LIVRE PREMIER

16. Tous les auteurs anglais qui traitent de la preuve ont coutume de mentionner, en tête des choses que les juges sont censés connaître, les lois du pays.

Sans doute, les juges sont censés connaître la loi. Mais cette règle n’en est pas une de preuve. Les règles de la preuve ont pour objet de déterminer la manière de convaincre les juges de ‘existence des faits juridiques. Or qu'est-ce qu'un fait ‘uridique. C’est un événement auquel la loi donne certaines conséquences. Mais la loi

elle-même, que le juge est chargée d’administrer, il ne peut être question de le convaincre de son existence.

17. Cela n’est vrai, toutefois, que des lois en vigueur dans la province. Car, quant aux lois étrangères, nos tribunaux n'étant pas chargés de les administrer, ne sont pas obligés de les connaître, ni censés les connaître, Il faut donc en faire la preuve lorsque l’occasion s’en présente.

18. Il semble, à première vue, que l’occasion ne peut jamais s’en présenter, puisque nos tribunaux ne doivent exécuter que les lois en vigueur dans la province.

En règle générale, nos tribunaux ne doivent appliquer que nos lois. Mais, par suite d’une espèce de réciprocité de courtoisie internationale pratiquée dans tous les pays civilisés, il est admis que nos tribunaux doivent, en certains cas, appliquer les lois étrangères. Ainsi, par exemple, pour déterminer la capacité personnelle d’un homme domicilié en France, c’est la loi française qu'il faut suivre. Pour déterminer la forme d’un testament fait à New-York, il faut suivre la loi de l’état de New York. Pour savoir comment interpréter un contrat fait à Londres entre deux Anglais, il taut appliquer la loi anglaise.!

19. Mais que faut-il entendre par loi étrangère ? C’est une loi qui n’est pas en vigueur dans notre province. Or, les seules lois en vigueur dans notre province sont le droit coutumier, (common law) anglais en matière de droit public, l’ancien droit français en matière de droit civil et de procédure civile, les statuts impériaux déclarés applicables à notre province, les statuts fédéraux et les statuts provinciaux. Toutes les autres lois,

1 Code Civil, art. 6, 7 et 8,

et tous les autres statuts, sont pour nous des lois étrangères.

Tel est, par exemple, le droit ecclésiastique catholique, en matière d'empêchements aux mariages, droit que nos tribunaux sont souvent appelés à appliquer d’après l'art. 127 du Code Civil.

20. Mais comment la preuve d’une loi étrangère se fait-elle ? Elle se fuit au moyen du témoignage d'experts. Ces experts doivent être des hommes qui, par leur profession, sont censés connaître cette loi, par exemple, des procureurs, des avocats, des juges du pays où ces lois sont en vigueur.

On ne peut, en général, faire cette preuve par d’autres témoins, quand même ils connaîtraient bien, en fait, la loi étrangère, s'ils ne sont pas censés, par leur profession, la connaître. On a cependa 1 admis un vice-consul et un ambassadeur qui n'étaient pas hommes de loi dans leurs pays, à faire cette preuve, mais ce n’est pas la pratique généralement suivie en Angleterre.

On ne peut, non plus, prouver une loi étrangère au moyen d'un livre de loi seulement, comme par exemple, le Code Napoléon, parceque nos tribunaux ne sont pas censés être capables d'interpréter ces livres. Mais si un homme de loi étranger est entendu comme témoin pour exposer la loi de son pays, il peut parfaitement s’aider de tous les livres de loi dont il juge à propos de se serip},

21. Quels sont les faits que les tribunaux sont censés connaître ? Ce sont les suivants :

1 Taylor, Evidence 1423, 1425.

1° L'accession au trône du Souverain de l'empire britannique.

2° L'existence et le titre officiel de tout état ou souverain étrangers reconnus par Sa Majesté.

3° Le sceau et la signature de tous les officiers publics qui, d’après l’art. 1207 du Code Civil, ont droit de donner le caractère d'authenticité à certains documents.

4° Le sceau et la signature des officiers publics étrangers de qui peuvent émaner les documents que Particle 1220 du Code Civil déclare faire preuve primd facie, c'est-à-dire, jusqu'à preuve contraire.

5o L'étendue des territoires appartenant à Sa Majesté, les divisions politiques et territoriales de la Puissance et de la Province de Québec, mais non la position géographique de chaque localité Par exempl:, le juge est cen-<é savoir que Charlesbourg est dans le comté de Québec, mais il n’est pas censé savoir l'endroit précis où se trouve la limite entre les paroisses de Charlesbourg et de Beauport.

6° Le commencement, la continuation et la cessation d'une guerre entre Sa Majesté et un autre souverain. Par exemple, si la guerre était déclarée entre l’Angleterre et les Etats-Unis, il n’y aurait pas besoin de prouver l'état de guerre entre les deux pays, si l'existence de cet état de guerre était en question devant un tribunal. Mais il en serait autrement d’une guerre entre deux pays étrangers, par exemple, entre les Etats-Unis et le Mexique.

7o Toutes les autres matières touchant directement le gouvernement général de l'empire, de la Puissance, ou de la province de Québec.

8° Les lois de la nature et le cours ordinaire des choses de la nature, et les divisions naturelles ou artificielles du temps.

9° Le sens ordinaire des mots français ou anglais. !