COMMENT SE FAIT LA NOMINATION DES EXPERTS

924. Autrefois, le tribunal qui avait ordonné une expertise pouvait ne nommer qu'un expert, ou en nommer deux ou plusieurs. Le plus souvent il nommait ceux que lui indiquaient les parties. Cela avait pour résultat que chacun d'eux se considérait comme, en quelque sorte, l'avocat de la partie qui avait suggéré sa nomination. Presque toujours ils étaient partagés et il fallait recourir à la nomination d'un troisième expert. Pour remédier à ces inconvénients, l’artiele 303 du Code de Procédure français a décidé que les expertises ne pourraient se faire que par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il n’en soit nommé qu'un seul.

925%. C'est cette disposition qu'à reproduite l’article 323 de notre Code de Procédure Civile. Cet article dit qu'à moins d'un consentement toute expertise doit se faire par trois experts convenus pur les parties. Une evpertise faite par deux experts sans le consentement des parties serait done nulle, même si ces deux experts étaient d'accord?

1 1 Boitard, 515,

9 Ouimet vs Picotte, 4 R, L. 702,

926. Les parties pourraient-elles convenir de nommer deux experts, ou plus de trois. On pourrait, d'abord, mettre la chose en doute, parceque l’article 323 dit qu'à moins d’un consentement des parties à ne nommer qu'un expert il doit toujours y en aÿoir trois. Mais ce serait prendre trop au pied de la lettre le texte de l’article, La nomination de trois experts n'est pas d'ordre publie, puisque si elle l'était on ne pourrait par convention se contenter d'un seul. Le sens de l’urticle est done que le nombre des experts peut être règlé par convention entre les parties, et que si elles ne s'entendent pas pour le fixer il est nécessairement de trois.

La Cour d'Appel est même allée plus loin. Elle à décidé que si, sans le consentement préalable des parties, il n’est nommé qu'un expert, la partie qui procède devant lui sans protestation ne peut pas ensuite attaquer l'expertise parcequ’elle s'est fiite par un seul expert.!

927. Non seulement In convention des parties peut délératnde le nombre des experts, mais elle peut aussi déterminer les personnes qui seront nommées. Si les parties s'entendent sur ce point leur volonté lie le tribunal, et il doit nommer les personres ainsi choisies de consentement mutuel?

928. Et si cet accord des parties à lieu avant le jugement qui ordonne l'expertise, ce jugement nomme ‘les experts convenus entre elles? Ce sont alors celles-ci qui font rééllement la nomination, et le tribunal leur en

donne simplement acte.

929. Siles parties ne s'entendent pas sur les per- 1 Mulbœuf et Lorendeau, M, L K., 2 Q, B. 56.

sonnes à nommer, le tribunal doit fixer un jour pour procéder à leur nomination, et ordonner aux parties de comparaître ce jour-là soit devant lui soit devant un de

20C 1Q ses Juges.

Si le tribunal, après aVoir ordonné une expertise, ne tixe pas ainsi de son propre mouvement un jour pour procéder à la nomination des experts, chacune des parties peut assigner l'autre à comparaître dans an délai raisonnable, soit devant le tribunal soit devant l’un de ses juges, pour procéder à la nomination. Ce délai est laissé à la discrétion du tribunal. !

930. Que le jour pour la nomination des experts soit fixé par le tribunal, où qu'il le-soit par l’une des parties, toutes deux doivent comparaître et procéder à cette nomination. Là encore, si elles s'entendent, elles font nommer les experts qu'elles veulent. Si les deux parties ne comparaissent pas, ou si elles ne s'entendent pas, le tribunal ou le juge devant lequel elles ont dû comparaître les nomment, ?

Je dis le {tribunal ou le juge. L'article 326 ne mentionne que le juge, mais il est évident que le tribunal a le pouvoir qu'il donne au juge, puisque l'article 325 dit que le tribunal peut ordonner aux parties de comparaître devant lui où devant un juge, et qu'à défaut d’un tel ordre, chaque partie peut assiwner son adversaire à comparaître devant le tribunal ou un juge Ki les parties doivent comparaître devant le tribunal ou un juge, cela veut dire que l'un et l'autre peuvent procéder à la nomination.

DB. Si les parties comparaissent, elle peuvent de

suite recuser les experts nommés, s'ils sont incompétents pour une des causes indiquées dans l’article 327, c’està-dire, la parenté ou l'alliance, l'intimité, l'inimitié, lintérêt envers l’une des parties, la subornation, la domesticité ou l'emploi par elles, l'existence d'un procès sur la même question. La récusation est alors jugée de suite, et si elle est admise un autre expert est nommé à la place de celui qui a été recusé.

932. En France, on distingue entre les experts nommés d'office par le juge et ceux choisis par les parties. Les premiers peuvent seuls être récusés pour des causes antérieures à leur nomination. Ceux choisis par les parties ne peuvent l'être que pour des causes survenues depuis leur nomination. !

Il faut décider de la même manière chez nous. En consentant à la nomination d’un expert la partie est censé renoncer à le récuser si elle en a le droit.

933. Mais si une partie, bien que présente à la nomination, n'y objecte pas, pourra-t-elle ensuite attaquer l'expertise pour la même raison qu'elle aurait pu invoquer comme cause de récusation ? Il faut, je crois, décider sans hésiter dans ia négative. Les causes de récusation indiquées dans l’article 327 ne sont pas d'ordre public; elles sont toutes dans l'intérêt de la partie en faveur de laquelle elles sont établies. Elle pourrait done renoncer à s'en prévaloir, et l’on doit inférer cette renonciation de son silence lors de là nomination de l’expert récusuble.

Cela suppose naturellement que la partie connaissait la eause de récusation lors de la nomination de l'expert, Car on ne peut être censé renoncer à un droit lorsqu'on ne le connaît pas.

1 Code de Procédure français, art, 308.

9BA Quid si la partie qui pourrait recuser un expert n'assiste pas à la nomination ? Il faut dire alors qu’elle n'est pas censée consentir à la nomination de cet expert.

93%. Dès que les experts sont nommés il faut qu'ils soient informés de leur nomination et qu'ils se fassent assermenter, Pour cela, chaque partie à le droit de leur faire signifier le jugement qui les nomme, avec un avis d'avoir à venir se faire assermenter à un jour indiqué.! L'avis doit donner un délai raisonnable à l'expert, car il équivaut, comme nous l'allons voir, à une mise en demeure de déclarer s’il accepte ou non les fonetions que le tribunal veut lui confier. Ilne faut pas perdre de vue que les fonctions d'expert sont libres ; tout le monde est obligé d'être témoin, mais personne n'est forcé d’être expert. Cela résulte clairement des dispositions du Code de Procédure Civile sur l'expertise. Il suppose que l'expert refuse d'agir, et se contente de dire qu'on doit alors en nommer un autre à sa place, sans laisser voir qu'on peut le punir de son refus. La raison de cette différence entre l'expert et le témoin est évidente : le plus souvent on ne peut remplacer par un autre le témoin appelé à déposer d’un fait; mais on peut toujours remplacer un expert par un autre,

936. Comme les experts ne peuvent agir sans avoir prèté serment, ? s'ils ne se présentent pas pour le faire au jour qui leur a été indiqué, ils sout censés refuser d'agir comme tels. Qu'ils refusent ainsi tacitement d'agir, ou qu'ils refusent expressément, il faut les remplacer. Pour cela, chaque partié peut donner avis à son adversaire de venir devant le tribunal où le juge

pour en nommer d'autres. La nomination se fait alors comme nous avons vu plus haut.l

937. Le serment que doivent prêter les experts est celui de remplir leurs fonctions avec impartialité et au meilleur de leur connaissance?

Ce serment peut être prêté devant un juge du tribunal, devant le protonotaire de la Cour Supérieure, devant un commissaire de cette cour, ou levant une personne indiquée pour le recevoir par le jugement qui a ordonné l'expertise. -Dès qu'un des experts a été assermenté il peut lui-même recevoir le serment de ses collègues.s

Le Code mentionre comme pouvant recevoir le serment des experts le protonotaire, et ne parle pas du greffier de la Cour de Circuit. Mais je crois que si l’expertise a été ordonné par la Cour de Circuit son greffier a le pouvoir d’assermenter les experts nommés. Le protonotaire, en ce cas, ne doit pouvoir les assermenter que comme commissaire de la Cour Supérieure,

93%. Le serment des experts doit être par écrit et certifié par l'officier qui le reçoit. Sa prestation ne pourrait être prouvée par l'expert lui-même.t

Les experts étant assermentés, ils se font donner par le greffier de la cour une copie du jugement qui les nomme. Il leur remet, en même temps, toutes les pièces du procès dont ils croient avoir besoin pour bien remplir leurs fonctions.5

4 Joseph vs Ostell, 11 L. C.R, 499.