DE LA PKEUVE LITTÉRALE

339. Qu'entend-on par preuve littérale ? Est-ce nécessaii einent une preuve qui se fait au moyen d'écrits ? Xon : c'est tout espèce de preuve doraïâ'.-'iituire Et par preuve documentaire, il faut entendre celle qui se fait par des documents ou des instruments, comme on appelait souvent les documents autrefois. Boileau x dit :

" Déjà le notaire a, d'un style énergique,

" Griffonné de ton joug l'instrument authentique."

et comme ils sont appelés dans le droit anglais. Or un document, c'est toute chose dont la production établit un fait indépendamment de tout témoignage. Ainsi, par exemple : les tailles qui sont les deux moitiés d'un morceau de bois fendu en deux, et dont on se sert pour marquer des fournitures en faisant une entaille sur les deux parties réunies ensemble, et dont l'une reste entre les mains du fournisseur et l'autre entre celles de sa pratique, sont une preuve par écrit 2

340. Il y a deux sortes d'écrits : les écrits authentiques, et les écrits sons seing privé.

L'écrit authentique n'est pas autre chose qu'un témoignage mis par écrit au moment ou s'est passé le fait qu'il constate, avec les formalités voulues, par une personne en laquelle la législateur repose pleine confiance. Prenons, par exemple, le type par excellence de

1 Lutrin X.

2 Pothier, 764.

l'écrit authentique. Tactc notarié : c'est un témoignage que le notaire rédige par écrit, au moment où se t'aitja convention qu'i1 est ^0=*^ ^ p""1'^1'

L'écrit sous seing-privé, au contraiie, n'est pas autre chose que l'aveu d'une des parties, qu'elle a rédigé par écrit.

SECTION I

DES ÉCRITS AUTTTF.XTTQUF.S.

341. Quels sont les écrits que notre droit considère comme authentiques ?

L'art. 1207 du Code Civil en contient l'énumération. Mais, chose assez singulière, il ne parle pas des actes de notaires, c'est-à-dire, des écrits authentiques qui se voient le plus souvent devant les tribunaux. Il faut aller dans les articles suivants, pour trouver qu'un acte de notaire est authentique, et ces articles n'en parlent que dkine manière indirecte, en disant à quelles conditions, et dans quels cas, un acte de notaire peut être authentique.

til'i Nous allons voir, dans l'ordre dans lequel le Code Civil les énumère, les écrits qu'il considère comme authentiques.

Mais, avant d'entrer dans le détail de cette énumération, nous allons voir quelles conditions sont exigées pour qu'un de ces écrits soit authentique.

1° Il faut que l'écrit soit fait ou attesté par un officier public. On devrait se contenter de dire qu'il doit être attesté, car peut importe par qui il est rédigé.

2° Il faut que cette officier public ait le pouvoir de l'attester. Par exemple, un document municipal qui serait attesté par un shérif ne serait pas authentique, parcequ'aucune loi ne lui donne juridiction pour attester un écrit de ce genre.

3° Il faut que cet officier public ait le pouvoir de l'attester dans le lieu où il le fait. La juridiction de presque tous les officiers publics est territoriale. En dehors du territoire sur lequel elle s'étend, l'officier public n'est plus qu'un simple citoyen. Par exemple, le protonotaire de Québec peut bien attester des documents de la Cour Supérieure siégeant à Québec ; mais il n'aurait pas le droit d'en attester de cette cour siégeant à Montréal. Un notai -e de cette province ne pourrait pas recevoir un acte à Toronto ou Ottawa.

4° Il faut que l'écrit soit attesté avec les formalités voulues. Si, par exemple, la loi exige qu'un écrit soit attesté par un témoin, ou revêtu d'un sceau, il ne sera pas authentique s'il n'est pas revêtu du sceau, ou attesté par ce témoin.

343. Voyons, maintenant, les écrits énumérés dans l'art. 1207.

1° Les actes du, Parlement Par actes du Parlement, on entend jes statuts. Je suppose qu'on a besoin de prouver qu'un statut a été passé. Ceci arrivera bien rarement à présent, car jamais il n'a été nécessaire de prouver l'adoption d'un statut public, et quant aux statuts privés, l'art. 10 du Code Civil les assimile aux statuts publics quint à la preuve de leur adoption.

3-1-1. Il n'arrivera donc probablement jamais aujourd'hui qu'il soit nécessaire de prouver qu'uu statut a été passé par le Parlement. Mais, si le cas se présentait, il suffirait de produire un écrit comportant en être un exemplaire imprimé par l'imprimeur officiel, dont c'est l'office d'imprimer ces statuts. Et cette règle s'applique aux statuts passés par le Parlement Impérial, ou par le Parlement Fédéral, ou parla Législature d'une province, ou d'un territoire du Canada, ou par le Parlement de la province du Canada avant la Confédération, ou par le Parlement de l'ancienne province de Québec, ou par celui des ci-devant provinces du Haut-Canada et du Bas- Canada.

345 2" Les lettres patentes, commissisns, proclamations, et autres documents du gouvernement. Peu importe que ces documents émanent du gouvernement Impérial, du gouvernement de la Puissance, du gouvernement de la province de Québec, du gouvernement de la ci-devant province du Canada, du gouvernement d'une province ou d'un territoire quelconque du Canada.

Ainsi, par exemple, si l'on voulait prouver l'octroi d'un brevet d'invention avant la Confédération, il suffirait de produire un document comportant en être un octroyé par le gouvernement de la ci-devant province du Canada.

346 Ceci s'applique aux proclamations de ces gouvernements. Il suffit donc de produire un écrit qui corn-) porte être l'original d'une telle proclamation. Ainsi, par J exemple, on veut prouver une proclamation sanctionnant un bill réservé; on pourra se contenter de produire un document comportant être l'original d'une telle proclamation.

Ce serait encore prouver une telle proclamation que

de produire un document comportant être une impression de cette proclamation, etc, faite par l'imprimeur officiel du gouvernement duquel elle émane. Par exemple, on veut prouver l'émission d'une proclamation érigeant un township ou une paroisse : il suffit de produire ce qui comporte en être un exemplaire imprimé par l'imprimeur officiel de la province.

347. Chose assez singulière, alors que ce qui comporte être un exemplaire d'une proclamation, imprimé par l'imprimeur officiel d'une province quelconque du Canada, est déclaré constituer une preuve authentique de cette proclamation, l'art. 12)7 ne donne pas la même valeur à un écrit qui comporte en être l'original. Car cet article ne donne l'authenticité aux écrits comportant être des origin mx de lettres-patentes, commissions ou proclamations, que si ces documents paraissent émaner du gouvernement fédéral, du gouvernement de la cidevant province du Canada, ou du gouvernement de la province de Québec. Mais il ne peut y avoir de doute que l'orignal serait une preuve authentique.

348. 3° Les annonces officielles publiées dans la gazette officielle du Canada ou de Québec.

On veut, par exemple, prouver qu'une vente d'immeuble a été annoncée par le shérif dans la Gazette Officiel' e de Québec. Il suffira de produire un imprimé comportant être un exemplaire de la Gazette Officielle de Québec, et contenant cette annonce.

349. 4° Les archives, registres, journaux ou documents publics des départements ou des Chambres, soit du Canada, soit de la province de Québec, soit de la cidevant province du Canada. Ainsi, par exemple, si l'on voulait prouver que l'Assemblée Législative a passé une certaine résolution, il suffirait de produire ce qui com-

porterait être le procès-verbal d'une de ses séances

attesté par son greffier. Mais nous allons voir, dans un instant, qu'il y a un moyen de preuve plus simple dans la production d'une copie.

3*j0. 5° Les archives et registres des cours de justice et de procédure judiciaires de la province. Ainsi, par exemple, on veut prouver une entrée dans un registre de la Cour Supé ieure : il suffit de produire un livre comportant être ce registre, et qui contient l'entrée en question.

3»ïl. 6° Les livres et registres d'un caractère public, dont la loi exige la tenue par des officiers publics dans la province.

Ceci comprend les livres tenus par les régistrateurs, les shérifs, les ministres du culte en leur qualité d officiers de l'état civil.

Comme on le voit, il faut qu'il s'agisse d'un livre d'un caractère public, et que la loi impose à un officier public l'obligation de le tenir. Si une de ces conditions manque, le îégistre ne constitue plus un document authentique.

ÏI.V2 7° Les livres, registres, règlements, archives et autres document»- des corporations municipales. Ainsi, par exemple, pour prouver qu'il existe un certain règlement dans une municipalité, il suffit de produire un d cument attesté par le secrétaire-trésorier, et paraissant être un tel règlement. Mais cela ne s'applique qu'aux corporations municipales de la province, et non aux corporations municipales étrangères.

353 S" Les livres et documents des corporations ayant un caractère public» Cela comprend les fabriques,

les commissaires ou sjmdics d'écoles, les syndics pour constructions d'églises, les banques.

3*54. 9° Les écrits comportant, d'après leur attestation, être des copies, ou des extraits officiels, des livres et des écrits qui viennent d'être énumérés.

Ainsi, par exemple, on peut prouver un règlement d'une corporation municipale, ou d'une autre corporation publique, en produisant un document comportant en être une copie certifiée par un officier dépositaire de l'original. Cela s'appliquerait au procès-verbal d'une assemblée de fabrique, et l'on pourrait le prouver par une copie certifiée par le curé. De même, on peut prouver un acte de notaire en produisant un écrit qui comporte en être une copie certifiée par une personne qui paraît être le dépositaire légal de la minute.

î$t>.T 10° Les actes de notaires : — Chose assez singulière : ces actes, qui constituent le genre d'écrits authentiques dont on se sert le plus souvent devant les tribunaux, ne sont pas énumérés parmi les actes authentiques. Mais il n'y a aucun floute qu'ils le sont L'art. 1208 du Code Civil le laisse bien voir, en disant à quelles conditions ils sont authentiques.

PARAGRAPHE I

3»><V II est inutile d'expliquer que, pour qu'un acte de notaire soit authentique, il faut qu'il soit reçu par un notaire ayant qualité pour recevoir des actes. Or,

d'après les 3606, 3630, 3631, 3632, 3787, 3788 des Statuts Refondus de Québec, un notaire ne peut pratiquer comme tel, s'il n'est pas inscrit sur le tableau des notaires, que la Chambre des notaires doit faire préparer tous les trois ans à partir d'octobre 1885. Et, même le notaire qui est encore inscrit sur ce tableau, cesse d'avoir le droit d'exercer sa professisn, s'il se fait recevoir avocat, médecin ou arpenteur, ou s'il est nommé shérif, sousshérif, protonotaire, sous-protonotaire, régistrateur ou sous-régistrateur.

357. Ces dispositions donnent lieu à une question très-importante : c'est celle de savoir quelle est la valeur d'un acte reçu par un notaire qui n'est pas sur le tableau officel en vigueur, ou qui, y étant encore, accepte une de ces fonctions que la loi déclare incompatibles avec la profession de notaire. Cette question est discutée par les auteurs français, et ils s'accordent tous à dire quejes actes reçus par un notai rp snsppndu ou cassé n'ont au-

jeune valeur.1 Chez nous, cette solution ne peut guère soulever de difficulté, en face de l'art. 1207 du Code Civil, qui dit qu'un acte n'est authentique que s'il est reçu par un officier ayant droit de le recevoir, combiné avec les articles ci-dessus cités des Statuts Refondus, qui disent clairement qu'un notaire qui n'est pas sur le tableau, ou qui accepte une fonction ou profession incompatib e avec le notariat, ne peut plus exercer les fonctions de notaire.2

358. Mais il faut décider, ici comme en France et en Belgique, que, du moment qu'un notaire est sur le tableau, et ne tombe pas dans une position incompatible avec la profession du notariat, il a droit de recevoir des actes, quand même la Chambre des notaires l'aurait ad-

1 19 Laurent, 108.

2 Polhier, Obligations, 732 ; 8 Anbrj et Rail, § 705.

mis, par erreur, contrairement à la loi, alors que, par exemple, il était mineur, ou étranger non-naturalisé, * ou bien qu'il n'avait pas fait la cléricature exigée par la loi.2

359. Le- auteurs français disent que le notaire doit avoir la capacité d'agir quant aux personnes qui sont parties à l'acte qu'il reçoit. Mais cela n'a pas beaucoup d'importance chez nous, car notre loi lui permet, sauf pour les testaments, d'agir pour ses parents < u alliés à n'importe quel degré, et ne lui défend d'instrumenter que lorsqu'il est lui-même partie intéressée.3

L'art. 1207 du Code Civil exige, comme condition essentielle d'authenticité, que l'officier qui reçoit un acte ait juridiction pour le recevoir dans le lieu où il le fait. Quelle est la limite ter itoriale de la juridiction des notaires ? L'art 3607 des Statuts Refondus de Québec dit que c'est toute l'étendue de la province de Québec.

360. Ce même art. 1207 du Code Civil exige, comme condition de validité de tout acte authentique, qu'il soit fait avec les formalités voulues par la loi. Quelles sont ces formalités quant aux acte- notariés ?

Ie D'abord, en quelle langue doivent être rédigés ces actes ? En fiançais ou en anglais : et il n'est pas nécessaire que les parties comprennent la langue dans laquelle il sont rédiges.4 Les notaire- peuvent instrumenter les dimanches et les jours fériés comme les autres jours.0

2 S. R. Q. 2S13 à 3S1S ; 19 Laurent, 108 ; i Larombiè:e, no. 7 de l'art. 1317 ; 8 Aubry et Rau, § 755.

3 S. R. Q. art. 3639, 3640.

4 McAvoy vs Huot, 1 Q. L. R. 97 ; roir cependant Noble vs Lahaie, 1 R L. 197.

361. 2° Si les parties à un acte ne leur sont pas connues, les notaires doivent se faire attester leur identité par une personne majeure qu'ils connaissent, et à laquelle ils doivent faire signer l'acte.1

363. 3° Les actes de notaires doivent indiquer en toutes lettres les dates, les sommes et les numéros. Ils ne peuvent avoir en chiffres que les nombres de renvoi ou d'indication, qui ne sont pas essentiels. Par exemple : le numéro du cadastre, dans la désignation d un immeuble, doit être en toute lettres.2

363. 4° Les actes de notaires doivent indiquer le nom, la qualité officielle, le lieu d'affaires, et la signature du notaire qui les reçoit, les noms, qualités et résidences des parties et des témoins, la date et le lieu de passation de l'apte son numéro, sa lecture aux parties. la signature c\n notaire des parties et des témoins, ou la déclaration, quant aux parties et aux témoins, qu'ils ne peuvent signer, et l'indication des causes de leur incapacité.3

36-4. 5° Ces actes ne doivent contenir ni interlignes, ni surcharges, et, s'ils contiennent des lignes allongées, ou des renvois, ces allonges ou renvois doivent porter les initiales du^aûtaire et de tous ceux qui signent l'acte, et ils doivent être comptés à la fin de l'acte, ainsi que les mots raturés 4

365. 6° Avant la mise en vigueur du Code Civil, tout acte de notaire devait être, d'après la loi, reçu par deux notaires, ou par un notaire en présence de deux

3 S. R. Q. 3645, 56 Vie. 39 ch 2.

4 S. II. Q. 1 art. 3618 à 3651.

témoins mâle et majeurs. Mais une pratique abusive qui avait complètement remplacé la loi, les faisait recevoir par un seul notaire, sans aucun témoin, et à les faire ensuite contresigner, hors la pré ence des p irties, par un autre notaire, qu'on appelait notaire en second. Le seul avantage de cette signature après coup par un second notaire, é ait de protéger les actes de notaires contre tontes altérations aprè-; qu'ils avaient été ainsi signés par les-cond notaire. Les codificateurs avaient suggéré de mettiede côté cette pratique abusive, et avaient proposé un article qui reproduisait l'ancien droit. Mais, lorsque le projet de code vint devant le Parlement, les notaires réussirent à le faire amender dans le but de rendre la passation des actes plus facile. On adopta, à la place de l'article proposé par les codificateurs, un texte qui n'exigeait qu un notaire, lorsque toutes les parties signaient. Si quelques 1 y\ unes étaient incapables de le faire, l'article exigeait V yrla présence d'un second notaire ou d'un témoin. Et ce | n

témoin devait être mâle, majeur, sain d'esprit, n'être ni mort civilement ni infâme, ni intéressé dans l'acte, ni parent ou allié des parties au degré de cousin o-ermainJ

366. La loi est restée dans cet état jusqu'au statut ~)-^ 46 Vict. 32 sect. 58, qui est venu dispenser de la pré- J> rH^ sence d'un second notaire, ou d'un témoin, alors même /

que quelque partie ne pouvait signer.

367. Mais, par le statut 56 Vict. ch. 39,sect. 1, (1893) on est revenu, sauf une différence insignifiante, à la loi telle que l'avait faite le Code Civil. D'api es ce statut, pour qu'un acte de notaire soit authentique, s'il est reçu par un seul notaire, il faut ciu'il soit si^né ptrtoutca las parties. S'il y en a qui ne peuvent signer, il faut que leur consentement à l'acte soit attesté par la présence d'un témoin qui le signe. Ce témoin doit être majeur,

sain d'esprit, et ne doit être ni mort civilement, ni infâme, ni intéres-é à l'acte. Le^ femmes, à l'exception de la femme du notaire instrumentant, peuvent être témoins connue les hommes, et les étrangers comme les ^sujets britanniques.

368. Comme on peut le voir, cette nouvelle rédaction de l'art. 1208 du Code Civil ne diffère de celle qu'il avait lorsqu'il a été mis en vigueur, que quant aux conditions que doivent réaliser les témoins : autrefois ils devaient être du sexe masculin ; ce n'est plus nécessaire ; autrefois, il ne devaient pas être parents des parties au degré de cousin-germain ou à un degré plus proche ; aujourd'hui, ils peuvent être leurs parents à n'importe quel degré ; autrefois, dès qu'une des parties ne pouvait signer, il fallait un second notaire ou un témoin pour tout l'acte, même pour, les parties qui signaient ; aujourd'hui, si une partie ne peut signer, le témoin n'est exi^é que pour atte-ter son consentement, et il n'est pas nécessaire pour attester celui des parties qui signent. Cette dernière différence est très-importante, au cas où toutes les parties ne donnent pas leur consentement en même temps.

369. Il y a une autre différence qui paraît exister entre les deux rédactions de l'art. 1208, mais qui, en réalité, n'existe pas. Autrefois, la présence d'un second notaire pouvait suppléer à un témoin, au cas où une des parties ne pouvait signer. L'article nouveau n'en parle pas, mais il est bien évident que si, sous l'empire de cet article, on recevait devant deux notaires le consentement des parties qui ne peuvent signer, l'acte serait parfaitement régulier. Si la loi n'a pas parlé de ce second notaire, c'est que la chose était bien inutile, car il est non seulement un témoin, mais un témoin en lequel elle repose une confiance toute particulière.

370. Ce nouvel article 120S demande quelques mots d'explication.

1° Que veut dire le mot partir*, qu'il emploie lorsqu'il n'exige qu'un notaire au cas où tojites les parties signe nt '. Il veut diiv, évidemment, ceux dont l'acte r-on^tate le. consentement. Cela apparaît par le contexte, qui ajoute que s'il y en a qui ne peuvent signer, lewr const nti nu nt à l'acte doit être reçu devant un témoin.

371. 2° Que faudrait-il décider si une partie, bien que pouvant signer, ou, du moins, ne paraissant pas par l'acte en être incapable, n'avait pas signé ? Il faudrait décider que l'acte est nul, car cela montrerait que cette partit-, n'y a pas consenti, la signature, dans notre droit, étant, pour ceux qui peuvent signer, la manière régulière et légale de marquer leur assentiment à ce que contient l'acte.

372. Mais que faut-il pour qu'un acte soit censé reçu en présence d'un notaire, ou d'un témoin ? Est-il nécessaire que ce notaire ou ce témoin soient présents pendant tout le temps de la confection de l'acte ? Xon : iP suffit qu'ils soient présents lorsqu'il est lu aux parties et signe par ell?s, ou lorsqu'elles déclarent qu'il leur a été | lu et qu'elles le signent, ou déclarent ne pas le signer parcequ'elles ne le peuvent pas. Car l'art. ]207 exige que l'acte authentique soit fait ou attesté par u/n ofjicû r p ti.bl ic. Or attester, c'est dire qu'on a été présent à la déclaration du consentement qu'y donne une partie Et cette déclaration se fait par l'apposi ion de la signature, ou par la mention qu'on approuve l'acte mais qu'on ne le signe pas parcequ'on en est incapable. Aussi, l'art. 3654 des Statuts Refondus de Québec dit-il que l'acte se clôt par la signature des parties, des notaires et des témoins. L'ai t. 3653 dit bien que la lecture en peut être

faite par n'importe qui, pourvu que ce soit en présence du notaire. Mais, connue aucun autre article n'exige cette lecture, elle n'est nécessaire, à mon avis, que loi sque les parties ne déclarent pas qu'elles connaissent et approuvent le contenu de l'acte.

37ÎJ. La règle de l'art. 1208 ne s'applique pas aux notifications, sommations et protêts. Même si ces documents demandent une réponse, il - peuvent être faits par un notaire seul, alors même que la partie qui les fait faire ne peut signer. Mais, alors, la réponse attribuée par le | notaire à la personne à laquelle il l'a demandée, ne fait ] preuve contre elle que si elle l'a signée.1 Si le document ne demande pas de réponse, le notaire en dresse acte où il veut, et le signifie à la personne à laquelle il est destiné, où à son domicile.2

ÎÈ74. Voici une question très-importante. La loi exige certaines formalités pour les actes de notaires, et l'on a vu que l'art. 1207 du Code Civil exige, pour l'authenticité d'un écrit, que l'officier public qui le reçoit se soit conformé aux formalités voulues par la loi. Faut-il en conclure que l'inobservation de n importe laquelle de ces formalités entraîne la nullité del écrit comme document authentique ? Il serait absurde de le soutenir. Toutes ces formalités ne sont pas de la même importance. Par exemple, on ne pourrait sérieusement comparer l'absence d'indication du lieu d'affaires du notaire, avec l'absence du notaire à la signature de l'acte par les parties.

Il faut donc distinguer les formalités essentielles de celles qui ne le sont pas. Sont essentielles toutes les formalités sans lesquelles le notaire n'a pu constater les déclarations de volontés des parties, ou sans lesquelles

on ne peut être sûr de ce que le notaire rapporte»- Aucune autre formalité n'est à peine de nullité.

37*3. Faisons l'application de cette règle aux diverses formalités que nous avons vues.

1° Il ne peut y avoir de dou'e sur la nullité d'un acte reçu par un notaire pour des p.rties qu'il ne conna.it Tlu£^ pas^et dont l'identité ne lui est pas attestée de la manière voulue par la loi.

2° Un acte reçu par un notaire sans témoin, pour des ^ parties qui ne peuvent signer est certainement nul.

Voilà, à mon avis, les seules formalités dont l'inobservation entraîne nécessairement la nullité d'un acte de notaire. Quant aux autres, leur inobservation peut faire encourir l'amende au notaire, Si un grand nombre manquent, leur absence peut entraîner la nullité de l'acte, mais il faut que cette absence ait pour effet, ou bien d'empêcher le notaire de constater les déclarations de volonté des parties, ou bien de i endre douteux ou incertain le témoignage qu'il en porte. Mais l'absence de l'un 3 d'elles ne pourrait certainement produire cet effet.1

PARAGRAPHE II

376. Xons avons vu quels actes sont authentiques, et à quelles conditions ils le sont. Nous allons voir, maintenant, la preuve qui font ces actes.

1 Dumas vs Côté, 11 L. X. 154 ; 14 Q. L. R. 308.

Mais, d'abord, pour qu'un acte authentique fasse preuve, il i'aut que le juge soit légalement convaincu que le document dont on veut faire résulter cette preuve est un acte authentique. Comment faut-il s'y prendre pour établir ce point préliminaire ? L'art. 1207 nous l'a déjà dit : il suffit qu'un acte p.riinpprr.p. êr.ro un acte authentique, pour qu'il doive être traité comme s'il était prouvé l'être : il est présumé par cela seul être authentique. Ainsi, par exemple, on produit devant un tribunal un écrit qui comporte être un brevet d'invention, signé par le Commissaire des Brevets d'Invention. Faudrait-il prouver que l'écrit est réellement signé par la personne dont il paraît porter la signature, et quecette personne est réellement le Commissaire des Brevets d'Invention ? Non ; tout cela est présumé par la simple production du document.

î$77. On donne comme raison de cela le peu de danger qu'il y a qu'on suppose un acte authentique qui n'existerait pas, à cause des peines sévères qu'encourrait celui qui se rendrait coupable de ce crime. Mais cette raison n'a guère de valeur chez nous, où la supposition d'un acte authentique n'est punie que lorsqu'elle consstitue un moyen d'obtenir frauduleusement de l'argent ou des choses ayant une valeur pécuniaire.

378. Voyons, maintenant, la preuve que fait l'écrit authentique des faits qu'il constate,

D'abord, il faut distinguer entre les choses que l'officier qui l'a reçu avait mission de constater, et celles qui ne le regardaient pas. Par exemple : un notaire passe un acte de vente entre A et B : il y déclare que c'est telle chose qui a été vendue et à tel prix : voilà des faits qu'il avait mission de constater : Mais, s'il y déclare que A est sain d'esprit, ou borgne, ou sourd, cela ne fait

aucune preuve, parceque ce n'est pas un fait qu'il avait nii-^ion de constater.1

379. Il faut, en second lieu, distinguer entre les faits que l'officier public a constaté? pei>onnellL-ment, et ceux qui lui ont été rapportés. La loi repose une grande confiance dans le témoignage de l'officier public qui atteste un écrit authentique ; mais elle ne repose pas la même i ontiance dans celui des personnes qui comparaissent devant lui : ces personnes peuvent fort bien ne pas lui avoir dit la vérité. En conséquence, l'écrit authentique fait une preuve irréfragable des faits que l'officier qui l'a reçu déclare, ou parait avoir constatés personnellement, (>r >j>riis .y, nsjh/is ; mais non de ceux qui lui ont seulem-nt été rapportés par d'antres, personnes. Par exemple : un notaire dit dans un acte de vente que le prix stipulé est de $1000, et qu'il a été payé hors de sa présence. L'acte prouve que le prix stipulé est de §1000 ; il prouve bien aussi que les parties ont déclaré que le prix avait été payé ; mais il ne prouve pas la vérité de cette déclaration.2

380. Mais si l'acte authentique ne fait pas preuve authentique de la vérité des déclarations qui ont été faites à 1 officier qui le reçoit, fait-il, ;:u moins, preuve de la vérité de ces déclarations jusqu'à preuve contraire i Les auteurs et la jurisprudence, en France, se prononcent, en général, pour l'affirmative. Mais, comme le remarque Laurent,3 ce. te opinion ne repose sur rien. Elle part d'une présomption tirée de ce qu'il e-t bien rare que ces déclarations soient fausses. Mais s'il y a

1 C. C, 39, 54, 65, 67, 1210 ; 19 Laurent, 132.

2 19 Laurent, 133 ; Dalloz Yo Xorn, Xo. 19 ; Doyon vs Doy . 2 fievue Crbiijue, 110.

une telle présomption, elle constitue une présomption légale, et nous n'avons aucune loi qui l'établisse. Comme

Inous le verrons plus loin, elle est contraire à la doctrine de Pothier, x et à la règle de notre droit qui exclut le oui-dire comme moyen de preuve. 2

381. Quant à ce que l'officier public paraît avoir constaté personnel lQir,Q"f, l'acte authentique, non seulement en fait preuve, mais en fait une preuve qui ne peut être contredite que par une inscription de t'aux.âvfjb^ww^

•J82. Mais entre qui, et pour quels faits, constitue-t-il cette preuve ?

D'abord, l'acte authentique fait preuve entre les parties et leurs ayants-cause,: l'art. 1210 le dit en toutes

lettres.

Fait-il preuve en face des tiers ? On pourrait, à première vue, croire que non, d'après la rédaction de ce même article. Puisqu'il prend la peine de dire que l'acte authentique fait preuve complète entre les parties et leurs représentants, n'en doit-on pas conclure, par argument a contrario, qu'il veut lui refuser cet effet quant aux tiers ? Ce serait tirer un mauvais argument de l'art. 1210. C'est une règle reconnue d'interprétation des lois, que l'argument a contrario ne vaut que s'il tend à ramener à la règle générale, et qu'il n'est pas admissible s'il tend à étendre une exception. Ainsi, par exemple, une loi introduit expressément une exception à une règle générale; on doit en conclure que le législateur a voulu écarter toute autre exception. Tel est le cas des articles 219 et 220 du Code Civil. La loi, en indiquant expressément ces deux cas de désaveu, exclut tous les autres cas, parcequ'ils dérogent à la règle géné-

1 Obligations, 738.

2 Voir cependant Sykes et Shaw, 15 L. C. R. 304.

raie de l'art. 218, d'après laquelle l'enfant conçu par une femme mariée est présumé avoir son mari pour père.

La question à décider est donc de savoir si l'argument a contrario qu'on tirerait de l'art. 1210 est admissible. La décision qu'il donne est-elle une exception, ou constitue-t-elle une règle générale ? Il est évident qu'elle est l'application d'une règle générale. En effet, la loi ajoute foi au témoignage de l'officier public à raison de la confiance que mérite la position qu'il occupe. Or, cette position, il l'occupe aussi bien pour les tiers que pour ceux qui sont parties à l'acte qu'il reçoit.

383. L'acte authentique, quant aux choses que l'officier qui le reçoit a mission de constater et paraît avoir constaté personnellement, fait donc la même preuve à l'égard des tiers qu'à l'égard des parties. Si l'art. 1210 du Code Civil a pris la peine de déclarer expressément qu'il fait preuve entre les parties, c'est pareeque, dans cet article, on a copié l'art. 1319 du Code Napoléon, lequel est emprunté à Pothier, et que Pothier, confondant la preuve que fait un acte authentique avec l'effet des conventions qu'il prouve, a voulu dire que ces conventions n'ont d'effet qu'entre les parties.

Dumoulin, Pothier, et tous les auteurs français moderne-;, ainsi que la jurisprudence, s'accordent à dire que l'acte authentique, quant à ce que l'officier avait mission L de constater, et a constaté personnellement, fait preuve 1 aussi bien quant au tiers que quant aux parties.1

38-4. L'acte authentique fait preuve jusqu'à inscription de faux de tout ce que l'officier public parait avoir

1 Pothier, Obligations, 734 ; 5 Marcadé, no. II de l'art. 1319 ; 8 Touiller, 122 et 148 ; 19 Laurent, 134 à 142 ; 8 Aubry et Kau, p 212 ; 2 Bonnier, Ô07 ; 29 Deinolombe, 279 ; 54 Sirez, I, 4C5.

eonstaté personnellement, et cette preuve, il la fait aussi bien à l'égard «les tiers qu'à l'égard des parties. Si donc il rapporte que les parties ont fait certaines déclarations, il est prouvé erga omnes que ces déclarations ont été faites. Mais ces déclarations elles-mêmes, contre qui et en faveur de qui font-elles preuve ?

Pour répondre à cette question, il faut bien se rappeler que les déclarations ainsi faites par une partie cons-^ tituent des aveux de sa part. L'autre partie et les tiers L peuvent donc s'en servir contre elle, mais elle ne peut \ pas s'en servir contre eux.

Ainsi, par exemple, un acte de notaire dit que A a déclaré avoir vendu à B telle terre pour SlOOO, et que A a aussi déclaré avoir reçu cette somme. Ces deux déclarations de A, prouvées par l'acte, constituent de sa part un aveu, et cet aveu peut être invoqué contre lui, non seulement par B, mais même par C; il ne peut être invoqué par A contre C.

Mais, dans l'espèce supposée, cette déclaration de A peut-elle être invoquée par B contre C, ou par C contre D ? Il faut dire sans hésiter que non. PourC, cette déclaration n'est qu'un oui-dire, et le oui-dire, nous l'avons vu, n'est pas admis comme preuve. C'est l'opinion de Pothier.1 Les auteurs français modernes disent que, même quant aux tiers, ces déclarations des parties font preuve jusqu'à preuve contraire. Mais cela ne peut être admis chez nous, avec la règle qui exclut la preuve par oui-dire.2

383. Voilà pour les déclarations que constate l'acte authentique. Il ne faut pas les confondre avec les simples

1 Obligations, 738,

2 19 Laurent, 151 ; 8 Aubry et Ran, -p. 212 et 213.

énonciations. Lea >l^:\<tr,it:,n,,* sont le- dires des parties, que l'acte était destiné à constater. Les énonciations sont des dires que l'acte n'était pas destiné à constatée Par exemple, dans un acte de vente, les dires des parties quant au fait de la vente, quant à la chose vendue, quant aux prix, sont des choses que l'acte était destiné à prouver; ce sont des déclarations. Mais leurs dires quant à sa\ oir de qui A a eu la chose vendue, ne sont que des énonciations, car l'acte n'avait pas pour objet de les constater. Or nous avons vu que l'acte authentique ne fait preuve que de ce que l'officier public avait mission de constater.

Cette distinction est très-importante, car l'art. 1210 du Code Civil ne donne pas toujours aux énonciations la même force probante qu'aux déclarations. Il dit qu'elles ont la même force probante que les déclarations quand elles s'y rapportent directement ; et que, lorsqu'elles leur sont étrangères, elles ne font qu'un commencement de preuvt

îî*6 Mais quand une énonciation a-t-elle un rapport direct à une déclaration, et quand lui est-elle étrangère ? Voici les exemples donnés par Pothier.1 Dan- le titre nouvel d'une rente, il est dit ceci : A reconnaît que tel immeuble, possédé par lui, est chargé envers B d'une rente de $100 par année, dont tous les arrérages sont pavés. La déclaration, ici, c'est la reconnaissance que l'immeuble est chargé de la rente, pareeque c'était ce que l'acte était destiné à constater ; renonciation, c'est ce qui e>t dit du paiement des arrérages, car l'acte n'était pas destiné à constater ce fuit ; ce n est pas pour cela qu'il est passé. Mais cette énonciation a un rapport direct avec la déclaration.

1 Obligations, 735, 736, 737.

Supposons, au contraire, que dans l'acte de vente <le A à B d'un certain immeuble, il soit dit (pie A tient cet immeuble de la succession de son père, cette énonciation est étrangère à la déclaration.

387. Comment, en pratique, distinguer si une énonciation a ou n'a pas un rapport direct avec la déclaration qu'un acte rapporte ? C'est très-important, puisque renonciation qui a un rapport direct avec la déclaration est traitée comme si elle en faisait partie. Pothier nous en donne un moyen très simple. Les énonciations qui ont un rapport direct avec les déclarations font preuve comme elles, parceque le fait énoncé intéressait assez les parties pour qu'elles ne l'aient paQ.énoncé sans réflexion, par inadvertance. Elles sont donc censées l'avoir énoncé puur que l'officier le con-tate. Les énonciations étian-' gères ne font qu'un commencement de preuve, parceque! comme elles n'intéres- aient pas les parties lorsqu'elles ont été faites, elles ont pu avoir été faites un peu à la légère.

Chaque fois donc que la question se présentera de savoir si une énonciation fait ou ne fait pas preuve entre les parties, on devra se demander ceci : le fait énoncé intéressait-il assez les parties pour qu'elles y ait fait, attention, il est complètement prouvé ; leur était-il, au contraire, indifférent ou à peu près, l'énonciation n'en fournit qu'un commencement de preuve.

Cela revient à la question de savoir si l'acte contient ou non un aveu ; et il est évident qu'on ne peut voir un aveu dans une déclaration qu'une personne fait par accident et par inadvertance.

ÎÊSS. Voilà la preuve que fait, entre les parties, les énonciations contenues dans un acte. Quant aux tiers, il faut appliquer les règles que nous avons vues quant

DE L'INSCRIPTION DE FAUX 16 i

aux déclarations faites par les parties. Comme elles énonciations ne sont que des oui-dire, et ne font aucune preuve.

PARAGRAPHE III

389. Je n'entends pas exposer ici, en détail, la procédure sur l'inscription de faux. Je vais me contenter d'indiquer les cas dans lesquels elle est nécessaire, et la marche générale de cette procédure, d'après les articles 159 à 176 du Code de Procédure Civile.

Nous avons déjà vu, d'une manière générale, quelles sont les parties des actjs authentiques qu'on peut contredire sans une inscription de faux, et quelles sont celles contre lesquelles on ne peut faire aucune preuve sans le préliminaire de cette inscription. Mais, comme il s'agit d'une matière très importante et très-pratique, je crois devoir rapporter ici divers cas dans lesquels les tribunaux ont fait l'application de ces règles.

Peut-on contredire un inventaire, sans une inscription de faux '{ Xon, en général, parceque tous les faits que le notaire y consigne ont été constatés par lui.1 Cependant, s'il s'agissait de déclarations faites par les comparants, leur vérité pourrait être mise en question sans cette procédure.

1 19, Laurent, 141.

168 de l'inscription de faux

390. Un acte de notaire constate que plusieurs personnes se sont engagées solidairement ; peut-on, sans s'inscrire en faux, prouver que l'un d'eux ne s'est ainsi obligé que comme caution des autres ? Oui, pareeque cela ne contredit pas le témoignage du notaire.1

391. Un acte d'obligation déclare qu'une somme d'argent qu'une des parties reconnaît avoir emp untée et s'engage à rembourser à l'autre, lui a été remise auparavant. Celle-ci peut prouver sans s'inscrire en faux qu'elle n'a pas reçu les fonds, et que l'acte contenait seulement une ouverture de crédit.2

Un contrat de mariage qualifie les parties de futurs époux ; des tiers peuvent, sans inscription de faux, p1 ou ver qu'elles étaient déjà mariées lors de la rédaction de ce contrat, parce qu'il s'agit d'un fait que le notaire n'a pas constaté.3

392. Peut-on, sans s'inscrire en faux, prouver que le consentement constaté par un acte est un consentement vicié par l'erreur, le dol ou la crainte ? Evidemment oui, pareeque le notaire n'a pu constater personnellement ces vices, ni leur absence ; tout ce qu'il a constaté, c'est la déclaration du consentement.4

393. Pour la même raison, on peut aussi prouver qu'un acte de notaire est simulé.0,

394. Mais, si la preuve contraire est admise sans inscription de faux dans tous les cas que nous venons

1 19 Laurent, 145 ; Dalloz, 1856, I, 58.

2 19 Laurent, 153 ; Dalloz Vo Obligations, no. 3099, 2\

3 19 Laurent, 164.

4 19 Laurent, 155, 156, 157.

5 19 Laurent, 159, 160.

de voir, et aussi bien pour les parties que pour les tiers, elle ne se fait pas toujours de la même manière. Pour les tiers, ainsi que nous le verrons plus loin, tous les modes de preuve admis par la loi sont ouverts, entre autres, la . preuve par témoins, parce que les tiers peuvent prouver par témoins contre et outre le contenu d'un écrit. Mais ' les parties à cet écrit ne peuvent le contredire ainsi : elles ne le peuvent que par un autre écrit, ou par témoins avec un commencement de preuve par écrit. Inutile de dire quelles le peuvent toujours par l'aveu de la p artie adverse, puisque cet aveu dispense de toute preuve.1

ilï>."5. Mais peut-on contredire un acte authentique, quant à ce que l'officier qui l'a reçu a constaté personnellement, Srins une inscription de faux, si la partie adverse n'y ol'jecte pas ? En d'autres termes, le tribunal peut-il d'office empêcher cette preuve ?

L'affirmative n'est pas douteuse. Le respect dû au témoignage de l'officier public, notaire ou autre, est d'or ire public ; et, par conséquent, les tribunaux sont obligés de veiller à ce qu'on ny porte pas atteinte, alors! même que lt-s parties dans la cause s'entendraient pour] le faire.2

896. Comme l'acte authentique, ainsi que nous l'avons vu, est un témoignage qu'on ne peut attaquer que par l'inscription de faux, il faut donc en prouver la fausseté sur une semblable procédure, pour être admis à prouver le contraire.

397. Une partie peut s'inscrire en faux, non seulement contre une pièce produite par son adversaire, mais

1 19 Laurent, 163 à 167.

même contre une pièce produite par elle-même en vue d'en demander la nullité.

L'inscription de faux se fait par une requête, demandant la permission de s'inscrire en faux. La requête demande, en outre, que la partie adverse, si c'est elle qui a pro luit la pièce, déclare si elle entend s'en servir, et si c'est la partie qui s'inscrit, en faux qui a produit la pièce, que la partie adverse soit tenue de déclarer si elle en soutient la validité.

îtOS. Cette requête ne peut être signée par le procucureur ad lit&m sans une procuration expresse et spéciale, et cette procuration doit être produite en même temps.

399. La requête est signifiée à la partie adverse avec un avis de sa présentation. Le jour où e! le est présentée, le requérant dépose au greffe une somme d'argent destinée à couvrir les frais, au cas où l'inscription de faux serait rejetée. Le chiffre de cette somme est laissé à la descrétion <iu tribunal.

400. Bien que la loi veuille qu'on demande à s'inscrire en faux par une requête au tribunal, cela ne veut pas dire que celui-ci puisse refuser la chose; la requête est plutôt une déclaration de l'intention de s'inscrire en faux, qu'une demande de la permission de le faire. Les seuls points sur lesquels le tribunal pourrait exercer sa discrétion sont ceux-ci : 1° s'il s'agit d'un cas où l'inscription de faux peut avoir lieu; 2° si cette inscription vient trop tard. Quant à ce dernier point, la loi ne permet, en gênerai, l'inscription de faux que tant que l'enquête n'est pas close. Elle ne peut avoir lieu après sa clôture que si la partie établit qu'elle n'a pas connu le faux plus tôt. Cette preuve se fait alors au moyen d'une déposition assermentée qui doit accompagner la requête.

401. Dès que l'inscription a été faite, la partie adverse doit déclarer si elle entend se servir de la pièce arguée de faux. Cette déclaration est faite par la partie en personne, ou par son procureur muni d'une procuration spéciale.

La déclaration est produite au greffe dans les huit jours de la présentation de la requête, après signification à la partie adverse ; et, si elle est faite par un procureur, elle doit être accorapagoée de la procuration spéciale dont je viens de parler.

•402. Trois cas peuvent se présenter. Ou bien la déclaration n'est pas faite, et alors la pièce est rejetée du dossier, et même déclarée nulle si cela a été demandé par la îvquête. Ou bien la partie adverse déclare qu'elle ne vent pas se servir de la pièce, et celle-ci est encore rejetée du dossier et annulée. Ou bien fa partie adverse déc'are qu'elle entend s'en servir, et alors le tribunal ordonne que la pièce soit déposée au greffe. Le protonotaire, à la demande de l'une des parties, après avis donné à l'autre, dresse un procès-verbal constatant l'état dans laquel elle se trouve.

Dans les huit jours de la rédaction de ce procès-verbal, la partie qui attaque la pièce produit ses moyens de faux, après les avoir signifiés à son adversaire.

La partie adverse y répond dans les huit jours, et la contestation étant liée procède comme toute autre contestation.

403. Mais faut-il, pour qu'un acte soit déclaré faux, qu'il le soit en entier ? Ou suffit-il qu'il le soit dans quelque partie ''. Et peut-on le faire déclarer nul seulement pour ces parties reconnues fausses ? Il faut distinguer suivant qu'il s'agit de parties plus ou moins essen-

1 i -1 DE L'iXSCIUI'TIOX DE FAIX

tielles. Si, par exemple, un acte de vente déclare que le prix a été payé en présence «lu notaire, alors qu'il est prouvé qu'il ne l'a pas été, tout l'acte est nul,parcequ il ne peut pas y avoir de vente sans un prix, et que, partant, l'acte est faux sur un point essentiel.1

Si. au contraire, un acte de vente déclare qu'il a été dit par les parties que l'immeuble vendu était situé dans le premier rang d'une paroisse, alors que la preuve établit qu'elles ont dit qu'il était situé dans le second, l'acte ne sera pas nul, parceque la fausseté prouvée ne tombe pas sur une chose essentielle, l'identité de l'immeuble étant, je suppose, établie par le numéro du cadastre.

404. En un mot, chaque fois qu'il est prouvé que l'officier public qui a reçu l'acte attaqué a dit une fausseté,, il fnut se demander si elle est de telle nature, qu'elle puisse faire mettre en doute tout le reste de son témoignage. Car s'il a dit une fausseté sur un point aussi important, que ce soit par malhonnêteté ou manque d'intelligence, son témoignage ne mérite plus aucune confiance.

Il en est, en ce cas, de l'officier public comme de tout autre témoin : telle fausseté dite par lui peut faire mettre en doute tout son témoignage, pendant que telle autre fausseté pourrait à peine l'affecter.

1 ilcAvoy vs. Huot, Q. L. R. 97.

SECTION III

405. Le Code Civil n'emploie pas cette expression d'écrits semi-authentiques, mais elle indique bien le caractère de certains écrits qui, sans être authent quès, puisqu'on peut les contredire sans s'inscrire en faux, ne sont pas, non plus, des écrits sous-seii g privé, parcequ il n'y a pas besoin de prouver leur confection Cette classe d'écrits est empruntée au droit anglais, dans lequel on dit d'eux qu ils font preuve n r i ma foc ie^ c'est-à-di re, de prime abord, jusqu'à preuve contraire. L article 1220 du Code Civil donne une énumération d un ceitain nombre de ces écrits qui sont d un caractère général. Mais cette énumération n'est pas limitative, car un grand nombre de statuts provinciaux et fédéraux déclarent que tel ou tel écrit fera preuve prima fucie de tel fait.

406. Il est à remarquer que les écrits que l'art. 1220 du Code Civil énumère comme fai ant preuve jusqu'à preuve contraire, sont des écrits comportant être émanés d'officiers pul 'lies éti angers, qui pourraient leur donner l'authenticité si ces officiers étaient de notre pays. Nous allons les repasser rapidement :

1° L'écrit comportant être le certificat d'un secrétaire d'état étranger, ou du gouvernement exécutif de cet état. Que veut dire le certificat du gouvernement exécutif d'un état ? C'est tout certificat donné par un officier -qui représente le gouvernement de cet état.

407. 2° Les écrits comportant être des copies, signées par le dépositaire du dossier de la cause, ou revêtues du

sceau de la cour, de tout jugement ou autre procédure judiciaire d'un tribunal hors de la province de Québec.

Ainsi, par exemple, pour prouver un jugement ou une procédure de la Haute Cour de Justice d'Ontario, il suffirait de produire un écrit qui. à sa face, paraîtrait être un tel jugement, signé par quelqu'un se donnant comme le dépositaire du dossier, ou scellé du sceau de la cour. Comme l'une des deux choses, le sceau de la Cour ou la signature de l'officier, suffit, on pourrait donc se contenter de produire un écrit paraissant être le jugement de la cour, et revêtu du sceau de cette même cour.

On pourrait prouver de cette manière une vérification de testament faite en Angleterre, aux Etats-Unis, ou dans une colonie anglaise ; car, dans ces pays, cette vérification se fait toujours au moyen du jugement d'un tribunal. Il n'y avait donc pas besoin, comme le fait l'art. 1220, § 2, de mentionner spécialement ces vérifications de testaments, ni les copies de testaments vérifiés ; car la vérification résulte d'un jugement, et, comme ce jugement, doit nécessairement réciter le testament vérifié ; ce testament en forme partie.