Le second cas dans lequel un témoin peut ref u

li ser Je répondre, c'est celui où la réponse qu'on veut lui

^*- faire donner consisterait à déclarer des faits qui lui ont

été révélés confidentiellement, à raison de son caractère { professionnel comme aviseur religieux ou légal, ou ! comme fonctionnaire de l'état lorsque l'ordre public y \ est concerné.1

823. A qui est donnée cette protection ? D'abord à l'avocat; en second lieu, au ministre du culte. Les avocats ne sont pas obligés de dire ce qui s'est passé entre eux et leurs clients dans l'exercise de leur profession. Ils n'ont pas même le droit de le déclarer sans le consentement de ces clients. Cela s'étend, non seulement à ce que leur ont dit leurs clients, mais aux documents qui peuvent leur avoir été communiqués par eux, et à ce qu'eux-mêmes peuvent leur avoir dit. Cela s'étend aussi à ce qui leur a été dit ou communiqué par d'autres personnes de la part de leur clients.2

824. Peu importe que ce qui s'est passé entre l'avocat et son client se rapporte à un procès déjà commencé ou en perspective, ou n'ait rapport à aucun procès.

Le meilleur critérium pour décider si un avocat ou un notaire doit ou non répondre, consiste à se demander si

1 Best, 129.

2 C. I'. C. 275 ; 1 Taylor, 910.

3 1 Taylor, 911.

ce qu'on veut lui faire rapporter lui aurait été communiqué s'il n'eût pas été avocat ou notaire. 1

825. Si donc on a consulté un avocat, ou si on lui a contié un secret, non pas parcequ'il était avocat, mais comme on l'aurait fait pour toute autre personne, le privilège n'existe pas. Par exemple : un avocat peut être forcé de rapporter des propositions qu'il a faites à une autre personne de la part de son client (non ce que son client lui a dit), ou ce qu'il a entendu dans une discussion entre son client et une autre personne. 2 Car l'article 275 ne déclare privilégiées que les communications confidentielles. 3

826. La raison de ce privilège de l'avocat est que, s'il n'existait pas, on hésiterait souvent à le consulter, de crainte de le voir forcé de rapporter en cour tout ce qu'on lui aurait fait connaître.

827. L'avocat ne peut être forcé de déclarer ce qui s'est passé entre lui et sont client dans leurs relations professionnelles ; mais le client lui-même, si c'est lui qui est entendu comme témoin, peut-il être forcé de Je dévoiler ? Ou bien jouit-il de la même immunité que l'avocat ? Il faut dire aujourd'hui que, dans tous les cas où l'av(C\ cat pourrait refuser de repondre, le client lui-même le ) peut aussi. Pendant longtemps on avait donné moins d'étendue à l'immunité du client qu'à celle de l'avocat, mais, depuis la décision de lord Selborne dans la cause de Minet vs Morgan, la doctrine contraire e.-t admise comme étant la loi. 4

1 1 Taylor, 913, 923 ; Bondy vs Valois, 15 R. L. 63.

2 1 Taylor, 932.

3 Bulman vs Andrews, 12 R. L. 332; ex-parfe Kavanagh, 7 L. X.

i 1 Taylor, 924, 925.

348 EXEMPTION DES TÉxMOINS DE REPONDRE

828. En Angleterre, on accorde l'immunité au procureur qui a examiné pour son client les titres d'une autre personne qui devait lui consentir une hypothèque, ou qui, chargé de rédiger un acte de vente entre deux parties, a été mis en possession du projet préparé par elles.

821). Momp.Jp c1p.rfi d'un avocat ne doit pas dire ce qui est venu à sa connaissance, et que son patron devrait refuser de dire.1 L'interprète employé entre l'avocat et son client est exempté de répondre.2

r 830. Mais on a toujours refusé le privilège dont il s'agit, chaque fois qu'un avocat, ayant été employé par w<C * \ deux parties à un acte, est interrogé par l'une d'elles sur I ce qu'elles ont fait.3

831. Du moment que les conditions de l'immunité ont existé, l'avocat doit refuser de répondre quand même il aurait cessé d'agir pour son client, quand même il serait devenu intéressé dans l'affaire au sujet de laquelle il a été consulté.4

832. Le privilège de l'avocat, de ne pas répondre, est plutôt le privilège de son client que son privilège à lui En conséquence, il n'a pas le droit d'y renoncer, et son client peut y renoncer et le mettre ainsi dans la nécessité de répondre.5

833. Ce privilège de l'avocat s'applique-t-il au notaire ? Je crois que l'affirmative ne peut faire de doute.

1 1 Tiiylor, 921.

2 1 Taylor, 921.

3 1 Taylor, 926, 928.

4 1 Taylor, 927.

5 1 Taylor, 922, 927 ; Black vs Gibcrton, 16 R. L. 22.

D'abord, il est bon de remarquer que l'articie 275 du Code de Procédure Civile ne parle pas de l'avocat, mais de Yaviseur légal, et le notaire, dans les affaires de son ressort, est autant un a viseur légal que l'avocat. En second lieu, le notaire remplit, chez nous, quant à la rédaction des actes, les fonctions que remplissent en Angleterre les sollicitors, et ceux-ci jouissent de la même immunité que les barristers.

834. Les termes de l'article 275 devraient même, je crois, chez nous, faire étendre le privilège dont il s'agit à la personne qui, sans avoir été admise à l'exercise de la profession d'avocat ou de notaire, est dans l'habitude de donner des consultations. Car, en Angleterre, où l'on se montre si difficile sur l'extension de ce privilège, on l'accorde à un individu auquel des confidences ont été faites parcequ'on le croyait erronément avocat.1

835. En Angleterre, l'immunité dont nous nous occupons n'est accordée qu'à l'avocat. Souvent on a essayé de la faire étendre aux médecins, et aux ministres du culte, mais sans succès, comme on peut le voir dans les paroles de Sir Geo. Jessel, dans la cause de Wheeler vs Le Marchant.2 En Ecosse, on l'a étendue aux aveux faits par un prisonnier à un ministre du culte. Dans l'état de New York, et presque partout aux Etats-Unis, on l'a étendue aux ministres du culte, chaque fois qu'ils reçoivent comme tels des communications confidentielles.

L'article 275 de notre Code de Procédure Civile a fait ce que suggèrent depuis longtemps les écrivains qui ont exposé les règles de la preuve : il met les ministres du

1 1 Taylor, 923.

2 L. R Ch. Div. 681.

culte sur le même pied que les avocats, et tout ce qui leur est communiqué confidentiellement, à raison de leur qualité â'avisev/rs religieux, ils doivent refuser de le déclarer lors qu'ils sont entendus comme témoins. Ainsi, par exemple, le prêtre catholique doit refuser de dire, non seulement ce qui lui a été révélé en confession, mais même ce qui lui a été confié hors de la confession à raison de la confiance qu'inspirait son caractère de prêtre.

836. Et, comme le privilège, ici, est du même genre que celui de l'avocat, il faut dire aussi que le pénitent ne peut pas être forcé de dire ce qui s'est passé entre lui et son confesseur.

837. Mais, pas plus chez nous qu'en Angleterre, le médecin ne jouit du privilège de refuser de déclarer ce oui lui a été dit confidentiellement, même en sa qualité de médecin. Les privilèges ne s'étendent pas d'une personne à une autre, et le Code de Procédure ne parle pas de celui-là.1

838. A plus forte raison, ce privilège doit-il être refusé pour toutes les autres confidences, par exemple, pour celles faites à un ami intime, à un secrétaire privé.2

839. L'article 275 du Code de Procédure Civile exempte les fonctionnaire de l'état de déclarer ce qui leur a été révélé confidentiellement, mais seulement lorsque l'ordre public y est intéressé. Ce ne sont donc pas toutes les choses qu'ils ont pu apprendre en leur qualité de fonctionnaires qu'ils sont dispensés de dire p mais celles qu'ils ne pourraient déclarer sans que l'intérêt public en souffrît. C'est ainsi, par exemple, qu'un mi-

1 Browu vs Carter, 9 L. C. J. 163.

2 1 Taylor, 916.

nistre ne pourrait être forcé de dire ce qui s'est passé entre lui et le chef de l'Exécutif, ou entre lui et ses collègues. Le Greffier du Conseil Privé et celui du Conseil Exécutif ne pourraient pas être forcés de rapporter les actes de l'Exécutif dans les mêmes circonstances, par exemple, une minute en conseil qui doit être communiquée à un autre gouvernement. Mais, s'il s'agit de choses qui peuvent être rendues publiques sans que l'intérêt de l'état en souffre, le fonctionnaire qui les a connues, même confidentiellement, peut être forcé de les déclarer au tribunal. Tels sont, par exemple, les actes ministériels relatifs à la concession des Terres publiques, à l'octroi de brevets d'inventions.1

840. Mais à qui appartient -il de décider si la déclaration qu'on voudrait obtenir d'un fonctionnaire est contre l'intérêt public ? C'est au fonctionnaire lui-même, et non au juge.2

841. Personne ne peut être forcé de rapporter ce qui a été dit ou fait au cours d'un débat dans l'une quelconque des chambres soit du Parlement Impérial, soit du Parlement Fédéral, soit de la Législature Locale, ^ans la permission de la chambre dans laquelle le débat a eu lieu. Tout au plus pourrait-on demander au témoin si tel membre de la chambre a parlé sur une certaine question ; mais on. ne pourrait lui demander ce qu'il a dit, ou la manière dont il a voté.3

842. LTn témoin peut-il refuser de répondre à une question, sous prétexte qu'elle est indécente, ou immo-

rale, ou blessante pour lui ] Par exemple, pourrait-on lui demander quel est son sexe, s'il a eu des relations

1 l Taylor, 939, 940, 947, 948.

2 Gugy vs Maguire, 13 L. C. R. 33.

3 1 Taylor, 946.