DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

54. Notre loi donne un moyen de forcer la partie adverse à faire des aveux : c'est l'interrogatoire sur faits et articles. Chaque partie à un procès peut soumettre de ces interrogatoires à son adversaire, sur tous les faits dont elle a besoin de fournir la preuve, et dont l’aveu n’est pas défendu. !

5. La partie qui veut interroger ainsi son adversaire obtient du greffier de la cour un ordre lui enjoignant de comparaître. Cet ordre lui est signifié avec une copie des interrogatoires. Cette signification se fait à la personne ou à son domocile, Elle ne peut se faire à son procureur que si la partie est absente ou se cache? Et

1 Art. 221 et suivants du Code de Procédure Civile, 2 C. P. C. 228.

au cas d'absence elle peut être examinée sur commission rogatoire.

56. La partie ainsi assignée par son adversaire doit, au jour indiqué dans l’assignation, comparaître au greffe ou devant la cour, et répondre à toutes les questions qui lui ont été signifiées ; et, si c'est devant la cour qu'elle est assignée à répondre, aux autres questions que la cour juge à propos de lui poser.

57. Il est à remarquer que son adversaire n'a pas le droit de lui poser de questions supplémentaires ; la cour seule a ce droit.! Tout ce que peut alors faire cet adversaire, c'est de suggérer ces questions à la cour, et si celleci les trouve convenables et p rtinentes, elle ne manquera jamais de les faire poser?

58. Si c'est devant le greffier que la partie est appelée à répondre, il est inutile de dire qu'il ne peut pas lui être posé de questions supplémentaires. Son adversaire, qui n'a pas le droit de lui en poser même devant la cour, l'a encore moins devant le greffier ; et, comme la loi ne parle

pas de ce dernier, il n'a pas le pouvoir de poser de telles questions.

59. Les interrogatoires doivent porter exclusivement sur des faits de la cause, et être redigés de manière, non seulement qu'on puisse les comprendre, mais qu'on puisse y répondre par un oui ou un non; car, autrement, il n'y aurait pas moyen de savoir ce qui doit être tenu pour avéré.

60. Comme la partie à laquelle on soumet des interrogatoires ne connaît ceux-ci que lorsqu'ils lui sont

1 C. P.C. art. 226.

2 Filiatresult vs. Fabre, février 1894, Montréal.

signifiés avec l'ordre d'y venir répondre, elle n'a done aucun moyen, avant cette signification, de faire décider s'ils sont pertinents, et s'ils sont rédigés d'une manière convenable. Mais elle peut les faire rejeter en s’adressant au tribunal saisi de la cause. Elle le fait en lui demandant d'être dispensée de réponilre, si c'est devant lui qu'elle est appelée à le faire. Si c'est devant le greffier, elle refuse de répondre, et fait décider de la valeur de son refus par la cour, lorsque son adversaire demande à celle-ci de tenir le fait pour admis.

GI. Dès que des interroga'oires rediwés comme le veut la loi ont été signitiés à une partie, elle doit comparaître et y répondre, Si elle ne comparait pas, ou refuse de répondre, ou ne répond pas d'une manière directe, catégorique et précise, son adversaire fait constater son défant,

Mais quelle en est la conséquence ? Si elle ne comparaît pas pour répondre à des interrogatoire signifiés, ou comparaissant, ne répond pas du tout l'art 225 du Code de Procédure Civile dit que les faits peuvent étre tenus pour avérés Sielle ne répond pas aux interiogatoires supplémentaires qui lui sont posés par le juge, l’art 226 dit qu'ils sont réputés avérés. Si elle répond d’une manière évasive, l’art, 229 dit aussi que les interrogatoires sont déclarés et tenus pour avéres.

62. Il semble done y avoir une différence entre ces trois cas : dans ceux prévus par les art, 226 et 229, les interrogatoires sont tenus pour avérés, pendant que dans celui prévu par l'art. 225, ils peuvent étre lenus pour avérés.

Mais je crois que cette différence n’est qu'apparente. Il serait absurde de traiter moins durement celui qui désobéit complètement à l'ordre de la cour, que celui qui

n'y désobéit qu'en partie Je crois que, dans tous les cas, C'est au tribunal à apprécier si celui qui ne répond pas du tout, où qui répond mal, est justitiable d'agir comme il le fait,

Dans la cause de Nye vs. Mulo, 1 la Cour d'Appel a décidé qu'un interrogatoire est tenu pour avéré, lorsque la partie interrogée dit qu’elle ne se souvient pas de choses qu'elle doit avoir présentes à la mémoire, par exemple : des sommes payées à compte d’une dette.

63. Mais quelles sont ces raisons qui peuvent justifier une partie de ne pas comparaître, ou de ne pas répondre, ou de répondre mal ?

Il y en a une qui saute aux yeux : c’est l'impossibilité de répondre par suite de maladie, absence, manque d'in- E I telligence, ou difficulté de s'exprimer. On ne peut exiger de personne l’impossible, et dès que, dans l'opinion du juge, la partie fait son possible pour répordie comme le veut la loi, on ne peut la punir sans iniquité.

GA. Mais voici une question qui s’est présentée plusieurs fois : on pose à une partie une question tendant à obtenir d'elle une réponse qui peut lxposer à des poursuites criminelles. C’est un principe de notre droit, que jamais on ne peut forcer un témoin à répondre à de semblables questions? Mais la partie interrogée sur faits et articles n’est pas un témoin. Si elle refuse de répondre pour cette rai-on, le juge ne peut la punir; mais peut-il tenir l'interro ratoire pour avéré ? Il semble que oui, car on ne peut pas dire que la partie est forcée de s’exposer à des poursuites criminelles; elle ne s'expose

1 6 Rap. Rev. 334.

qu'aux conséquences qui résulteraient de In preuve du fait. Orilest de règle qu'un témoin ne peut se dispenser de répondre, alors même que la réponse qu'on attend de lui pourrait l'exposer à des pertes pécuniaires.

Autrefois, en France. on ne pouvait soumettre de tels interrogatoires, ! et telle parait être encore la règle aujourd’hui.

Dans la cause de Nye et Malo, déjà citée, M. le juge R. E. Caron a déclaré que, d’après la jurisprudence de ce pays, la partie doit répondre mêine si ses ré ponses peuvent l'exposer à des poursuites criminelles.

Dans la cause d’Amyot et Marcotte, le demandeur poursuivait le défendeur pour libelle. Il lui soumit des interrogatoires, dans l’un desquels il lui demandait s'il avait publié l’article incriminé. Marcotte refusa de répondre, disant que sa réponse pourrait l’exposer à une poursuite criminelle pour libelle. M. le juge Tessier, qui avait réservé la question soulevée pour la décider avec le fond, ne la décida pas, ayant renvoyé l'action pour d’autres motifs.

Mais, dans une cause récente de Bertin vs. Northern Pacific Railway Co. il a été décidé qu'une partie n était pas obligée de répondre à de tels interrogatoires.

65. Si la partie que son adversaire veut interroger sur faits et articles est une corporation, celle-ci doit charger quelqu'un de répondre pour elle, et prescrire les réponses qu'il fera. Il n'aura a:ors qu'à mettre devant la cour les réponses qu'il aura reçu ordre de donner.ÿ

1 Bonnier, 279.

3 C. P. C.,art. 224,

Il n’y a pas même toujours besoin que les corporations nomment exprès une personne pour répondre, et lui prescrivent les réponses à donner. S'il s’agit d'une compagnie incorporée dans le pays, elle peut donner une autorisation générale à son président, à son gérant, à son tré-orier, à son secrétaire, où à l’un queleonque de ses officiers ou de ses employés, de répondre pour elle à tous les interrogatoires qui pourront lui être soumis, et alors ils répondent à leur discrétion chaque fois que des interrogatoires sont signifiés à la compagnie.

66. Sil s'agit d'une compagnie étrangère constituée en corporation, la personne qui dirige ses affaires peut, sans aucune autorisation générale ou spéciale, répondre aux interrogatoires qui lui sont soumis. La compagnie peut aussi, bien entendu, donner à quelqu'un une autorisation spéciale de répondie à des interrogatoires déjà signifiés, ou une autorisation générale de répondre à tous les interrogatoires qui pourront lui être soumis.

67. La partie assignée à répondre sur faits et artieles qui a fait défaut de le faire, peut s'en faire relever par le tribunal, en faisant valoir des raisons suffisantes,

Elle peut aussi répondre en tout temps avant que la cause soit plaidée : mais alors elle doit payer les frais résultant de son défaut, par exemple: les frais de l’enquête que ce défaut a rendue nécessaire pour prouver les mêmes fiits. Pour cela, cependant, il faut que les réponses données acmettent les faits prouvés, car, antrement, il serait injuste de faire payer à la partie des frais qui auraient été nécessaires même si elle eût répondu.

DU SERMENT DÉCISOIRE 29

SECTION II

DU SERMENT DÉCISOIRE.

67. Le serment décisoire constitue un autre moyen d'obtenir un aveu de la partie adverse, car il est toujours déféré avec l'espoir qu'il sera favorable à celui qui le défère ; et il faut qu'il soit prêté, où que celui auquel il est déféré le réfère à son adversaire, sinon, celui-ci est réputé avoir admis ce qu'on voulait lui faire jurer.

Comme son nom l'indique, ce serment est décisoire, en ce qu'il entraine nécessairement la décision du. procès dans le même sens qu'il est prêté

65. On a coutume de dire que celui qui le defère offie à son adversaire une {ransaction. C'est compromis qu'il faut dire, La transaction est une convention qui a pour objet de mettre fin à un différend entre deux personnes au moyen de concessions qu'elles se font. ! Or, dans la délation du serment décisoire, il n’y à aucun sncrifice mutuel de prétentions ; il y a un consentement à ce que l'adversaire décide le procès par son serment, Tel est bien le caractère du compromis. C'est une convention destinée à faire décider autrement que par les tribunaux le différent qui en est l'objet. La délation du serment décisoire se rapproche donc beaucoup plus du compromis que de la transaction. Telle est aussi l1 doctrine du Code Civil. ?

69 La délation du serment décisoire constitue,comme

1 CC. art. 1918.

2 Art. 1247.

nous l'avons vu, un compromis forcé, car l'adversaire ne peut pas refuser de s’y prêter. Il n’y a là rien que de parfaitement juste : comment une partie pourrait-elle se plaindre qu'on la veuille faire juge de son procès ? Et si elle ne veut pas le juger, et préfère le faire décider par son adversaire, c'est qu’elle trouve sa cause tellement mauvaise, qu'elle se verrait obliyée de se condamner.

70. Puisque la délation du serment décisoire est l'offre à l'adversaire de lui faire décider le procès, il va de soi qu’elle peut être faite même par celui qui n’a ni preuve, ni commencement de preuve en sa faveur. !

PARAGRAPHE I

71. Ce n’est pas tout plaideur qui peut déférer le serment décisoire à son adversaire ; le Code Civil? dit qu'il ne peut être déféré que dans une instance où les parties pourraient faire un compromis. Ceci détermine, non seulement la nature du litige dans lequel le serment peut être déféré, mais aussi la capacité qu’il faut avoir pour le déférer. Il est évident qu'il ne peut être déféré ni p.r une partie qui ne pourrait faire un compromis, ni à une-partie qui ne pourrait pas en consentir un. Ÿ

1 Pothier, Obligations, 484, 485 ; 20 Laurent, 232. 2 Art. 1247.

8 Pothier, Obligations, 914 ; Aubry et Rau, p. 348 no. 753; 20 Laurent 234,

QUI PEUT DÉFÉRER LE SERMENT DÉCISOIRE al

72. Les auteurs tirent de là cette conséquence, que les mineurs et les interdits ne peuvent déférer le serment. Il est bon de remarquer que la question ne peut se présenter pour l’interdit, ni pour le mineur en tutelle, puisque ce dernier est représenté par son tuteur dans les procès qu'il peut avoir,let qu'il en est de même de l'interdit.?

7%. Elle ne peut donc se présenter que pour le mineur qui plaide en recouvrement de ses gages, ou à raison du louage de ses services, d'après l’art. 304 du Code Civil, et pour le mineur émancipé. * Le mineur n’a pas droit de déférer le serment décisoire, puisqu'il n’a le droit de faire ni une transaction, ni un compromis.{

74. Elle peut aussi se présenter pour l'individu pourvu d'un conseil judiciaire, puisqu'il peut plaider avec l'assistance de ce conseil,5 et il faut décider qu'il ne peut déférer le serment, parceque son état constitue une espèce d'interdiction partielle.6

7%. Quant à la femme mariée, qui plaide, soit avec l'autorisation de son mari, lorsqu'elle est nécessaire d'après l’art. 176 du Code Civil, soit sans cette autori<ation, lorsqu’el e est inutile, elle peut certainement déférer le serment. L'autorisation de son mari la met dans la même position que si elle n’était pas mariée ; et, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, c'est que la loi lui laisse là capacité qu'elle aurait si elle n'était pas

1 Art, 290 et 394 du Code Civil, 2 Art. 343.

3 Code Civil art. 319,320.

4 20 Laurent, 235,

5 C.C. art, 351,

6 20 Laurent, 235,

inariée, Les auteurs français modernes disent le contraire, muis c'est parceque, sous le Code Napoléon, à la différence de notre droit, la capacité de la femme mariée est assimilée à celle du mineur.

76. De ce que la délation du serment constitue la proposition d’un compromis, il suit que le tuteur et le curateur ne peuvent le déférer, puisqu'ils ne peuvent transiger, let, à plus forte raison, compromettre.? Il le pourraient, cependant, avec l'autorisation de la justice sur avis du conseil de famille.

77. Laurent, 3 combat avec raison l'opinion de Duranton, # et de Larombière, 5 qui disent que le mari e erçant les actions mobilières et possessoires de sa femme, d'apres l’art 1298, peut déférer le serment décisoire, Car celui qui a seulement le pouvoir d'administrer n'a pas le pouvoir de € mpromettre, ou de transiger.

28 Le mandataire p ut-il déférer le scrment ? Sans doute, il ne peut pas plaider en son propre nom, et doit plaider au nom de son mandant,f mais la question peut se présenter s’il a autorisé l'avocat qu'il emploie pour ce maudant à le déférer. Il faut dire qu’il n'a pas ce pouvoir, à moins que son mandat ne l'y autorise expressément, car il faut un mandat exprès pour pouvoir faire un compromis. ?