QUAND LE SERMENT PEUT-IL ÊTRE DÉFÉRÉ

féré soit sur tout le litige, soit sur une partie distincte du fond du litige. Ainsi par exem] le : ju vous réclame une obligation de 8500 ; vous plaidez compensation et paiement ; vous pouvez me déférer le serment sur le paiement.

En un mot, on peut le déférer sur toute contestation distincte liée dans un procès, et qui a besoin d'être décidée.1

PARAGRAPHE VI