JUGEMENTS A L' AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

165. Mais que faut-il entendre par les motifs ? Ce sont les considérations qui ont influencé l'esprit du juge, le-; opinions qu'il s'est formées soit sur la loi, soit sur les faits de la cause. Ainsi, par exemple, dans une cause où d s'agissait de la prétention des habitants d'une paroisse, au droit de prendre de l'eau à une source appartenant à un particulier, un premier jugement avait énoncé comme règle, qu'il suffisait qu'il y eût une grande utilité pour ces habitants à prendre l'eau en question. Un autre jugement rejeta leur demande, sur le motif qu'ils n'avaient pas prouvé qu'il leur fût nécessaire de prendre cette eau. La Cour de Cassation refusa de casser ce second jugement comme enfreignant le principe de la chose jugée. Elle se fonda sur ce qu'il n'y avait de contradiction entre les deux jugements que quant aux motifs.1 Il en eût été bien différemment si le premier jugement, avait reconnu que les demandeurs avaient droit de prendre l'eau de la source, car alors le second aurait été en contradiction avec son dispositif. Ce dispositif, dans le premier jugement, était la partie qui ordonnait une enquête snr l'utilité de l'eau de la source pour les demandeurs ; et, dans le second, la partie qui renvoyait leur action.

106. Et, par dispositif, il ne faut pas comprendre tout ce qui est énoncé dans cette partie du jugement; les énonciations qui s'y trouvent, et qui ne décident rien de la contestation, n'ont pas l'autorité de la chose jugée. La maxime juridique est : tantum judicatum quantum litigatum Une personne réclame des aliments comme enfant du défendeur. Celui-ci ne nie pas sa qualité de père du demandeur, mais nie qu'il soit en besoin d'aliments. Par son jugement, le tribunal déclare que le demandeur est enfant du défendeur et est en besoin

1 Dal'.oz, 1856, 1, 425.