
723. Même des présomptions de fait suffiraient, chez nous, pour justifier la délation du serment supplétoire, si elles donnaient de la probabilité à la prétention de la partie. En France, cette règle est limitée aux cas où la preuve testimoniale est admise, parceque les présomptions de fait ne sont pas admises en dehors de ces cas. Mais chez. nous, où les présomptions de fait sont admissibles en preuve aussi bien dans les matières où la preuve par témoins est exclue que dans celles où elle est admise,
1 Daley et Chevrier, 1 D. C. A. 293.
2 20 Laurent, 285 ; 8 Aubry et Rau, pag. 160 ; 5 .Marcadé, No. II de l'art. 1307 ; 5 Larombièrc, pag. 518 ; 5 Colmet de Sauterre, pig. 657.
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on ne peut admettre cette restriction. Encore une fois, il suffit que le commencement de preuve soit légal.1
724. La seconde condition ne demande pas d'explications : il est toujours facile de savoir s'il y a une preuve complète des prétentions d'une partie.
725. Faut-il que la partie à laquelle le serment est déféré ait une connaissance personnelle des faits sur lesquels il doit porter ? Le code ne le dit pas expressément, mais cela résulte de la nature des choses et des principes généraux. Aussi tous les auteurs et la jurisprudence sont d'accord sur ce point.2 Laurent va même plus loin, et prétend que les faits doivent être personnels à la partie, et non pas seulement à sa connaissance personnelle ; mais sa doctrine est rejetée par tout le monde.
7*36. Le juge est libre de déférer le serment à l'une ou à l'autre des parties. Par exemple, un demandeur reclame $40 pour des marchandises qu'il prétend avoir vendues au défendeur, et celui-ci nie la vente. Le demandeur prouve par un témoin qu'il a vu le défendeur discuter le prix et la qualité des marchandises par le défendeur Le tribunal pourra déférer le serment soit à lui, pour lui faire jurer qu'il a vendu les marchandises, soit au défendeur pour lui faire jurer qu'il ne les a pas achetées. Mais il est évident qu'il doit toujours le déférer à celle des parties qui paraît mériter le plus sa confiance, et, entre deux parties qui méritent également sa confiance, il doit le déférer à celle dont la prétention à
1 La^key vs Lyons,ll L. N. 187-
2 20 Laurent, 291 ; 8 Aubry et Rau, pag. 361 ; 5 Larorul.ière, png. 521 ; Dolloz Vo Obligations, No. 5303, 1° 4°.
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le plus de vraisemblance d'après la preuve qui a été faite.1
727. L'effet de la délation du serment supplétoire n'est pas le même que celui de la délation du serment décisoire. Si la partie à laquelle il est déféré refuse de le prêter, elle ne perd pas nécessairement sa cause ; seulement elle ne l'avance pas, et l'instruction en reste où elle était.2
728. Le serment supplétoire déféré à une partie ne peut, non plus, être référé par elle à son adversaire. Le Code Civil,3 a pris la peine de le dire, mais c'était bien inutile, puisqu'il est évident que c'est au juge et non aux parties à dire ce qu'il faut pour satisfaire sa conscience.
729. Le juge n'est pas lié par la prestation du serinent supplétoire comme il l'est par la prestation du serment décisoire. Si donc, après l'avoir fait prêter, il se convainc que la partie n'avait aucune preuve quelconque, il peut rejeter sa prétention malgré son serment. 3i, au contraire, en examinant de nouveau la preuve produite, il en vient à la conclusion qu'une partie a fait une preuve suffisante, il peut juger en sa faveur malgré le serment que son adversaire a prêté.4
730. Les auteurs français disent que la partie qui a perdu sa cause par le serment supplétoire de son adversaire, peut, en appel, en prouver la fausseté pour faire renverser le jugement.5 Mais cela ne pourrait se faire chez nous, où il n'est permis de se servir en appel que de la preuve faite en première instance.
1 8 Aubry et Rau, pag. 361 .
2 20 Laurent, 293 ; 5 Larombière, pag. 532.
3 Art. 1255.
4 20 Laurent, 296.
5 20 Laurent, 297, 298.
