DU DÉFAUT D'UN TÉMOIN DE COMPARAITRE
256. À quoi s'expose un témoin qui ne comparaît pas comme il en a reçu l'ordre ? Il s'expose à l’emprisonnement, à une amende de $40, plus à payer à la partie qui l'a assigné tous les dommages que lui cause son défaut de comparution.
1 C. P, C. 249 ; 2 Taylor, 1246, 2 2 Taylor 1249.
7257. On est soux l'impression que pour pouvoir faire condamner à l'amende ou à la prison un témoin récalcitrant, il faut que le subpaæna lui ait été signifié personnellement, C'est bien la règle en Ang'eterre, où il faut, de plus, que l'original du subpæn«a ait été exhibé au témoin! Mais cela n’est pas nécessaire chez nous. Tout ce que l'article 249 exige c'est que le témoin ait été «ssigné ;ilne dit pas personnellement, et il le dirait certainement si telle avait été l'intention du législateur. ? La décision du juge Badgley contre cette opinion est antérieure de six ans au Code de Procédure Civile.
25%. Pour faire condamner à l'amende un témoin qui refuse de comparaître bien que régulièrement assigné, il faut d’abord obtenir de la cour, ou, si l’on procède à l'enquête devant un juge, de ce juge, une ordonnance enjoignant à ce témoin de comparaître devant eux, pour se voir condamner s'il ne leur fait pas voir qu'il ne doit pas l'être. Cest ce qu'on appelle, dans le langage de la piocédure anglaise, « rule nist cause. Cette ordonnance est ensuite signifiée au témoin, L'article 249 n'exige pas que cette ordonnance soit signifiée personnellement. #
259. L'art. 249 dit que le témoin dûment assigné qui ne comparait pas peut, outre l'amende dont je viens de parler, et les dommages envers la paitie qui l'a assigné, dont je parlerai dans un instant, être condamné à l'emprisonnement pour mépris de cour s'il y « lieu. Ces derniers mots montrent que le témoin ne peut pas toujours être envoyé en prison par le fait seul qu'on pourrait le faire condamner à l'amende. Il faut pour le faire emprisonner, quil ait commis un mépris de cour, c'est-
1 2 Taylor, 1266.
2 Voir contre cette opinion, Sexton vs Boston et al, 5 L. C. J. 334. 3 Goodson vs Levis, 4 Q. L. R. 482.
à-dire, que son défaut de comparaître implique une espèce de défi de l'autorité du tribunal.
260. Si le témoin est condamné à l'amende, cette amende est prélevée en faveur de la Couronne, dit l'article 249, de La méme manière que toute autre somme «djugée par le jugement. Cela veut dire que l'amende est prélevée au moyen d'une exécution au nom de la Couronne, comme si celle-ci avait demandé elle-même la condamnation.
761. À la différence de l'ordonnance pour faire condamner le témoin à l'amende seulement, celle pour le faire condamner à l'emprisonnement doit lui être signitiée personnellement, cur c'est la règle pour toutes les ordonnances pour contrainte par corps! Mais, sauf cette particularité, la procédure est la même dans les deux cas,
262 S'il s'agit d'un témoin assigné dans la province d'Ontario, nos tribunaux n'ont pas droit de le punir pour défaut de comparaître. Mais il peut l'être par le tribunal de son domicile, sur production d'un certificat de celui de notre province constatant qu'il a fait défaut de comparaître devant lui?
263. L'art. 249 dit que la partie qui à assigné le témoin récalcitrant a son recours contre lui pour les dommages qu'elle souffre de son défaut. C'est l'application de la règle posée par l’article 1053 du Code Civil. Mais quels peuvent être ces dommages ? Il y à d'abord les frais que la partie peut avoir à payer à raison de lu remise de la cause, si l'absence du témoin l’a rendue nécessaire,.
764. Mais, supposons le cas d'un demandeur qui demande, par exemple, 8500, IT assigne un témoin qui seul pouvait étublir sa créance, mais ce témoin refuse de compuraître, et l'action est renvoyée, le demandeur pourrait-il, en ce cas, réclamer du témoin les K500 à titre de doinmages ? L'affirmative me paraît évidente, Ces dommages sont une suite directe et nécessaire du défaut illégal du témoin.
Mais il faut, en ce cas, que le demandeur prouve que, sans l’'aubsence inexcusable du témoin, il aurait obtenu jugement pour cette somme, et aurait pu se la faire payer par son débiteur
7265. Pour qu'un témoin puisse être condamné à des dommages, où à l'amende, ou à l'emprisonnement, il faut, dit l'article 249, qu'il n'ait pas eu une cause sufñsante de ne pas comparaître, Quelles sont ces causes qui sont suffisantes pour justifier un témoin de ne pas comparaître ?
Le Code de Procédure ne les indiquant point, elles sont laissées à la discrétion du tribunal, Celui-ci se liissera, évidemment, guider dans l’exercise de cette discrétion qui lui est laissée, par les précédents. Mais il y a «des causes qui doivent to jours être considérées comme suffisantes; par exemple, ln maladie du témoin, la maladie de sa femme, les funérailles d’un proche parent. D'autres causes qui pourront être considérées comme suflisantes d'après les circonstances seront, par exemple, le dommage que l'absence du témoin pourrait lui causer.
7266. L'opinion la plus probable est qu'un témoin ne peut se justifier d'avoir fait défaut en invoquant le peu d'importance, où même l'inutilité de son témoignage pour celui qui l'a assigné.l
1 2 Taylor, 1266, 1267.
767. Si l'on a besoin comme témoin d'une personne qui est en prison, il ne servirait de rien de lui faire signifier une assignation ordinaire, Il faut alors obtenir de la cour un bref d'Aubeus Corpus ad testificandum. Le Code de Procédure, sans dire la chose expressément, laisse entendre que c'est le tribunal même qui doit accorder ce bref. Mais je crois qu'on peut l'obtenir d’un juge en chambre, C’est la règle en Angleterre,! et c'est aussi lu règle chez nous pour l'Habeus Corpus ad subjiciendum, qui est beaucoup plus important que ce dernier, Ce bref est signifié au géolier, et lui ordonne d'amener le prisonnier devant le tribunal pour y rendre témoi-
gnage.?
