CHAPITRE I

221. Mais qui doit faire la preuve des faits qui doivent être établis dans une contestation ?

La réponse à cette question est donnée dans l’art. 1203 du Code Civil. Il parait ne la donner que pour les obligations, mais il est reconnu qu’elle est applicable à toutes les matières du droit. Elle consiste à dire que celui qui affirme l'existence d’un droit doit prouver le fait qui lui a donné naissance, et que celui qui affirme son extinction doit prouver le fait qui l’a éteint.

222 On a souvent posé la règle d’une autre manière, en disant que le fardeau de la preuve est pour celui qui affirme, et non pour celui qui nie. Cela a été cause d'erreurs reconnues aujourd’hui de tout le monde, par exemple, de l'erreur qui consiste à dire que celui qui plaide un fait négatif n'a pas de preuve à faire.

223. Mais que veut dire la règle de l’art. 1203? Elle veut dire que celui-là dont la prétention est que Île statu quo, c'est-à-dire, l'état de chose qui est constant pour le juge, a été changé, doit prouver les faits qui, d’après lui, auraient modifié cet état de choses. Taylor ! propose un excellent moyen de décider à qui incombe le fardeau de la preuve : c'est de se demander qui gagnerait sa cause si aucune preuve n'était faite.

224. Je vous poursuis en revendication de l'immeuble No. 1. Vous plaidez une dénégation générale. Quel est l'état de cheses constant pour le juge ? Comme le droit de propriété résulte de certains faits, l’état de chose constant pour le juge, c'est que je ne suis pas propriétaire de l'immeuble. Dès que j'ai fait cette preuve, l'état de chose constant pour le tribunal, c’est que je suis propriétaire.

Vous plaidez, en outre, que vous avez fait sur l’immeuble des dépenses dont vous avez droit d’être remn-

boursé. Dès que j'ai prouvé l'existence de mon droit, ou que vous l'avez admis, l’état de chose constant pour le juge, c’est que je suis propriétaire de l'immeuble et que je ne vous dois rien. Votre prétention est que cet état de choses a été changé. Vous devez prouver que vous avez fait ces dépenses alléguées par vous.

Mais si ce sont seulement des dépenses d'amélioration et non de conservation, vous ne pouvez en obtenir le remboursement que si vous étiez de bonne foi. Devezvous prouver votre bonne foi, c’est-à-dire, l'ignorance où vous étiez de mon droit lorsque vous avez fait ces dépenses ; ou bien dois-je prouver votre mauvaise foi, c'està-dire, votre connaissance de mon droit ? La loi présunant l'honnêteté jusqu'à preuve contraire, la bonne foi se présume toujours. Elle constitue donc un fait constant pour le juge. Comme je prétends que ce fait a été changé, je dois le prouver et, par conséquent, établir votre mauvaise foi.l

225. On a soutenu, autrefois, que cette règle ne s’appliquait pas aux faits négntifs, et que ceux-ci n'ont jamais besoin d'être prouvés par celui à qui ils sont nécessaires pour le succès de sa cause. Mais c’est une erreur reconnue aujourd'hui par tous les auteurs et par la jurisprudence?

226. Une application de ces principes se fait constamment dans les contestations de cupius ou de saisies-arrêts après jugement. Le contestant, bien qu'il n’allègue que des faits négatifs, par exemple, qu'il n'a commis aucune fraude, ou qu'il ne doit pas la somme

1 19 Laurent, 91 et 92 ; 8 Aubry et Rau, p. 155, 156, 157 ; Bonnier 29,

2 19 Laurent, 95 ; 8 Aubry et Rau, p. 155, 156; Bonnier, 20 et 31 ; L'Taylor, 364 et suivants.

pour laquelle le capias ou la saisie-arrêt ont été pratiqués, n'en est pas moins obligé de prouver ces faits. Pourquoi ? Parceque s'il ne le faisait pas, sa requête devrait être renvoyée.

227. La seule différence qu’il y ait, quant à la preuve entre les faits positifs et les faits négatifs, c'est que les tribunaux se montrent moins exigents quant à la preuve de ces derniers.

6 . . Q \ L.é : , 228. Voici quelques applications des règles qui précèdent, destinées à les faire mieux comprendre.

Une action est intentée contre un ouvrier, ou un entrepreneur, parcequ'il n’a pas exécuté son entreprise suivant les règles de l’art. Le défendeur plaide qu’il l'a bien exécutée. C’est au demandeur à faire sa preuve d’abord, Il en est de même au cas où l'acheteur d’un cheval poursuit le vendeur parcequ'il lui a livré un cheval qui avait des vices redhibitoires, et où le défendeur plaide que le cheval était parfaitement sain.

229. Un demandeur poursuit le faiseur d’un billet qui lui a été endossé. Le défendeur plaide que le billet a été obtenu par fraude, et que le demandeur l’a eu sans considération. Dès que le défendeur aura prouvé la fraude, le demandeur devra prouver la considération. Car, comme la fraude originaire est présumée se continuer dans la suite, le défendeur n’a pas besoin de prouver qu'elle s’est continuée?

1 1 Taylor, 366.

2 1 Taylor, 369 ; Bélanger vs. Baxter, 6 L. N. 418.