CHAPITRE IV
DE L'EXCLUSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE EN CER- TAINES MATIÈRES COMMERCIALES.
613. Les règles du droit anglais sur la preuve ont été introduites chez nous à la place de celles du droit français en 1785, par le statut 25 Geo. III, ch. 2, sect.-lO. Cela a eu pour effet d'introduire dans notre droit toutes celles des dispositions du fameux Statutes of Frauds, passé sous Charles II, qui ont rapport aux matières commerciales.1
Ce statut, comme l'ordonnance de Moulins, passée un siècle auparavant, avait pour objet de réprimer le parjure et d'empêcher la multiplication des procès, et le moyen qu'il a pris a consisté à prohiber la preuve testimoniale dans un certain nombre de cas où il était reconnu qu'elle avait donné lieu à un grand nombre d'abus.
©14. Voici ses dispositions qui ont rapport aux matières commerciales, et qui, par conséquent, se sont trouvées introduites chez nous par le statut de 1785 :
Section 4. — No action shall be brought whereby to charge any executor or administrator upon any spécial promise to answer damages ont of bis own estate ; or any person upon any spécial promise to answer for the debt, default or miscarriage of another ;
or upon any agreement that is not to be performed within one year from the uiaking thereof ; unless the agreement, upon which such
1 29 Chs. II, ch. 3.
action shall be brought, or some mémorandum or note thereof, shall Le in writing, and signed by the party to be charged therewitb,or some other person thereunto by him lawfully authorized.
Section 17. — No contract for the sale ofgoods, wares, merchandise, for the price of ten pounds or upwards, shall be good, unless the buyer shall accept part of the goods, and actually receive the same, or give something in earnest to bind the bargain, or in part payment ; or unless some note or mémorandum in writing of the said bargain be made and signed by the parties to be charged by such contract or iheir agents thereunto by them lawfully auihorized.
615 Bien que l'auteur de ce statut, lord Nothingham, ait dit que chacune de ses lignes méritait un subside, Taylor1 remarque avec raison qu'on devrait plutôt dire que chacune a coûté un subside. Il est rédigé d'une manière si imparfaite qu'il a donné lieu à un nombre incalculable de procès.
Pour compléter les dispositions du Statut des Fraudes, et écarter quelques unes des principales difficultées auxquelles il avait donné lieu, le Parlement Impérial passa, en 1829, le statut connu sous le nom de Lord Tenterdens Act.2 En voici les principales dispositions :
016. Section 1. — Inaetionsof debt,or upon the case, grounded upon any simple eontract, no acknowledgment or promise by wordsonly shall be deemed sufficient évidence of a new or continuing contract, whereby to take an)r case out of the enactments contained in the statute of limitations, or to deprive any party of the benefit thereof, unless such acknowledgment or promise shall be made or contained by or in some writing, lo be signed by the party charg-eable thereby.
Provided always, that nothing herein contained shall alter, or take away, or lessen the effect of any payment of any principal or interest made by any person whatsoever.
1 Vol. 2, 1000.
2 9 Geo. IV ch. 14.
Section 5. — No action shall be maintained whereby to charge any perron upon any promise made aller fui âge to pay any debt contractée! during infancy, or upon any ratification after full âge of any promise or simple contract made during infancy, unleaa such promise or ratification shall be made by soine writing signed by the party to be cliarged therewith.
Section 6. — No action shall be bronght, whereby to charge any person upon, or by reason of any représentation or assurance made or given concerning or relating to the character, conduct, crédit, ability, trade or dealings of any other person, to the inient ur purpose that such other person may obtain crédit, money or goods unless such représentation or assurance be made in writing signed by the party to be charged therewith.
617. Cette dernière disposition avait été rendue nécessaire par la décision rendue dans la cause de Pasley vs Freeman,1 dans laquelle le demandeur avait réussi à éluder la prohibition du Statut des Fraudes contre la preuve par témoins des cautionnements, en b isant sa demande, non pas sur la promesse du défendeur de répondre pour un autre, mais sur le dommage que lui avaient causé la fraude et les faussses représentations du défendeur.
©18. Section 7. — The enactment of sect. 7 of the Statute of Frands appiies to ail contracts for the sale of goods of the value of ten pounds or upwards, notwithstanding the goods may be intended to be delivered at some future time, or may not be at the time of such contract actually made, procured, or provided, or fit or ready for delivery, or someact may be requisite for the making or completing thereof, or rendering the same fit for delivery.
©19. Le statut de Lord Tenterden se trouvant postérieur à celui qui avait introduit chez nous les règles du droit anglais en matière de preuve, n'était pas loi dans notre province. Pour l'introduire chez nous, ainsi que pour compléter les dispositions du Statut des
1 3 T. R. 51 ; 2 Toylor, 1085.
F ruades, le Parlement a passé en 1847 le statut 10 et 11, Vict. ch. 11, sect. 6 et 7. Voici ce que disent ces deux sections, telles que reproduites dans le ch. 67 des Statuts Refondus du Bas-Canada.
Nulle reconnaissance ou promesse verbale seulement ne sera considérée comme une preuve suffisante d'un nouveau contrat ou d'un contrat commué, pour soustraire aucun cas à l'opération de la section précédente, ou pour priver une partie du bénéfice qu'elle confère (prescription des actions commerciales) à moins que telle reconnaissance ou promesse ne soit faite ou ne soit contenue dans quelqu'écrit qui devra être signé par la partie obligée, et, lorsqu'il y a deux co-obligés, ou exécuteurs ou administrateurs d'aucun obligé, ou plus, nul tel co-ob!igé, exécuteur ou administrateur, ne sera privé du bénéfice de la dite section, de manière à se trouver lié à raison seulement d'une reconnaissance écrite, ou promesse faite et signée par aucun autre, ou aucuns d'entre eux. Mais rien de contenu dans la présente section ne changera, ni ne détruira, ni ne diminuera l'effet d'aucun paiement de capital ou d'intérêt fait par qui que ce soit.
Section' t>. — Nulle action d'une nature commerciale tendant à obliger une personne, à raison de la promesse qu'elle aurait pu faire après avoir atteint l'âge de majorité, de payer une dette qu'elle aurait contractée dans sa minorité, ou en considération de la ratification, après l'âge de majorité, d'une promesse ou contrat d'une nature commerciale qu'elle aurait pu faire pendant sa minorité, ne sera maintenue, à moins que telle promesse ou ratification ne soit consignée dans un écrit signé par la partie à laquelle on impute le fait.
Section 7. — Nulle action d'une nature commerciale ne sera maintenus contre qui que ce soit, si cette action est fondée sur une représentation, garantie, assurance ou recommandation quelconque, concernant le caractère, la conduite, le crédit, les moyens, le commerce, ou les transactions de toute autre personne, dans le but et avec l'intention de faire obtenir à la dite personne du crédit, de l'argent ou des effets, à moins que telle recommandation ou garantie ne soit faite ou donnée par écrit et signée par la partie à laquelle on impute le fait.
Section 8. — Les dispositions de l'acte passé en Angleterre dans la 29e année du règne du roi Charles II, et intitulé : Acte pour pré-
venir les fraudes et les parjures, sont déclarées s'appliquer, et s'appliquent dans le Bas-Canada, à tous les contrats relatifs à la vente d'etléts de la valeur de$48.6G| (ou de dix livres sterling) et au-delà, quand bien même ils ne seraient pas, au temps de la passation du contrat, réellement confectionnés ou obtenus, ni propres ou prêts à être livrés, ou quand bien même il faudrait encore quelqu'acte pour les faire ou compléter, ou pour les rendre susceptibles d'être livrés.
620. Voilà où en était la loi de notre province, en matières commerciales, sur les sujets mentionnés dans le Statut des Fraudes et dans les statuts qui l'ont complété, lorsqu'à été rédigé l'art. 1235 du Code Civil. Cet article, destiné évidemment à reproduire la loi en question, mais avec des modifications, se lit comme suit :
Dans les matières commerciales où la somme de deniers ou la valeur dont il s'agit excède (cinquante) piastre", aucune action ou exception ne peut être maintenue contre une personne ou ses représentants sans un écrit signé par elle dans les cas suivants :
1° De toute promesse ou reconnaissance à l'effet de soustraire une dette aux dispositions de la loi relatives à la prescription des actions ;
2° De toute promesse ou ratification par un majeur d'obligations pur lui contractées pendant sa minorité ;
.'•° De toute représentation, garantie ou assurance en faveur d'une pe^onne dans le but de lui faire obtenir du crédit, de l'argent ou des effets ;
4° De tout contrat pour la vente d'effets, à moins que l'acheteur n'en ait accepté ou reçu une partie ou n'ait donné des arrhes.
La règle qui précède a lieu lors même que les effets ne doivent être livrés qu'à une époque future, ou ne sont pas, au temps du contrat, prêts à être livrés.
621. Il est évident qu'on a voulu reproduire dans cet article les dispositions du Statut des Fraudes, telles que complétées par le statut de lord Tenterden.
Le premier paragraphe reproduit la première section du statut de lord Tenterden.
Le second en reproduit la section 5.
Le troisième reproduit la partie de la section 4 du Statut des Fraudes relative aux cautionnements. telle que complétée par la section 6 du statut de lord Tenterden.
Enfin, le quatrième reproduit la section 17 du Statut des Fraudes, telle que complétée par la section 7 du statut de lord Tenterden.
622. Voilà pour la substance de l'art. 1235. Mais, sur certains détails, il diffère de ces lois. D'abord, quant à la somme, il fixe 850, au lieu de 10 livres sterling, ou $48.66%, que fixait la section 1 7 du Statut des Fraudes.
Les codificateurs, dans leur rapport sur le titre des obligations, nous expliquent qu'ils ont adopté la limite de S50 dans tous les cas, afin d'avoir l'uniformité, en matière civile et commerciale, quant au chiffre de la valeur qui sert de limite à la preuve testimoniale.
623. De plus, cette limite de S50 est appliquée à tous les cas où la preuve par écrit est exigée, qu'il s'agisse d'une vente de marchandises, d'une renonciation à la prescription, de la confirmation d'une dette contractée par un mineur, ou d'une garantie ou d'un cautionnement. ■Au contraire, le Statut des Fraudes ne fixe cette limite que pour les ventes de marchandises, et le statut de lord Tenterden n'en fixe aucune. On peut donc, chez nous, recourir à la preuve par témoins dans les quatre cas prévus par l'art. 1235, si la valeur dont il s'agit ne dépasse pas 850. On ne le pourrait, en Angleterre, que pour une vente de marchandises ; clans les trois autres cas de l'art. 1235 il faudrait un écrit, quel que fût la valeur dont il s'agit.
621. Une autre différence encore entre le paragraphe premier de l'art. 1235, et la section première du statut de lord Tenterden, c'est qu'il ne reproduit pas le proviso de ce statut qui laisse intacte la règle concernant l'inter-
\ruption de la prescription par un paiement partiel de capital ou d'intérêt. Faut-il en conclure que, chez nous, on ne pourrait prouver une interruption de p re scription autrement que par écrit ? Oui, je crois, parceque le proviso qui n'est pas reproduit chez nous constituait une exception à une règle générale. Si cette exception n'a pas été reproduite, c'est qu'on a pensé qu'il valait mieux laisser la règle générale s'appliquer.
625 Un autre changement plus important apporté par l'art. 1235 à ces dispositions législatives, c'est qu'il met la même restriction à la preuve, qu'on veuille la faire à l'appui d'une demande ou d'une défense.
626. Il est à remarquer aussi, que l'art. 1235 ne reproduit pas la partie de la section 4 du Statut des Fraudes qui concerne les promesses faites par les exécuteurs testamentaires et les administrateurs des biens d'autrui, de répondre personnellement pour ceux dont ils administrent ainsi les biens, ni celle qui parle des engagements qui ne doivent pas être accomplis dans l'année de leur formation. On doit alors les considérer comme abrogées, d'après l'art. 2613 du Code Civil, car ce code contient, clans l'art. 1235, des dispositions expresses sur ce sujet. En effet, cet article énumè.e tous les cas dans lesquels il faut un écrit pour prouver certains faits en matière commerciale. Il en résulte donc que, chez nous en matière commerciale comme en matière civile, la preuve des promesses des administrateurs du bien d'autrui, et des contrats qui ne doivent pas être accomplis dans l'année, reste assujettie aux règles générales que nous avons vues. C'est très-important en pratique, sur-
tout pour les contrats commerciaux qui ne doivent pas être accomplis dans l'année, et qui sont très-fréquents.
627. Sauf les différences que je viens de signaler, l'art. 1235 reproduit les dispositions du Statut des Fraudes et du statut de lord Tenterden. Nous devons donc lui donner la même interprétation qui est donnée en Angleterre à ces deux lois.
628. On pourrait objecter que l'art. 1235 exige seulement un écrit signé par la partie contre laquelle on veut faire la preuve, et ne dit pas ce que doit contenir cet écrit. Mais le Statut des Fraudes aussi se contente de dire que, dans les cas qu'il énumère, aucune action ne peut être maintenue unless sortie note, or mémorandum in writing of the bar gain be made and signed, sans dire, non plus, ce que doit contenir cet écrit. Cela n'a pas empêché, cependant, la jurisprudence anglaise de décider constamment que l'écrit doit contenir nnp prpnvp. complète du fait à prouver. Nous devons donc interpréter ainsi l'art. 1235, qui est presque dans les mêmes termes, et qui, dans l'intention des codificateurs, n'était pas destiné à changer le droit antérieur sur ce point puisqu'ils n'en disent rien dans leur rapport.1
629. Quelle est la valeur audelà de laquelle il faut un écrit, dans les quatre cas prévus par l'art 1235 ? Cet article dit : la valeur dont il s'agit. Faut-il entendre cela de la valeur en litige, c'est-à-dire, du montant réclamé par une action ou une exception ? Non ; il faut l'entendre de la valeur qui était en jeu lorsque le contrat ou ta promesse qu'on veut prouver ont eu lieu. Cela résulte de l'art. 1236, qui complète l'art. 1235 comme l'art. 1233. Il suit de là que si une partie réclame, par
1 Voir, cependant, Trateau vs Leb'anc, 4 R. L. 560 ; Douglass vs Ritchie, 18 L. C. J 274 ; Lamont vs Roneyne (1874).
exemple, une balance, ou une partie du prix d'une vente de marchandises dont le prix était de plus de $50, il lui faut faire la preuve par un écrit comme celui exigé par l'art. 1235, quand même ce qu'elle réclame dans la cause ne dépasserait pas $50.
630. L'écrit doit être signé par celui auquel on veut l'opposer,ou par quelqu'un dont il est l'ayant-cause à titre universel. Il ne suffit pas qu'il porte ses initiales ; il faut que la signature indique le nom de famille. Mais une signature imprimée, si, dans une partie de l'écrit qui est de l'écriture de la partie elle est reconnue par elle, suffirait. Un télégramme envoyé de la manière ordinaire, et contenant le nom de la partie serait admis.
Il n'est pas nécessaire que l'écrit porte la signature des deux parties ; celle de la partie contre laquelle on veut prouver suffit 1
031. Maintenant, que doit contenir l'écrit ? Suffit-il qu'il contienne un commencement de preuve ? Toutes les autorités anglaises s'accordent à dire le contraire. Il faut qu:il fasse une preuve complète, par lui-même, du contrat ou de la promesse invoqués. Il doit en renfermer tous les éléments essentiels, par exemple, s'il s'agit d'un contrat de vente de marchandises, il doit indiquer le prix convenu, et toutes les conditions du contrat, quant à la garantie, quant au paiement du prix, etc., les noms des parties contractantes.2 Mais, quant aux noms, il suffit qu'ils soient donnés de manière à permettre l'identification des parties.
033. La règle que nous venons de voir est facile à comprendre, si l'on fait attention que l'écrit doit seul être admis pour faire la preuve, et que s'il fait une
1 2 Taylor, 1029.
preuve insuffisante, c'est comme s'il ne faisait aucune preuve du tout, puis qu'on ne peut pas, comme en matière civile, compléter par témoins la preuve qu'il fait.
633. Toutefois, il ne faudrait pas pousser cette règle trop loin. Sans doute, l'écrit doit indiquer tous les éléments essentiels du contrat qu'on veut prouver, mais il n'est pas nécessaire qu'il entre dans les détails les plus minutieux, et il suffit qu'il soit conçu en termes généraux qui contiennent tout ce qu'il faut pour conduire à une complète certitude. Par exemple, si l'on veut prouver une vente de marchandises, il suffit d'avoir un écrit indiquant les marchandises et le prix, quand même il aurait été convenu que ces mai'chandises seraient modifiés avant d'être livrées.
634. Si l'on a un écrit par lequel quelqu'un a promis de payer les marchandises fournies à un autre pendant le mois précédent, ou de payer sa dette, cet écrit n'a pas besoin d'indiquer la valeur des marchandises ou le montant de la dette, et l'on peut les prouver par témoins. L'écrit n'a pas besoin, non plus, d'indiquer le terme de paiement du prix, ni même le prix, s'il n'y en a pas eu de convenu, et si l'on est seulement convenu de payer un prix raisonnable, ou le prix courant.
Mais un écrit qui prouverait une vente de marchandises- S€Has^TJa-rle¥-d^-prix-^erait insuffisant. Cependant, même en ce cas, on a admis le demandeur à prouver d'abord l'exécution partielle du contrat, puis à établir le prix par témoins.1
635. L'écrit doit indiquer les noms des deux parties au contrat, ou les désigner de manière à permettre
1 2 Taylor, 1024.
de les identifier. Par exemple, dans une vente à l'encan, on a décidé que la désignation du vendeur sous le nom de propriétaire de la chose était suffisante.1
636. Voilà les décisions données par les autorités anglaises. Elles sont bien peu satisfaisantes, on l'avouera, et il est bien difficile, sinon impossible, d'en tirer une règle générale. Quelques unes réduisent presque l'écrit exigé par le Statut des fraudes et le statut de lord Tenterden à un commencement de preuve par écrit.
637. Un point sur lequel il n'y a aucun doute, c'est qu'il n'est pas nécessaire que tout ce qui est exigé se trouve dans un seul écrit ; la preuve peut résulter de deux ou plusieurs écrits, pourvu que ces écrits ensemble contiennent tout ce qui est nécessaire. Par exemple, une lettre signée constitue un écrit au sens de l'art. 1235, alors même qu'elle ne donnerait aucune partie du contrat, si elle renvoie à un autre document, même non-signé, qui les contient. Une lettre signée, qui accepte purement et simplement une offre par écrit suffit, quand même elle parlerait de la rédaction d'un écrit plus en forme, si elle ne fait pas de la rédaction de cet écrit une condition sine qua non du contrat.
638. Mais, en tout cas, qu'il y ait un seul écrit, ou qu'il y en ait plusieurs, on ne peut les compléter par une preuve testimoniale, c est-à-dire, on ne peut prouver par témoins aucune partie de ce qu'ils devaient contenir. Tout ce qu'on pourrait, en ce cas, prouver par témoins, c'est la position dans laquelle se trouvaient les parties au moment du contrat, ou bien l'identité des personnes ou des choses qui y sont mentionnées, et peut-être, la date du contrat.2
1 2 Taylor, 1625.
2 2 Taylor, 1027.
6ÏJ9. Du moment que l'écrit est sigué et contient tout ce qu'il faut, peu importe à qui il est adressé, ou entre quelles personnes il est passé : l'écrit n'est pas exigé pour la formation du contrat, mais pour sa preuve. Une lettre écrite à un tiers, une dépêche remise à un télégraphiste pour être transmises sont suffisantes. Dans la cause de Gauvreau vs Michon,1 il a été décidé que le cautionnement de Michon auprès de Gauvreau pour un nommé Julien, était suffisamment prouvé par un acte entre Michon et Julien, par lequel Michon s'était engagé à payer à Gauvreau le bois que Julien achèterait de lui pour construire un navire pour Michon lui-même.2
SECTION I
