COMMENT SE FAIT LA NOMINATION DES EXPERTS

924. Autrefois, le tribunal qui avait ordonné une expertise pouvait ne nommer qu'un expert, ou en nommer deux ou plusieurs. Le plus souvent il nommait ceux que lui indiquaient les parties. Cela avait pour résultat que chacun d'eux se considérait comme, en quelque sorte, l'avocat de la partie qui avait suggéré sa nomination. Presque toujours ils étaient partagés et il fallait recourir à la nomination d'un troisième expert. Pour remédier à ces inconvénients, l'article 303 du Code de Procédure français a décidé que les expertises ne pourraient se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il n'en soit nommé qu'un seul.1

0"25. C'est cette disposition qu'à i eproduite l'article 323 de notre Code de Procédure Civile. Cet article dit qu'à moins d'un consentement toute expertise doit se faire par trois experts convenus par les parties. Une expertise faite par deux experts sans le consentement des parties serait donc nulle, même si ces deux experts étaient d'accord.2

1 1 Boitaxd, 515.

2 Ouimet vb l'icotte, 4 R. L. 702.

926. Les parties pourraient-elles convenir de nommer deux experts, ou plus de trois. Oa pourrait, d'abord, mettre la chose en doute, parceque l'article 323 dit qu'à moins d'un consentement des parties à ne nommer qu'un expert il doit toujours y en avoir trois. Mais ce serait prendre trop au pied de la lettre le texte de l'article. La nomination de trois experts n'est pas d'ordre public, puisque si elle l'était on ne pourrait par convention se contenter d'un seul. Le sens de l'article est donc que le nombre des experts peut être règle par convention entre les parties, et que si elles ne s'entendent pas pour le fixer il est nécessairement de trois.

La Cour d'Appel est même allée plus loin. Elle a «lucide que si, eans le consentement préalable des parties, il n'est nommé qu'un expert, la partie qui procède de- Tant lui sans protestât ion ne peut pas ensuite attaquer l'expertise parcequ'elle s'est fiite par un seul expert.1

927. Xon seulement la convention des parties peut déterminer le nombre des experts, mais elle peut aussi déterminer les personnes qui seront nommées. Si les parties s'entendent sur ce point leur volonté lie le tribunal, et il doit nommer les personnes ainsi choisies de consentement mutuel.2

938. Et si cet accord des parties a lieu avant le jugement qui ordonne l'expertise, ce jugement nomme les experts convenus entre elles.3 Ce sont alors celles-ci qui font réellement la nomination, et le tribunal leur en donne simplement acte.