CHAPITRE VI

939. Comme les parties ont droit d'assister aux opérations des experts, il faut qu'elles puissent savoir où et quand ils procéderont. Pour cela, les experts, après s'être, entendus pour fixer un jour et un lieu pour procéder, doivent donner avis aux parties de ce jour et de ce lieu. L'avis doit être donné au moins trois jours d'avance si les parties ne demeurent pas à plus de cinq lieues de l'endroit indiqué. Si elles en demeurent à plus de cinq lieues il faut ajouter un jour pour chaque cinq lieues additionnelles.1 Le rapport des experts doit mentionner l'avis ; autrement il est réputé ne pas avoir été donné, et le rapport est mis de côté.2

Mais si les parties comparaissent de fait devant les experts sans protester elles ne peuvent plus se plaindre du défaut ou de l'insuffisance de l'avis.

940. Tous les experts doivent-ils être présents à leurs opérations, ou bien la présence de la majorité suffit-elle ? Il faut dire sans hésiter que tous doivent être présents. L'article 323 ne se contente pas de dire qu'il doit être nommé trois experts : il dit qne l'expertise doit êt*b faite par les trois.

Mais les parties pourraient consentir à ce que la maorité seulement fût présente.

2 Browu vs Smith, C. L. C. J. 126.

941. Les parties ont droit d'être présentes aux opérations des experts, mais, à moins que le jugement qui ordonne l'expertise ne l'ordonne, ceux ci ne sont pas obligés d'entendre de témoins, ni même les parties. Ils n'y sont tenus, dit l'article 334, qu'aux termes de Vordonnance qui les nomme.

94ï$. Si le jugement qui ordonne l'expertise enjoint aux experts d'entendre les parties et leurs témoins, comment les témoins vont-ils être assignés, et comment les parties et les témoins seront-ils assermentés ?

L'article 334 du Code de Procédure Civile dit bien que les témoins seront assignés à comparaître devant les experts, mais il ne dit ni par qui, ni comment ils doivent l'être. Il faut en conclure qu'ils doivent être assignés comme pour comparaître devant le tribunal qui les a nommés, c'est-à-dire, par un subpœna émané du tribunal. Mais alors l'assignation doit indiquer qu'ils sont appelés à comparaître devant des experts.

943. Si un témoin ainsi assigné à comparaître devant les experts ne le fait pas, il peut être puni par le tribunal comme s'il avait refusé de comparaître devant lui. Il en est de même si, comparaissant, il refuse de répondre. Mais, dans les deux cas, c'est au tribunal à le punir; les experts n'ont pas ce droit. Tout ce qu'ils peuvent faire, c'est de faire rapport au tribunal de son refus.

944. Les témoins et les parties entendus devant les experts sont assermentés par l'un de ceux-ci.1

Les dépositions des témoins doivent être prises par écrit, et indiquer si les témoins sont parents ou alliés des

parties et à quel degré, s'ils sont leurs serviteurs ou domestiques, s'ils sont intéressés dans le procès.1

Le Code de Procédure ne dit pas qui doit interroger les témoins. Il faut en conclure que ce sont les parties elles-mêmes ou leurs avocats qui doivent le faire. C'est la règle générale sur la manière d'interroger les témoins, chez nous, et, en l'absence d'un texte formel qui la mette de côté, elle doit être suivie.

Les dépositions des témoins doivent être certifiées par tous les experts et être annexées à leur rapport. 2

945. Si le jugement qui a ordonné l'expertise a fixé le délai dans lequel les experts doivent faire leur rapport, ce rapport doit être fait pendant ce délai. 3

Mais quelle est la sanction de cette disposition de la loi ? 11 y en a une qui ne présente aucune difficulté parcequ'elle est édictée expressément par la loi. Les experts peuvent être contraints, même par corps, à faire ce rapport. Cela se fait à la demande de l'une quelconque des parties. Cette partie demande au tribunal d'ordonner aux experts de comparaître devant lui pour recevoir Tordre de faire leur rapport. Le tribunal rend une ordonnance leur enjoignant de comparaître devant lui à un jour indiqué. Ce jour doit être aussi éloigné que si l'ordonnance était une assignation à répondi e à une action. Il doit donc s'écouler dix jours entre la signification de l'ordonnance du tribunal et le jour qu'elle fixe pour la comparution des experts devant lui ; et l'on doit ajouter un jour de plus pour chaque cinq

lieues audessus des premières cinq lieues qu'il y a entre le domicile de l'expert et le lieu où siège le tribunal. x

La loi ne dit pas comment doit se faire la signification de l'ordonnance. Il faut en conclure qu'elle doit se faire par le shérif ou par un huissier, soit personnellement à l'expert, soit à son domicile, car c'est la règle générale. 2

Au jour fixé pour la comparution des experts, ou il comparaissent ou ils ne comparaissent pas. Dans l'un et l'autre cas le tribunal peut leur enjoindre de faire rapport dans un nouveau délai qu'il leur donne, et ne les condamner qu'aux dépens de la procédure faite contre •eux. Il peut aussi les condamner à une amende ou à un emprisonnement pour mépris de cour. Et il les condamne toujours si, après qu'il leur a donné un nouveau délai, ils le laissent encore passer sans faire de rapport.

946. Une autre sanction de la négligence des experts à faire leur rapport consiste en ce qu'ils peuvent être condamnés à payer des dommages aux parties, si elles en éprouvent par suite de leur défaut de faire ce rapport. Cela résulte de l'article 1053 du Code Ci\ il.

947. Il est bien inutile de dire que ces peines contre les experts, à raison de ce que leur rapport n'a pas été fait dans le délai fixé, ne doivent être prononcées que contre les experts en faut^. Mais supposons qu'un expert ait essayé de faire un rapport mais en ait été empêché parceque les autres experts ne l'ont pas rencontré, pourrait-il être puni ? Je crois qu'il faut répondre non. Ii est bien vrai qu'un expert peut faire un rapport

séparé, mais c'est seulement lorsqu'il De s'accorde pas avec ses collègues. l Or on ne peut pas dire que les experts ne s'accordent pas sur le rapport à faire, lorsqu'ils ne se réunissent même pas pour le discuter. Mais, en ce cas, il faut que l'expert qui veut échapper à une condamnation ait essayé de réunir ses collègues en les mettant en demeure de s'assembler.

948. Si les experts font leur rapport après la date fixée, ce rapport est-il nul ? On serait d'abord porté à répondre dans l'affirmative, puisque l'article 337 dit qu'il doit être fait dans le délai fixé. Mais il y aurait alors contradiction entre cet article et l'article 338, qui dit que si le rapport n'est pas fait dans le délai fixé les experts peuvent être contraints, même par corps, à le faire plus tard. Lorsque 1 article 337 dit qu'il doit être fait dans le délai, cela veut dire que, s'il ne l'est pas. les experts s'exposent aux conséquences que nous venons de voir. 2

949. Si les experts sont d'accord, ils font un seul rapport, sinon, chacun d'eux peut en faire un séparé, 3 ou bien se contenter de dire qu'il ne s'accorde pas avec le rapport de la majorité.

Dès que les experts ont fait leur rapport leurs fonctions cessent, et ils n'ont plus le droit de s'occuper de l'affaire pour laquelle ils ont été nommés. Ils ne pourraient pas le faire même en vue de rectifier des erreurs qu'ils y auraient commises.

2 Ciiauteloup vs Domiuion Oil Cloth Co., 2 L. N. 314.

4 Beckkam vs Fariner, 21 L. C. J. 38.