G DES FAITS SUR LESQUELS L'AVEU PEUT PORTER

Il ne pourrait donc être admis pour détruire une présomption légale qui est d'ordre public. Par exemple: si une partie a en sa faveur un jugement ayant l'autorité de la chose jugée, on ne peut en détruire l'effet au moyen de l'aveu qu'elle aurait fait qu'elle n'avait aucun d:oit, et que ce jugement est erroné. De même, si une partie se trouve libérée d'une dette par la prescription, on ne pourrait la faire condamner à la pa}rer au moyen d'un aveu à l'effet qu'elle ne l'a jamais payée.1

35. La séparation de corps ou de biens, ne pouvant avoir lieu du consentement des époux 2, il en résu te qu'elle ne pourrait être accordée sur les aveux de l'époux défendeur. 3 Le contraire a été décidé dans les causes de Starke vs. Massey 4 ; et de Moore vs. Duclos 5 , mais c'est une erreur évidente, puisque l'art. 976 du Code de Procédure Civile dit positivement que la séparation n peut être accordée sur l'aveu de l'époux défendeur6

Mais si es aveux de l'époux défendeur ne peuvent être admis en faveur de la demande en séparation, rien n'empêehe d'admettre ceux de l'époux deman leu tendant à faire renvoyer cette demande.7