EFFET DU SERMENT PRÊTÉ

106. Si ce'ui auquel on a déféré le serment le prête, cela décide le proces.

Mais son adversaire pourrait-il détruire cet effet du serment en en prouvant la fausseté? Non, dit l’art, 1251. Et cela se comprend aisément, puisque sa prestation a accompli la evndition sous laquelle le compromis était proposé,

107. Entre les parties, le serment prêté à l'effet d’un jugement décidant le procès en dernier ressort,

Mais, comme tous les jugements, il ne produit d’effet qu'entre les parties au procès.l Et, comme toutes les conventi ns, ses effets ne s'étendent pas au-delà de ce que voulaient les parties.

108%. A:t-il effet contre ou pour les créanciers ou les débiteurs qui sont solidaires avec celui qui le prête ? L'art 1253 du Code Civil répond à cette question, et il le fait d’après les règles générales de Ja solidarité : chacun des débiteurs solidaires peut améliorer la condition de son co-débiteur, mais il n’a pas le droit de l’empirer. Si donc le serment prêté est favorable à celui qui le prête, ses co-débiteurs peuvent s'en prévaloir. Si, au contraire, il est contre lui, ils ne sont pas obligés d'en tenir compte. Le Code ne dit pas cela en toutes lettres, muis il le laisse entendre assez clairement, en ne don-

nant comme applicable aux co-débiteurs, que les effets favorables du serment, et en n'indiquant aucun cas où il puisse nuire à ces mêmes co-débiteurs solidaires.

109. Ce que dit l'art. 1253 du Code Civil, que le serment du débiteur principal profite à la caution, était bien inutile à dire, puisqu'il ne peut y avoir d'obligation pour la caution alors que celle du débiteur principal est éteinte,

110. Il n'en est pas de même de la règle qu'il pose, que même le débiteur principal profite du serment de la caution, lorsque ce serment porte sur l'existence même de la dette, et non sur le fait du cautionnement. Car, en général, la caution ne représente pas le débiteur principal.

111. Cet article ne dit rien de la question de savoir si le serment du débiteur principal peut nuire à la caution, Il paraît en résulter qu'il ne le peut pas, puisqu'il dit qu'il profite et ne dit pas qu'il peut nuire au débiteur principal. Cependant, je crois qu'il faut dire le contraire parceque le cautionnement étant un accessoire, la caution est représentée par le débiteur principal.

SECTION IT

2192, !1 y a encore un autre inoyen de forcer un adversaire à faire des aveux : c'est de l'entendre comme témoin dans la cause. L'art, 251 du Code de Procédure Civile dit que toute partie à une cause peut y être en-

tendue comme témoin à la demande de son adversaire, et être traitée comme un autre témoin.

Ceci ne veut pas dire que son témoignage n'a que la inême valeur que celui d’un autre témoin. Comme il émane d’une personne qui à intérêt à ne pas dire ce qu’elle déclare, il se trouve dans les conditions voulues pour qu’il constitue un aveu, Aussi le même article déclare que ce témoignage peut former un commencement de preuve par écrit, absolument conme le pourrait un aveu dans les mêmes circonstances, ce qui montre qu’on a voulu l'assimuler à un aveu.

123. Mais il y a une grande différence entre l’interrogatoire d’une partie sur faits et articles, et son interrogatoire comme témoin. Les interrogatoires sur faits et articles. peuvent être tenus pour avérés, si la partie assignée pour y répondre ne comparaît pas, ou si, comparaissant, elle ne répond pas. Il n'en est pas de même du cas où elle est assignée comme témoin: on ne peut alors tenir pour avéré ce qu'on voulait prouver par elle. Le Code de Procédure le fait voir d’une manière suffisamment claire, en disint que Île partie est alors traitée comme un autre témoin.

Mais il y a une autre raison encore : on ne lui fait pas signifier les interrogatoires qu'on veut lui soumettre, et, par conséquent, 1l est impossible de savoir ce qui pourrait être tenu pour avéré,

Comme la partie est alors traitée comme un témoin ordinaire, il s’en suit que si elle ne comparait pas, ou si elle refuse de répondre, on n’a contre elle que les rnêmes moyens de contrainte qu'on a contre les témoins recaleitrants, c’est-à-dire, l'amende et l'emprisonnement,

BA Il y a certains avantages à assigner la partie

adverse comme témoin; on a pour l’interroger beaucoup plus de liberté que si elle était assignée pour répondre à des interrogatoires sur faits et articles; on peut l'interroger sur tous les faits de la cause. An contraire, on ne peut soumettre à la partie interrogée sur faits et articles que les questions qui lui ont été signitiées. Mais il y à ce grand avantage dans l'interrogatoire sur faits et articles, que le défaut de comparaitre ou de répondre peut être traité comme un aveu des faits qu'on voulait faire admettre à la partie.

1125. L'aveu peut se faire tacitement. La question de savoir quand il en résulte un des paroles ou de la conduite d'une partie, rentre dans les règles des présomptions de fait, que nous verrons plus loin.

SECTION III

116 Il arrive rarement qu'un fait soit admis par une partie exactement comme il est allégné par l'autre, Par exemple: À prétend'avoir prêté 00 à B, et l'interroge sur ce Fait, B admet avoir reçu les 100, mais prétend qu'elles Ini a été données : où bien, il pretend qu'il les a payées depuis ; où bien il déclare que À lui doit une somme égale ou supérieure, pour des marchandises qu'il lui a vendues. À peut-il se servir de Ja partie de l'aveu dans laquelle B reconnaît avoir reçu les S100, et laisser de côté le reste de sn déclurution ? En d'autres termes, l’aveu peut-il être divisé ?

L'art. 1243 dit que l’aveu ne peut être divisé. Et il n'est pas inutile de faire remarquer qu'à la différence du Code Napoléon, dans lequel cette rèzle ne s'applique qu'à l’aveu judiciaire, chez nous, d’après les termes mêmes de l'art 1243, elle s'applique aussi bien à l’aveu extra-judiciaire qu'à l’aveu judiciaire.

117. Mais quel est le sens de cette règle que l’aveu ne peut être divisé? Elle veut dire qu’il faut prendre la pensée entière qu'à voulu exprimer celui qui a fait l’aveu, et non une partie de cette pensée. Ceci est de l’équité la plus élémentaire : on veut tenir pour vrai ce qui a été déclaré ; il faut donc prendre exactement ce qui a été dit, et l’on ne le prendrait pas exactement si l’on en prenait seulement une partie, laissant de côté le reste de la déclaration, qui en modifie le sens.

118. Ainsi, par exemple: je prétends vous avoir, le 5 Janvier 1893, prêté K100. Je vous interroge sur faits et articles, et vous demande si vous n'avez pas, ce jourlà, reçu de moi K100 ; vous avouez avoir, ce jour-là, reçu de moi K100, mais en paiement d'une dette, Je ne pourrai pas prendre la partie de votre réponse dans laquelle vous admettez avoir reçu les K100, et laisser de côté la partie dans laquelle vous dites pourquoi vous les avez reques. Je prétends vous avoir prêté K100 remboursables à demande avec intérêt. Vous déclarez que vous avez emprunté les $100, mais remboursables dans un an sans intérêt, Je ne pourrai prendre la partie de votre réponse dans laquelle vous admettez avoir emprunté les S$100, et laisser le reste de côté.

119. Si vous aviez simplement répondu oui à ma question, nous aurions ce que les auteurs appellent un aveu sumple. Dans le cas que nous venons de voir, il y a ce qu'ils appellent un aveu qualifié. En ne permettant pas de diviser l’aveu qualifié, on ne fait donc que suivre

les règles du bon sens et de l'équité. On travestirait votre pensée ici, en se servant de votre aveu, dans le premier cas ci-dessus mentionné, pour prouver un prêt, alors que vous n'avez eu aucune intention d'en a Imettre un, ou, dans le second cas, pour prouver un prêt avec intérêt et remboursable à demande, alors que vous n'avez pas entendre admettre un tel prêt,

120. La même rècie devrait aussi, et pour la même raison, être appliquée, si vous admettiez avoir reçu les S100, mais les avo r rendues de suite. Car tout votre aveu ne forme qu'un seul tout, qu'on ne pourrait pas diviser sans travestir votre pensée.

121. Mais, voici, je suppose, ce que vous déclarez : oui, j'ai emprunté les $100, le 5 janvier 1893, mais je les ai remboursées le ler juin suivant. C'est là c: que les auteurs appelent un aveu complexe. Pourrais-je me servir de votre aveu du prêt, et laisser de côté votre déclaration, que vous l'avez remboursé plus tard. [semble qu'on devrait sans hésiter dire oui, puisque je prends alors le fait du prêt exactement tel que vous le déclarez, Je ne laisse de côté qu'un autre fait complètement distinct du premier. Cependant, tous les auteurs français, anciens et modernes, s'accordent à dire que cet aveu ne

peut être ainsi divisé.!

122 Presque tous les auteurs, et la jurisprudence, s'accordent cependant à dire que l'aveu complexe est ainsi indivisible, seulement lorsque la déclaration aecessoire qu'il renferme se rattache, comme une suite ordinuire, ou accidentelle, au fait principal dont elle prouve l'existence, et a pour effet de restreindre, où neutraliser les conséquences juridiques résultant de l’aveu de ce fait, Du nombre de ces faits sont le paiement, la remise, la

1 8 Aubry et Rau, p. 175 ; 20 Laurent, 143.

novation, la résolution. Mais :l en est différemment des faits qui, non seulement sont ‘istincts du fait principal, mais dont celui-ci ne suppose même pas l'existence, par exemple : les faits qui établissent une compensation.

Cette distinction est très-peu satisfaisante, et Laurent la critique avec raison.

123. Devrions-nous aamettrechez nous cette doctrine ? Je ne le crois pas. En France, il ne faut pas perdre de vue que toute reconnaissance ne constitue pas un aveur D'après la définition de l’aveu que nous donnent Pothier et Aubry et Rau, il n y a aveu, au sens légal, que lorsqne la reconnaissance d’un fait a lieu exprès pour dispenser d'en faire la preuve. On conçoit très-bien, alors, qu'on soit obligé de prendre toute la déclaration, puisque la partie qui la fait pourrait dire : je ne fais d'aveu que si vous prenez ce que j'ajoute à mon aveu; et si vous ne le prenez pas, Je le retire. Mais, chez nous, où une jurisprudence constante, fondée sur la pratique anglaise, traite comme un aveu même une reconnaissance qui à échappé à la partie, il n'y à pas de raison de ne pas diviser laveu complexe dans tous les cas.

124. En résumé, la vrai doctrine, à mon avis, consiste à dire qu'il y a autant d'aveux qu'il y a de faits reconnus par une partie, et que l'aveu est indivisible en ce sens que chaq'e fait reconnu doit être pris en entier, mais pas en ce sens qu'il faut prendre aussi les autres faits déclarés en même temps, et qui en sont complètement d'st nets. Ainsi, par exemple: je prétends vous avoir prété S100 le 5 janvier 1890, et je vous interroge la dessus. Vous répondez que le 5 janviar je vous ai compté $100 en paiement d'une dette que je vous devais. Je ne puis prendre votre reconnaissance du fuit que vous avez reçu les $S100, sans prendre le fait complet tel que vous

l'admettez. Mais si vous répondez: oui, j'ai emprunté les $100 le 5 janvier 1890, mais je les ai rendues le ler novembre de la même année, je devrais pouvoir mettre de côté cette dernière déclaration, parcequ'elle porte sur un fait complètement distinct du premier.

125. Telle est la do’trine du droit anglais. Il faut, dans ce droit, prendre tout ce qui, dans la déclaration de la partie qui avoue, est nécessaire pour comprendre son aveu. Aussi, bien qu'il faille mettre devant la cour tout ce qu'elle a dit, toutes les parties n'en ont pas la même valeur, et c'est au jury à dire quels sont les faits qu'il doit croire, et quels sont ceux qu'il doit rejeter, que ces faits soient pour la partie qui les déclare ou contre elle.

L'aveu qualifié, et, a plus forte raison, l’'aveu complexe, peuvent,dans cedroit, être divisés, lorsque le faitqualiticaüf est indépendant du fait dont on veut se servir. Ilestindépendant s'il s’est passé dans une autre occasion. Aïnsi, par exemple, je prétends vous avoir payéS100 le 3 janvier 1833. Vous dites : j'ai reçu les S100, mais je vous les aï rendues de suite ; il faut prendre toute votre réponse, parcequ'autrement on n'aurait pas tout le fait qui s’est passé. Mais si vous dites : oui, j'ai reçu les 8100 le 3

janvier 1893, mais je vous les ai payées le 2 juillet sui-

vant; cette derniere partie de la réponse peut être mise de côté?

126. Il est certain, en tout cas, qu'on ne peut admettre, chez nous, d'une manière absolue, la règle que donnent les auteurs français. L'art. 231 du Code de

Procédure Civile indique divers cas dans lesquels on

1 1 Taylor, 725, 727, 736, 138 ; Dest, 520.

2 1 Taylor, 733.

peut diviser des réponses à des interrogatoires sur faits et articles.

127. Le premier est celui où le fait qu'on veut laisser de côté est étranger à la contestation. Par exemple : une partie nie sa s'gnature à un billet, On lui demande si elle l’a signé. Elle répond qu'elle l’a signé, mais elle ajoute que le billet avait pour cause de la corruption électorale. On pourra laisser cette dernière partie de côté, si cette illégalité de considération n’a pas été plaidée. C’est important, parcequ’autrement le juge devrait renvoyer l’action malwré l'absence de ce plaidoyer!

128. Le second cas est celui où le fait qu'on veut laisser de côté est invraisemblable. Par exemple : on demande à une partie si elle a emprunté $109. Elle répond que oui, mais qu'el'e les à rendues cinq minutes ap. ès.

Cependant il en serait autrement si l’'aveu constatait un emprunt qui, par sa nature, ne devait être que pour peu de tem}:s, par exemple, pour faire des offres réelles.

Je prétends vous avoir prêté $1600. Vous admettez avoir reçu la somme, mais vous dites que c'était à titre de donation, alors que nos relations rendent une donation improbable.

128. Le tro sième cas est celui où le fait qu'on veut laisser de côté est combattu par des indices de dol, de fraude, ou de mauvaise foi. Par exemple : je vous poursuis pour un prêt de $100 ; vous niez par votre plaicoyer

1 Hart vs. Barlow, 3 R. de L. 354.

2 Raymond vs. Latraverse, M. LR, 1. Q. B., 321 ; Légault vs. Viau, 14 L. C J, 56.

avoir reçu ce prêt. Interrogé, vous admettez l'avoir reçu, mais vous ajoutez que vous l'avez payé.

130. Le quatrième cas n'avait pas besoin d’être mentionné; c’est celui où le fait qu'on veut écarter est con tredit par une preuve contraire.

131. Le cinquième cas n'avait pas, non plus, besoin d'être mentionne; c'est celui où le fait qu'on veut laisser de côté n'a aucune connexité avec celui dont on veut se servir. Par exemple: je prétends vous avoir prêté S100 ; vous l’admettez ; mais vous dites que vous m'avez vendu des marchandises depuis pour cette somme. C’est l'aveu complexe dont j'ai déjà parlé plus haut,

232. Bien que les exceptions de l’art, 231, au prin-. cipe de l’indivisibilité de l’aveu, ne soient faites expressément que pour l’aveu fait en réponse à des interrogatoires sur faits et articles, il faut certainement les appliquer à tous les aveux, Car ceux faits en réponse à des interrogatoires sur faits et articles sont précisément ceux pour lesquels les auteurs français anciens et modernes ont posé avec le plus de rigueur la règle de l’indivisibilité de l’aveu.

13%. Lorsqu'un compte comporte des items au crédit er d’autres au débit d'une personne, il a été décidé qu'elle ne pouvait se servir des crédits comme d’un aveu, et laisser de côté les débits?

134 Peut-on diviser des aveux faits par une partie entendue comme témoin ? Il semble d'abord que non, puisque l'art. 1243 du Code Civil ne parait admettre

1 Barré vs. Loiscau, 32 L. C. JT, 193.

2 Paré vs. Paré, R. 0.2 B. R. 489 ; Bilodean vs. Lemieux, 13 Q. L. R. 181, confirmé en appel le 4 février 1883 ; 1 Taylor, 725,

aucune exception. Cependant il ne faut pas perdre de vue que la règle qui permet de faire entendre une partie comme témoin est empruntée au droit anglais. Elle doit donc être interpiêtée d'après ce droit. C'est aussi ce que paraît vouloir dire l’art, 251 du Code de Procédure Civile, lorsqu'il déclare que la partie entendue comme témoin est traitée comme tout autre témoin; car on peut toujours diviser les réponses d'un témoin De plus, le même article dit que le témoignage de la partie ne peut lui servir.

Aussi Sir Andrew Stuart, dans une cause d’'Andrieux vs. Marquis, a-t-il permis de diviser l’aveu dans les circonstances suivantes : Andrieux réclamait KI0) pour argent prêté. Marquis, la défenderesse, entendue comme témoin, avoua avoir emprunté cette somme Contre-interrogée par son avocat, elle déclara qu’elle l'avait remboursée Sir Andrew Stuart ne tint pas compte de cette déclaration, paycequ'elle était en faveur de la défenderesse qui la faisait, et la condamna à payer les

100, sans autre preuve du prêt que son aveu.

23%. L'art. 261 du Code de Procédure Civile, est favorable à cette opinion. Il dit que le témoignage de la partie ne peut lui servir, Ceci ne peut pas être pour le cas où l'adversaire déclare qu'il ne veut pas s’en servir. car alors la chose serait inutile à dire. L'article doit done vouloir dire que, alors même que la partie adverse se sert du témoignage, celui qui l'a donné ne peut en profiter,

Cependant le contraire a été décidé par M. le juge Casault dans une cause de Marmen vs. Marmen.!l

136. Un point sur lequel tout le monde est d'accord c'est celui-ci: l'aveu n'est indivisible que lorsqu'on veut sen servir pour se dispenser de toute preuve; il ne l’est pas lors qu'on veut s'en servir seulement pour y trouver

çun commencement de preuve par écrit.l

SECTION IV

137. L'art. 1245 du Code Civil indique les effets de l'aveu, en disant qu'il fait pleine foi contre celui de qui il émane, L'article 1245 ne dit cela que de l’aveu judiciaire, mais il est évident que la règle qu'il pose s'applique aussi bien à l'aveu extra-judiciaire qu'à l'aveu judiciaire, Telle est l'opinion de Laurent? et de presque tous les auteurs, et c'est aussi ce qu'indique le bon sens. La valeur de j'aveu vient de ce que l'intérêt de la partie à ne pas le faire est une garantie de sa vérité. Or cette garantie est la même lorsqu'il est fait hors du procès dans lequel on veut s’en servir, que lorsqu'il est fait dans ce procès. Si l'art. 1245 dit que l’aveu judiciaire fait pleine foi, cela veut dire qu'on n'a pas besoin de prouver qu'il a eu lieu, ce qui ne peut se dire de l’aveu extra-judiciaire Mais dès que le fait qu'ils ont eu lieu est constant pour le juge, ils doivent tous deux produire le même effet, Et, cet effet, c'est de dispenser de toute preuve de çequi est admis, Telle est aussi la Jurisprudence chez nous.

1 Morin vs. Fournier, 10 Q. L, K, 129.

23%. (2 veut dire l’art. 1245, lorsqu'il dit que l’aveu fait pleine foi? Il veut dire que le fait avoué est tenu pour existant sans qu'on ait à s'occuper de savoir #il existe où non. La partie qui a fait l'aveu ne pourrait même pas, en général, être admise à prouver que le fait qu'elle a admis n'existait pas. Elle peut le faire seulement en prouvant que son aveu a été la suite d’une erreur de fait. À

139. L'aveu pourrait-il être retracté sous prétexte qu'il était faux, et que le fait vrai était contraire à l'ordre publie ? Par exemple: je donne un billet: poursuivi er paiement, j'admets le devoir; pourrais-je ensuite échapper à l’aveu en soutenant que le billet avait pour cause des jeux de bourse, de la contrebande, de la corruption électorale. Laurent! soutient la négative, et je crois qu'il à raison.

Le même article dit que l’aveu peut être rétracté S'il a été la suite d’une erreur de fait, Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire que si une partie avoue un fait qu'elle sait être faux, elle est liée par cet aveu, aussi bien que si le fait était vrai. Mais si elle avoue un fait parcequ’elle croit qu'il existe, et afin de dispenser son adversaire d’en faire la prerve, elle peut le retracter, en prouvant l'erreur qui l'a induite à le faire,