DE LA PREUVE DE LA NOMINATION A UN OFFICE

267. La meilleure preuve de la nomination à un office, lorsque cette nomination à été Faite par écrit, consisterait dans la production de la commission. Mais, comme il arrive bien rarement qu'une personne exerce un office sans y avoir été nommé:, on admet la preuve de lexercise des fonctions pour prouver la nomination?

1 1 Taylor, 457 à 460, 2 1 Taylor, 461.