Faut-il que le tribunal qui a rendu le jugement

ait été compétent ? Tous les auteurs et les ai rets s'accordent à dire que non, et que même un jugement rendu par un tribunal incompétent ratione materiœ, et dont l'incompétence est d'ordre public, a l'autorité de la chose jugée2

PARAGRAPHE II

158. Pour qu'un jugement puisse avoir l'autorité de la chose jugée, il faut, disent tous les auteurs, j^ujlait été rendu en matière contentieu-e, et non dans l'exercise d'une juridiction gracieuse, par exemple, dans la nomination d'un tuteur.3 Mais il s'agit encore ici d'une question peu pratique, car on ne voit pas comment elle pourse présenter. Si, par exemple, quelqu'un était nommé tuteur, comment pourrait-il être question de contester sa nomination dans un autre procès ?

159. Les jugements définitifs seuls ont l'autorité de la chose jugée ; les jugements préparatoires ou interlocutoires ne l'ont pas.

1 20 Laurent, 16.

2 20 Laurent, 15.

3 20 Laurent, 5.

Tout le inonde est d'accord là-dessus. Mais que fautil entendre par un jugement préparatoire, un jugement

interlocutoire, et un jugement final ?

Un jugement préparatoire, comme son nom l'indique, c'est un jugement qui statue sur un moyen d'instruction

de la cause, par exemple, un jugement qui ordonne de faire préparer un plan ou un rapport par un homme de l'ait, qui ordonne une expertise.1 Au cas où un jugement a été rendu, le juge peut, sans violer la chose jugée, décider le procès sans s'occuper du plan, du rapport, ou de l'expertise.

Un jugement interlocutoire est celui qui décide un point île la cause, sans cependant mettre tin à la contestation entre les parties. Telle est le jugement qui renvoie une exception à la forme, une exception dilatoire, une défense en droit. Il en est autrement du jugement qui maintient un de ces plaidoyers, parcequ'il met les parties hors de cour, et du jugement qui décide finalement un point essentiel de la cause. Par exemple, un jugement décide le litige, mais ordonne une expertise pour fixer le montant de la condamnation. Ce jugement est définitif sur Je fond de la cause, bien que seulement interlocutoire quant à l'expertise.2

160. Comme les jugements préparatoires et interlocutoires n'ont pas l'aut )rité de la chose jugée, le juge chargé déjuger la cause peut, en en disposant définitivement, les mettre de côté. Et c'est ce qui arrive tous les jours. C'est précisément parceque ces jugements peuvent toujours être, jusqu'à la fin du procès, réformés par le tribunal qui les a rendus, qu'on ne peut en appeler </'- piano, et qu'il faut en obtenir la pei mission.3 La loi

1 Dalloz Vo. Chose jugée, no. 40, 10e, et no 4!, 2-.

2 Shaw vs. St. Louis, 8 S. V. R. 385. 6 C. 1\ L\ 111«J.

limite même les cas dans lesquels cet appel peut être autorisé.1

161. Mais qu'est-ce qu'un jugement définitif ? Ce n'est pas nécessairement le dernier qui soit ren lu dans une cause, car alors ce serait Celui ren iu sur une demande de révision àë mémoire de frais. Pothier, qui est notre meilleure autorité sur la matière, dit'2 :

Pour qu'un jugement ait l'autorité de la cho-e jugée, et même pour qiri. puisse en avoir ie nom, il faut que ce soit un jugement définitif qui contienne ou nne condamnation ou un congé de demande.

La loi I du Digeste, De re judicata, à laquelle Pothier emprunte sa doctrine, dit qu'il y a chose jugée lorsque le juge met tin à une contestation en prononçant soit une condamnation, soit une absolution, res ju lieed i dicitwr,qu >■ Unem àontroversiarum pronunciatione jadicis accipit : qv. >d v l cov lemnatione, vel abs diUioiie contingit. Ainsi, par exemple, dans une action en partage, le jugement définitif est celui qui ordonne le partage et fixe la part de chacun.3 Il en est de même d'un jugement renvoyant ou maintenant une action qui réclame une somme d'argent ou la propriété d'une chose.

162. Faut-il qu'un jugement soit contradictoire ? Non : le jugement par défaut a l'autorité de la chose

jugée.4

On a coutume de dire que, pour qu'un jugement ait l'autorité de la chose jugée, il faut qu'il soit inattaquable. Cette manière de s'exprimer est inexacte.

2 Obligations, 850.

3 Dalloz, Vo., Chose jugée no. 49, 1 .

4 20 Laurent, 19.