QUELS JUGEMENTS PEUVENT AVOIR L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE

On comprend qu'il ne peut être question de donner l'autorité de la chose jugée à n'importe quel jugement. Nous allons voir quels sont les tribunaux dont les jugements ont l'autorité de la chose jugée, quels sont les jugements de ces tribunaux qui l'ont, à quelles conditions ils l'ont, et quels sont les effets de la chose jugée.

PARAGRAPHE 1