Si les parties ne s'entendent pas sur les per

1 ikdboeuf et Loreudeau, M. L lu, 2 Q. E. 56.

3 c. r. c. sa*.

sonnes à nommer, le tribunal doit fixer un jour pour procéder à leur nomination, et ordonner aux parties de comparaître ce jour-là soit devant lui soit devant un de ses juges.

Si le tribunal, après avoir ordonné une expertise, ne rixe pas ainsi de son propre mouvement un jour pour procéder à la nomination des experts, chacune des parties peut assigner l'autre à comparaître dans un délai raisonnable, soit devant le tribunal soit devant l'un de ses juges, pour procéder à la nomination. Ce délai est laissé à la discrétion du tribunal. x

OîJO. Que le jour pour la nomination des experts soit fixé par le tribunal, ou qu'il le. soit par l'une des partirs, toutes deux doivent comparaître et procéder à cette nomination. Là encore, si elles s'entendent, elles font nommer les experts qu'elles veulent. Si les deux parties ne comparaissent pas, ou si elles ne s'entendent pas, le tribunal ou le juge devant lequel elles ont dû comparaître les nomment. 2

Je dis le tribunal ou le juge. L'article 326 ne mentionne que le juge, mais il est évident que le tribunal a le pouvoir qu'il donne au juge, puisque l'article 325 dit que le tribunal peut ordonner aux parties de comparaître devant lui ou devant un juge, et qu'à défaut d'un tel ordre, chaque partie peut assigner son adversaire à comparaître devant le tribunal ou un juge Si les parties doivent comparaître devant le tribunal ou un juge, cela veut dire que l'un et l'autre peuvent procéder à la nomination.

îfrîSl. Si les parties comparaissent, elle peuvent de

2 C. P. C. :JjG.

suite récuser les experts nommés, s'ils sont incompétents pour une des causes indiquées dans l'article 327, c'està-dire, la parenté ou l'alliance, l'intimité, l'inimitié, l'intérêt envers l'une des parties, la subornation, la domesticité ou l'emploi par elles, l'existence d'un procès sur la même question. La récusation est alors jugée de suite, et si elle est admise un autre expert est nommé à la place de celui qui a été récusé.

932. En France, on distingue entre les experts nommés d'office par le juge et ceux choisis par les parties. Les premiers peuvent seuls être récusés pour des causes antérieures à leur nomination. Ceux choisis par les parties ne peuvent l'être que pour des causes survenues depuis leur nomination. l

Il faut décider de la même manière chez nous. En consentant à la nomination d'un expert la partie est censé renoncer à le récuser si elle en a le droit.

933. Mais si une partie, bien que présente à la nomination, n'y objecte pas, pourra-t-elle ensuite attaquer 1 expertise pour la même raison qu'elle aurait pu invoquer comme cause de récusation ? Il faut, je crois, décider sans hésiter dans ia négative. Les causes de récusation indiquées dans l'article 327 ne sont pas d'ordre public ; elles sont toutes dans l'intérêt de la partie en faveur de laquelle elles sont établies. Elle pourrait donc renoncer à s'en prévaloir, et l'on doit inférer cette renonciation de son silence lors de la nomination de l'expert récusable.

Cela suppose naturellement que la partie connaissait la cause de récusation lors de la nomination de l'expert. Car on ne peut être censé renoncer à un droit lorsqu'on ne le connaît pas.

1 Code de Procédure français, art. 308.

93-1. Quid si la partie qui pourrait récuser un expert n'assiste pas à la nomination ? Il faut dire alors qu'elle n'est pas censée consentir à la nomination de cet expert.

93*5. Dès que les experts sont nommés il faut qu'ils soient informés Je leur nomination et qu'ils se fassent assermenter. Pour cela, chaque partie a le droit de leur faire signifier le jugement qui les nomme, avec un avis d'avoir à venir se faire assermenter à un jour indiqué. * L'avis doit donner un délai raisonnable à l'expert, car il équivaut, comme nous Talions voir, à une mise en demeure de déclarer s'il accepte ou non les fonctions que le tribunal veut lui confier. Il ne faut pas perdre de vue que les fonctions d'expert sont libres ; [ tout le monde est obligé d'être témoin, mais personne n'est forcé d'être expert. Cela résulte clairement des dispositions du Code de Procédure Civile sur l'expertise. Il suppose que l'expert refuse d'agir, et se contente de dire qu'on doit alors en nommer un autre à sa place, sans laisser voir qu'on peut le punir de son refus. La raison de cette différence entre l'expert et le témoin est évidente : le plus souvent on ne peut remplacer par un autre le témoin appelé à déposer d'un fait ; mais on peut toujours remplacer un expert par un autre.

936 Comme les experts ne peuvent agir sans avoir prêté serment,2 s'ils ne se présentent pas pour le faire au jour qui leur a été indiqué, ils sont censés refuser d'agir comme tels. Qu'ils refusent ainsi tacitement d'agir, ou qu'ils refusent expressément, il faut les remplacer. Pour cela, chaque partie peut donner avis à son adversaire de venir devant le tribunal bu le juge

pour en nommer d'autres. La nomination se fait alors comme nous avons vu plus haut.1

937. Le serment que doivent prêter les experts est celui de remplir leurs fonctions avec impartialité et au meilleur de leur connaissance.2

Ce serment peut être prêté devant un juge du tribunal, devant le protonotaire de la Cour Supérieure, devant un commissaire de cette cour, ou devant une personne indiquée pour le recevoir par le jugement qui a ordonné l'expertise. Dès qu'un des experts a été assermenté il peut lui-même recevoir le serment de ses collègues.3

Le Code mentionne comme pouvant recevoir le serment des experts le protonotaire, et ne parle pas du greffier de la Cour de Circuit. Mais je crois que si l'expertise a été ordonné par la Cour de Circuit son greffier a le pouvoir d'assermenter les experts nommés. Le protonotaire, en ce cas, ne doit pouvoir les assermenter que comme commissaire de la Cour Supérieure.

938. Le serment des experts doit être par écrit et certifié par l'officier qui le reçoit. Sa prestation ne pourrait être prouvée par l'expert lui-même.4

Les experts étant assermentés, ils se font donner par le greffier de la cour une copie du jugement qui les nomme. Il leur remet, en même temps, toutes les pièces du procès dont ils croient avoir besoin pour bien remplir leurs fonctions.5

4 Joseph rs Orteil, I 1 L. C. R. 499.