SUR QUELLES MATIERES PEUT-OX DÉFÉRER LE SERMENT

il s'agirait de contredire l'acte sur les points à l'égard desquels, comme nous le venons, il ne peut être attaqué que par une inscription de faux. Il n'y a aucun doute qu'on pourrait déférer le serment contre la partie d'un acte authentique qu'on peut contredire sans cette inscription.

Prenons un exemple. Je vous poursuis sur une obligation de £500, dans laquelle le notaire dit que vous avez reconnu avoir reçu les £500. Vous plaidez que je ne vous ai jamais compté cette somme. Pouvaz-vous me déférer le serment sur ce point ? Oui, parceque votre prétention n'attaque pas le témoignage du notaire. Mais si vous plaidiez que vous n'avez pas comparu devant le notaire comme il le dit, vous attaqueriez son témoignage, et, comme la loi ne vous permet aucune preuve qui le contredise sans une inscription de faux, vous ne pourriez me déférer le serment sans avoir recours à cette procédure.

C'est là l'opinion la plus conforme à l'esprit et à la lettre de notre loi en ce qui touche les actes authentiques.

84. De ce que la délation du serment est l'offre d'un compromis, il suit qu'elle ne peut avoir lieu sur les contestations qui ne sont pas susceptibles de compromis. Ainsi, par exemple, on ne pourrait le déférer dans une action en nullité de mariage, dans une action en séparation de corps ou de biens, dans une action où il s'agit d'une question d'état des personnes II ne peut être déféré, non plus, pour détruire une présomption d'ordie public, par exemple, contre la chose jugée, contre la prescription. Et, chez nous, cela s'applique même aux courtes prescriptions.1

1 C. C. 2267 ; 20 Laurent, 246, 217.