DES FAITS SUR LESQUELS L’AVEU PEUT PORTER

présomption légale qui est d'ordre publie. Par exemple : si une partie a en sa faveur un jugement ayant l’autorité de la chose jugée, on ne peut en détruire l'effet au moyen de l’aveu qu'elle aurait fait qu’elle n'avait aucun d'oit, et que ce jugement est erroné. De même, si une partie se trouve libérée d’une dette par la prescription, on ne pourrait la faire condamner à la payer au moyen d’un aveu à l'effet qu’elle ne l’a jamais

payée.l

35. La séparation de corps ou de biens, ne pouvant avoir lieu du consentement des époux ?, il en résuite qu'elle ne pourrait être accordée sur les aveux de l'époux défendeur. # Le contraire a été décidé dans les causes de Starke vs. Massey #; et de Moore vs, Duclos 5, mais c’est une erreur évidente, puisque l’art. 976 du Code de Procédure Civile dit positivement que la séparation ne peut être accordée sur l’aveu de l'époux défendeur 6

Mais si les aveux de l'époux défendeur ne peuvent être admis en faveur de la demande en séparation, rien n'empêche d'admettre ceux de l'époux demandeu tendant à faire renvoyer cette Gcmande.?