CHAPITRE TL

LAS. Qu'est-ce qu'une présomption légale ? L'article 1239 du Code Civil dit que c'est celle spécialement attuchée par la loi à certains fuits. ne peut done y avoir de présomption légale sans qu'elle ait été établie par une loi, Ce n'est pas tout : il faut que cette loi soit spéciale, c'est-à-dire, il faut qu'elle décrète spécialement la connexité entre le fait établi et celui à prouver.

146. Il y à deux sortes de présomptions légales : la présomption Simple où juris, et la présomption juris et Me jure où absolue. Toutes deux dispensent de toute preuve celui en faveur duquel elles se trouvent. Mais, la présomption ;#ris peut être détruite par une preuve \ contraire, Cette preuve n'est pas permise contre une présomption absolue.

127. Cela nous amène à examiner la question de savoir comment on peut distinguer la présomption simple de la présomption absolue,

En règle générale, toute présomption légale admet la preuve contraire! Pour qu'il en soit autrement, il faut qu'une loi lui ait expressément où tacitement donné le caractère de présomption absolue. L'art. 1241 du Code Civille fait pour la chose jugée. Lart, 227 présume conçu hors mariage l'enfant qui nait après le trois centième jour de la dissolution du mariage de sa mere, 1]

1 19 Laurent, 615, 616 ; 8 Aubry et Rau, p 162,

y a un bon nombre d'autres lois qui déclarent ainsi expressément ab olues certaines présomptions.

148. Mais que faut-il pour qu'une présomption légale soit absolue, alors que la loi ne l’a pas dit d'une manière expresse ? L'art. 1240, nous indique les cas où une présomption légale est absolue.

149. 1° Le premier cas est celui où la loi, se fondant sur une telle présomption, annule certains actes. En voici une application: la loil déclare certaines personnes incapables de recevoir des donations de certaines autres personnes. L'art. 774 dit que la donation, en ce cas, est nulle, même si elle est faite à une personne interposée, et il présume interposés les ascendants, les descendants et l'héritier présomptif de l'incapable.

Si done une femme faisait une donation au père de son mari, elle serait légalement présumée l'avoir faite à son mari ; et, sauf les cas indiqués dans l'art. 774, cette présomption ne pourrait être détruite par une preuve contraire, puisque la loi en part pour annuler la donation.

1350 2° Le second cas est celui où la loi se fonde sur cette présomption pour refuser l'action en justice. En voici des applications: dans les articles 2260,2261 et 2262 du Code Civil, on trouve plusieurs prescriptions, comme celle des créances de marchands, des billets et des lettres de change, des gages ou salaires de certaines personnes, qui sont évidemment fondées sur une présomption de paiement. Pourrait-on combattre cette présomption, et prouver que la dette prescrite n'a pas été payée ? Non,

1 C Cart. 768, 770, 126%.

puisque la loi! refuse en ce ens toute action au créancier, et déclare la dette absolument éteinte.

1514, Que veulent dire les derniers mots de l'art. 1240, sauf ce qui est règlé relativement aux serments et à l'aveu judiciaire de la partie ? Faut-il en conclure que, dans les deux cas que nous venons de voir, où peut détruire la présomption légale par le serment ou l'aveu de la partie ?

La négative est certaine pour le second cas. A quoi servirait-il, en effet, de prouver que Ja dette n'a pas été payée, puisque le juge serait forcé de renvoyer une action que la loi retuse. Si le défendeur avouait où jurait qu'ilna pas payé sa dette prescrite, cela ne donnerait pas au demandeur une action qui lui est déniée par la loi.?

152 Quant au second cas, il est très-disceuté en France. Duranton Aubry et Rau,! sont d'avis que le serment et l'aveu sont inadmissibles. Laurent ÿ est d'avis contraire.

Chez nous, il semble qu'il faille suivre l'opinion de Duaranton, et d'Aubry et Rau, puisque Laurent luimême ne soutient l'opinion contraire qu'avec beaucoup de restrictions, et que nous n'avons pas le même texte sur lequel il s'appuie. En effet, le Code Napoléon dit : sauf ce qui sera dit sur LE SERMENT ct l'aven judiciaire,

Notre Code Civil dit: sauf ce qui est règlé relativement

1 C.C, art. 2267.

[ Se)

13 Duranton, 414.

Vol, 13, 414, 415et 416, 4 Vol. 8, p. 164 et 165.

5 Vol 19, 621,