‹ De la preuve en matière civile et commerciale [microforme]Chapitre 15 sur 139 · DES FAITS SUR LESQUELS L'AVEU PEUT PORTER · texte numérisé non relu

DES FAITS SUR LESQUELS L'AVEU PEUT PORTER

32. Du reste, la question de savoir ce qui distingue essentiellement l’aveu judiciaire de l’aveu extra-xudiciaire, est beaucoup moins importante chez nous qu'en France. Chez nous, les deux sont indivisibles. ! En France, au contraire, cela n'est vrai que de l’aveu judiciaire, et les juges ont le droit de diviser l’aveu extra-judiciaire. ?

33. L'aveu judiciaire étant fait au cours même du procès dans lequel on l’invoque, il n’a pas besoin d’être établi. Mais l’aveu extra-judiciaire étant fait hors de ce procès, la partie qui veut s’en servir doit prouver qu'il a eu lieu. Cette preuve se fait d’après les règles que nous verrons plus tard, c'est-à-dire, par témoins, ou présomptions, si le fait avoué est lui-même susceptible de ce genre de preuve; par écrit, ou par témoins avec un commencement de preuve par écrit, si ce fait ne peut se prouver par témoins; ou encore par un aveu judiciaire.

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