TRIBUNAUX DONT LES JUGEMENTS PEUVENT AVOIR CETTE AUTORITÉ

154. Il n'y a que les jugements rendus par des tribunaux de la province de Québec qui puissent avoir l'autorité de la chose jugée ; ceux rendus par les tribunaux étrangers ne l'ont jamais. Si le jugement a été rendu par un tribunal en dehors du Canada, il n'a aucune valeur quelconque, et l'on peut faire, à l'action intentée chez nous sur ce jugement, les mêmes défenses qu'on aurait pu faire s'il n'eût jamais été rendu.1 Si le jugement a été rendu au Canada, mais par un tribunal d'une province autre que celle, de Québec, il est non avenu, à moins que le défendeur n'ait été assigné per-

1 Statuts Refoudus de Québec, art. 5862.

64 l'autorité de chose jugée

sonnellement, ou n'ait comparu. Mais il est tenu pour bien rendu si le défendeur a été assigné personnellement

où a comparu,1 sauf, toutefois, s'il statue sur la propriété de biens situés (Luis la province de Québec, car alors il est considéré comme non avenu.2

155 Mais, pour qu'un tribunal soit de la province de Québec, il n'est pas nécessaire qu'il siège dans cette province; il suffit qu'il appartienne à son organisation judiciaire. Tels sont le Conseil Privé et la Cour Suprême du Canada

Du moment qu'un tribunal appartient à notre organisation judiciaire, ses jugements peuvent avoir l'autorité de la chose jugée, quelqu'inférieure que soit sa position dans notre hiérarchie judiciaire. Telle est, par exemple, la Cour des Commissaires pour la décision sommaire des petites causes.

136. Faut-il que le tribunal qui a rendu un jugement ait été compétent, et que son jugement ait été rendu d'une manière régulière, pour qu'il ait l'autorité de la chose jugée ?

Débarrassons-nous d'abord de cette dernière question de la régularité du jugement.

Pothier,3 énumère les irrégularités qui peuvent empêcher un jugement d'avoir l'autorité de la chose jugée. Ce sont des irrégularités qui rendent ce jugement nul. Mais ce qu'il dit n'a guère d'application pratique, car plusieurs des cas qu'il suppose ne -e présenteront probablement jamais ; et, quant à ceux qui peuvent se pré-

1 Statuts Refondus de Québec, art. 5S62.

2 54 Vict. Q. (1890) ch. 42.

3 Obligations, 8C5 à S -4.

senter, il dit que le jugement doit être attaqué par la requête civile, ce qui montre qu'il peut être invoqué contre celui qui voudrait soulever la même question sans 1 avoir fait mettre de côté par ce moyen.1