QUI PEUT ÊTRE NOMMÉ EXPERT, ET COMMENT DOIT ÊTRE FAITE LA NOMINATION

SECTION I

818. En France, on discute la question de savoir si les femmes, mariées ou non, les mineurs, les étrangers

peuvent être experts Chez nous, ln question ne me parait pas susceptible de doute, Pour prononcer une incapacité il faut un texte, et il n’y en a pas ici. Dans notre ancien droit, toute personne qui avait les connaissances nécessaires pouvait être nommée expert, Brodeau, dans son commentaire de l'article 185 de la Coutume de Paris, le dit expressément, Cuilibet perito in sua «rte credendum, etiam rusticis et mulieribus. Si une femme où un mineur ont les connaissances spéciales voulues, il n'y a done aucune raison de ne pas les nommer experts. Quant aux étrangers, notre loi les met, en matière de droit privé, presque sur le même pied que nos nationaux?

919. Mais on ne pourrait pas nommer expert nne personne qui, pour les raisons que nous avons vues, ne pourrait pas être témoin.

Il y a même des causes d'incapacité qui ne s'appliquent pas aux témoins et qui s'appliquent aüx experts. Nous avons vu que la parenté, l’allinnce, les relations doinestiques, entre une partie et un témoin, ne sont pas des causes d'exclusion pour un témoin, Ces mêmes circonstances sont une cause d'incapacité à être expert dans une cause. Ainsi, d'apres l'article 327 du Code de Procédure Civile, un parent où un allié, au dégré de cousin germain d'une des parties à une cause, n'y peut être nommé expert, non plus qu'une personne à l'emploi de l'une d'elies. Il en est de même de l'intimité ou de l'inimitié avec une des parties.

920. L'intérêt qu'a une personne dans une cause pendante la rend incapable d'y agir comme expert. Et elle est considérée comme y ayant un intérêt qui l’ex-

1 Boitard, Procédure, 517.

clut, non seulement lorsqu'elle peut être affectée directement par le résultat du procès, lorsqu'elle peut protiter ou souffrir du jugement, mais lorsqu'elle y agit comme procureur où agent d'une des partie, où lorsqu'elle est engagée dans un procès où la même question se présente,

921. Dans une cause de Auclair vs. Low,! M. le juge Berthelot a décidé que celui qui a déjà agi comme expert dans une première expertise mise de côté, ne peut être nommé pour en faire une autre, Mais cela est trop absolu, Sans doute, le juge peut refuser pour cette raison de nommer un expert, mais la loi ne l'y force pas.

922 Un homme est incapable d'être nommé expert dans une cause s'il a été suborné par l’une des parties, Que faut-il entendre par ce mot de suborné! Il faut, d'abord, incontestablement comprendre sous ce mot le cas de celui qui a été rendu favorable à une partie par des appels à sa cupidité, à son intérêt personnel, ou à sa gourmandise, en lui donnant ou promettant de l'argent, des valeurs, des places, des avantages, ou en le faisant manger ou boire,

Mais une personne serait-elle incapable d'être expert parceque, sans employer aucune manœuvre du genre de celles que nous venons de voir, et en recourant seulement aux moyens légitimes de persuasion, une des parties se la serait rendue favorable ? I] faut certainement répondre non, car ce ne sont pas là des actes de subornation.

9238. Il est important de savoir qui pent être nommé expert. Car, d'abord, il va de soi que si un incapable tait proposé le tribunal ne devrait pas le nonnner s’il

était informé de son incapacité. Et si, malgré les objections d'une des parties, il l'avait nommé, cela annulerait toute l'expertise,

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