LEA

Faits. — Donnent naissance aux droits, 1 --Ne peuvent être constatés pereonnellement par le juge qu’à l’andience, 5 -— Pas besoin de prouver ceux que juge est censé connaître, L3, ni ceux admis, 13, ni ceux présumés, 14 — Ceux qui ne sont pas niés expressément censés admis, 52.

Faits concomitants, ou res gestæ.-- Leur preuve n’est pas une preuve secondaire, 324 à 332, Voir es geste.

Faits et articles. — Voir Interrogatoire sur — 40 à 67.

Faits négatifs. — Doivent être prouvés comme aflirmatifs — 225, 226, 228, 229—Tribunaux plus faciles que pour preuve de faits aflirmatifs, 227.

Femme mariée.— Non autorisée ne peut faire d'aveux, 39, même si séparée de biens, 38 —Mais le peut si plaide autorisée 39 — On peut lui soumettre faits et artieles, 40 — Peut déférer serment décisoire, 15 -—-Ne peut être témoin pour ou contre son mari, 707 à 716.

Fonctionnaires de l’état. — Examinés comme témoins ne doivent pas dévoiler les secrets de l’état, 839, 840.

Garanties. — En matière commerciale, celles sur le compte d'un autre prouvées par écrit, 650— Ce que cela veutdire, 654. Voir Promesse.

Gestion d'affaires. — Celni dont l'affaire gérée peut prouver par témoins, 539 — Gérant aussi, 540.

Gouvernement, — Matières quitouchent ceux de l'Empire, de la Puissance, de la Province, censées connues des juges, 21.

Guerre, — Celles dans lesquelles Sa Majesté engagée censées connues des juges, 21.

Habens corpus ad testificandum, — Nécessaire pour avoir prisonnier comme témoin, 767.

Héritier., — Est lié par les aveux de son auteur, 57.

Huissier. — Celui qui a signifté l’action ne peut être témoin pour demandeur, 706,

Hypothèque.— Jugements contre celui qui l’a constituée ne sout pas chose jugée contre créancier, 178.

Identité. — De question essentielle à chose jugée, 170 — Résulte d'identité de personne, de chose, de cause, 170.

Identité de cause. — C'est sur elle que le plus d’erreurs, 199 — Cause est fait juridique qui donné naissance à un droit et celui qui l’a violé, 200 — Exemples, 201 à 203 -— Différence avec moyens, c’est-à-dire prenves et arguments à l'appui d’une prétention, 204— Partie censée avoir invoquéetons ses moyens ; 205 — Ne pas confondre cause avec but, 206 — Exemple dans Marquis et Marquis, 207—Jugement rejetant un moyen de nullité pas chose jugés sur les autres, 208 — Peut y avoir identité de cause et différence d'objet, 209. Voir Chose jugée.

Identité de chose. — Nécessaire à chose jugée, 184 — Chose veut dire objet demandé, 185 — Pour le connaitre on doit examiner conclusions des parties, 186 — Exemples, 187 à 196 — Jugement renvoyant demande du tout chose jugée pour les parties, 197 —Jugement sur un versement de capital décide des autres et des intérêts, 198,

Identité de personne. Personne veutdire partie, 171,172 — Du moment aue partie pas nécessaire que se soit défendue, 173— On peut avoir &16 partie par représentant, 174 — Successeurs universels toujours représentés, à titre particulier seulement dans jugements antérieurs à acquisition, 175 — Dbiteur représente créanciers chirographaires, 176 — Jugement reconnaissant hypothèque opposable aux créanciers,171— Jugements avec auteur d'une hypothèque ne lient pas eréuucier hypothécaire, 118 — Tuteur et autres représentants des incapables le lient, 179 — Celui qui plaide pour autrui pas lié personnellement par jugement, 180 — Jugement contre débiteur sans effet contre caution ; mais secus de celui en sa fuveur, IS — Jugement avec débiteur solidaire sans effet contre co-débiteur, 182 — Mêmes règles pour créanciers solidaires que pour débiteur, 183.

Infumie, — Cause d'incapacité d’être témoin, 697 — Doit résulter d’une condamnation, 698 —Résulte de condamnations pour trahison, félonie, crimen falsi, 699 — Ce qui constitue trahison ou félonie anjourd’hui, 700,— Crimen falsi est tromperie pour frauder justice, 701— Verdict 1 e suffit pas, 702, sauf pour parjure, 704 — Incapacité disparait avec renversement de la sentence, ou pardon, 703,

Ignorance.— Celle de l'obligation religieuse du serment rend inc: able d’être témoin, 693 — [I] fant croire à peines et récomnpenses, 694—Aucuneautre croyances religiense nécessaire, 695.

Immunité des témoins. — Voir Avocat, Notaire, Ministre du culte, Témoins.

Impossibilité. — Celle d’avoir preuve écrite fait admettre preuve testimoniale, 535 à 547 — Voir Délits, Quasi-délits, Quasi-contrats.—Celle de produire un écrit fait admettre preuve pur témoins, 548 — Différence entre ce cas et celui où auenn écrit, 549, et celui de la prenve secondaire, 550—Rapport entre ce cas et celni d'admission de preuve secondaire, 551, 552 —TI faut qu’un écrit ait été fait, 553, et perdu par cas imprévu, 554, c’est-à-dire, détruit, 554 — Pas nécessaire que témoins l’aient vu détruire, 555 — Perte doit avoir eu lieu par cas imprévu, 556, 57, c’est-à-dire qu'on n’a pu prévoir, ni empêcher 558 —— Possession de preuve écrite par la partie adverse, 559, où par untiers, 560 — Impossibilité morale sufit, 561 — Preuve par témoins en ces cas doit porter sur fait À prouver, non sur cons tenu décrit, 62.

Incapacité d'être témoin, — Ses causes, 690 à 717.

End — Paiement de |’ — ne peut se prouver par témoins, 536, sauf si répétition contre celui dont dette payée, 537 — Toutes actions en répétition traitées comme celle d’indü, 538.

Inscription de faux. — Nécessaire pour contredire inventaire, mais non pour prouver que débiteur solidaire n’est que caution, 390, on qu’une personne n’a pas reçu la somme portée dans une obligation, 391, ou qu’une des parties à un contrat de mariage était déjà mariée, 391, ou que le consentement a été vicié, 392, ou que Pacte est simulé, 3935— Lorsque preuve sans inscription de faux permise, ne se fait pas de la même manière pour parties et tiers, 394 — Tribunal doit empêcher

prenve sans inscription de faux, 395, 398 — On peut s'inscrire contre sa propre pièce, 397 — Inscription ne peut être signée par avocat sans procuration spéciale, 398 — Requérant fait 1épot pour frais, 399 — Tribunal ne peut refuser permission de s’inscrire, 400 — Inscription faite, adversaire déclare si se sert de pièce attaquée, 401 — Trois cas peuvent se présenter, 402 — Pas nécessaire qu’acte entier soit faux, 403 — Suflit que fausseté puisse faire douter de véracité de l'officier, AUX.

Intelligence. — Défaut d’- rend incapable d’être témoin, 690 — Peu importe sa cause, 691 — Disparaîit avec elle, 692.

Interdit. — Ne peut faire d’aveux, 33 — Ni déférer le serment décisoire, 72, 73.

Interrogatoire de témoin, — Ne doit porter que sur les faits de Ja cause, 804 et 805.

Iuterrogatoire principal. — On n’y peut poser questions pour discréditer, 844— Avec permission du juge, on peut demander au témoin s’il a déjà parlé autrement, 845 — Permission donnée seulement si témoin parle contre partie, 846—On ne peut prouver par d’autres ce langage différent, 847, excepté si témoin hostile, 848 — Partie peut contredire son témoin, K49 — Questions suggestives défendues, 850, sauf si introductives, 852, ou si témoin hostile, 853, et témoin pris chez l'ennemi facilement présumé l'être, 854 ; mais il ne suffit pas que témoin soit défavorable, 855 — Questions suggestives permises pour rafraichir la mémoire, 856 — ou amener l'esprit du témoin au fait, 857 —On ne peut citer paroles qu'on veut contredire, 858, 859 — Juge a pouvoir discrétionnaire quaut aux questions suggestives, 860— Témoin peut s’aider d'écrit si appelé comme expert, 862 — Hors cela ne peutse servir que décrits vus lorsque les faits étaient frais à sa mémoire, 863 à K67 — Mais l'écrit peut avoir été fait longtemps après, #68 — Témoin ne peut se servir de copies de notes que si original perdu, 869 — Ne peut donner son opinion, 870, 871 — Exception lorsqu'il s’agit de donner résultat d’un grand nombre ile faits, comme réputation, 872, ou lorsqu'il s'agit de sciences, d'arts, de métiers, 873 — En ce dernier cas il faut qu’il s’agisse de faits qui ne puissent pas être appréciés sans des études spéciales que le témoin dit avoir faites, 874 — Pas d'opinion sur questions de droit, de morale, d'honneur, 875 — La règle

est que c’est au tribunal, non au témoin, à juger la cause, 876 — Expert pent donner son opinion sur faits dont il dépose et sur ceux rapportés par d’autres, 377,

Interrogatoires sur faitset articles. — Fenimes mariées, mineurs, interdits qui piaident penvent y être soumis, 40 — Sout un moyen d'avoir des aveux, 54— S’obiiennent au greffe, 55 — Partie assignée doit comparaître etrépondre, 56 — Adversaire n'a pas droit de poser questions supplémentaires, 57, 58 — Iuterrogatoires doivent porter sur faits de la cause, et être clairs, 59— On peut les faire rejeter par tribunal, 60 — Partie doit comparaître et répondre, sinon faits réputés admis, 61 -— C’est au tribunal à dire si réponses suflisantes, 62 — Excuse si impossible de répondre 63, ou si réponses peuvent exposer à poursuites criminelles, 64— Les corporations répondent par procureur, 65, 66— Partie en défaur peut s’en faire relever par tribunal, 67.

Interruption de prescription, — En matière commerciale se prouve par écrit, G4U à 645.

Inventaire, — Ne peut être contredit sans inscription de faux, He HS),

Journaux. — Ceux des départements et des Chambres sont des

écrits authentiques, 349.

Juge. — Ne peut tenir compte de ce qu’il a constaté hors de Paudience, 2 — À quelles conditions peut admettre un fait sur le témoisnage d'un autre, 9 — N'est pas libre de se convaincre conne il l'entend, 12— Censé connaitre lois du pays, 16, non lois étrangères, 17 — Applique quelquefois lois étrangères, 18 — Faits qu'il est censé connaître, 2

Jugements. — Copie des — sont des écrits authentiques, 406 — Voir Chose jugée.

Libelle, — Sa publication se prouve par témoins, son contenu pur récrit, 543, 54E.

Livres, — Ceux dont la tenue est exigée par la loi sont authenthiques, 351 — Aussi ceux des corporations municipales, 352, ou publiques, 353 — Ceux des marchands ne font pas preuve,

Location tacite d'immeubles, — Se prouve par témoins, 625, 526.

Lois. — Juge censé connaître celles du pays, 16, non lois étran gères, 17 — Etrangères appliquées quelquefois, I8—0On entend par là toute loi non en vigueur dans la province, 19 — Se prouve par témoin qui censé la connaitre pur état, 20 — Lois de la nature censées connues des juges, 21,

Mandataire, — Peut quelquefois faire des aveux, 42, 43—— Ne peut déférer le serment décisoire, 78 — Peut prouver sa gestion par témoins, 541.

Marchands. — Leurs livres ne font pas preuve, 439. Mari. — Ne peut être témoin pour ou contre sa femme, 707 à 716.

Matières commerciales, — Preuve par témoins y est admise, 493 — Ce que c'est, 494 à 509 — Ecrit nécessaire pour preuve en certaines de ces matières, 613 à 684,

Médecin, — Entendu comme témoin doit révéler ce qui lui a été

confié comine tel, 837.

Meilleure preuve. — Doit toujours être produite, 234 — Ce que cest, 235, 236—Ne veut pus dire la plus forte, 237 à 241 — Du contenu d’un écrit est écrit, 242, 243 — Convention par écrit exclut preuve par témoins, 244— Mais il fant que écrit soit complet, 215 — Témoins exclus si écrit important dans le procès, non si appuie seulement témoignage, 246 — Copie pus adinise en preuve sauf quant aux actes de notaires, 247, 248

— Différence avec double, 249.

Mineur, — Ne peut faire d’aveux même si émancipé, 38 — Pent eu faire quant plaide assisté, 39 — Ne peut déférer serment décisoire, 72, 73 — Coufiruation de ses obigations se prouve par écrit en matière commerciale, 616 à 649.

Ministre du culte, — Ne doit pas dire comme témoin ce qui lui a été confié consme tel, 835,

Mort civile, — Rend incapable d’être témoin, 696.

Motifs des jngements. — N’ont pas l'autorité de la chose jugée, 164— Ce que c’est, 165.

Mots. — Leur sens ordinaire en français eten anglais censé connu des juges, 21.

Moyens de preuve, — 11 yen a deux: écrits et témoins, 333— On ne peut les employer indifféremment, 334. — Autrefois témoins préférés aux écrits, 335 — Pourquoi on à restreint preuve testimoniale, 336—Chez nous elle est l’exception, 337 — Dans le doute, il faut une preuve écrite, 338.

Nature.— Ses lois censées connues des juges, 26.

Notaires. — Doivent être sur le tableau pour recevoir des actes, 356 — Ceux qui ont perdu droit de pratiquer font actes nuls, 397 — Ceux admis par erreur font des actes valides, 358 —Ils doivent avoir juridietion, 359, observer les formalités légales, 360, et se faire identifier les parties qu'ils ne connaissent pas, 36,—Ne doivent pas dire comme témoin secrets professionnels, 833— Voir Actes de notaires.

Obijection à un témoin. — Ne peut être faite par le juge que si d'intérêt publie, 742— Doit être faite avant la cloture de l'enquête, 743 —Se fait régulièrement par interrogatoire sur voir-dire si les faits n’en sont pas admis, 744,

Obligation. — On peut sans inscription de faux pronver que l'argent n’a pas été compté si le notaire ne dit pas qu'il en a eu connaissance, 391 —- Confirmation de eelle du mineur se se prouve par écrit en matière commerciale, 646.

Occupation d’inmnmmeubles.— Se prouve par témoins, 525— Voir Location tacite d'immeubles.

Office, — Nomination à un — se prouve par l'exercice des fonctions, 267.

Ofliciers publies. — Le sceau et la signature de ceux du pays énumérées dans Part, 1207 du C.C.et de ceux de l'étranger énumérés dans l’art. 1220, sont censés connus des juges, 26.

Onus probandi. — À la charge de celui qui avance un fait non constaté pour le juge, 221 — Inexact de dire qu’il est à la charge de celui qui affirme, 222 — C’est celui qui veut changer statu quo qui doit prouver, 223, 224 — Fuits négatifs doivent être prouvés comme positifs, seulement juges moins sévères pour leur preuve, 225 à 227.

Opinion. — Celle des témoins pas admise, 870, 871, excepté si impossible de rapporter directement les faits, 872, ou s’il s'agit de sciences, arts, etc. 873 à 876.

Oui-dire, — Pas admis en preuve, 250 — Adinis en France et en Ecosse, 251 — Son exclusion s'applique aux déclarations tacites résultant de la conduite, 252 — Voir Déclarations.

Papiers domestiques. — Voir Régistres et papiers domestiques, 440 à 457,

Parlement, — Témoin pas obligé de dire ce qui s’y est passé, 541,

Partie. — Ne pent s'offrir comme témoin qu’en matière commerciale, mais peut toujours êtr. forcée de l’être par son adversaire, 117 — Juge peut lui difiérer le serment supplition, 718 à 736.

Parties à un acte notarié. — Si elles ne savent pas toutes signer, acte doit être signé par un témoin, 367 à 369 — Parties veut dire ceux dont Pacte constate le consentement, 370.

Parties à une contestation, — Ce que c’est, 173 — Leur identité est nécessaire à chose jugée, 171, 172, 174,

Partie adverse. — Pent être entendue comme témoin, 112 — Son refus de répondre n’a qu’effets du refus d’un témoin, 113 — Peut être interrogée sur tous les faits de la cause, Li4 — Si

fuse de produire un écrit, on peut en prouver contenu par temoinse, 559.

Personne, — Identité de —est une condition de la chose jugée, 171, 172, 174.

Preseription. — En matière commerciale, écrit nécessaire pour prouver son interruption, 640 — C’est le chiffre de la dette au moment de l'interruption qu’il faut considérer, 641 — Commencement de preuve par écrit pas admis, 642 — L’écrit doit contenir promesse qui empêche effet de la prescription, 643 — Paiement à compte ne peut être prouvé pur témoins, 644 — Mais peut l’être par un aveu, 645.

Présomptions. — Dispensent de preuve, 14 — Absolues ne peuvent être détruites par aveux, 34 — Ce sont les consé: quences tirées de fait conuu à inconnu, 140, parceque ces deux faits ont coutume d’être liés, 141 — Division en présomptions de droit et de fait, 142 à 144— Présomptions légales sont celles où le lien entre les deux faits est déclaré par la loi, 145 — Deux sortes : juris lantum, juris et de jure, suivant que preuve contraire permise ou non, 146 — Toute présomption admet preuve contraire à moins que défense légale, 147 — Défense lorsque sur présomption acte annulé, 149, ou loi refuse action, 150 à 152 — Présomptions de faits tirées des lois de la nature, 215 — Sont plus ou moins fortes, 216 — Peuvent être admises même quand preuve pur témoins prohibée, 217 — Exemples, 218, 219.

Preuve. — Consiste à convaincre juge d'existence d’un fait, 6, 7 — Fondée sur foi au témoignage des hommes, 10 — Consiste à faire constater fait d’où juge conclut à l’existence d’un autre, 6à 11 4)poit êvre faite par celui qui allègue changement au statu quo, 221 à 224 — Cela vrai des faits négatifs comme des athirmatifs, 225,226 — Seulement, les juges sont moins sévères pour la preuve des faits négatifs, 227 — Applications de la règle, 228, 229 — La meilleure preuve doit être produite, 234 — Cela veut dire la plus satisfaisante pour esprit, 235 — Celui qui fait autrement peut être soupçonné de vouloir tromper, 226 — La meilleure preuve n’est pas nécessairement la plus forte, 237 à 239 — Pas nécessaire d’épuiser toutes les preuves primordiales avant de recourir à preuve secondaire, 241 — Contenu d’un écrit se prouve par sa production, 242 — Convention écrite ne peut se prouver par témoins, 242, 244 — Mais

il faut que l'écrit soit complet, 245 — Règle qui exige production s'applique à tous écrits qui prouvent faits importauts, 246 — Copie ne fait pas preuve, 247, excepté pour actes de notaires, 248 — Mais doubles font preuve, 249 — Oui-dire pas admis en preuve, 250 — L’e-t en France et en Ecosse, 251 — Son exclusion s’appique aux déclarations tacites résu tant de la conduite, 252 — Moyens de preuve admis, 333 — Pas tous admis dans tous les cas, 234— Autrefois témoius préférés aux écrits, 345 — Secus aujourd’hui pour empêcher longues enquêtes, 336 — Preuve par témoins est lexception, 337 — Dans le doute doit être exclue, 333,

Preuve littérale. — C'est celle par objet matériel, 339 — Deux sortes, 340. Voir Actes authentiques, Ecrits authentiques, 341 à 387, Ecrits sous seing privé, 416 à 438.

Preuve secondaire. — C’est toute preuve qui pas la meilleure, 252 — Pas admise en général, 253 — L’est an cas de perte d’écrit, 254, à condition qu’on prouve son existence et sa perte, 255 — Perte prouvée si n’a pu être trouvé malgré recherches suflisantes, 256 — Suffisantes si convainquent juge qu'écrit ne pourrait être trouvé, 257 — Preuve secondaire admise si impos-ib ede produire l’écrit, 258, et impossibilité pratique sufht, 259, ou si partie adverse refuse de le produire, 200 — Mais il faut la mettre en demeure par un avis de le produire, 261 — L'avis doit être donné à elle ou à son procureur, 262, assez longtemps d’avance, 263, — Avis inutile en certain cus, 264 — Preuve secondaire admise si écrit en possession d’un tiers qui refuse légalement de le produire, 265 — Causes qui lui douneut droit de retuser, 266 — Preuve secondaire de nomination à un office par sou exercise, 267 — Preuve secondaire admise quand il s’agit de documents nombreux ou volumineux, 263 — Aussi sur le voir dire, 270 — Pas admise pour témoignages, 271, excepté si impossible de produire uu témoin, à quelles conditions, 272, 273, ou pour prouver choses d'intérêt général comme coutume, 274 à 277, mais à condition que les déclarations aient êté faites avant 1e ditférend, 278 — Preuve secondaire admise pour généalogie, 279, par déclarations de parents ou alliés, 280, si auteur de déclaration ue peut être produit, 281, er aucuue contestation élevée lors de la déclaration, 282 — Preuve secondaire admise pour prouver ancieune possession par déclarations dans document, 285, mais à condition que l’authenticité du document soit certaine, 286,

qu’il ait été fait dans l’exercise d’un droit, 287, et prouve cet exercise par son auteur, 289 — Pas nécessaire que document mis à eflet, 290 — Preuve secondaire admise des déclurations contre l'intérêt. Voir ce mot, 291 et suivanst, Des déclarations au cours des fonctions. Voir ce mot, 308 et suivantfs. Preuve secondaire admise chez nous comme en Angleterre, 315 — Lorsqu'elle est admise elle n’a pas de dégrés, et se fait par témoins comme par copie, 316, mais elle n’a pas toujours la même valeur, 317.

Preuve testimoniale. — Autrefois préférée à écrite, 835 —

Ecrits préférés aujourd’hui pour éviter longues enquêtes, 336 Preuve par témoins l'exception, 437, et, dans le doute, doit être exclue, 338 — Sa prohibition d'ordre public, 491, 492 — Cas dans lesquels admise, 493 — Valeur ne dépassant pas $50, 510 — Règle s'applique aux défenses et oppositions comme aux actions, 511, 515 — C’est le montant en jeu lors du fait à prouver qu’il faut considérer, 511 à 513 — Pour le détermineril faut ajouter les prestations accessoires, 514 à 516 — Peu importe montant demandé, 517 — Preuve par témoius pas admise pour prouver paiement interruptif de prescription de dette de plus de $50, 518 — Si l’objet n’est pas évalué en argent, le tribunal en fixe la valeur, 521— Doute sur la valeur doit faire exclure preuve par témoins, 522 — Témoins peuvent prouver promesse de payer balance ne dépassant pas &50, 523, ou demande de plus de $50 formée d’items de moius, 524— Voir Location tacite d'immeubles, 525 et 526, Dépôt nécessaire, 527 à 534, Impossibilité de se procurer preuve écrite, 535 à 547, Impossibilité de produire écrite qui a existé, 548 à 562 Commencement de preuve par écrit, 563 à 583 — Pas admise contre les écrits, 584 à 612. Voir Æcrit.

Prêtre, — Témoin ne doit pas dire ce qui lui a été déclaré en

secret, 835,

Procurations. — Copies de — données à l’étranger et déposées

chez un notaire ou en cour sont des écrits semi-authentiques, 412, 418.

Procureur, — Ne peut s'inscrire en fanx sans procuration spé-

ciale, 398.

Promesse, — De répondre pour autrui en matière commerciale

se prouve par écrit, 650 à 654,— Mais il faut qu’elle laisse

subsister l’obligation principale, 665 à 658 — Peu importe la source de l'obligation garantie, 659,

Protection. — Donnée aux témoins contre arrestation au civil, 768 à 773, et contre poursuites pour diffamation, 774.

Province, — Matières qui touchent à son gouvernement censées connues des juges, 26.

Puissanec.— Matières qui touchent son gouvernement censées connues des juges, 26.

Quusi-contrat. — Ne se pronvent pas toujours par témoins 535 à 541. Voir Zudà, Gestion d'affaire.

Quasi-délits., — Se prouvent toujours par témoins, 542 à 545.

Question. — L'identité de — critérium de chose jugée, 184. On ne peut poser à un témoin des questions tendant à l’incriminer, 812 à 821 — Les questions suggestives sont défendues dans linterrogatoire principal, 850 à 861, mais sont permises dans le contre-interrogatoire. Voir Témoins, Interrogatoire principal, 844 à 877, Contre-Interrogatoire, ST8 à 893.

Quittance, — Mention libératoire sur une — fait preuve si restée en possession du débiteur, 454, 455,

Ratification. — Voir Actes confirmatifs, 475 à 482, Récognitifs, actes — Voir actes récognitifs, 468 à 478,

Régistres. — Ceux des Dépsrtements et des Chambres sont authentiques, 349, ainsi que ceux des cours de justice, 350, ceux d’un caractère public, 351, ceux des corporations municipales, 352, ou publiques, 353.

Régistres et papiers domestiques, — Ce que c’est, 440 — Font preuve si écrits par la partie, 441, mais pas en sa faveur, 442 — Ne font pas toujours preuve contre la partie qui les a tenus, 443.

Héglements, — Des corporations municipales sont authentiques, 352,

Re-interrogatoire, — Ne doit pas porter sur ce qui aurait pu être demandé dans l’interrogatoire principal, mais sur les faits du contre-interrogatoire, 899, 900,

Renonciation., — À la prescription, se prouve par écrit en ma. tière commerciale, 640 à 643. Voir Prescription.

Représentant. — Aveux par lui lient représenté, 57.

Représentations. — Sur le compte d’un autre se prouvent par écrit en matière commerciale, 611 à 643, 650 à 660. Voir Garanties.

Reproches des témoins. — Leurs causes distinguées de celles d'exclusion dans le droit français, 689,

Res-gestæ, — Leur preuve n’est pas preuve secondaire, 324 à 327 — Muis ne peuvent jamais être faits matériels au litige, 328, et doivent seulement expliquer faits relevants, 329 — Critérium de leur admission, 320 — Pas nécessaire que con. temporains du fait principal, 331 — Ne doivent pas être récit de ce qui s’est passé quand fait principal a eu lieu, 332. Voir Faits concomitants.

Scea 4. — Ceux des officiers mentionnés dans l’art. 1207 du Code Civil censés connus des juges, 26, ainsi que celui des officiers étrangers mentionnés dans Part. 1220, 26.

Secondaire. — Preuve — Ce que c’est, 252 — Quand celle des écrits admise, 253 — Destruction ou perte de l'écrit, 254 à 257 — Iimpossibilité de le produire, 258, 259 — Possession de écrit par adversaire ou tiers qui refusent de le produire, 260 — Fant avis à l’adversaire, 161, donné à partie ou à son procureur, 262, assez longtemps d’avance, 263 — Dispense d'avis en certains cas, 264.

Preuve secondaire admise quant à nomination à office, 267 pour prouver résultat de documents nombreux, 268 — A quelles couditions, 269 —- Preuve secoudaire des témoignages pas admise, 271, sauf si impossible de produire un témoin,

272,373, pour prouver coutnme, commune renommée, ete, 274 à 278, généalogie, 279 à 284, ancienne possession, 285 À 289, déclarations contre l'intérêt, 291 à 308, déclarations au cours des fonctions, 308 à 313,

Semi-authentiques., écrits — Ce que c'est, 405 — Enumération de ces écrits, 406,

Sens. — Le sens ordinaire des mots anglais et français censé connu des juges, 26.

Sens. — Les sens d'un témoin doivent être à l’état normal, 8 — Juge peut s’en assurer personnellement, 9.

Séparation. — De corps ou de biens ne pent être prononcée sur des aveux, 39.

Serment. — Témoin doit toujours parler sous serment, 775 — Aucun témoin n’en est dispensé, 778 — Reçu par juge ou greffier, sa formule, 776 — Cette formule n’est pas ab-olue, 777 -— Celui qui n’en reconnait pas l'obligation religieuse ne peut être témoin, 693 à 695.

Serment décisoire, — Ce que c’est, 67 — C'est un compromis, 68, 69 — Peut être déféré sans aucune preuve, 70 — Qui peut le déférer, T1 — A qui il peut être déféré, 79 à 81 — Mineurs et intrerdits ne peuvent le déférer, 72, 75%, ni être forcés de le prêter, 81 — L'individu sous conseil judiciaire non plus, 74 — Femme mariée peut le déférer, 75, tuteur et curateur aussi avec l’autorisation de justice, 76 — Mari exerçant actions de sa femme ne le peut, 77, ni mandataire, T8 — Ne peut être déféré pour prouver donation, 82, ni contre actes authentiques 83 — Peut l'être seulement dans causes où compromis possible, 84 — sur faits à connaissance personnelle de partie, 85 — Mais pas nécessaire que lui soient personnels, 86 Pas de serment de crédulité, 87 — C’est par inadvertance que corporations admises à le prêter, 88 — Les faits doivent être décisoires, 89, mais il] peut y en avoir pusieurs, 90 — Peut être déféré en tout état de cause, — 91 — Juge ne peut en refuser la délation, 92 — S'obtient sur déclaration d'intention, 93 à 95 — Question doit être signifiée avec l’ordre de comparaître, 96 — Partie peut refuser de répondre si incapable de compromis, 97, non parceque sa réponse pourrait lincriminer, Y8, — Partie peut reférer le sermeut, 100, — Celui à

qui déféré doit le prêter, le référer, ou perdre sa cause, 101 — Délation peut être rétractée tant que pas acceptée, IU2 — Censée acceptée si partie se présente, 103 — Doit être prêté dans termes où déféré, 104, 105 — Decide la cause, 106, 107 = Vaut pour créanciers et débiteurs solidaires, non contre eux, 108 — Celui du débiteur profite à caution, 109, mais ne lui puit pas, LIT — Celui de caution profite à débiteur, 110 —

Serment supplétoire et estimatoire, 718. — Conditions du serment supplétoire les mêmes qu’en France, 719 — I] faut : 1” Que la partie ait fait ne preuve, 2° Que cette preuve soit incouiplète, 720 — Sa délation à la discrétion du juge, 721 — Il faut un commencement de preuve, mais pas écrit, 722 — Présomptions de fait suflisent, 723 — Partie doit avoir connaissance personnelle des faits, 725 — Peut être déféré à Pune ou à l'autre partie, 726 — Refus de le prêter ne fait pas perdre la cause, 727 — Ne peut être référé, 723 — Ne lie pas le juge, 729 — On ne peut en prouver fansseté en appel, 730,

Serment estimatoire où ên litem pour prouver valeur d’un objet qui ne peut être établie autrement, 7, 732 — IT faut que demandeur ait d'abord prouvé son droit à la chose, 733 — Il suflit qu’une autre preuve impossible lors du procès, 734 —— Le juge ne fixe pas montant pour lequel croira serment, 735 — Pas nécessaire qu'il y ait commencement de preuve de valeur, 736.

Signature. — C'est la manière régulière d'approuver écrit privé, 417 — Peut être apposée par un autre, 420 — Croix bonne signature, 421 — Comment se prouve, 422 à 424 — Quand faut-il la prouver, 425, 426. — Celles des ofliciers énumérés dans 1207 du Code Civil censées cennues des juges, 26, ainsi que celles des officiers qui ont droit de faire actes authentiques, 21.

Simulation, — Peut être prouvée sans inscription de faux, 393 — $e prouve presque toujours par témoins, 547.

Solidaire. — On peut sans inscription de faux prouver qu’un débiteur solidaire n’est que caution, 399.

Sourd-muet. — Peut être témoin si sait lire et écrire, 705 —

Souverain, — Accession au trône du—britannique censée connue des juges, 21, ainsi qu’existence et titre du — étranger, 21.

Statut des Fraudes, — Introiuit ici en 1785 — Ses dispositions applicables aux matières commerciales, 614 — Pas reproduit exactement par Code Civil, 620 à 626.

Statut de lord Tenterden, 615 à 618.

Statuts Refondus du B. C. ch. 67,619.

Sténographie. — Districts dons lesquelles peut être exigée par parties ou juge, 800 — Ne peut l’être dans enquêtes abrégées, 802 — Obligatoire sur demande d’une partie en certains disuricts, 803,

Subpæna. — Nécessaire lorsqu'un témoin ne veut pas venir, 746 — S'obtient au greffe sur demande verbale, 747 — Duces lecum, 148 — On peut mettre autant de noms qu’on veut, 749 — Doit être signifié un jour franc d’avance, 750, par shérif ou huissier du district d’où il émane, ou dans lequel signifié, 751 — Peut être émis pour Ontario, 752, sur ordre du juge, 754 — mais pas pour les autres provinces, 753 — Il faut offrir au témoin ses frais de voyage et de pension, 755.

Successeur. — Universel lié par aveux de son auteur, 50, et par jugements avec lui, 174, mais non particulier, 51, 173.

V'émoignage. — Mérite créance, 10 — Rédigé par écrit dans causes appelable, 793 — En général pris en abrégé par juge, 798, l’est au long de consentement, 799. Voir Dépositions.

Témoins. — Conditions essentielles de la valeur de leurs témoignages, 8 — Leur mémoire et leur intelligence appréciées par le juge, 9 — Pas admis contre écrits, 584 à 612— Exclus en certaines matières commerciales, 613 à 684, Voir Preuve testimoniale — Incompétences à l’être dans droit français et anglais, 686, abolies en Angleterre, 687, disparues en partie chez nous en 1860, 688 — Distinction autrefois entre exclusion et reproches, 689 — Défaut d'intelligence cause d’incompétence, 690 — Peu importe sa cause, 691 — Disparait avec elle, 692— Défaut de croyances religieuses, 693 — Il faut croire à peines et récompenses dans un utre vie, 694, 697 — Mort civile rend incompétent, 696, ainsi qu’infamie, 697 — Infamie doit résulter e condamnation pour trahison, félonie, crimen falsi, 699,

TABLE ALPHAEÉTIQUE

T00 — Crimen falsi comprend tout crime impliquant tromperie pour frauder la justice, 701 — Verdict ne suffit pas, sauf quant au parjure, 702, 702, 704 — Incapacité disparaît avec renversement de la sentence ou pardon, 703 — Sourd-muet peut être témoin s’il sait lire et écrire, 705 — Epoux ne peuvent l’être Vun pour ou contre l’autre, 707, excepté si séparées et l’un a admiuistré biens de l’autre, 708 à 715 — Adversaire seul peut faire entendre un conjoint, 715 — Témoignage d’époux équivaut à celui de son conjoint, 716 — Chaque partie peut être témoin spontanément en matière commerciale, et à la demande de son adversaire en matière civile, 717 — Témoins ne peuvent être entendus qu’au jour fixé pour l’enquête, excepté si sont pour laisser la province, où malades, 737 — Si pour laisser la province, aussitôt après signification de l’action, si malades après contestation liée, 738 — Permission demandée par requête, 739 — Pas nécessaire de ‘la faire signifier, mais il faut donner avis de l’examen du témoin, 740 —Si témoin peut être produit lors de l’enquête doit l’être si une partie le demande, 741 — Tribunal ne peut opposer lincompétence d’un témoin que si d'ordre publie, 742— Objection à un témoin doit être faite avant cloture de l’enquîte, 743 — Si faits contestés sont constatés sur voir-dire, 741 — Assignation des témoins, 745, 755 — Toute personno en cour peut être forcée de l'être, 745 — Assignation se fait par sub pœna, 146 à 754 — Il faut offrir au témoin ses frais de voyage et de pension, 755 — Si fait défaut amende et emprisonnement, 756, même si pas de signification personnelle du sub-pœna, 157 — Amende ou emprisonnemeut sur règle nisi, 158 — Témoin condamné seulement si coupable de mépris de cour, 759 — L’amende va à la Couronne, 760 — Requête pour emprisonnement signifiée personnellement, 761 — Témoins d'Ontario sont punis par juge de leur province sur certificat de défaut, 762 — Domimages encourus par témoin comprennent les dépens, 763, et même la valeur erdue par défaut du témoin, 764 — Ni amende, ni emprisonnement, ni dommages, si témoins justifiables, 765 — Le peu d’importance d’un témoignage n’est pas une justification, 766 — Si témoins en prison habeas corpus ad testificandum, 767 — Protégés contre arrestation civile, 768 — Immunité dure eundo, morando, redeundo, 769%, et existe même si témoins ont comparu volontairement, 770 — Arrestation d’un témoin au civil mépris de cour, et témoin libéré par tribunal qui l’a arrêté, ou devant lequel assigné, 771, ou bien par La-

beas corpus, 172 — Immunité d’arrestation est privilége de la partie, 773 — Témoin ne peut être poursuivi pour son témoignage, 774-— Interrogés sons serment, 775 à 777 — Aucun n’en est exempté, 778 — Peuveut être exclus de l’audience, 779, excepté si experts, 780 — Témoins qui restent ne sont pas rendus incompétente, 781 — Un seul témoin suffit, et leur nombre pas limité, 782— Mais juge pas obligé de les croire, 783 — Sont entendus à l’audience et de vive voix, 784, un jour juridique, 785 — Ce que veut dire audience, 786 à 794 — De consentement on peut entendre témoins hors de l’audience, 795 — Témoin ne peut donner son témoignage par écrit fait d’avance, 796 — Ne peut refuser de répondre aux questions légales, 806, ni de produire une pièce quand même il l'estimeraitinutile, 807 — Juge peut refuser à l’avocat adverse d'en prendre communication, 808 — Si forcé de la produire, pas nécessairement obligé de la laisser au dossier, 810 — Obligé de produire document seulement si le possède pour lui-même, 811 = Peut refuser de répondre si cela peut l’exposer à poursuite criminelle, 812, ce qui comprend celle pour pénalité, 813 — Suffit que réponse puisse faire chaînon de la preuve sur poursuite pénale, 814, 815 — C’est le juge qui décide si réponse peut exposer, 816, et il doit être convaincu que danger de poursuite, 817, et dans le pays 818 — Danger de poursuite civile, ou de perte pécuniaire pas une excuse, 819, non plus que danger de se déshonorer, 820 — Témoin seul peut faire l’objection, 820— Témoin ne peut révéler confidences à lui faites comme avocat, notaire, ministre du culte ou officier public, 822 à 841 — Obligé de répondre aux questions indécentes et dégradantes, si relevantes et sans la faute de la partie, 842 — Peut être discrédité par questions sur sa conduite, mais ses réponses finales si faits non relevants, 902 — Comment se prouve réputation, 908 — Preuve peut porter sur réputation autre que de véracité, 904 — Témoin doit dire ce que public pense, non ce qu’il pense lui-même d’un autre, 905 — On peut rétablir réputation d’un témoin discrédité en discréditant ceux qui ont parlé contre lui, 906 — Si prouvé qu'il a fait déclarations contraires, ou ne peut prouver qu'il en a fait de semblables, 907 — On peut confronter les témoins, 90%. Voir Tnterrogatoire principal, 843 à 877. Contre-interroguteire, 873 à 898. Ré-interrogataire, 899 à 901.

Territoire, — Etendue et divisions de ceux de Sa Majesté cen sées connues des juges, 21.

Testimoniale. — Voir Preuve testimoniale, 491 à 493,

Tiers. — Ce que cela veut dire quant à preuve que font écrits privés, 432 — En matière de contre-lettres ce sont ceux qui pas parties à l’acte qu’elles affectent, 488 — Ne peuvent en invoquer nullité si les ont connues, 489 — Peuvent s’en servir, 489 — Peuvent toujours contredire écrits par témoins, 546, 612 — Si en possession de preuve écrite preuve par témoins admise, 560.

Tribunal, — Doit empêcher preuve sans inscription de faux lorsqu'elle est nécessaire, 395 — Ne peut refuser permission de s’inscrire en faux, 400.

Trône. — Juge censé connaître accession du Souverain au — 21.

Tuteur — Peut faire des aveux dans limite de ses pouvoirs, 48 — Chose jugée avec lui l’est avec pupille, 179 — N’est pas lié personnellement par jugement rendu contre lui comme tel, 180.

Usage et occupation d'immeubles. — Se prouvent par témoins, 525 — Voir Location tacite d'immeubles.

Valeur. — Ne dépassant pas #50 fait admettre preuve par témoins, 510 à 526.

Vente. — Peut être commerciale pour une partie et non pour l’autre, 502 — Ceile d'effets mobiliers commerciale si un commerçant y figure, 503 — Se prouve par témoins, 504 à 506 — Mais il faut qu’elle soit commerciale pour au moins une des parties, 507, 508 — Celle d'effets pour plus de &50 en matière commerciale se prouve par écrit, 620, 661 — Æffets signifie biens mobiliers, 661, comprend récoltes, 662, matériaux de démolition, 663, créances, 664 — Peu importe qu’il s'agisse de prouver contre vendeur ou contre acheteur, 665 — Ecrit pas nécessaire pour prouver louage d’ouvrage, 666, mais l’est pour vente d'objet à faire, 667, même s’il n’est pas prêt lors de la vente, 668 — Ecrit pas nécessaire si effets acceptés ou reçus, 665 — Acceptacion et réception toutes deux nécessaires en

Angleterre, non chez nous, 670 — Les deux droits identiques en pratique, 671 — Ecrit pas nécessaire si acheteur a marqué marchandise achetée, 672, ni si l’a mise en entrepôt, 673, ni si vendeur l’a séparée des siennes, 674, ni si acheteur en a revendu une partie, 675, 676, ni si vendeur a remis à acheteur reçu de garde-entrepôt, 677, ou ai a remis marchandise à entrepreneur de transport pour acheteur, 678, ou si, expédiée à acheteur, il l’a gardée longtemps, 679, ou si vendeur a reçu partie du prix ou des arrhes, 681 — Réception des arrhes ou du paiement se prouve par témoins, 682 — Ecrit peut être remplacé par témoignage de la partie, ou ses réponses sur faits

et articles, 683 — Décision errouée dans Charest et Murphy,

Véracité.—D'un témoin essentielle à valeur de son témoignage, 9.

Verdict, — Ne rend incapable d’être témoin que sur accusation

de parjure ou de subornation, 704.

Vérification. — Copies de — de testament étranger est un acte

semi-authentique, 408.

Vérité. — L’honme la dit presque toujours, et ne ment que par

intérêt, 12.

Vices de consentement. — Se prouvent sans inscription de

faux, 392, et par témoins, 545.

Voir-dire. — Preuve sur le — admet preuve secondaire des

écrits. 270.