DE LA PREUVE DE LA NOMINATION A UX OFFICE

cument, la partie qui a besoin d'en prouver le contenu n'est pas admise à en faire la preuve secondaire. Son seul recours, en ce cas, est contre le témoin récalcitrant, qu'elle peut faire punir, ou poursuivre en dommages si sa coutumace lui en cause.

266. Un témoin peut refuser de produire un documené's'il y a un droit de gage ou de rétentionftsi c'est son titre à une propriété ou à une entreprise, par exemple, un testament, un contrai? si ce document peut l'exposer à une poursuite criminelle?) s'il le possède comme procureur pour son client de qui il l'a reçu. Mais, pour que le témoin puisse refuser de produire un titre f qui lui appartient, il faut que sa production soit dej nature à affecter son titre.1

PARAGRAPHE V