‹ De la preuve en matière civile et commerciale [microforme]Chapitre 37 sur 139 · AUTORITÉ · texte numérisé non relu

AUTORITÉ

154. I n'y a que les jugements rendus par des tribunaux de la province de Québec qui puissent avoir l'autorité de la chose jugée ; ceux rendus par les tribunaux étrangers ne l'ont jamais. Ki le jugement a été rendu par un tribunal en dehors du Canada, il n'a aucune valeur quelconque, et l'on peut faire, à l'action intentée chez nous sur ce juwement, les mêmes défenses qu'on aurait pu faire S'il n'eût jamais été rendu.f Si le jugement a été rendu au Canada, mais par un tribunal d'une province autre que celle de Québec, il est non

avenu, à moins que le défendeur n'ait été assigné per-

1 Statuts Refonutis de Québec, art, 5862,

Page 1