LES CHIFFRES R£NVOIENT AUX NUMÉROS DE L'OUVRAGE

Accession. — Celle de Sa Majesté au trône censée connue des

juges, 21.

Le) 3

Achetenr.— N'est pas lié par les aveux de son vendeur, 58,

Actes Authentiques. — Prouvés par leur production, 376 —

Raison de cela, 377 — Distinction entre ce que l'officier a constaté et ce qui lui est déclaré, 378 — Font preuve complète de ce que l'officier a constaté, non de ce qu’on lui a dit, 379 — Ce qu’on lui a dit ne fait pas preuve même jusqu’à preuve contraire, 380 — On ne peut contredire que par inscription de faux ce que lofficier a eonataté, 380 — Preuve ainsi faite ponr les tiers comme pour les parties, 382, 483 — Les déc arations à l'officier ne font aucune preuve quant aux tiers, 384 — Difrérence entre les déclarations et les énonciations ; les énoncia. tions prouvent comme les déclarations lorsqu’eiles y ont un rapport direct, 385 — Les énonciations ont ce rapport direct lorsqu'elles touchent à un fait qui intéressait les parties, 387 — Les énonciations ne font aucure preuve quant aux tiers, 388,

Actes confirmatifs. — Différence entre la confirmation et la

ratification, 475, 476 — Les règles du code s’appliquent aux deux 477, et même aux actes inexistante, 478 — Les actes doivent exprimer la substance de Pobligation, le défaut à corriger, l’intention de le corriger, 419 — Ces conditions sont inap-

piicables aux actes destinés à en remplacer un autre, 480 — : * A à Ces règles sévères soyt pour empêcher des abus, 481 — Klles ne s'appliquent pas aux confirmations tacites. 482,

Acte de commerce, — C'est une opération de spéculation, 495 — Exemples, 496 à 501 — Un acte peut être commercial pour une des parties seulement, 502 — Ventes entre commer- Gants et non commerçants sont toujours commerciales, 503, même quant à la preuve, 504, 505, 506 — Mais la vente doit être commerciale pour au moins une des parties, 507, 508 —

Cette règle ne s’applique pas aux contrats autres que la vente, 5u9.

Actes du Parlement. — Sont des écrits authentiques, 343 — La preuve s’en fait par un exemplaire imprimé par l'imprimeur officiel, 344. x

Actes de notaires. — À quelles conditions ils sont authen tiques, 356. Ceux des notaires qui n’ont pas droit d’exercer sont nuls, 357 — Ceux des notaires admis par erreur sont authentiques, 358 — Notaire doit avoir juridiction, 359 — Actes doivent être faits avec formalités vouiues, 360-— Notaire doit se faire identifier inconnus, 361 — Dates, sommes et numéros doivent être écrits au long, 362 — Noms et désignation du notaire doivent être donnés, 363 — Surcharges et interlignes sont défendus, 364— Il fallait autrefois deux notaires ou un et denx témoins, pratique abusive, règle primitive du code, 365 — Loi de 1832 permet à un seul notaire d’agir toujours, 366 — Loi actuelle, 367 — Difiérence avec le Code Civil primitif, 368, 569, Seus du mot parles dans la loi actuelle, 370 — Si une partie pouvant signer ne le fait pas acte nul, 4371 — Suttit qu'acte signé ou reconnu devant no:aire où témoins, 372 — Un seul notaire suffit pour protêts et uotifications, 373 — N ullité seulement pour inovservation de formalités essentielies, 314 — Lesquelles le sont, 473.

Actes recognitifs. — Ce que c’est, 468, 469— Ne font pas preuve contre le titre primordial, 470, 471 — Doivent en relater la substance, 472, 473.

Amendement, — D'allégations pour les faire cadrer avec la preuve, 233,

Aani.— Un témoin obligé de dire les secrets qui lui ont été confées par un, 833,

Annonces. — Celles publiées dans la Gazette officielle sont authentiques, 348.

Archives. — Celles desdépartements, des chambres ou du gouvernement de Québec sont authentiques, 349 — Aussi celles des cours de justice, 350, et des corporations municipales, 352.

Arrhes. — Font admettre preuve par témoins, 68 !, 681.

Assermentation., — Des témoins toujours nécessaire 775 — Se fait par le juge ou le gretlier, comment, 776 — Formule ordinaire pas absolue, 777 — Aucun témoin dispensé du serment, 778

Associés, — Les aveux de l’un lient les autres, 401.

Assurances. — Celles sur le compte d’un autre se prouvent par écrit, 650 à 660. Voir Promesses.

Audience. — Les témoins y sont examinés 784 — Ce que c’est à Montréal, Québec, Trois-Rivière, St-François, St-Hyaciuthe, Ottawa, 786 à 790 — Daus les autres districts, 793,

Autorité de chose jugée — Voir Chose jugée, 153 à 214,

Aveu, — Ce que e’est, dispense de preuve, 23, 27,28.—Doit avoir pour objet un fait, non une opinion, 24, 25 — Toit être contre l'intérêt de son auteur, 26, 32 — N'a pas besoin de reposer sur sa connaissance personnelle, 30 — N’a pas besoin d’être fait à la demande de la partie adverse, ni en sa présence, ui accepté par elle, 29 — Judiciaire est celui fait dans le procès où il est invoqué, 30, 41 — Distinction eutre l’aveu judiciaire et lave extra-judiciaire moins importante chez nous qu'en France parceque tous deux sont indivisibles, 32 — Judiciaire n’a pas besoin d’être prouvé, 33— Extra-judiciaire prouvé d’après règles ordinaires, 33 — Aveu ne peut porter que sur des faits susceptibles de conventions, 34, 35, et être fait que par celui qui pourrait disposer gratuitement, 37 — Ne peut être fait par mineur, interdii, femme mariée non autorisée, 38, excepté s'ils plaident autorisés, 39 — On n'admet pas la règle du droit anglais qu’ou peut opposer des aveux faits en minorité, 41 — Celui d’associé pendant la société lie son co-associé, 49 —Celui d'auteur lie successeurs universels, 50, non successeurs particulicrs, 51 — Mandataire peut eu faire si spécialement anto-

risé, ou si compris dans son mandat, 49 à 52 — Peut être ex-

près ou tacite, 52, 53, 115 — Celui du débiteur lie créancier, 50 — Peut être obtenu en examinant adversaire comme témoin, 112 — Différence de cet examen avec faits et articles, 113, 114 — Est indivisible, 116— Ce que cela veut dire, 117, 118 — A veu qualifié toujours indivisible, 119, !20 — A veu complexe, 121, cas où il est indivisible, 122 à 126 — Est divisible en matière de faits et articles, 126— Quand fait étranger à la contestation, 127 — Quand fait invraisemblable, 128 — Quand indices de dol, 129 — Quand contredit par preuve contraire, 130 — Quand aucune connexité entre les faits, 131 — Ces cas de divisibiiité s'appliquent à tous les aveux, 132 — On ne peut prendre les débits sans les crédits d’un compte, 133 — On peut diviser les aveux faits par une partie comme témoin, 134, 135, ou &i l’aveu seulement commencement de preuve, 136 — L’aveu dispense de preuve, 137, 138 — Peut être rétracté ei suite d'erreur de fuit, 139.

Avocat. — Peut faire des aveux, 44, 46 — Ne peut être désa-

AV

voué si fait des aveux qui ne dépassent pas son mandat, 45 — Pas de distinction entre l’avocat et le procureur, 46 — Si l’avocat est témoin ne doit pas dire ce qui lui a été déclaré, 822, 823 — Peu importe qu’il y ait ou non un procès, 824 — Mais il faut que la confidence lui ait été faite comme avocat, 825 — Suffit qu’ait examiné titres en vue d’une hypothèque, 828 — Mais doit parler si à été employé par les deux parties, 830 — Ne doit pas parler même si a cessé d’agir pour client, 831 — Le privilége est celui du client, 832 — Appartient à qui agit comme avocat sans l’être, 834.

iseur légal. — Voir Avocat, Notaire.

Ayant cause. — À titre universel est lié par aveu de son au-

Ca

Ca

teur, 0 — Non celui à titre particulier, 51.

s imprévu.—S1 écrit perdu par — preuve par témoins admise, 055 à 558,

use, — Identité de — condition de chose jugée, 199, 200 — Exemples, 201 à 203—Ne doit pas être confo: due avec moyens, 204 — Raison de distinction, 205 — Ne doit pas être confondue avec but, 206 — Exemple, 207 — Jugement renvoyant action en nullité pour un vice n’est pas chose jugée pour

d’autres, 208 — Peut y avoir même cause et objet différent,

Caution. — Profite du serment décisoire du débiteur principal, 109 — Débiteur profite du serment de—110 — Ne peut souffrir du serment du débiteur principal, 111.

Certificat de baptême, de mariage ou de sépulture, — Venant de l’étranger est semi-authentiques, 409.

Certificat de secrétaire d'état étranger. — Est semiauthentique, 406.

Chose. — Son identité condition de chose jugée 184 — Ce que c’est, 185 — Moyen de la trouver, 186 à 196— Peut exister alors même que demandes différentes, 197, 198.

Chose jugée. — Son but empêcher renouvellement des procès, 153 — Tribunaux dont les jugements peuvent en avoir l’autorités 154,155 — Les jugements des tribunaux étrangers ne la produisent pas, 154 — Ceux des tribunaux du Canada hors de la province l’ont si défendeur assigné ou a comparu, 154— Tribunal doit appartenir à notre organisation judiciaire, 155 — Pas nécessaire que le jugement soit régulier, 156, ou que le tribunal soit compétent, 157 — Jugement doit être en matière contentieuse, 158, et final, 159 - Jugements préparatoires et interlocutoires ne l’ont pas, 160 — Ce qui constitue jugement fiual, 161 — Jugements par défaut produisent chose jugée, 162 — Deux autorités de chose jugée: absolue, relative, 163 — Il faut identité des contestations, 170—Identité de personne, 171 à 183 — Identité de chose, 184 à 198 — Identité de cause, 199 à 209—Chose jugée donne exception, 210—On peut y renoncer, 211 -- À son effet même si les parties ne joueut pas le même rôle, 212, 214.

Choses. — Leur cours ordinaire censé connu des juges, 26.

Clerc d'avocat. — Ne doit pas dire comme témoin ce qu'il a appris comme tel, 8:9.

Client. — Pas obligé de déclarer ce qu’il a dit à son avocat, 827. Coemmencoment de preuve par écrit. — Fait admettre preuve par témoin, 563 — Nécessaire pour chaque fait, 564 — Ce que c’est 565 — C’est écrit qui ferait preuve si complet, 566 — Doit émaner de la partie 567, 568 — Exemples, 569 à

573 — Ecrit doit rendre fait vraisemblable, 574, et probable, 575 — Exemples, 577 à 583.

Commerciales, — Voir Matières commerciales, 493 à 509. Commissions, — Sont des écrits authentiques, 345 à 347,

Concomitants, faits — Leur preuve, 324 à 332. Voir Res gestæ, 324 à 332,

Condamnation. — Celles pour trahison, félonie, erimen falsi rendent incapable d’être témoin, 697 à 704.

Confirmatifs. — Voir actes confirmatifs, 475 à 482.

Confirmation, -- De contrat de mineurs se prouve par écrit en matière commerciale, 646 — Le 1 ontant dont il faut tenir compte est celui sur lequel la confirmation porte, 647 — Commencement de preuve par écrit n’est pas admis, 643 — Conditions que doit remplir lécrit, 649.

Conjoints.—Ne peuve:t être témoins Pun pour ou contre l’autre, 707, sauf quand sont séparés et ont administré les biens de Pautre, 708 à 717,

Conseil à l'enquête, — Peut faire des aveux, 47.

Contrainte par corps. — Contre témoin récalcitrant ne peut être prouoncée que par la cour, 809.

Contre-interrogatoire.,— Son but de constater si témoin a dit la vérité, 873 — Ne peut porter que sur faits de linterrogatoire principal, 879, 880 — On peut y faire expliquer témoignage, *8!, montrer position du témoin quantaux parties, 832, montrer qu'il a dû se tromper, #83 — On peut y poser questions insultantes si releva:tes 834, ou si elles peuvent affecter valeur du témoignage 885 — On peut y poser questions suggestives, 886, pourvu qu’elles ne donnent pas réponse toute faite, * 87, et que témoin ne se soit pas montré hostile à celui qui l’a amené, 887 à 839 — On ne peut poser questions étrangères au procès pour contredire le témoin, 899 — Mais on le peut sur faits relevants, 891 — On peut contredire témoin qui nie en avoir influencé un autre, 892 à 894 — On ne peut prouver déclarations écrites contraires au témoignage qu’en les produisant, 895 — Mais on peut suspendre contre-interrogatoire pour les avoir, 896 — Adversaire a droit de voir lécrit, 897 — Si té-

moin meurt avant contre-interrogatoire son témoignage est nul, 898,

Contre.lettre, — Ce que c'est 483— N'existe pas pour lestiers, 484 à 487 — Est la vraie convention entre les parties, 485.

Convention. — Si mise par écrit ne peut être prouvée par té-

moine, 243, 244 — Mais i! faut qu'écrit complet, 245 — Môme

. Si provoquée par dol ne peut être prouvée par témoins, 845 — Ecrite ne peut être contredits par témoins 584,

Copie. — Différence avec double, 249 — Ne fait pas preuve, 247, 248 — Exception pour les actes de notaires, 248, 459 — Cette exception pas admise en France, 461— Tnscription de fanx nécessaire pour contredire copie d'acte de notaire, 462 — Cas où copies non notariées font preuve, 464 à 467 — Un témoin ne peut se servir de copie que si original perdu, 869.

Copie de jugement étranger, — Est un écrit semi-authentique, 407— Jdem des copies de vérifications de testaments, 408.

Copie de procuration étrangère, — Ecrit semi-authentique si procuration déposée chez un notaire, 412 — Jdem de copies de procurations déposées en cour, 413.

Corporations.— Comment répondent à faits et articles, 65, 66 — Peuvent être forcées de prêter serment décisoise, 88 — Archives des corporations municipales sont authentiques, 352.

Cours de justice. — Leurs archives sont authentiquess, 350.

Créancier.—Lié par aveu de débitenr, 50 — Solidaire profite mais ne souffre pas du serment décisoire de co-créancier, 10%, ou de jugement avec lui, 183.

Croyances religieuses. — Condition essentielle pour être témoin, 693-— Consistent à croire à peines et récompenses, 694—

Aucune autre croyance nécessaire, 699.

Date. — Ecrits privés n’en ont pas quant aux tiers, 434 — Comment se prouve quant à eux, 435, 436— Prouvée pour tiers qui l’a connue avant de contracter, 436 — Celle d’écrits commer-

ciaux prouvée même quant aux tiers, 437.

Débiteur. — Représente ses créanciers dans chose jugée, 176 à 178—Solidaire profite, mais ne souffre pas du serment décisoire de son co-débiteur, 108 — Ses aveux faits avant faillite lient la masse, 27 — Jugement avec débiteur principal n’est pas chose jugée pour caution, 181 — Jugement avec débiteur solidaire chose jugée pour co-débiteur si jugement favorable, 182.

Déclarations.—Bien que oui-dire, font preuve quand elles sont contre l'intérêt du déclarant s’il est décédé, 291, et si intéressé à ne pas les faire, 292, —L’intérêt doit être pécuniaire, 293 — Intérêt de ne pas être poursuivi au criminnl ou deshonoré insuffisant, 295 —Déclaration doit exprimer opinion personnelle du déclarant, 296 —Peu importe qu’écrite ou verbale, 297, que faite au moment du fait déclaré ou plus tard, 298, et que faite dans livre non sujet à inspection, 299, que si elle prouve paiement d’une dette en prouve aussi l'existence, 300, qu’elle ne soit pas le seul moyen de preuve, 301 — Prouve non seulement faits déclarés, mais faits connexes, 302, 303, mais pas les faits non-connexes, 304, 305.

Celles faites au cours de fonctions, bien que oui-dire font preuve, 308—A quelles conditions, 310—Peu importe que fait puisse être prouvé autrement, 311 — Ne prouvent pas faits connexes, 213 — Livre des marchands ne font pas preuve, 313,

Celles faites dans actes authentiques font preuve eomplète contre les parties, non contre les tiers, 384 — Différence avec les énonciations, 385.

Délits. — Se prouvent par témoins, 542 — Contenu de libelle ou lettre diffamatoire se prouve par Pécrit, 543, 541 — Dol qui provoque convention se prouve par témoins, non convention elle-même, 545.

Dépositions. — De témoins sont rédigées par écrit dans causes susceptibles d'appel, 797— En général prises en abrégé par le juge, 798 — Sont prises au long de consentement, 799 — Prises par sténographie dans certains districts si juge ou une partie le veut, 800— N’out pas besoin d’être reiues au témoin et peuvent être corrigées par le juge, 801.

Dépôt nécessaire, — Se prouve par témoins, 527 — Déposant prouve valeur par son témoignage, 528— Différence eutre dépôt nécessaire du Code Napoléon et le nôtre, 529 — Il faut nécessité imprévue, 530, pressante, 531, résultant de force majeure, 532, dûe à accident imprévu, 533 — Dépôt nécessaire est un cas où 1mpossible d’avoir preuve écrite, 534.

Descente sur les lieux. — Ce que c'est, 3, 4 — Ne peut avoir lieu chez nous, 2 à 5.

Dispositif de jugement, — À seul l’antorité de chose jugée, 164 — Ce que c’est, 166, 167 — Y'a pas besoin d’être en termes exprès, 168 — On peut le reconnaître par conclusions des parties, 169.

Divisions territoriales, — Celles de la Puissance et de la province censées connues des juges, 26.

Documents. — Officiels des départements ou des Chambres sont des actes authentiques, 349 — Voir Ecrits.

Double. — Difière de copie et constitue la meilleure preuve, 249.

Droit anglais. — Introduit chez nous en 1785 pour la preuve en matière con nerciale, 613.

Droit étranger. — N'est pas censé connu des juges, 23 — Se prouve par experts, 25—Droit ecclésiastique droit étranger, 24.

Ecrit. — Son contenu prouvé par sa production, 242 — Convention écrite ne se prouve que par l'écrit, 243,244 — Mais il faut que l’écrit complété, 245 — Règle s'applique à lettres, cireulaires, résolutions, entrées dans livres de comptes, 246 — Mais non si contenu ne prouve pas fait important, 246— Copie même à la presse ne fait pas preuve, 247 — Exception quant aux actes de notaires, 248 — Différence entre copie et doubie, 249 — Impossibilité de se procurer écrit fait admettre preuve par témoins, 535 à 547, ainsi qu’impossibilité de prodnire celui qui a été fait, 548 à 562— Ne peut être contredit ou modifié par témoins, 584 — Notre code reproduit droit anglais, 585 — Raison de Ja règle, 586 — Ecrit doit avoir été destiné à faire preuve complète, 587 —— On ne peut pas toujours contredire un reçu par témoins, 588 — Exclusion de preuve par témoins s’applique aux écrits privés comme aux authentiques, 589 —— Date se prouve par témoins, 590, ainsi que conventions connexes, 591, fraude qui a provoqué la convention, 592, considération si pas indiquée, 593, ou si écrit indique seulement une considération valable, 594 —— On ne peut prouver par témoins que l'écrit est erroné, 595 -- On peut l’interpréter par

témoins lorsqu'il est illisible, 596, ou conçu dans un langage que le juge n’est pas censé connaître, 597 —— Si rédigé dans langage ordinaire, on ne peut l'expliquer par témoins, même si amvigu à sa face, 598—- Qn peut prouver circonstances dans lesquelles rédigé, 599, usage du commerce, ou d’un genre d’affairesqui donne un sens spécial, 600, portée qu’usaze donne à convention, 601 — Si l’écrit clair, on ne peut prouver par témoins l'intention des parties, 602, ni la manière dont elles l'ont interprété par son exécution, 603 -— Si écrit rendu ambigu par faits extrinsèques, on peut l’expliquer par preuve testimoniale des circonstances de sa rédaction, et même pur déclarations de son auteur, 604-- On peut prouver par témoins paiement d’obligation écrite, 605, excepté, en Angleterre, si cet écrit estun deed, 606 — On peut prouver que convention écrite modifiée verbalement plus tard, 607 à 609 -— On ne peut modifier écrit avec commencement de preuve par écrit, 610 -- On ie peut par témoignage de la partie, 611 — Tiers peuvent prouver par témoins contre écrit, 612.

Témoin peut se servir d’un écrit pour donner son témoignage si entendu comme expert, 862, ou s’il a vu Pécrit lorsque les faits étaient frais à sa mémoire, 863 à 868.

Ecrit nécessaire en certaines matières commerciales, 613 — Statut des Fraudes, 613, 614— Stutut de lord Tenterden, 615 à 618 —- Statut Refondu du B. C. ch, 67,619 -- Code Civil, 620 —— Difléreuce uvec droit antérieur, 621 à 647—L'écrit doit fournir preuve complète, 628, et non un commencement de preuve, 631, 632 —— La valeur est celle en jeu lors du contrat, 629 —— Ecrit doit être signé, comment, 630 — Pas nécessaire qu'il donne tous les détails, 633, 634—— Doit indiquer noms des parties, 635 — Peut consister en plusieurs écrits, 637, et être adressé à n'importe qui, 639 — Ne peut être complété par témoins, 638. La perte ou destruction d’un — fuit admettre preuve secondaire, 254 à 257 — De même que sa possession par l’adversuire, 260, —— Mais alors il faut lui donner avis de le produire, 261 — Comment, 262, 263 — Avis irutile dans curtuins cas, 264— Preuve secondaire adinise si en possession d’un tiers qui refuse légalement de le produire, 265 — Cas où un témoin peut refuser, 266 — Preuve secondaire admise pour prouver résultat de plusieurs écrits, 268, 269,

EBerits, — Deux sortes authentiques et privés, 340.

Ecrits authentiques, 341 — À quelles conditions, 342— Actes du Parlement, 344— Comment s’en fait la preuve, 344—Lettrespatentes, commissions et proclamations, 345 à 347 — Archives publiques, régistres, journaux et documents officiels sont authentiques, 349 — Aussi les archives et régistres des cours de justice, 350, les livres et régistres dont la tenue est exigée par la loi, 451, les livres, régistres et règlements des corporations municipales, 452, les livres et documents des corporations pubiiques, 353, les écrits comportant être des copies de documents authentiques, 354, les actes de notaires, 255 — Preuve que font les écrits authentiques de leur confection, 376, 377, de ieur contenu, 378 — Distinction entre les faits constatés par l'officier et ceux qui lui sont déclurés, 379 — Ceux qu’il constate sont prouvés pour les tiers comme pour les parties, 383, 384 — Les déclarations qui lui sont faites ne font pas preuve contre les tiers, 380, 384 -— Les énonciations diffèrent des déclarations, 3K5 — Elles font preuve lorsqu'elles ont rapport direct avec les déclarations, 386, 387 — Ne font pas preuve contre les tiers, 388,

Ecrits semi-authentiques, — Ce que c’est, 405, 406.

Ecrits sous seing privé. — Ce que c'est, 416 — Signature manière régulière de les reconnaître, 417 — Sont des aveux écrits, 418 — Font même preuve qu’authentiques, 427, 429 -— Entre les parties prouvent leur date, 430 — Peuvent être contredits sans inscription de faux, 431 — Ne font pas preuve quant aux tiers, 432,433, 434, sauf quant à leur date en certains cas, 434 — Leur date se prouve suivant les règles ordinaires, 435, 436 — Prouvée quant aux tiers pour écrits commerciaux, 437 — Ne prouvent pas quant anx tiers déclarations qu’ils contiennent, 453.

Effets. — Leur vente pour plus de $50 se prouve par écrit, 661 à 684 Voir Ecrit, Vente.

Enonciations dans les actes authentiques. — Leur différence avec déclarations, ne font preuve comme elles que si elles y ont rapport direct, 383 —Quand ont-elles ce rapport, 386 — Sont censées lavoir si inportuntes pour parties, 397 — Ne font pas preuve contre les tiers, 388.

Enquêtes, — Témoins ne sont examinés que jours d'enquête, 84, 785 — Comment ces jours fixés, 786 à 795—A la Cour de

Circuit, tous jours de terme sont jours d'enquête, 794 — Peuvent avoir lieu de consentement devant greflier et commissaires, 795—Comment les dépositions y sont prises, 797 à 803,

Epoux. - Ne peuvent être témoins l’un pour ou contre l’autre, 707 — Excepté quand séparés et que l'un d’eux a administré biens de l’autre, 708 à 717.

Erreur, — Peut se prouver sans inscription de faux, 492. Etat des personnes, = Ne peut être l’objet d’un aveu, 36.

Exclusion de ln preuve testimoniale contre les écrits, — 584 à 612, et en certaines matières commerciales 613 à 684. Voir Æcrits, Preuve testimoniale,

Exclusion des témoins.—Distinguée autrefois des reproches,

Exclusion des témoins de l’audience, — Peut être exigée par chaque partie pendant examen d'autres témoins, 719 à 781.

Exécuteur testamentaire — Jugement avec lui chose jugée avec légataire, 179.

Expertise, — Nécessaire pour choses qui demandent connaissances spéciales, 909, lorsqu'il faut aller sur les lieux, 910 — Pas de diftérence essentielle avec témoignage d’expert, 911 — Ordonnée lorsqu’une vérification exige visite des lieux, 912— Peut avoir lieu hors de la province, 913 — Ordonnée lorsque témoins diffèrent sur certain état de choses, 914 —Mais il faut qu’il s’agisse de faits existants, non passés, 915 — Ordonnée quand enquête insuffisante, 916 — Peut être ordonnée d’office par tribunal, 917—Femmes, mineurs et étrangers peuvent être experts, 918—On ne peut nommer qui ne pourrait être témoin, 919 — Intérêt empèche d’être expert, 920 — Celui qui déjà dans expertise mise de côté peut être nommé, 921 —Celui qui a été suborné ne peut être expert, 922 — Si incapable nommé expertise nulle, 923 — Il faut trois experts, à moins que con. sentement à un seul, 924 — Expertise par deux serait nulle, 925 — Parties peuvent faire nommer nombre qu’elles veulent, 926 Parties peuvent choisir experts, 927, etalors tribunal les nomme, 927 — Si parties ne s’entendeat pas tribunal fixe jour pour nomination, 929 — Parties doivent comparaître ce jour-là

devant tribunal ou juge, 930 — Parties peuvent récuser experts incompétents, 931 — Experts choisis par parties récusables seulement pour causes postérieures à nomination, 932 — Si partie présente n'objecte pas À nomination, ne pent ensuite récuser, 983 — Si absente, pent récuser plustard, 934 — Experts sont informés de leur nomination,et pas obligés d'accepter, 935 — Doivent prêter serment, et, s'ils ne le font pas, être remplacés, 936 — Serment prêté devant tribunal, gretlier, comimissaire, personne indiquée, ou expert déjà assermenté, 97 -— Serment par écrit 938 — Experts donnent trois jours d'avance avis du jour où procèderont, 939 — Tous les experts doivent être présents aux opérations, 940 — Parties ont droit d’être présentes, mais non de faire entendre témoins, à moins que sentence ne l’ordonne, 941 — Témoins assignés comme devant le tribunal, 942 — Témoin récalcitrant puni par tribunal, non par experts, 943 — Témoins assermentés par un des experts, mais interrogés par les parties, 944 — Rapport doit être fait dans délai fixé, 945 — Si ne le font pas, responsables en dommages, 946 — Mais peines seulement contre l'expert en faute, non contre celui qui essaie de faire agir ses collèques, 947 — Rapport après délai pas nul, 948—Experts peuvent faire rapport unique ou rapports séparés, et ne peuvent plusensuite rien faire, 949 — Honoraires d'experts doivent être déposés, non payés avant rapport, 950—Partie qui à déposé sa part peut faire ordonner à adversaire d’en faire autant, 951 -— Dès que dépot fait, chaque partie droit de faire ouvrir rapport, 952 —-Si honoraires pas exigés d'avance, action solidaire contre les parties, 953 — Partie qui trouve rapport favorable demande sa réception, et adversaire son rejet, 954—Partie doit demander rejet, 455 — Rejet n’est ordonné que pour irrégularités graves, 956 — Rapport pas obligatoire pour tribunal, 957,

Experts. — C'est par eux que se prouve droit étranger, 25 — Qui censé l'être, 25.

Extraits d'actes de notaires. —- Font preuve, 499 — Ce qu'ils doivent contenir, 460.

Extraits des régistres de baptêmes, ete, — À l'étranger sont des écrits semi-authentiques, 410 — Signés par ministres du culte non otliciers de l’état civil ue font pas preuve, 411.