DE LA PREUVE DE LA NOMINATION A UN OFFICE

267. La meilleure preuve de la nomination à un office, lorsque cette nomination a été faite par écrit, consisterait dans la production de la commission. Mais, comme il arrive bien rarement qu'une personne exerce un office sans y avoir été nommée, on admet la preuve de l'exercise des fonctions pour prouver la nomination.2

1 1 Taylor, 457 à 460.

2 1 Tajior, 461.