CHAPITRE IV

37. Si l'aveu n'avait que la valeur d'un témoignage, tous ceux qui peuvent être témoins pourraient le faire. Mais il a beaucoup plus d'effet qu'un témoignage, puisqu'il établit tellement bien ce qui est admis, que celui qui l'a fait ne peut en prouver la fausseté. Il peut seulement le rétracter, et encore, à la condition qu'il ait été la suite d'une erreur de fait.

Comme il peut avoir pour effet d'entraîner la perte du droit de celui de qui il émane, il en résulte qu'i1 ne peut être fait que par une personne qui pourrait disposer gratuitement de ce droit. 2

38. L'aveu ne peut donc être fait par un mineur, ni par un interdit, ni par une femme marié non autorisée de son mari, sauf si elle est séparée de biens et si l'aveu ne touche qu'à l'administration de ses biens.3

Voilà la règle générale, et elle s'applique toujours aux aveux extra -judiciaires. Même la femme séparée de biens et le mineur émancipé ne peuvent en faire, parce-

1 20 Laurent, 176.

2 20 Laurent, 169.

3 20 Laurent, 170.

que, bien qu'ils puissent faire les actes nécessaires pour administrer leurs biens, l'aveu, même relatif à l'administration des biens, n'est pas, lui-même, un acte d'administration.

ïÈ9. Mais en est-il autrement lorsque le mineur ou la femme mariée plaident, le premier autorisé par la loi, dans les cas indiqués par l'art. 304 du Code Civil, ou assisté par son curateur, dans le cas prévu par l'art. 320, et la seconde autorisée par son mari ? Peuvent-ils faire des aveux dans l'instance où ils sont autorisés à figurer ?

Presque tous les auteurs, et la jurisprudence, en France, s'accordent à dire qu'ils le peuvent, pourvu que leurs aveux se rapportent seulement au procès dans lequel ils sont engagés.1 Et cela est raisonnable : puisqu'ils sont autorisés à plaider, ils sont donc autorisés à faire tout ce qui est nécessaire pour cela. Or un aveu peut être nécessaire pour éviter des frais inutiles d'enquête. Laurent 2 soutient le contraire, mais son opinion est isolée.

40. Il suit donc de ce que nous venons de voir, qu'on peut soumettre à la femme et au mineur qui ont droit de plaider, des interrogatoires sur faits et articles, et qu'ils doivent y repondre sous les mêmes peines que les majeurs.

41. En Angleterre, on peut opposer à une partie même des aveux faits par elle pendant sa minorité. 3 Mais cette règle ne peut être admise chez nous, même en matière commerciale, parcequ'elle tient aux lois

1 SAubry et Rau, p. 171 ; 4Deuiolombe, 284 ; 5 Larouibière, art. 1356 uo. 10.

2 Vol. 20, 170.

3 Taylor, 740.

sur la capacité des personnes plutôt qu'à celles sur la preuve. l

4î$ Les rajjidaiLiix^* peuvent-ils faire de? aveux ? Il n'y a aucun doute pour le manditaire qui y est spécialement autorisé.

Mais qu3 désï 1er quin" ai mil laVaire qui est ch.\vgî d'une affiire, ou d'une administration ? Peut-il faire des aveux relative lient à ce, te affiire ou à cette administration ?

E t France, la rè^le est que le mmlataire ne peut faire d'aveu sans y être expressément autorisé. Cela est fonlésur l'art. 1353 du Cj1« Napoléon, qui le dit en propres ternies pour l'aveu judiciaire. Malgré cette disposition positive, la jurisprudence, et presque tous les auteurs, a Imettent que le minlataire peut faire des aveux, pourvu qu'ils portent sur des faits qui lui sont personnels, et qu'ils ne dépassent pas les limites de son mandat, Laurent 2 combat cette doctrine, en s'appuyant sur ce que l'aveu peut entraîner une aliénation, et qu'un mandataire ne peut aliéner s ms y être expressément autorisé. 3

4«J. Nous n'avons pas, chez nous, de loi qui, comme l'art 1356 du Code Napoléon, exiçe une autorisation expresse, pour que le mandataire puisse faire des aveux. En conséquence, la doctrine admise en France par la jurisprudence et par presque tous les auteurs, me paraît incontestable. L'art. 1704 du Code Civil dit que le mandataire a, non seulement les pouvoirs expressément indiqués dans son mandat, mais encore tous ceux qui

1 Voir aussi Taylor, 766.

3 Coi- Civil, Art. 1703.

peuvent s'en inférer. Or, quoi de plus naturel que d'inférer du pouvoir de faire une certaine affaire, celui de faire des aveux qui peuvent être utiles, ou même nécessaires, pour la mener à bonne fin ?

Nous suivons la règle du droit anglais qui exclut le oui-dire. Or c'est une règle de ce même droit, que les déclarations du mandataire, relativement à ce qui est compris dans son man lat, faites pendant qu'il dure encore, sont traitées comme si elles étaient celles du mandant, et ne sont pas exclues comme oui-dire. 1

44. La règle que le mandataire peut faire des aveux ^s'applique aux avocats, dans la conduite des causes dont

ils sont chargés. Tous les aveux qu'ils font lient leurs clients en ce qui touche à cette cause.

45. En France, la partie peut échapper aux conséquences des aveux de son procureur en le désavouant. 2 Mais c'est parceque l'art. ;J52 du Code de Procédure Civile franc lis défend à l'avoué d'en faire sous peine de désaveu. Comme nous n'avons pas de loi semblable chez nous, non seulement le client est lié par les aveux que fait son procureur, dans les limites que nous avons

/ vues plus haut, mais il ne peut s'y soustraire par un \désaveu de ce procureur.

46. Ou discute en France la question de savoir si l'avocat peut faire des aveux, et l'on admet généralement que ceux qu'il fait, alors qu'il plaide assisté du procureur de son client, lient ce dernier jusqu'à désaveu de l'avoué. 3

1 Taylor, 602 à 605 ; Knox vs. Boivin, R. 0. 4, C. S. 311 ; Pinsonneault vs. Desjardins, 24 L. C. J. 100.

3 6 Aubry et Pau, p. 337, note 14.

Mais cette question ne peut se présenter chez nous, où c'est la même personne qui est à la fois avocat et procureur de sa partie. *

47. Le conseil à l'enquête peut-il faire des aveux ? Je crois qu'il faut dire sans hésiter oui, parceque, pour les fins de l'enquête, il est le procureur de la partie pour laquelle il agit.

48. Le tuteur peut faire des aveux, pourvu qu'ils soient limités aux faits qui lui sont personnels, et aux matières qui rentrent dans ses pouvoirs. Ainsi, par exemple, l'aveu qu'il ferait, qu'il a reçu des loyers ou des intérêts lierait son pupille. Il en serait autrement de l'aveu que le père de son pupille a reçu ces loyers ou ces intérêts. Laurent2 est cependant d'avis contraire, et prétend que le tuteur ne peut jamais faire d'aveux.

49. Dans Fisher vs. Russell 3 , il a été décidé que les \ aveux d un associé lient l'autre, même après la dissolu- I tion de la société. Mais cela me paraît une erreur manifeste, puisque, par la dissolution de la société, le mandat de chaque associé de représenter ses co-associés prend fin, et qu'il n'a plus aucune qualité pour les représenter. Cet aveu ne doit donc affecter que la part de l'ex-associé qui le fait. 4

50. Une partie est liée, non seulement par les aveux qu'elle a faits elle-même, ou qui ont été faits par une autre qui la représentait, mais aussi par ceux émanés d'une personne dont elle est elle-même la représentante

1 Voir Taylor, 772, 773, 774, 783, 784.

3 6 Rap. Révisés, 472.

22 COMMENT l'ECT SE FAIRE L'AVEU

à titre universel Ainsi, par exemple, un héritier est lié par les aveux qui ont été faits par son auteur, un curateur de faillite par les aveux du failli antérieurs à la faillite, les créanciers par les aveux de leur débiteur, à moins qu'ils ne prouvent fraude. x

31. Mais un successeur à titre particulier n'est pas lié par les aveux qu'à pu faire son auteur. Ainsi, par exemple, un acheteur n'est pas lié par l'aveu qu'aurait fait son vendeur, que l'immeuble vendu est affecté d'une servitude. La raison de cela est évidente : l'aveu fait preuve contre celui de qui il émane, parceque s'il n'a pas dit la vérité il mérite de .-ouffrir de son mensonge. Mais son successeur à titré particulier, n'étant pas tenu de ses obligations, ne doit pas être responsable de ses aveux. 2