OU SONT EXAMINÉS LES TÉMOINS

285. Ilest bon d'observer que, d’après les articles 239, 284 et 285 du Code de Procédure Civile, même dans les causes par défaut et dans les causes contestées où l'adversaire y consent, il n’est pas permis d'examiner un témoin un jour non juridique, comme, par exemple, un dimanche ou une fête légale. C’est une lacune dans la loi, mais le législateur seul peut la combler. Et, en conséquence, une déposition prise un jour non-juridique, même du consentement des deux parties, est nulle.

786. Quant à savoir ce qui constitue l'audience, à laquelle seule! en général, un témoin peut être examiné, il faut distinguer entre les causes inscrites pour l’enquête seulement et celles inscrites pour l'enquête et la plaidoirie. Dans tous les districts de la province, à l’exception de ceux de Montréal, Québec, Trois-Rivières, St- François, St-Hyacinthe et Ottawa, un juge peut, au moyen d’une règle promulguée cour tenante, fixer des jour, pour les enquêtes, soit pendant les termes, soit hors des termes de la Cour Supérieure.l

7257. Dans le district de Montréal, tout jour juridique est jour d'enquête.

28%. Dans ceux de Trois-Rivières et St-François, et dans les autres districts que le lieutenant-gouverneur en conseil juge à propos de leur assimiler par proclamation, il faut excepter seulement les Jours tixés pour les termes de la Cour de Circuit, parceque la Cour Supérieure ne peut siéger pendant ces jours là.?

289. Dans le district de Québec, tous les jours juwridiques, excepté les cinq premiers de chaque mois et les