DE LA DESTRUCTION OU PERTE DE L'ÉCRIT
254. On comprend la raison de cette exception : si un écrit est détruit ou perdu, le défaut de le produire ne peut faire élever contre celui qui veut en prouver le contenu, aucun soupçon qu'il ne produit pas l'écrit parcequ'il est contre lui. Il ne faut pas confondre le cas qui nous occupe, et dans lequel il s’agit de prouver le contenu d’un écrit avec celui prévu par le paragraphe 6 de l'art 1233. Dans ce dernier cas, comme nous le verrons, il ne s’agit pas de prouver le contenu d’un écrit, mais un fait dont la preuve par témoins n’est pas, en général, permise, et pour le preuve duquel on avait un écrit qui est perdu.
255. Mais, pour que la preuve secondaire soit, en ce cas, permise, il faut préalablement prouver : 1° Que l'écrit a existé ; 2° Qu'il a été détruit ou perdu. La preuve de la destruction peut se faire soit directement par quelqu'un qui en a eu connaissance, soit indirectement par quelqu'un qui prouve que l'écrit a été, par exemple, jeté au panier, ce qui fuit présumer qu'il à dû être détruit ou perdu.
256. La preuve de la perte se fait encore en établissant que le document n'a pu, malgré des recherches suffisantes, être trouvé à l'endroit où il devait être. La suflisance des recherches est laissée à l'appréciation du juge. Mais celui-ci doit se convaincre qu'on a fait toutes les recherches qui pouvaient raisonnablement être faites dans les circonstances. Naturellement, le juge se mon-
trera toujours bien plus exigeant pour un document important que pour un qui ne l'est pas, parcequ'il y a bien plus raison de présumer la perte de l'un que la perte de l'autre!
257. Mais il n'est pas nécessaire que les recherches aient été faites récemment, ni même qu’elles l’aient été pour les fins du procès actuel ; 1l suffit qu’elles puissent convaincre le juge que le document ne pourrait aujourd'hui être trouvé?
PARAGRAPHE II
25%. Cette impossibilité est physique s’il s'agit, par exemple, de prouver une inscription sur un édifice, ou un monument. Elle est morale il s’agit du contenu d’un document qui est à l'étranger, dans un pays dont les lois n’en permettent pas l'enlèvement.
1] y a impossibilité pratique si, par exemple, il s'agit de prouver une marque de bornage sur un arbre, une affiche sur une planche. Mais, en ce dernier eas, il faut que la planche soit attachée à une bâtisse de manière qu’elle ne puisse pas être apportée en cour, ou qu'elle appartienne à un tiers, ou qu'elle soit trop volumineuse pour être mise devant le tribunal.$
1 1 Taylor, 429.
2 1 Taylor, 435.
os
1 Tay.or, 438.
259. Il y a encore impossibilité pratique, lorsqu'il s’agit de documents qui forment partie de livres ou d’archives d’un caractère public dont la loi exige la tenue. On se contente alors d’une copie collationnée avec l’original. Ilest facile de comprendre la raison de cette exception : d'abord, la production de l'original du document offrirait de graves inconvénients, et, en second lieu, une copie collationnée offre autant de garanties que l'original.
PARAGRAPHE III
260. Si un écrit dont une partie a besoin de prouver le contenu se trouve en la possession de la partie adverse, et qu’elle refuse de le produire, bien que mise en demeure de le faire, la preuve secondaire en est permise.
Comme on le voit, la première condition de l'admission de la preuve secondaire, c’est que la partie adverse soit en possession de l'écrit. Il faut donc que ce fait soit d’abord établi s’il n'est pas admis. Il n’est pas strictement nécessaire de prouver que l'adversaire détient matériellement l'écrit; il suffit d'établir qu'il l’a suffisamment sous son contrôle pour pouvoir le produire s’il le voulait,
La preuve de ce contrôle se fait par témoins suivant les règles ordinaires. S'il s'agit d’un écrit qui, dans le cours ordinaire des choses, doit naturellement être en la
POSSESSION DE L'ÉCRIT PAR LA PARTIE ADVERSE lil
possession de l’autre partie, on ne se montre pas d'une grande rigueur sur cette preuve.l
261. La seconde condition d'admissililité de Ja preuve secondaire, c'est la mise en demeure de produire l'écrit, de la partie qui en a le contrôle. Cette mise en demeure se fait au moyen d'un avis par écrit d'avoir à produire le docament le jour où l'on en aura besoin. L'avis doit indiquer l'écrit avec assez de précision pour que la partie qui le reçoit ne puisse pas se méprendre sur son identité, Un avis même général, par exemple, d'avoir à produire toutes lettres échangées entre les parties entre telle ou telle date, sur tel sujet, serait suffisant. Mais un avis de produire tous les documents qui se rapportent à la cause serait trop vague, parceque celui qu le reçoit pourrait de bonne foi croire que tel ou tel document ne s'y rapporte pas.
262. L'avis peut être adressé soit à la partie qu'on veut mette en demeure de produire l'écrit, soit à son procureur, et peut aussi être signifié à l’un ou à lautre. La signitication à la partie doit se faire en remettant l'avis à sa résidence, à une personne raisonnable de sa famille, par exemple, à une servante. On sait que les significations aux procureurs se font à eux personnellement, ou à leurs bureaux.
263. L'avis doit être signifié assez longtemps avant le jour fixé pour la production de lécrit, pour permettre à la partie ou à son procureur de le produire. Il n'y a aucun délai fixé, et tout est laissé à la discrétion du juge, à qui il appartient de décider st la signiticat on a été faite dans un temps raisonnable, S'il s'agit d'un document qui, dans le cours ordinaire des choses, doit être entre les mains du procureur, il suffit que l'avis lui
1 1 Taylor, 440.
soit signifié avant six heures la veille du jour fixé. Il en serait, bien entendu, tout autrement s’il s'agissait de documents qui, comme des livres de compte, sont présumés être chez le client ; il faudrait alors que l'avis eût été signifié de manière à permettre au procureur de communiquer avec son client à temps pour lui permettre d'apporter le document.
L'avis signifié à la partie arriverait trop tard, s’il arrivait chez elle après son départ pour aller à la cour:.!
264. Il y a quelques cas dans lesquels on est admis à faire la preuve secondaire lorsque la preuve primordiale est en la possession de la partie adverse, sans l'avoir mise en demeure de la produire. Ces cas sont les suivants :
1° Lorsque le document à produire est un avis, par exemple, un avis de protêt dans une action sur lettre de change ou sur un billet, un avis d'action à un officier
public?
2° Lorsque, par la nature même de l’action ou des plaidoyers, la partie à dû savoir qu'elle devrait produire le document, par exemple, dans une action en restitution d’un billet ou d’une traite, ou d’autres documents.?
3° Lorsque la partie adverse, sachant qu'un subpœna duces teeum a été signifié ou doit être signifié à un témoin en possession d'un écrit, se le fait donner par lui, ou le lui enlève de force ou par ruse pour l'empêcher de le produire.f
1 1 Taylor, 440 à 445.
2 1 Taylor, 450, 451.
8 1 Taylor, 452.
4 1 Taylor, 453.
4 Lorsqu'il s'agit de l’acte d'engagement d'un matelot. L'acte de la Marine Marchande a introduit cette règle.l
5° Lorsque la partie adverse ou son procureur ont le document en cour. On comprend qu'alors l'avis est parfaitement inutile. Mais il faut que lu possession du document à l’audience soit admise ou prouvée?
Taylor ajoute deux autres prétendues exceptions à la règle de la nécessité d’un avis. Mais je n’en parle pas, parcequ'elles ne constituent réellement pas des exceptions. La première serait le cas où l'on veut prouver un document par un double. Taylor nous dit lui-même que ce double constitue la meilleure preuve, et non pas une preuve secondaire.$
La seconde serait le cas où la partie ou son procureur ont admis la perte ou la destruction du document.t
Mais cette prétendue exception n’est qu'une application de la règle que nous avons vue, que la preuve secondaire est toujours admissible, lorsqu'il est constaté que la production de la meilleure preuve est impossible par la destruction, ou la perte du document.
1 17et18 Vict. 104, sect. 165 ; 1 Taylor, 454, 2 1 Taylor, 456.
3 1 Taylor, 449, 4 1 Taylor, 455.
PARAGRAPHE IV
DE LA POSSESSION DE L'ÉCRIT PAR UN TIERS QUI NE PEUT ÊTRE FORCÉ DE LE PRODUIRE,
