Les écrits comportant être des copies de

vérifications de testament, certifiées par le protonotaire de la cour, si la vérification a été déposée à la demande d'une partie intéressée, par ordre d'un juge de la Cour Supérieure, dans le bureau de ce protonotaire.

Voici le cas supposé dans cette disposition de l'art. 1220 : Un individu est décédé, disons, par exemple, à Londres, et son testament, a été vérifié par la division de Chancellerie de la Haute Cour de Justice d'Angleterre. I; a laissé dans la province des biens qui vont nécessiter

un grand nombre de poursuites, dans chacune desquelles on aura besoin de son testament. On pourrait, dans chaque cause, produire une copie de la vérification sous le sceau de la Cour de Chancellerie ; mais ce serait long et dispendieux. Pour obvier à ces inconvénients, voici ce que peut faire l'intéressé, (héritier, légataire ou autre), qui prévoit qu'il va avoir besoin d'un grand nombre de copies du testament : il s'adresse, par requête, à un juge de la Cour Supérieure, et lui demande d'ordonner le dépôt au bureau du prutonotaire d'une copie de la vérification faite à Londres. Le juge ordonne le dépôt de cette copie. A partir de ce moment, la copie en question tient lieu de l'original du jugement de vérification, et l'on peut en obtenir autant de copies que l'on veut.

Non seulement ces copies de copies tiennent lieu de l'original du jugement de vérification, et d'une copie certifiée comme nous l'avons vu plus liaut, mais elles prouvent, en outre, le décès du testateur.

409. 4° Les certificats de mariages, de naissances de baptêmes et de sépultures, paraissant être signées par le ministre du culte, ou 1 officier public qui a officié à ces événements. Ainsi, par exemple, A et B se sont mariés à New-York devant le maire ; on pourra prouver leur mariage par un certificat de cet officier. S ils se sont mariés devant un prêtre, le certificat de ce prêtie prouvera le mariage. Et, peu importe que le maire, ou le prêtre qui ont célébré le mariage, soient ou ne soient pas dépositaires du registre de l'état civil dans lequel le mariage a été inscrit. Il suffit, suivant l'expression de l'art. 1220, qu'ils paraissent avoir officié au mariage.

Pour le baptême et la sépulture, celui-là officie qui fait le baptême ou la sépulture. Mais l'article parle de la personne qui a officié à la naissance ; qui officie

à une aaissauce ? Aucun officier public n'a mission d'y assister et de la constater. Ce que l'article veut dire, c'est que l'officier qui a fait le baptême peut certifier le baptême ou la naissance ; il peut certifier la naissance par le fait seul qu'il a fait le baptême.

410. 5° Les extraits des registres de baptêmes, naissances, mariages et sépultures, certifiés par le ministre du culte ou 1 officier public^qui paraissent être les dépositaires légaux de ces registres.

On voit donc qu'un mariage, un baptême, une sépulture, peuvent être prouvés, soit par le certificat de celui qui a officié, soit par un extrait du registre dans lequel ces événements sont inscrits.

41 1. Mais le texte de l'article soulève quelques difficultés. Par exemple, en France, et dans bien d'autres pays, les seuls registres de l'état civil que la loi reconnaisse, sont ceux tenus par les maires ou leurs adjoints. Cependant le clergé catholique continue de tenir des registres comme avant la révolution. Un extrait de ces registres tenus par le clergé ferait-il preuve d'une naissance, par exemple ? Il faut, je crois, dire non. L'art. ] 220 met, en apparence, sur le même pied les registres tenus par les ministres du culte et ceux tenus par des officiers publics On pourrait donc croire qu'il a voulu reconnaître comme preuve les registres tenus par des ecclésiastiques qui ne sont pas des officiers publics. Mais il exige que l'extrait soit certifié par quelqu'un qui est légalement le dépositaire du registre. Les registres dont il s'agit n'étant pas reconnus par la loi, il ne peut y en avoir de dépositaire légal.

41*2. 6° Les copies, délivrées par un notaire de la province, de procurations faites hors de la province

DES ÉCRITS SEMI-AUTHENTIQUES 1 i i

devant un ou plusieurs témoins, authentiquées par le maire du lieu, ou autre officier public du pays d'où elles sont datées, et dont l'original est déposé chez ce notaire- Cette disposition de l'art. 1220 demande quelques observations.

D'abord, il faut que la procuration paraisse avoir été faite hors de la province.

En second lieu, il faut qu'elle paraisse avoir été faite en présence d'un ou plusieurs témoins. Un seul témoin suffit.

En troisième lieu, il faut qu'elle soit authentiquée par le maire du lieu, ou par un officier public du pays d'où elle est datée.

Quant au maire, cela ne présente aucune difficulté : il faut que ce soit le maire de la localité ; ainsi, le maire de New-York ne pourrait authentiquer une procuration datée de Brocklin. Mais quel est cet officier public du pays ? Par exemple, un juge de paix quelconque des Etats-Unis pourrait-il authentiquer une procuration datée de Boston, alors que ce juge de paix paraîtrait demeurer à Fall-River ? Je crois qu'il suffit qu'à la face même de l'authentication, il apparaisse que l'officier avait juridiction sur toute l'étendue des Etats-Unis ou de l'état dans lequel la procuration a été authentique.

Voici l'utilité de ce mode de preuve. Je suppose qu'on 1 prévoie avoir souvent besoin, par exemple, d une procuration faite à Londres. On la fait attester par des témoins et authentiquer par le maire, puis on la dépose chez un notaire de notre province ; ce notaire peut ensuite en donner des copies qui font preuve.

41ÎJ. 7° La copie, paraissant faite par un protonotaire

ou un greffier de Cour tic Circuit, «l'une procnrn.frion. faite lu >rs de la province en présence d'un ou plusieurs témoins, authentiquée par le maire ou autie officier public du

pays d'où elle paraît datée, prise dans une cause dans laquelle l'original a été produit par un témoin qui a refusé de s'en dessaisir, cette copie étant produite dans la cause dûment certifiée comme une copie de la copie certifiée.

Comme dans le paragraphe précédent, il faut que la procuration ait été faite hors de la province, devant au moins un témoin. Mais, ici, on semblerait vouloir dire qu'un maire quelconque du pays d'où elle est datée peut l'authentiquer, alors même qu'il ne serait pas maire de la localité d'où elle paraît datée. Mais je crois qu'on a voulu répéter ce que disait le paragraphe précédent.

Voici, maintenant, comment peut se présenter le cas prévu par ce paragraphe. Un témoin est assigné par un subpœna duces tecum pour produire une procuration. Il l'apporte devant la cour, mais refuse de s'en dessaisir. La cour en fait prendre une copie qui e^t produite dans la cause, et le greffier de la cour certifie que cette copie a été ainsi prise par lui sur l'original. On pourra ensuite avoir du greffier de la cour des copies de cette copie j qui feront preuve de l'original. '

414. Il est bon d'observer que, dans le cas qui nous occupe, et d.ns celui prévu au paragraphe précédent, les copies données comme nous avons vu font seulement preuve de l'existence de l'original de la procuration ainsi déposée chez un notaire, ou pro luite dans une cau.-e. Mais on peut parfaitement contester la vérité hait de l'original que des copies, dit 1 art. 1220. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cette disposition ne peut signifier que ceci : les copies données comme nous venons de voir ne