COMMENT PEUT SE FAIRE L’AVEU

52. L'aveu peut se faire d’une manière expresse, ou d’une manière tacite. D'après l’art. 144 du Code de Procédure Civile, tout fait allégué dans une pièce de procédure, qui n’est pas expressément nié par la partie adverse, ou déclaré par elle lui être inconnu, est censé admis, Dans la cause de Pontiac vs. Ross, la Cour d'Appel a décidé qu'un ordre en conseil allégué par le demandeur n'avait pas besoin d'être prouvé par lui, alors que le défendeur n'avait produit qu'uné dénégation générale. ? Mais cela

1 20 Laurent, 180.

2 Taylor, 740.

me paraît une erreur manifeste, provenant de ce qu'on a confondu une dénégation expresse avec une dénégation spéciale. L'art. 144 du Code de Procédure Civile exige bien, sans doute, une dénégation expresse, mais une dénégation générale peut parfaitement être une dénégation expresse.

53. La forme la plus ordinaire de l’aveu exprès consiste dans un écrit rédigé par les procureurs, et signé pir eux, pour se dispenser mutuellement de faire certaines preuves.

SECTION I