CHAPITRE IV

745. Il faut que les témoins qu’une partie veut faire entendre aillent devant le tribunal pour donner leur témoignage, S'ils s’y trouvent déjà rendus pour n’importe quelle cause au moment où l’on a besoin d'eux, ils peuvent être forcés de donner leur témoignage exactement comme s'ils avaient été régulièrement assignés pour le faire

1 2 Taylor, 1392, 2 2 Taylor, 1393.

De même encore, si un témoin consent à aller volontairement devant le tribunal, il ne peut refuser de répondre sous prétexte qu’il n’a pas reçu d’assignation régulière. C’est de toute évidence, puisque ce cas rentre dans la disposition de l’article 250 du Code de Procéduire Civile.

Si un témoin, après avoir promis à la partie de comparaître, manque de le faire, quel recours a-t-elle contre lui ? Elle n’en a pas d'autre qu'une action en dommages pour les dommages que lui cause son défiut de comparaître, par exemple, les frais auxquels elle à été condamnée pour la remise de la cause, ceux qu'elle a ellemême encourrus par suite de cette remise. Mais elle ne pourrait le faire condamner à l'amende ou à l'emprisonnement, car il n'a pas désobéi au tribunal; il a seulement manqué de remplir une promesse,

746. Mais il arrive souvent qu'un témoin ne veut pas aller devant le tribunal, soit parcequ’il est hostile à la partie qui a besoin de son témoignage, soit parceque ce témoignage est de nature à le compromettre plus ou moins, soit parcequ'il ne veut pas déplaire à la partie contre laquelle il serait forcé de déposer. Comment, alors, le forcer de se rendre devant le tribunal ? Au moyen d'un ordre du tribunal lui-même. Cet ordre est appelé subpæna, parceque autrefois toutes les pièces de procédure devant les tribunaux étaient en latin, et que l'ordre de comparaître comme témoin commençait par les mots sub pæna.

747. En Angleterre, le subpæna s'obtient au moyen d'une demande par écrit signée par le procureur de la partie, exactement” comime pour le avrit où ordre de comparaître donné à ur défendeur! Chez nous, cela se fait

1 2 Taylor, 1239.

avec moins de formalités : on n’a qu'à s'adresser au greffe et, sur une simple demande verbale, on obtient un subpæn«a en blanc, que le procureur de la partie remplit ensuite comme il l'entend. Cela permet d'obtenir d’avance plusieurs subpænas, et dispense d'aller au greffe chaque fois qu'on a besoin d'en avoir un.!

7458. Le subpæna étant rempli par le procureur, il en fait autant de copies qu'il y a de témoins indiquées sur l'original, et les atteste lui-même.

Inutile de dire que les copies pourraient être certifiées par le greflier du tribunal. Si l'on veut qu'un témoin produise des documents dont on a besoin, et qui sont en sa possession, 1l faut qu'on lui en fasse donner l’ordre. Cela se fait au moyen d'un subpæna spécial appelé subpæna duces tecum. Ce subpæna s'obtient et se prépare comme un subpænu ordinaire. Mais il faut faire bien attention d'indiquer avec assez de clarté et de précision les documents qu'on veut faire produire au témoin. Autrement il pourrait ne pas les produire sans que la partie eût contre lui aucun des recours qui sont donnés contre les témoins récalcitrants. Un ordre de produire tous les papiers qui se rapportent à la question en litige a, avec raison, été déclaré insuffisant?

249. En Angleterre on peut mettre trois noms et même plus, sur un même subpæna ordinaire, mais pas plus de deux sur un subpæna duces teeum3 Chez nous, le Code de Procédure qui abroge tacitement l’ancienne règle de pratique ne contient aucune restriction de ce genre, et l’on peut mettre sur un subpwn«a, même duces tecum, autant de noms que l'on veut.

1 Code de Procédure Civil, 244.

2 9 Taylor, 1240 ; C. P. C. 245.

3 2 Taylor, 1241.

7250. Le subpæna doit être signifié au témoin assez longtemps avant le jour fixé pour sa comparution pour qu'il ait le temps de se préparer à comparaître. En Angleterre, le temps qui doit s'écouler entre la signification et le jour fixé pour la comparution est laissé à la discrétion des tribunaux, et doit, en conséquence, dépendre des circonstances. Chez nous, il est fixé par la loi à un jour franc, si le témoin ne se trouve pas, lorsqu'il est assigné, à plus de cinq lieues de l'endroit où il doit comparaître. S'il se trouve à plus de einq lieues, il faut ajouter un jour pour chaque cinq lieues de plus. Mais, comme on ne doit ajouter un jour que pour chaque cinq lieues additionnelles, et non pas pour une fraction de cinq lieues, il s'en suit que si un témoin se trouve, lorsqu'on lui signifié un subpænd, à moins de dix lieues, il n'a droit qu'à un jour franc, car il ne se trouve pas à cinq lieues de plus que les premières cinq lieues.l

251. La signification d’un subpæna est faite par le shérif ou un huissier, soit du district d'où le subpæna émane, soit du district dans lequel elle a lieu. Seulement, si on la fait faire par un huissier où par le shérif du district d'où émane le subpæna, on ne peut recouvrer contre la partie adverse plus de frais de signification que si elle eût été faite par un huissier du district où elle se fait?

252. Ordinairement, la juridiction de nos tribunaux cesse à la frontière de notre province ; mais il en est autrement pour l’assignation des témoins, et leur juridiction s'étend, non seulement à toute la province de Québec, mais aussi à celle d'Ontario. On peut, au moyen d'un subpæn«a émané d’une cour de notre province,

forcer une personne qui se trouve dans la province d'Onturio à comparaître comme témoin devant cette cour.!

253. Le même règle n'existe pas pour les autres provinces. Ni notre Législature, ni le Parlement Fédéral ne pourraient aujourd’hui faire une loi à cet effet, Celle que reproduit l’article 246 du Code de Procédure Civile a été faite avant la Confédération, et, par conséquent, par un Parlement dont l'autorité législative ne s'entendait que sur les provinces actuelles de Québec et d'Ontario.

254. Mais on ne peut pas assigner un témoin dans Ontario avec aussi peu de formalités qu’à Québec. Il faut que l’assignation soit faite sur l'ordre spécial du tribunal ou d’un juge, sur la demande qui lui en est faite par une des parties.

Le tribunal ou le juge ne doit donner cet ordre que s'il le juge nécessaire. Il faut donc, au moyen d’affidavits ou autrement, le convaincre qu’on à besoin du témoin qu'il s’agit d'assigner.

Le subpæwna doit, en ce cas, porter qu'il est émané ainsi sur l’ordre du tribunal ou d'un juge. Cela doit donc apparaître aussi sur ln copie? Il est signifié par n'inporte qui, mais celui qui en fait la signification doit en faire rapport sous serment.

755. La signification du subpwn« à un témoin ne suffit pas toujours pour le mettre tellement en demeure de comparaître qu'on puisse prendre contre lui des mesure de rigueur s'il ne le fait pas. Si, au moment où

le subpæna lui est signifié, le témoin se trouve à une distance telle de l'audience, qu'il lui faille encourir des dépenses de voyage pour s’y rendre, ces dépenses doivent lui être payées ou offertes au moment de la signification par l'officier qui la fait,

Et, par frais de voyage, il faut entendre, non seulement les frais de déplacement, aller et retour, par exemple, le coût d'une voiture ou d'un billet de passage, mais aussi les frais de pension pendant que le témoin sera absent. Il n'est pas nécessaire de payer ou d'offrir au témoin l'indemnité à laquelle il aura droit pour la perte de son temps! Il n’est pas nécessaire, non plus de lui payer ou offrir même ses frais de voyage si, lors de la signification, il déclare qu'il ira à l'audience? La partie qui a payé à un témoin ses frais de voyage peut les recouvrer, si la comparution du témoin devient inutile et s'il en est prévenu avant qu'n ait foit aucune dépense.