SUR QUELLES MATIÈRES PEUT-ON DÉFÉRER LE SERMENT

81. L'art. 1247 du Code Civil répond à cette question, en disant que c'est sur celles au sujet desquelles on pourrait faire des aveux, ou des compromis.

Le tribunal pourrait-il refuser de laisser déférer le serment, s'il trouvait que la partie qui veut le faire a une preuve complète de ses prétentions ? La Cour de Cassation a plusieurs fois jugé dans l'affirmative, mais ce serait permettre aux tribunaux d'ajouter une autre exception à celle indiquée dans l'art. 1247.

Sîî. Pourrait-on déférer le serment sur la question de savoir s'il a été fait une donation verbale ou un testament oral ? Les auteurs d scutent cette question, mais elle ne peut pas se présenter en pratique. On ne peut déférer le serment que pour faire admettre les allégations qu'on a faites. Or si quelqu'un alléguait un testament, une donation, un contrat de mariage, ou tout autre acte pour lequel la loi exige des formes solennelles, sans alléguer l'observation de ces formes, son allégation serait rejetée sur une réponse en droit, sans qu'il y eût lieu de procéder à l'enquête.1

8JÈ. Peut-on déférer le serment contre un acte authentique ? La jurisprudence et les auteurs varient sur ce point. Laurent,2 enseigne la négative, pour le cas où

1 13 Puranton, 575 ; 5 Larombière, p. 454, no. 1 ; 20 I.anrent, 243; ration, 21 juillet 1S52, dans Da loz Vo. Obligations no. 5195.

2 Vol. 20, 241.